BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UC).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
- Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.
Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre ès qualités de la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.
Membre suppléant du Comité des finances locales.
- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 ( JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 16 au 26 juillet 1987, sur la situation de l'aéronautique civile de ce pays et les différents aspects du contentieux Airbus [ n° 222 (87-88)] (22 janvier 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1987) - Etats-Unis .
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale [ n° 88 (88-89) tomes 1, 2, 3] (21 novembre 1988) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 [ n° 135 (88-89)] (13 décembre 1988) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale [ n° 137 (88-89)] (13 décembre 1988) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 167 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 168 (88-89)] (20 décembre 1988) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion générale - (21 novembre 1988) - Rapporteur général (p. 1370) : situation économique générale de la France exceptionnelle - Croissance des économies des pays industrialisés et notamment de la France grâce à la politique de sagesse du gouvernement précédent: allègement des charges des entreprises, baisse des impôts, réduction du déficit budgétaire et diminution de l'endettement de l'Etat- Investissement des entreprises et création d'emplois nouveaux - Constate que la France est très loin d'avoir rattrapé son retard sur ses voisins et concurrents - Dégradation de la balance commerciale et de la balance des paiements - Taux d'intérêt élevés - Importance du chômage - Souhaite qu'une partie des 40 milliards de francs de rentrées fiscales supplémentaires serve à diminuer le déficit budgétaire et à réduire du même coup la charge de la dette publique - (p. 1371) : remboursement par anticipation des obligations renouvelables du Trésor, ORT, émises avant 1986 - Poursuite de la croissance mondiale et croissance modérée du commerce international - Estime illusoire un ralentissement des importations - Poursuite de l'allègement des charges des entreprises - Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales et pénalisation des professions libérales créatrices d'emplois et des entreprises les plus performantes - Opposé à la discrimination entre les bénéfices non distribués et les autres, touchant la réduction de l'impôt sur les sociétés- Favorable à l'abaissement du plafonnement de la taxe professionnelle - Importance de la pression fiscale et sociale en France - S'interroge sur l'opportunité de l'abaissement du taux réduit de la TVA de 7 à 5, 5 % - Absence de réduction de la fiscalité directe pesant sur les ménages l'an prochain- Dénonce deux lacunes graves : l'absence de mesures relatives à la fiscalité de l'épargne ou en faveur du taux moyen de TVA qui demeure supérieur à la moyenne européenne- (p. 1372) : budget relatif aux dépenses beaucoup moins satisfaisant - Rupture complète avec la politique conduite entre 1986 et 1988 - Reprise de l'endettement public et de la charge qu'il fait peser sur le budget - Rappelle que la dérive avait été enrayée grâce à une sage utilisation du revenu des privatisations au cours des deux dernières années - Propose le rejet de l'article 56 qui laisse au Gouvernement la possibilité de poursuivre discrètement des privatisations dont le produit pourrait être versé au budget général alors que le précédent gouvernement l'achetait uniquement à la réduction de la dette publique - Augmentation de la dépense publique et des effectifs de la fonction publique d'Etat- Dépôt d'un amendement de la commission visant à réduire de 30 milliards de francs les dépenses à l'article d'équilibre- Estime que le montant des dotations aux entreprises publiques prévues, soit au total 15 milliards de francs, ne s'impose plus, compte tenu des excellents résultats enregistrés cette année - (p. 1373) : estime que le ministère de la culture est abusivement doté - Favorable à une augmentation du budget de l'équipement et de l'enseignement supérieur - Tendance à l'augmentation des charges des régions- Se réjouit de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en raison de son indexation sur la TVA- Problème de la réforme de la fiscalité locale - Rétablissement de l'IGF rebaptisé impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Constate que cet impôt frappera surtout l'immobilier, donc l'activité dans le bâtiment ; accentuera l'inégalité sociale et alourdira la fiscalité du patrimoine - Problème de l'urgente modernisation du système de protection sociale dont le déficit demeure aux alentours de 30 milliards de francs à la charge de l'Etat - Rappelle l'excellente analyse du rapport du Conseil économique et social, CES - (p. 1374) : estime que ce budget aurait pu être l'occasion d'alléger la dépense publique et d'engager la modernisation fiscale- Rappelle l'échéance européenne de 1993 «révolutionnaire » à tant d'égards - Budget placé sous le signe de l'immobilisme en dépit d'un saupoudrage de mesures ponctuelles - Absence de détermination - Estime que la véritable révolution consiste à savoir, à oser, se réformer à temps.
