M. BOLIFRAUD (M. GABRIEL) [Seine-et-Oise].
Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21); de la commission des finances ( ibid .); de la commission de la comptabilité ( ibid .).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi fixant le statut financier de l'Assemblée de l'Union française [21 janvier 1949] (I., n° 20). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'accorder le bénéfice de l'amnistie à certains mineurs de 21 ans poursuivis ou condamnés pour faits de collaboration [27 janvier 1949] (I., n° 32). - Rapport, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, prorogeant le régime provisoire des comptes [8 février 1949] (I. n° 67). - Rapport, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l'application des impôts sur la fortune ou sur l'accroissement de fortune, établis en France et en Tchécoslovaquie [10 février 1949] (L, n° 86). - Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes spéciaux du Trésor [22 février 1949] (I. n° 139). - Rapport, fait au nom de la commission des nuances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits supplémentaires pour la couverture des dépenses entraînées par la tenue à Paris de la troisième session de l'Organisation des Nations-Unies [2 mars 1949] (I. n° 200). Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 [10 mars 1949] (I. n° 228). - Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant répartition des abattements globaux opérés sur le budget des affaires étrangères par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 [5 avril 1949] (I. n° 296). - Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au report de crédits de l'exercice 1947 à l'exercice 1948 [8 avril 1919] (I. n° 325). - Rapport , au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de payement et de compensation monétaire du 16 octobre 1948 [1 er juillet 1949] (I. n° .554).-
Interventions:
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi fixant le statut financier de l'Assemblée de l'Union française. - Discussion générale [25 janvier 1949] (p. 43). Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. David (p. 44); art. 2: amendement de M. David (p. 45); art. 4: amendement de M. David (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission -de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de l'amnistie à certains mineurs de vingt et un ans. - Discussion générale [1 er février 1949] (p. 85) ; sur l'ensemble (p. 88). - Participe, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi prorogeant le régime provisoire des comptes spéciaux du Trésor. - Discussion générale [8 février 1949] (p. 140, 141). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention franco-tchécoslovaque concernant les impôts sur la fortune. - Discussion générale [15 février 1919] (p. 213, 214). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor. - Discussion générale [24 février 1949] (p. 321, 322). Discussion des articles. Titre III, art. 20: amendement de M. Diethelm (p. 330); suite de la discussion [25 février 1949] ; art. 24 : amendement de M. Diethelm (p. 345); art. 29 bis A: amendement de M. Canivez (p. 350); art. 32: amendement de M. Marrane (p. 353); art. 34: amendements de M. Dulin (p. 354); art. 34 bis: amendement de M. Dulin (p. 355); art. 37 septies: amendements de MM. Lemaire et de Villoutreys (p. 359); art. 34 (réservé précédemment) (p. 360); titre I er , art. 1 er , Etat A annexé : amendement de M. Diethelm (p. 363); amendement de M. Debû-Bridel (p. 365); titre III, ouverture de comptes, art. 5: amendement de M. Courrière (p. 375) ; titre II, art. 9, Etat I: amendement de M. Aubert (p. 379). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires pour la session à Paris de l'organisation des Nations unies [8 mars 1949]. - Discussion générale (p. 585). - Intervient. dans la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi du 1 er septembre 1948 relative aux loyers [8 avril 1949]. Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Lafay (p. 899); son amendement tendant à insérer un article 1 bis A prévoyant des mesures en faveur des sinistrés (p. 900, 901); explication de vote (p. 908). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires étrangères, à la discussion du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des affaires étrangères [8 avril 1949]. - Discussion générale (p. 908, 909). Discussion de l'article unique (p. 912). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant aménagements au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation [8 avril 1949]. - Discussion générale (p. 915). Discussion des articles. Article 4: amendement de M. David (p. 918); art. 5 : amendement de M. Primet (p. 919) ; amendement de M. de Villoutreys (ibid.): amendement de M. de Villoutreys (p. 920). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1947 à l'exercice 1948 [11 avril 1949]. - Discussion générale (p. 944). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles [17 mai 1949]. - Discussion générale (p. 1130); suite de la discussion [19 mai 1949] (p. 1160); art. 2 (p. 1161); de l'organisation financière; art. 4: amendement de M. Saint-Cyr (p. 1162); art. 10: amendement de M. Pernot (p. 1165); amendement de M. Prunet (p. 1166); dispositions diverses. art. 15: amendement de M. Saint-Cyr (p. 1166) ; art. 16: amendement de MM. Barthe et Primet (p. 1168); amendement de M. Saint-Cyr (p. 1169); amendement de M. Capelle (p. 1172); amendement de M. Saint-Cyr (précédemment réservé) (p. 1177); amendement de M. Sclafer (p. 1178); art. 17 à 24: amendement de M. Marcilhacy (p. 1179); sur l'ensemble (p. 1192). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier 116 juin 1949]. Discussion des articles Art. 18 ter: son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1498). