BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations [n° 146 (86-87)] (30 janvier 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Accidents de la route.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 36] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Avant le Titre I (p.1589) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (création et fonctionnement de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Discussion générale (p. 2256) : insécurité routière, fléau national - Importance du nombre de morts sur les routes en raison des excès de vitesse, du non respect du port de la ceinture de sécurité et de la conduite en état d'ivresse - Favorable à des mesures préventives efficaces et à la multiplication des contrôles - Dépistage de l'alcool dans le sang grâce aux éthylomètres - Souhaite l'institution de journées « anti-alcool » - Confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite en état alcoolique- Rétention immédiate du permis de conduire en cas d'infraction au taux légal d'alcoolémie - (p. 2257) : favorable au principe d'une peine de prison minimale transformable en peine de travaux d'intérêt général, TIG - Souhaite le maintien de l'article 2 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale - Possibilité de concilier le pouvoir des juges avec la nécessité de réprimer plus fermement les fautes de conduite les plus meurtrières - Conduite des automobilistes dangereux, cause de l'hécatombe qui fait la honte de la France - Après l'art. 8 (p. 2266) : son amendement n° 8 : possibilité pour les associations agréées qui se proposent par leur statut de combattre les accidents corporels de la circulation routière, de se constituer partie civile ; rejeté - Art. 2 (p. 2267) : favorable au texte de l'Assemblée nationale qui dispose que la peine prononcée ne pourra être inférieure à un mois d'emprisonnement sans sursis ou 200 heures de travail d'intérêt général en cas de cumul des infractions d'homicide par imprudence et de conduite en état d'ivresse - Nécessité d'une disposition particulière à caractère répressif mais surtout dissuasif - Souhaite une peine de prison ferme minimale - Absence d'atteinte au pouvoir d'appréciation des juges par le texte voté par l'Assemblée nationale - Reconnaissance du principe de l'existence de peines « plancher » dans plusieurs matières particulières - Existence d'une notion de peine minimale qui s'impose aux juges - (p. 2268) : rôle du pouvoir législatif de fixer les règles qui doivent assurer la répression effective des infractions - Après l'art. 6 (p. 2276) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle) - Explication de vote sur , l'ensemble (p. 2279) : augmentation de l'arsenal répressif du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant - Suppression de l'article 2 et diminution de l'effet dissuasif de ce projet - Possible conciliation du respect du pouvoir des juges et de la nécessité d'une plus ferme et constante répression des fautes de conduite - Nécessaire réforme du code pénal - Homicide routier par imprudence n'étant pas considéré comme une faute grave - Nécessité de maîtriser le fléau social que constitue l'homicide routier - Au nom du groupe des sénateurs de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
Deuxième lecture. [n° 337 (86-87)] - (30 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2936) : satisfait de la suppression de l'article 2 qui prévoyait l'instauration d'une peine plancher incompressible - Souhaite que le Gouvernement prenne rapidement en considération la proposition de loi d'orientation sur la sécurité routière déposée par certains députés - Vote favorable du groupe de la gauche démocratique sur ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)]- (8 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2992) : regrette que la péréquation de financement entre les ponts de Tancarville et de Normandie ne soit pas étendue à d'autres ouvrages, tels le pont de l'île de Ré et celui de l'île d'Oléron- Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3280, 3281) : déséquilibre des finances locales et augmentation de la part de l'Etat dans les ressources fiscales locales - Dotation globale d'équipement, DGE, des communes : difficulté née du défaut d'abondement de la dotation par référence au montant des subventions spécifiques aux communes et à leur groupement avant la globalisation ; approbation du rééquilibrage en faveur de la seconde part de DGE réservée aux communes rurales - DGE des départements - Interventions économiques des collectivités locales : approbation des dispositions destinées à protéger les communes dans l'octroi des garanties