Discussion des articles de la première partie :
(22 novembre 1988) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 1432) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-86 (modification du barème de l'impôt sur le revenu) et n° 1-87 (exonération fiscale applicable aux sinistrés du Gard)- (p. 1433) : accepte l'amendement n° I-120 de M. Roger Chinaud (institution d'un allègement des droits de succession par une baisse de la fiscalité directe en faveur des salariés d'une entreprise industrielle ou commerciale intéressés par le rachat de leur société) - (p. 1434) : s'oppose à l'amendement n° 1-88 de M. Robert Vizet (étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 1-289 du Gouvernement - (p. 1436) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-89 (prise en compte des nouveaux revenus du foyer pour la fixation de l'impôt sur le revenu dû sur la dernière activité normale), n° 1-90 (exclusion des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes) et n° 1-91 (augmentation de l'abattement applicable aux pensions et retraites des contribuables les plus modestes pour le calcul de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 1437) : s'oppose à l'amendement n° 1-180 de M. Robert Vizet (possibilité d'abattement de l'impôt sur le revenu pour travaux et frais de raccordement d'une habitation au réseau d'assainissement) - Après l'art. 3 (p. 1440) : sur l'amendement n° 1-153 de M. Robert Vizet (extension des dispositions existantes concernant la déduction de l'impôt sur le revenu des frais occasionnés par la garde des enfants âgés de moins de six ans au conjoint justifiant d'un emploi à plein temps et d'un emploi à temps partiel), accepte le sous-amendement n° 1-305 du Gouvernement - Art. 4 (p. 1446) : s'oppose aux amendements analogues n° I-132 de M. Josy Moinet, n° I-11 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 1-23 de M. Jean Cluzel et n° 1-66 de M. Charles Pasqua (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs)- Accepte l'amendement n° 1-274 de M. Jean-Pierre Masseret (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, de repas et à l'assistance alimentaire, médicale ou matérielle en France) - Art. 5 (p. 1449) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-198 de M. Jean Madelain (bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu pour toutes les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires) - (p. 1450) : s'oppose à l'amendement n° 1-27 de M. Jean Madelain (extension du bénéfice du crédit d'impôt envisagé pour les cotisations syndicales, aux cotisations mutualistes) - Avant l'art. 6 (p. 1452) : s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Robert Vizet (abaissement du taux de la TVA appliqué sur les produits de première nécessité)- Après l'art. 6 (p. 1455) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Rapporteur général - Art. 6 (p. 1467) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-28 de M. Louis Moinard, n° 1-56 de M. Louis Boyer et n° 1-261 de M. Jean Simonin, relatifs à la réduction du taux de TVA sur les aliments préparés pour les animaux familiers - (p. 1469): son amendement n° I-166 : application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique ; adopté - Distorsion de concurrence dans le Nord en raison de l'application du taux réduit de TVA sur le charbon par la Belgique et le Luxembourg - (p. 1475) : déclare l'article 40 de la Constitution non applicable à l'amendement n° I-78 de M. Pierre-Christian Taittinger qu'il accepte (réduction du taux de la TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image) - Sur le même objet, accepte les amendements n° 1-241 de M. Jean Cluzel et n° 1-242 de M. Jacques Oudin, et s'oppose à l'amendement n° 1-182 de M. Ivan Renar - S'oppose à l'amendement n° 1-214 de M. Jacques Carat (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image ; création d'une taxe spéciale sur le produit de la vente ou de la location des supports préenregistrés d'oeuvres cinématographiques, au profit du Centre national de la cinématographie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement, sur le même objet, n° 1-215 du même auteur, présenté au nom de la commission des affaires culturelles - (p. 1479) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-159 de M. Louis Virapoullé (réduction du taux majoré de la TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion) - Accepte l'amendement n° 1-291 de coordination du Gouvernement- (p. 1480) : accepte l'amendement n° 1-262 de M. Lucien Neuwirth (mesure non reconductible visant à supprimer la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées) - Harmonisation de la fiscalité européenne - (p. 1481, 1482): sur la réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles, s'oppose aux amendements n° I-29 de M. Jean Pourchet et n° I-97 de M. Robert Vizet - Après l'art. 6 (p. 1483, 1484) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-94 (relèvement du taux de la TVA sur l'hôtellerie de luxe), n° 1-96 (exonération de TVA sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai et sur les cent cinquante premières représentations théâtrales d'oeuvres nouvellement créées en France), n° 1-183 (reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat sur toutes leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement) et