BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [n° 73 , tome VIII, (84-85) ] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1 er février 1984) - Art. 13 (p.107): se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Marcel Rigout, ministre (rémunération des stagiaires et absence d'indexation).
- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [n° 170 (83-84)] - (1 er février 1984) - Discussion générale (p. 105) : nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des sociétés filiales d'entreprises publiques.
- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Discussion générale (p. 393, 394) : application en France des directives européennes intéressant la profession de sages-femmes- Haut niveau de qualification professionnelle des sages-femmes françaises et absence de conséquence sur leur formation - Importance de cette profession - Libre exercice du droit d'établissement dans la Communauté économique européenne, CEE - Annulation du décret du 12 mai 1981 relatif aux infirmières et création d'un vide juridique quant à la définition de leurs compétences - Texte constituant une étape dans l'édification de l'Europe de la santé - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.
- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) - (p. 734) : intervient au nom de M. Pierre Matraja - Avis des élus socialistes des Bouches-du-Rhône - Absence de débouchés pour la production de l'acier en 1984 - Sidérurgie de nombreux pays produisant à bas prix - Elaboration de cinq plans acier depuis 1966 pour résoudre les problèmes de la sidérurgie- Production à perte supportée par les contribuables- Compétitivité du complexe d'Ugine-Aciers dans le domaine des aciers spéciaux - Demande une reconsidération du plan acier - Réalisation de pôles de reconversion en cas de fermeture.
- Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales [n° 318 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1585) : proposition de loi répondant entièrement aux exigences de garantie en matière de santé - Nécessité de réglementer les ventes des essences végétales - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1589) : abaissement de l'âge de la retraite pour les artisans et commerçants, un des objectifs sociaux du Gouvernement - Réforme constituant une ouverture vers l'harmonisation des régimes de retraite, s'ajoutant aux dispositions de la loi de juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants - Actualisation. de la législation sur les accidents du travail et suppression de l'enquête préalable - S'interroge sur la nécessité des dispositions nouvelles relatives à l'élection des représentants des salariés et des personnels - Accroissement des pouvoirs d'investigation des conseils d'administration des organismes sociaux - Hommage à la compétence et au dévouement du personnel et des cadres de direction du système social- Groupe socialiste en accord avec le Gouvernement opposé à l'adoption de l'article prévoyant l'interdiction du cumul de deux mandats locaux d'administrateur - Après l'art. 12 quinquies (p. 1597): son amendement n° 25: prise en compte comme travailleurs indépendants des personnes assurant la distribution à domicile, au titre de revendeur, courtier ou commissionnaire ; retiré - Après l'art. 19 (p. 1599) : son amendement n° 24: création d'un Conseil général des hôpitaux auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; rejeté - Art. 19 bis (p. 1602) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif au mode d'exercice des fonctions d'administrateur) - Avant l'art. 27 (p. 1604) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Louis Boyer, rapporteur (ratification des ordonnances de février et mars 1984 relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1614) : malgré certaines dispositions ne donnant pas satisfaction, au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il ressort du débat - Espère que les désaccords se résorberont au cours de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2922) : portée sociale de ce texte - Remerciements aux caisses d'allocations familiales pour la prise en charge de leur nouvelle mission - Portée de la loi limitée pour des raisons financières et administratives - Rapport établi à court terme sur l'application des nouvelles dispositions - Cas particulier du créancier ne percevant qu'un paiement partiel de la pension alimentaire - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation [n° 23 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3145) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - (p. 3883) : budget de cohérence et de fidélité aux promesses présidentielles - Solidarité nationale - Progression du minimum vieillesse, des allocations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés et du SMIC - Nouvelle politique de la santé: modernisation et énumération des nombreuses réformes intervenues depuis 1981 - Maîtrise de l'évolution des dépenses d'hospitalisation - (p. 3884) : financement des investissements hospitaliers - Sectorisation reconnue comme une orientation fondamentale de la politique psychiatrique - Effort en matière d'équipements lourds des hôpitaux: priorité accordée à la qualité des soins - Réforme de l'internat - Problèmes liés au thermalisme : favorable à la création d'un organisme permanent de concertation et de coordination interministériel - Meilleure protection sociale des personnes âgées - Revalorisation des pensions de retraite - Aspects financiers et administratifs du système de protection sociale - (p. 3885) : rigidité du système français de protection sociale - Diversité de l'assiette du prélèvement et des taux défavorisant les salariés - Réaménagement du financement des prestations de solidarité - Réorganisation des structures administratives : mise en place de la décentralisation - Hommage particulier rendu aux différents personnels assurant le bon fonctionnement quotidien du système de protection sociale - Problème lié à la nouvelle pauvreté dans les pays nantis, notamment aux Etats-Unis - Solidarité locale évoquée par M. Robert Schwint - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.
Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (30 novembre 1984)- (p. 3904) : accent mis dans ce budget sur l'emploi, la formation et l'adaptation aux restructurations industrielles - Financement des dépenses de préretraite et d'indemnisation du chômage - Mesures financières en faveur des quatorze pôles de conversion - Aide de l'Etat aux chômeurs créateurs d'entreprises - Contrats emploi formation production - Mesures particulières en faveur de la réinsertion des travailleurs handicapés - Informatisation des services de l'agence nationale pour l'emploi, ANPE - (p. 3905) : mesures en faveur des jeunes : stages en entreprises, contrats d'adaptation, travaux d'utilité collective, TUC- Création de fonds départementaux «initiatives jeunes »- Formation aux nouvelles technologies - Création d'entreprises - Relance de l'activité touristique et du secteur du bâtiment - Allocation de solidarité accordée aux chômeurs en fin de droits.
Urbanisme, logement et transports - I - Urbanisme et logement - (3 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (logement social) - (p. 3921) : logement social et aides personnelles - Difficultés de certains offices d'HLM- Sécurité et qualité de la vie dans les villes - Mécanismes d'aide à la personne ; aide personnalisée au logement, APL, et allocation au logement; allocation logement familial, ALF, et allocation logement social, ALS - Réforme des aides personnelles au logement pour le parc HLM- Travaux de la commission Bonin et propositions du rapport Badet - Signature d'un accord collectif national de location - Champ d'application et barème de l'aide unique - Gestion et situation financière des HLM - (p. 3922) : taux d'inoccupation des logements dans certaines cités- Nécessité d'entreprendre des efforts de réhabilitation et de rénovation - Concours publics accordés aux offices- Procédure de conventionnement facultative pour les logements antérieurs à 1977 - Sécurité dans les villes- Equipements de sécurité des logements sociaux; programme de renforcement des portes palières - Réhabilitation des quartiers dégradés - Contrats « famille » - Programme prioritaire d'exécution du 9° Plan: « Mieux vivre dans la ville » - Contrats de plan Etat régions - Action du Conseil national de prévention de la délinquance - Mission Banlieue 89 - Rôle de coordinateur du comité interministériel pour les villes - Lutte contre l'insalubrité - Fonds social urbain, FSU - Lutte contre la pauvreté et aide des familles en difficulté pour conserver leur logement - (p. 3923) : aménagement de lieux d'accueil - Aide au maintien dans les lieux de familles en difficulté - Actions de l'Association des maires de grandes villes face à la montée en puissance de la pauvreté - Expérimentation sur la réforme des aides personnelles au logement - S'en remet à la sagesse du Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Discussion générale - (p. 4620) : texte concrétisant les orientations récentes du Gouvernement quant à l'emploi et à la protection sociale- Mesures sur les stages de formation des jeunes particulièrement opportunes et équitables - Rôle d'encadrement des jeunes reconnu aux associations - Mesures sur l'emploi tendant à une meilleure harmonisation sociale s'agissant de la suppression du double Smic ou de la mise en oeuvre de la démocratisation du secteur public dans le domaine de la recherche ou encore de la cinquième semaine de congés payés pour les assistantes maternelles - Simplification et clarification en matière de contentieux - Fixation du taux d'incapacité par la loi constituant une garantie pour les assurés - Dispositions tendant à alléger les procédures- Amélioration de la gestion passant par l'échange des informations - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Après l'art. 18 (p. 4632): son amendement n° 66 : mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant habituellement au moins 50 salariés ; rejeté - Art. 23 ter (p. 4635) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif aux victimes d'accidents de trajet) - Après l'art. 23 trevicies (p. 4639) : son amendement n° 82: définition des luttes contre le travail clandestin ; adopté - Après l'art. 66 (p. 4662) : son amendement n° 70: règle du non cumul entre la pension d'invalidité du régime général et les revenus issus d'une activité professionnelle non salariée ; adopté.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4698): congé parental d'éducation - Environnement familial - Position de la gauche - Problème de la natalité dans les pays industrialisés - 9 e Plan et programmes prioritaires- Montant de l'allocation au jeune enfant, AJE - Conditions de ressources - Examens médicaux obligatoires - Allocation parentale d'éducation, APE - Absence de conditions de ressources - Lutte contre la baisse du taux de natalité- Conception de la famille, lieu de liberté et de solidarité- (p. 4699) : protection sociale et nécessaire maintien de l'équilibre des comptes - Aménagement du temps de travail - Situation des familles de trois enfants - Couverture sociale et maintien du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie pour les allocataires qui reprennent leur travail - Cas des droits aux prestations permanentes en espèces de l'assurance invalidité - Garantie de réembauche - Problème des employés des entreprises de moins de cent salariés - Introduction du circuit bancaire en matière de prêts - Lien entre activité professionnelle et familiale- Politique familiale et progrès social - Défense de l'intérêt de l'enfant - Action du gouvernement précédent- Redressement de la natalité - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 5 (p. 4711) : vote favorable sur cet article - Art. 6 bis (p. 4713) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 12 de M. Jean Cauchon, rapporteur (suppression de cet article relatif au rôle des organismes débiteurs, en vue d'aider les allocataires à établir une demande de protection sociale et relatif au versement des prestations familiales en espèces, à la demande de l'allocataire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4722) : abstention du groupe socialiste sur ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi portant diverses modification d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 185 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Question préalable (p. 4880): se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Louis Souvet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses - Nouvelle lecture [n° 186 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Question préalable (p. 4884) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Jean Cauchon, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Allocation parentale d'éducation, APE- Prestations familiales et conditions de ressources - Congé parental.