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi ten dant à instituer une carte sociale des économiquement faibles [28 juin 1949].- Discussion générale (p. 1594). Discussion des articles. Art. 1 er : -amendement de M. Ternynck (p. 1596); son amendement tendant à rendre obligatoire l'examen de la fortune en capital des bénéficiaires (p. 1611); amendement de Mme Roche (ibid.); amendement de M. Demusois (p. 1614); art. 3: son amendement relatif à l'inscription sur les listes d'assistance médicale (p. 1615); amendement de Mme Roche (p. 1617); amendement de Mme Girault (ibid.); amendement de M. Restat (p. 1618). - Est entendu au cours de la réponse faite par M. Marcellin, sous-secrétaire d'Etat à l'intérieur, à la question orale de M. Loison concernant le remboursement de frais pharmaceutiques aux titulaires de carnets médicaux [5 juillet 1949] (p. 1677). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi tendant à la ratification de l'accord monétaire du 16 octobre 1948 [5 juillet 1949] (p. 1677).- Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 [6 juillet 1949]; Etal A, Section guerre, chap. 122: son amendement indicatif relatif au regroupement des bataillons de chasseurs (p. 1726, 1727) ; chap. 323: son amendement indicatif relatif aux écoles militaires (p. 1730); amendement de M. Alric, repris par M. Ternynck (p. 1733). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant autorisation d'avances du Trésor à la caisse nationale des crédits agricoles [8 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1857). Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi reconduisant l'allocation temporaire aux vieux pour les 2 e et 3 e trimestres de l'année 1949 [8 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1861). Discussion des articles. Art. 2 (p. 1864) ; Amendement de M. Masson (ibid.); art. 3: son amendement tendant à conserver le délai de neuf années (ibid.); art.9 (p. 1867). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter l'art. 89 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 [8 juillet 1919] (p. 1869, 1870). - Prend la parole, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses de l'Assemblée nationale pour l'exercice 1949 [12 juillet 1949] (p. 1945). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor (année 1949) [12 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 1946 à 1948). Discussion des articles. Art. 36 (p. 1963). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi fixant le statut du Conseil de l'Europe [21 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2101). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi tendant à majorer les indemnités pour accidents du travail [22 juillet 1949].- Discussion générale (p. -2140). Discussion des articles. Titre III, art. 16: son amendement tendant à s'opposer à la rétroactivité de la loi (p. 2149). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant aménagements d'ordre fiscal [28 juillet 1949]. - Discussion générale ( p. 2291). - Discussion des articles. Art. 2: amendement de M. Méric (p. 2293) ; art. 16 bis: amendement de M. Molle (p. 2302); amendement de M. Molle ( ibid. ) ; art. 8 (précédemment réservé) : amendement de M. Clavier (p. 2304) ; art. 2 (renvoyé à la commission) : amendement de M. Walker (p. 2304). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant autorisation de ratifier la convention financière franco-syrienne du 7 février 1949 [29 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2353, 2354); à la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique [29 juillet 1949] (p. 2357) ; à la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec la Belgique ( ibid .); à la discussion du projet de loi tendant à l'ouverture de crédits pour la légation de France à Tel-Aviv ( ibid .) (p. 2358). - Intervient, au nom de M. Lieutaud, rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi fendant à l'octroi d'une subvention au congrès de l'union internationale des avocats [24 novembre 1949] (p. 2518). Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif au contrôle des organismes de la Sécurité sociale par la Cour des comptes [6 décembre 1949]. - Discussion générale (p. 2605, 2606). Discussion des articles. Art. 4 (nouveau) : amendement de M. Laffargue (p. 2615, 2616) ; art. 1 er (réservé) : amendement de M. Abel-Durand (p. 2616). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi renforçant le contrôle de l'Etat sur les organismes de sécurité so ciale [6 déc. 1949]. - Discussion générale (p. 2619). Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement visant le contrôle des mutuelles agricoles (p, 2622) ; art. 3: son amendant visant la rédaction du texte (p. 2623); son amendement rédactionnel à l'alinéa 3 visant le cas de conflits entre l'agent comptable et le conseil d'administration (p. 2623). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits pour la sixième session des ministres des affaires étrangères [8 déc. 1949]. - Discussion générale (p. 2637). - Est entendu, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi concernant l'allocation temporaire aux économiquement faibles [27 déc. 1949]. - Discussion générale (p. 2791). Discussion des articles. Art. 6: son amendement relatif au régime des avances inscrites à un compte spécial du Trésor (p. 2794); art. 7 bis : son amendement relatif au décompte du plafond des ressources nécessaires à l'attribution de l'allocation (p. 2795). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de janvier 1950 [31 déc. 1949]. - Discussion des articles. Titre IV, art. 23 : son amendement tendant à faciliter la péréquation des pensions (p. 2992).