n° I-184 (exonération de TVA des organismes publics HLM pour leurs dépenses . d'investissement) - Art. 7 (p. 1485) : accepte les amendements n° 1-141 (extension de la suppression du prélèvement de l'Etat sur la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° 1-244 (limitation de l'allégement aux terres agricoles) de MM. Roland du Luart et René Ballayer - Après l'art. 7 (p. 1488) : accepte les amendements n° 1-31 de M. Louis de Catuelan et n° 1-264 de M. Pierre Dumas relatifs à la prolongation des réductions d'impôt instituées en faveur de l'investissement immobilier locatif- (p. 1489, 1490) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-32 de M. Louis de Catuelan et n° 1-265 de M. Pierre Dumas (réduction d'impôt consécutive à l'acquisition ou à la construction de logements neufs et calculée sur le prix de revient de ces logements : relèvement du plafond) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-137 de M. Jacques Moutet (rétablissement de la réduction de l'impôt sur le revenu au titre des dépenses afférentes à des travaux destinés à économiser l'énergie) - (p. 1491) : s'oppose à l'amendement n° 1-185 de M. Robert Vizet (dégrèvement d'impôts locaux des foyers les moins imposables) - Avant l'art. 8 (p. 1492) : demande le retrait de l'amendement n° I-12 de M. Roland du Luart (taux d'amortissement dégressif des biens d'équipement)- Art. 8 (p. 1495, 1496) : s'oppose à l'amendement n° 1-92 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices non distribués) et accepte l'amendement n° 1-123 de M. Roger Chinaud (diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés) - Accepte les amendements rédactionnels n° 1-292 et n° 1-293 du Gouvernement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-231 de M. Josy Moinet (extension aux sociétés mutualistes et coopératives de la disposition assujettissant au taux réduit d'impôt sur les sociétés les dividendes payés en actions gratuites) - Accepte les amendements n° 1-294, rédactionnel et n° 1-295, d'harmonisation du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 1-93 de M. Robert Vizet (non-application de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés aux entreprises ayant des relations commerciales avec l'Afrique du Sud) - Après l'art. 8 (p. 1499) : s'oppose à l'amendement n° 1-33 de M. Michel Souplet (régime de taxation des plus-values au-delà du seuil d'exonération) - Art. 8 bis (p. 1500) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-296 du Gouvernement - Art. 9 (p. 1501, 1502) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-68 de M. Xavier de Villepin et n° I-164 de M. Jacques Oudin (extension sur toute l'année 1988 du bénéfice des dispositions destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises) - Accepte l'amendement n° 1-266 de M. Lucien Neuwirth (exonération fiscale destinée à favoriser la création ou la reprise d'entreprises : extension aux professions libérales) - (p. 1504) : demande le retrait de l'amendement n° 1-278 de M. Roger Quilliot (mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises : extension aux entreprises créées en 1987) - Accepte l'amendement n° 1-297 du Gouvernement (non application du régime d'exonération aux entreprises nouvellement créées reprenant une activité préexistante) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 1-307 ; retiré - (p. 1505, 1506) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-286 de M. Etienne Dailly (extension aux sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale du bénéfice des mesures en faveur des sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté) - (p. 1507) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1-298 du Gouvernement- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-72 de M. René Ballayer (extension aux sociétés constituées pour la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole en difficulté des mesures en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) et sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 1-299 du Gouvernement - (p.1508) : son amendement n° I-167 : suppression de la disposition tendant à exclure du bénéfice du régime fiscal des donations-partage les héritiers participant à une opération de reprise d'entreprise par ses salariés ; adopté - Après l'art. 9 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-124 de M. Roger Chinaud (extension des mesures d'exonération d'impôt aux entreprises créées pour l'exercice d'une profession libérale)- Avant l'art. 10 (p. 1509) : s'oppose à l'amendement n° I-186 de M. Robert Vizet (taxation sur le montant de certains investissements réalisés à l'étranger par des sociétés françaises) - Art. 10 (p. 1510 à 1512) : son amendement n° I-168 : majoration du crédit d'impôt formation pour les dépenses effectuées par les entreprises qui devront supporter une surcharge financière importante du fait du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 1-308 et n° 1-301, qu'il accepte - Accepte les amendements sur le même objet n° 1-200 de M. André Fosset et n° 1-300 du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° I-152 de M. Jacques Oudin (majoration du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont l'effort dans ce domaine dépasse un certain plafond) - (p. 1513) : accepte l'amendement de codification n° 1-302 