BOILEAU (ROGER), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (rattaché administrativement au groupe UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux (n° 279) [3 mai 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1966, à M. le ministre du commerce extérieur, concernant le commerce extérieur (résultats du « Tokyo Round »), posée le 30 mars 1977 [JO, Débats 2 avril 1977] (p. 375).
Question n° 2072, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les maires (report du délai de réponse au questionnaire adressé aux maires), posée le 6 octobre 1977 (p. 2270). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) le 14 octobre 1977 (p. 2351).
Questions orales avec débat :
Discussion des questions n° 36 de M. René Jager, n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 52 de M. Pierre Vallon, n° 70 de M. Louis Brives, n° 71 de M. Hector Viron et n° 72 de M. Gérard Ehlers concernant la situation des industries sidérurgiques et textiles le 21 juin 1977 (p. 1488) : se porte garant des sentiments régionalistes de M. Rochet, préfet de Meurthe-et-Moselle. (p. 1498) : la dégradation de la situation de l'emploi en Lorraine. La suppression de 3 000 emplois à Usinor. La nécessité d'un effort commun des employeurs, des syndicats, des élus et des pouvoirs publics. Les aides financières accordées à la sidérurgie. Les inconvénients de la mono-industrie. Les menaces de licenciements dans l'agglomération nancéienne et dans divers secteurs économiques. La fermeture d'une usine des établissements « La Rochette-Cenpa » et la restructuration de l'industrie du papier. La progression des importations de papiers en 1976. (p. 1499) : la situation du secteur textile. Les importations en provenance du Sud-Est asiatique. Les difficultés des entreprises ; la hausse des charges directes et indirectes. La mise en oeuvre intégrale des clauses de sauvegarde de la CEE. La nécessité d'un plan rationnel pour la Lorraine. La liaison par voie d'eau à grand gabarit mer du Nord-Méditerranée. L'avenir incertain de l'industrie chimique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relative aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265) [12 mai 1977]. - Article 4. - Article L . 588 du code de la santé publique (p. 885) : son amendement n° 13 : étudiants en pharmacie travaillant dans une officine avec les mêmes attributions que les préparateurs dans le but non exclusif d'un perfectionnement de leurs connaissances ; adopté. Article 6. - Article L. 663 (p. 889) : les personnes justifiant d'une ancienneté de cinq ans dans une pharmacie d'officine doivent pouvoir participer à la délivrance au public des médicaments, sous le contrôle et la responsabilité du pharmacien. Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Cathala.
- Conclusions du rapport de M. Roger Boileau fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud relative à la durée du mandat des délégués des conseils municipaux (n° 35) [2 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1133) : la complexité croissante de l'administration des communes. La création de bureaux d'aide sociale, d'offices d'HLM, de syndicats intercommunaux. La représentation des municipalités dans chacun des organismes, selon les proportions définies. La proposition de loi de M. Joseph Raybaud, déposée en 1973, prévoyant le cas des délégués au sein des syndicats intercommunaux. Il appartient au conseil municipal et à lui seul de décider s'il y a lieu ou non de remplacer ces délégués. Article 1 er . - Article L. 122.9 du code des communes (p. 1134) : la nécessité d'établir un parallèle entre la situation des adjoints et des délégués.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3635) : cite le rapport du comité d'étude sur la violence présidé par M. Alain Peyrefitte sur l'angoisse des Français devant la montée de la violence. L'augmentation de la délinquance. Le projet de budget de l'intérieur pour 1978. Le problème des effectifs de la police nationale : l'absence de création d'emploi, aggravée par l'affectation de certains membres du personnel de la police à des tâches administratives. L'équipement : l'accélération du programme de rénovation immobilière. Les économies qui pourraient être réalisées par la construction d'immeubles neufs au lieu de locations. Les suites données au rapport de la commission Racine : la réforme des corps et des structures de la police ; la constitution d'un corps unique de commandement pour les personnels en civil et en tenue. La création de trois nouveaux modes d'accès au corps des commissaires de police. L'alignement des carrières des gradés et gardiens de la paix et des enquêteurs de police sur les sous-officiers de gendarmerie. Les freinages qui subsistent pour les corps de catégorie A et les sommets de carrière. Les personnels en retraite : l'application de relèvements de carrière accordés au personnel actif ; les préoccupations communes à l'ensemble des personnels de la fonction publique ; l'indemnité de sujétion spéciale : sa prise en