d'emprunt ; limitation de la quotité de prêt garanti ; question sur les garanties en faveur des associations du secteur social - Opposition au retour à l'apurement des comptes par le trésorier-payeur général, TPG, pour les communes de moins de deux mille habitants ; régression de la décentralisation ; discrimination entre les collectivités locales ; rôle des chambres régionales des comptes et distinction entre le contrôle de régularité et le contrôle d'opportunité des dépenses - (p. 3282) : coopération intercommunale : désaccord sur l'assouplissement des conditions de retrait d'un syndicat intercommunal - Dotation supplémentaire des communes touristiques : mécanisme de garantie du montant de la dotation ; régime transitoire d'entrée et de sortie ; réserve sur le projet de décret d'application modifiant les seuils et l'importance respective des critères d'éligibilité- Cas particulier de la dotation aux communes à forte fréquentation touristique journalière - Gravité des problèmes des collectivités locales - Vote de ce projet de loi par le groupe de la gauche démocratique.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 19 (p. 3441) : son amendement n° 118, soutenu par M. Josy Moinet: régime de la dotation supplémentaire destinée aux communes touristiques ou thermales : dispositif transitoire jusqu'en 1988 ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art. 7 (p. 4037) : son amendement n° I-12 : lorsque l'imputation n'a pas permis la déduction intégrale du déficit des immeubles soumis au statut du fermage, possibilité d'imputer la partie restante des investissements, dans la limite de 100 000 francs, sur les autres catégories de revenus, à partir de la neuvième année ; retiré - Avant l'art. 11 (p. 4064) : se déclare favorable à l'amendement n° I-81 de M. Maurice Blin, rapporteur général, repris par le Gouvernement (aménagement de la TVA applicable à certaines catégories d'hôtels).
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 19 (p. 4103) : modification du régime fiscal applicable aux plus-values à court terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Dénonce le caractère rétroactif de cette mesure entraînant des complications administratives pour les entreprises - Après l'art. 24 (p. 4122): se déclare favorable à l'amendement n° 1-43 de M. Jean Francou (augmentation du prélèvement sur les recettes du loto national au profit du fonds national pour le développement du sport, FNDS). Deuxième partie : Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I - Urbanisme, logement et services communs - (20 novembre 1987) - Art. 68 (p. 4212) : soutient l'amendement n° 11-1 de M. Jacques Pelletier (fixation par décret en Conseil d'Etat du barème de l'aide personnalisée au logement).
Equipement, logement, aménagement du territoire et services communs - II - Routes et sécurité routière - (20 novembre 1987) (p. 4220) : urgence de la liaison autoroutière Rôchefort-Saintes - Evolution des crédits destinés à la modernisation du réseau routier - Politique de désenclavement - Avenir des contrats de plan et de la structure interministérielle d'aménagement du territoire - Sécurité routière : mesures prises en 1987 et diminution du nombre des tués pour la première partie de l'année ; campagne médiatique ; demande la multiplication des initiatives d'incitation à la prudence des conducteurs, déterminante pour l'abaissement du nombre des victimes - Vote de ce projet de budget par le groupe de la gauche démocratique.
Industrie et tourisme - II - Tourisme - (21 novembre 1987) (p. 4271) : rôle du tourisme dans l'économie française- Modestie du budget du tourisme et existence d'autres financements interministériels - Baisse des subventions d'investissement accordées par l'Etat et pénalisation du tourisme social - Crise du tourisme associatif - Souhaite une adaptation de la fiscalité directe et indirecte aux spécificités de l'industrie du tourisme - Favorable aux mesures fiscales prises : abaissement du taux de la TVA pour les hôtels quatre étoiles et pour les locations de voitures - Favorable à l'action de promotion et de prospection engagée par Maison de la France - Importance du tourisme dans la politique nationale d'aménagement du territoire - Interrogation sur la nature des futurs « contrats de plan » - (p. 4272) : reconnaissance des « pays d'accueil » - Secteur fort des pays d'accueil, élément moteur d'un développement d'ensemble du pays - Amélioration du produit « tourisme » et accès au plus grand nombre, ambition des pays d'accueil avec l'aide de la solidarité nationale - Interrogation sur l'avenir de la politique des contrats de plan et des contrats particuliers.