du Gouvernement - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 1-98 de M. Robert Vizet (assujettissement à l'impôt sur le revenu des gains nets retirés des cessions à titre onéreux, dont le montant excède cinquante mille francs par an, de valeurs mobilières) - Accepte l'amendement n° 1-201 de M. André Fosset (relèvement du plafond des comptes courants d'associés) - (p. 1514 à 1517) : accepte les amendements de M. Pierre Laffitte, déposés au nom de la commission des affaires culturelles, n° I-218 (amélioration de la loi du 30 décembre 1986 relative à la disposition fiscale dite « prime de risque »), n° 1-219 (non assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie de la rémunération perçue par un salarié auteur d'une innovation) , n° 1-220 (organisation d'un régime de déduction fiscale pour les personnes physiques investissant dans la création d'une société ayant pour objet la valorisation de recherches ou le développement de produits, , procédés ou services innovants), n° 1-221 (extension aux licences et apports en industrie de l'assiette des crédits d'impôt recherche) et n° 1-222 (possibilité pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du crédit d'impôt d'opter en 1990 pour le système du crédit d'impôt en volume ou en accroissement) - Art. 11 (p. 1519) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-267 de M. Louis Souvet et n° 1-202 de M. René Ballayer (réduction des droits d'enregistrement exigibles lors de la cession d'un fonds de commerce : suppression des dispositions diminuant les taux des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçus au profit des départements ou des communes) - (p. 1521) : sur le régime fiscal de l'apport de fonds propres par incorporation de capital, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-203 de M. André Fosset et n° 1-126 de M. Roger Chinaud- Après l'art. 11 (p. 1521 à 1523) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 1-99 (relèvement du plafond en dessous duquel les adhérents des centres de gestion agréés peuvent pratiquer un abattement de 20 %), n° 1-156 (relèvement du plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'obtention de la réduction d'impôt prévue par le code général des impôts pour les artisans et les petits commerçants), n° I-100 (relèvement du montant de la déduction d'impôt dont peuvent bénéficier les artisans et les commerçants adhérents aux centres de gestion agréés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative), n° 1-187 (modification du calcul de l'impôt sur les opérations de bourse) et n° 1-157 (relèvement du plafond de chiffre d'affaires en dessous duquel les adhérents des centres de gestion sont dispensés d'assistance d'un comptable agréé).
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Rapporteur général - Art. 11 bis (p. 1536) : son amendement n° I-169 : suppression de cet article autorisant le renouvellement de l'agrément des centres de gestion, tous les six ans, à l'exception du premier renouvellement ; adopté - (p. 1537) : s'oppose à l'amendement n° 1-188 de M. Charles Lederman (procédure de renouvellement de l'agrément des centres de gestion étendue aux associations agréées) - Art. 11 ter : son amendement n° I-170 : suppression de cet article visant à étendre le rôle joué par les centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables de leurs adhérents; adopté - Art. 12 (p. 1539) : s'oppose à l'amendement n° 1-101 de M. Robert Vizet (suppression de l'assujettissement des associations d'aide à domicile, des caisses des écoles et des hôpitaux, à la taxe sur les salaires) et s'eh remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-204 de M. André Fosset (associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires) - (p. 1540) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-281 de M. Claude Estier (extension aux groupements mutualistes du bénéfice de l'abattement spécial applicable au montant de la taxe sur les salaires due par les associations et les syndicats) - Art. 13 (p. 1541) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-282 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires applicable aux employeurs pour l'acquisition des titres-restaurant) - Art. 13 bis (p. 1542) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant aux salariés de bénéficier des chèques-vacances; indexation annuelle automatique de ce plafond sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; majoration de la TVA applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe) - Avant l'art.14 (p. 1543): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-163 de M. Jacques Oudin (abaissement des taux français de prélèvement libératoire sur les revenus de l'épargne ; majoration de la taxation des tabacs, des alcools et des gains de jeux de hasard ou d'argent) - Art. 14 (p. 1544) : accepte les amendements analogues n° I-287 de M. Etienne Dailly et n° I-205 de M. André Fosset tendant à supprimer, à compter du 1 er janvier 1989, la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Après l'art. 17 (p. 1547) : s'oppose à l'amendement n° 1-189 de M. Robert Vizet (suppression de l'anonymat pour les transactions portant sur l'or) - Après l'art. 22 (par priorité) (p. 1548) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-288 de M. Etienne Dailly (abrogation