BOHL (André), sénateur (Moselle) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Membre suppléant du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 juin 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 0236 (97-98)] - (2 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1432, 1433) : origine alsacienne et lorraine de cette législation. Votera ce texte. Cas des personnes relevant de régimes de sécurité sociale autonomes ou bénéficiant de prestations de l'Etat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2146, 2147) : ses amendements, n° 64 : possibilité laissée aux communes non desservies de demander ou non à figurer au plan de desserte gazière en faisant appel à l'opérateur de leur choix ; adopté ; et n° 63 : choix du service public ou d'une société d'économie mixte par une commune à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France ; retiré. (p. 2149, 2150) : défense du principe de la primauté des collectivités locales. Risque d'alourdissement de la procédure avec la consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur les nouveaux plans de desserte. Se déclare favorable au principe défendu par l'amendement n° 161 de M. Roland Courteau (avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la détermination du plan de desserte en gaz) tout en étant conscient des difficultés de son application.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2507) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour les communes situées dans les zones couvertes par Gaz de France mais non encore desservies de faire immédiatement appel à un opérateur de leur choix).
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3216) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 476 : extension du dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'eau et d'énergie en réseaux ; retiré au profit de l'amendement n° 246 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite). (p. 3218) : sur l'amendement n° 246 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités d'être partie prenante à ces conventions si elle le souhaite), son sous-amendement n° 478, soutenu par M. Jacques Machet ; retiré. Son amendement de coordination n° 477, soutenu par M. Jacques Machet ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5227) : éducation physique et sportive. Problème de la prise en charge des établissements municipaux mis à disposition des collèges et lycées.
Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)
- (28 novembre 1998) (p. 5291, 5293) : évolution de l'exploitation charbonnière. Fermeture de trois puits dont celui de Forbach en Moselle. Directives "Gaz et Electricité". Projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité. Devenir des régies et des entreprises locales de distribution d'électricité. Ouverture du marché européen. Télécommunications. Réduction de tarifs. Concurrence. Collectivités locales. Evolution de EDF-GDF.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Art. 16 decies (exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les SAFER) (p. 6414) : soutient l'amendement n° 43 de M. Michel Souplet (établissement d'un acte notarié unique exonéré de taxe de publicité foncière pour les transactions réalisées par les SAFER lorsque le délai entre acquisition et cession est inférieur à six mois).