BOILEAU (Roger), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 199 (JO Débats 3 avril 1982) (p. 858) à M. le Premier ministre : gaz (financement de l'achat de gaz algérien).
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 34 (p. 2996) : son amendement n° B-135, soutenu par M. Daniel Millaud, identique à l'amendement n° B-293 de M. Michel Miroudot : redevance unique pour le droit d'usage des postes récepteurs de télévision ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-36 du code du travail (p. 3656) : son amendement n° 92, soutenu par M. Jean Colin : avis motivé du comité d'entreprise sur le règlement intérieur ; adopté - Art. L 122-37 (p. 3660) : - son amendement n° 80, soutenu par M. Jean Colin : possibilité pour l'inspecteur du travail d'exiger le retrait des clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions collectives applicables ; retiré - Art. L 122-39 (p. 3665) : son amendement n° 81, soutenu par M. Marcel Daunay : suppression de l'extension du régime juridique du règlement intérieur aux notes de service prises pour son application ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 17 de M. Jean Chérioux, rapporteur.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 10 (p. 4528) : suppression de la distinction entre adjoint réglementaire et adjoint supplémentaire - Nombre des adjoints pour les communes de 1.500 à 2.500 habitants.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre 1 - Art. 4 (p. 4891) : son amendement n° A-331, soutenu par M. Paul Pillet : suppression de cet article relatif à la fixation de la date d'effet des transferts ; rejeté - Art. 5 (p. 4898) : son amendement n° A-294, soutenu par M. Paul Pillet : possibilité pour les collectivités territoriales de s'associer librement pour l'exercice de leurs compétences ; retiré en faveur de l'amendement n° A-21 de M. Paul Girod, rapporteur (liberté d'association des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération).
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite)- Art. 91 (p. 5151) : son amendement n° A-313, soutenu par M. Adolphe Chauvin : établissement du plan régional et consultation des groupements de communes ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6198) : terrorisme et prévention - Malaise de la police - Nomination d'un secrétaire d'Etat chargé plus particulièrement de la sécurité civile - Lacunes dans le projet de budget affecté à la police nationale : insuffisance des créations d'emplois nouveaux ; conséquences de la réduction de la durée du travail - Tâches administratives : détournement des missions propres à la police ; transfert éventuel aux collectivités locales ; compensation de la charge par le produit des contraventions - (p. 6199) : réticences manifestées au dernier congrès des maires de France - Problèmes de carrière des policiers en tenue - Insuffisance des effectifs des policiers en civil pour assurer une prévention efficace- Effort nécessaire en faveur de l'équipement ; souhait de plans pluriannuels - Indépendance nécessaire de la police- Malaise créé par l'opposition police justice - Demande de déblocage des crédits accordés pour la construction du commissariat de police de Dombasle - , Retard du remboursement par le Fonds de compensation de la TVA et possibilité de l'affecter au paiement des intérêts aux emprunts souscrits par les communes - Dotation globale d'équipement (DGE) - Caractère néfaste pour l'investissement des petites communes des critères de répartition retenus - Après l'art. 63 bis (p. 6211) : son amendement n° 147 : création de postes d'enquêteurs principaux de police ; retiré.