Service du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - (1 er décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4725) : légère augmentation de ce budget - Augmentation des moyens des services, stagnation des interventions publiques et diminution des dépenses en capital - Poursuite de la mise en place des corps spécifiques de professeurs de sport et de chargés d'éducation populaire et de jeunesse - Réajustement des crédits pour les établissements ayant des sections sports-études- Apparition d'un chapitre nouveau destiné à la lutte contre la toxicomanie - Regroupement dans un seul chapitre des crédits d'intervention pour la jeunesse et ceux de la vie associative et d'éducation populaire - Crédits destinés à l'office franco-allemand pour la jeunesse - Financement de l'enseignement artistique - Réduction de la dotation au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Fonjep - Inquiétude quant au financement des centres d'information jeunesse - S'interroge sur l'opportunité de créer une dotation pour l'enseignement artistique qui ressort davantage de la compétence du ministère de l'éducation nationale et de la culture - Maintien des crédits d'aide aux centres de vacances - Diminution des crédits destinés à la formation des animateurs - (p. 4726) : reconduction en francs courants des crédits destinés au sport et aux activités physiques - Amélioration des subventions aux clubs sportifs qui n'accèdent pas à la manne des droits de télévision - Problème de la médecine du sport et en particulier pour la préparation aux jeux Olympiques - Création nécessaire de nouveaux postes de médecine du sport - Importance pour l'athlète d'un suivi médical régulier et de la lutte contre le dopage - Augmentation des autorisations de programme en faveur des établissements nationaux et surtout des CREPS - Réduction des crédits d'équipement depuis 1985 - Souhaite que les moyens de l'institut national de la vie associative puissent être intégrés dans l'action « jeunesse et vie associative » - Rappelle la ventilation des crédits du fonds national pour le développement du sport, FNDS, et du fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA - Diminution des recettes du loto malgré les améliorations apportées - Favorable à l'amendement de M. Jean Francou tendant à une augmentation du prélèvement sur le loto national en faveur du FNDS - Augmentation de la dotation en faveur du sport de haut niveau, des subventions pour l'aide au sport de masse - Insuffisance des crédits affectés aux « contrats bleus » qui concernent trois mille cinq cents communes et neuf cent mille enfants- (p. 4727) : souhaite une modulation de l'aide des « contrats bleus » d'une manière plus adaptée - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Dénonce le détournement, surtout depuis 1981-1982, du FNDS créé par la loi de finances de 1976 et réaménagé par la loi de finances de 1979 et par les suivantes, au financement d'actions qui sont de la responsabilité du Gouvernement- Constate que le loto sportif n'est pas à la hauteur des espoirs - Souhaite l'ouverture d'une réflexion sur le FNDS afin de mieux définir où se situe la ligne de partage entre action gouvernementale et action extrabudgétaire - Examen des crédits - Etat B (p. 4736) : s'oppose aux amendements de M. Marc Boeuf n° II-58 et n° II-59, relatifs à la réduction des crédits du titre III en faveur du Fonjep et de la formation des animateurs - (p. 4737) : s'oppose aux amendements n° 11-60 de M. Jules Faigt (réduction des crédits du titre III en faveur de la médecine du sport) et n° 11-61 de M. Marc Boeuf (réduction des crédits du titre III en faveur de l'Institut national de la jeunesse) .
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Avant l'art.13 (p. 5548) : sur l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat), son sous amendement n° 55, soutenu par M. Josy Moinet : affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural ; rejeté - Distinction entre l'affectation des ressources provenant des privatisations et l'affectation du produit de la mutualisation de la CNCA - S'interroge sur l'opportunité de l'investissement imposé aux caisses régionales pour acquérir la CNCA - Art.13 (p. 5553, 5555) : soutient l'amendement n° 51 de M. Jacques Pelletier (régime fiscal de l'éthanol élaboré à partir de toute production végétale d'origine communautaire destiné à être utilisé comme carburant) - Après l'art. 25 (p. 5574) : soutient l'amendement n° 13 de M. Georges Mouly (relèvement du plafond fiscal au-dessous duquel les contributions des employeurs à l'acquisition par leurs salariés des chèques vacances sont assorties d'avantages fiscaux).
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Nouvelle lecture [n° 217 (87-88)] - (23 décembre 1987) - Discussion générale (p. 6010) : création d' « usines à la campagne » et nécessité de pouvoir les transmettre - Texte constructif mais pas totalement satisfaisant- Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à son adoption.