compte dans le calcul de la retraite. La formation des agents de police nationale : les critiques dont elle a fait l'objet lors de l'examen du projet de loi attribuant la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire à un plus grand nombre de fonctionnaires. (p. 3636) : la formation de base et la formation continue. Les cent cinq recommandations du groupe d'études présidé par M. Alain Peyrefitte. L'insuffisance des moyens de la police. Les autres responsabilités du ministère de l'intérieur : la tutelle des collectivités locales : le projet de Caillaux en 1917 de réformer les finances locales. Les motions votées lors du congrès de l'association des maires de France. Les espoirs soulevés par les déclarations de MM. Chirac et Poniatowski il y a trois ans. Les progrès réalisés : les nationalisations de CES ; le remboursement de la TVA aux communes ; le projet d'extension de ce remboursement aux départements en 1978. La réforme des finances locales : les commissions Mondon et Pianta ; le rapport Guichard. Le questionnaire adressé à tous les maires de France ; la question posée à propos du principe d'une subvention globale d'équipement. L'attachement de tous les maires de France au maintien des structures actuelles : les communes ont fait leurs preuves ; la coopération intercommunale. La priorité de la réforme d'ensemble des finances locales : (p. 3637) : la motion récemment votée par l'association des maires de France : l'attribution aux communes d'un grand impôt évolutif qui pourrait être un pourcentage sur l'IRPP. Le remboursement de la TVA sur les dépenses d'équipement : le retard pris sur les objectifs initiaux ; la nécessité de l'étendre aux dépenses de fonctionnement. La répartition du crédit correspondant : puisqu'il s'agit d'un remboursement, elle doit se faire au prorata des sommes réellement déboursées. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) : son historique : la décision du gouvernement en 1966 de remplacer la taxe locale par la TVA ; l'adoption d'un système de répartition prévu sur vingt ans. Souhaite que dès 1978, on revienne sur la décision de blocage du système de répartition du VRTS. Rappelle le souhait de l'association des maires de France que le calcul du VRTS soit vérifié par la Cour des Comptes. Sa proposition de loi présentée avec MM. Joseph Raybaud et Victor Robini , concernant la délégation de vote dans les conseils généraux : le conseil général, seule assemblée où l'on ne puisse donner de pouvoir. L'adoption par le Sénat de cette proposition de loi, bloquée à l'Assemblée nationale depuis trois ans : la désinvolture du Gouvernement ; demande l'inscription d'urgence de cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée. (p. 3638) : la nécessité d'inscription d'un crédit supplémentaire au fonds d'équipement des collectivités locales (FECL).
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3731) : l'utilité des transports par voie d'eau. La France est en retard si l'on considère la carte européenne des canaux à grand gabarit. La canalisation de la Meurthe conditionne la survie de l'industrie chimique du sel en Lorraine sud. La désaffection du canal actuel de la Marne au Rhin permettrait la réalisation d'une pénétrante routière dans Nancy. La canalisation de la Meurthe était inscrite au VI e Plan ; les déclarations de M. Albin Chalandon le 23 juin 1971. Le financement de cette opération par l'Etat, le district de Nancy et le département de Meurthe-et-Moselle ; la participation financière promise par les industriels. (p. 3732) : la liaison Mer du Nord- Méditerranée ; les déclarations de M. Georges Pompidou à l'Assemblée nationale en 1966 sur la priorité à accorder à la branche Lorraine. Le problème de la mise à quatre voies de la route nationale 4 entre Strasbourg, Paris et Nancy. Le bilan financier de l'autoroute Paris-Est est catastrophique. Les pouvoirs publics sont complices d'une incitation à ne pas respecter les limitations de vitesse. Le choix du tracé ; l'avis donné par l'organisme d'études d'aménagement des aires métropolitaines, la délibération du conseil général, l'approbation donnée par la commission de développement économique régional au tracé intermédiaire aboutissant à Pont-à-Mousson. La possibilité de modifier le tracé du projet de l'autoroute A5 entre Paris et Chaumont afin d'adopter un tracé médiante entre Troyes et Vitry-le-François.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 70 (p. 3901) : son amendement n° 155, soutenu par M. Pierre Schiélé : possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les organismes d'HLM ; repris par M. Robert Boulin et adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article 11. - Article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 4153) : son amendement n° 8, déposé avec M. Pierre Schiélé et soutenu par M. Pierre Vallon : montant minimal de la pension versée aux veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, fixé au niveau du traitement brut afférent à l'indice brut 515 ; irrecevable.