BONNEFOUS (M. RAYMOND) [Aveyron].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 Juin 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [23 juin 1966].
Est nommé président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal [24 mai 1966] (n° 140).
Interventions :
Prend part, en qualité de président de la commission des lois, à la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [14 avril 1966]. - Discussion générale (p. 128) ; à cette occasion souligne l'importance et la complexité du problème auquel le Sénat est confronté et est particulièrement heureux de saluer la présence de M. le garde des sceaux au banc du Gouvernement.- Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions légales concernant les sociétés commerciales [4 mai 1966]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis (nouveau) (p. 486). - Intervient, en qualité de président et rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal [2 juin 1966]. - Discussion générale (p. 732, 733). - Intervient, en qualité de président de la com mission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à la protection juridique des Français rapatriés [14 juin 1966].- Discussion des articles (p. 820). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des bidonvilles [29 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1118). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle [27 octobre 1966]. - Discussion des articles.- Art. 18 : son amendement tendant à inclure les centres régionaux de productivité parmi les organismes chargés de passer des conventions avec la fondation nationale (p. 1400) ; le retire (ibid.). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis [14 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Prélot (p. 2468) .