des dispositions de la loi du 18 juin 1843 créant les bourses de résidence pour les commissaires priseurs) - Art. 18 - Paragraphe I (p. 1556) : son amendement n° 1-171 : institution pour 1989 d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF; adopté - (p. 1557) : s'oppose à l'amendement n° 1-104 de M. Robert Vizet (remplacement du terme « impôt de solidarité sur la fortune » par le terme « impôt sur les grandes fortunes ») et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-228 de M. Jean Clouet (création d'un impôt de solidarité sur le patrimoine) - Après le paragraphe I (p. 1559) : s'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Robert Vizet (modulation des taux de l'ISF en fonction des biens inclus dans l'assiette)- Paragraphe II : s'oppose à l'amendement n° I-105 de M. Robert Vizet (seuil d'imposition à l'ISF) - (p. 1560) :' accepte les amendements n° 1-136 de M. Jacques Moutet (relèvement du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, pour les couples mariés) et n° 1-226 de M. Jacques Descours Desacres (relèvement du seuil d'imposition à l'ISF par enfant à la charge du redevable ou de son conjoint) - (p. 1561) : accepte l'amendement n° I-70 de M. Xavier de Villepin (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en cas d'aliénation d'un bien immobilier)- Son amendement n° 1-172 : en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF; adopté- (p. 1562) : s'oppose à l'amendement n° 1-107 de M. Robert Vizet (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, étendue à certains biens professionnels et immobiliers)- (p. 1563) : accepte l'amendement n° I-268 de M. Roger Romani (maintien du système d'évaluation forfaitaire des immeubles applicable en Corse pour la détermination des droits de succession) - Après le paragraphe II (p. 1567): accepte les amendements n° I-64 de M. Roger Chinaud (modification des règles d'assiette de l'ISF au regard de l'évaluation des biens taxables) et n° 1-272 de M. Auguste Cazalet (détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, selon les règles en vigueur pour les déclarations patrimoniales des parlementaires et du Président de la République) - (p. 1570) : accepte l'amendement n° 1-13 de M. Roland du Luart (extension du champ d'application de l'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dont bénéficient certains biens ruraux donnés à bail à long terme et non considérés comme des biens professionnels) - (p. 1571) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-310 de M. Philippe François (exonération des parts de groupements forestiers résultant d'apports en numéraire) - Paragraphe II bis (p. 1575) : son amendement n° I-174 : abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF ; adopté - (p. 1576) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-233 de M. Jean-Paul Bataille (assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection et des droits de la propriété littéraire et artistique, à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF), n° 1-109 de M. Robert Vizet (assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection et des droits de la propriété littéraire et artistique, à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; abattement pour les oeuvres d'art et de collection récentes), n° 1-83 de M. François Abadie (assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF), n° 1-206 de M. André Fosset (assujettissement, après abattement, des objets d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) et n° 1-149 de M. Jean Chérioux (assujettissement, après abattement, des objets d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) - Après le paragraphe II bis (p. 1579) : sur les conditions d'exonération de l'ISF des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts au public, accepte les amendements n° I-118 et n° 1-119 de M. Michel Miroudot et n° 1-216 de M. Maurice Schumann - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-161 de M. Charles de Cuttoli (exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, des indemnités accordées aux rapatriés ou dépossédés) - Paragraphe III (p. 1580) : s'oppose à l'amendement n° 1-106 de M. Robert Vizet (suppression de ce paragraphe relatif à la définition des biens professionnels) - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1581) : accepte les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 1-38 (exonération de l'ISF des parts ou actions détenues dans une société par un incapable sous tutelle, alors que son tuteur y exerce des fonctions de direction) et n° I-69 (calcul des revenus des dirigeants d'entreprise ne tenant pas compte des bénéfices non commerciaux directement liés à l'exploitation de la société) et n° 1-208 de M. André Fosset (nature des fonctions exercées par le propriétaire de parts ou droits sociaux permettant de bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des biens professionnels)- (p. 1582) : accepte les amendements n° 1-40 de M. Xavier de Villepin (ensemble des participations détenues dans plusieurs sociétés considérées comme constituant un seul et même bien professionnel, dans le cas où un redevable exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires) et n° 1-165 de M. Jacques Oudin (qualité de bien professionnel étendue aux cas d'interposition de plusieurs sociétés holding ; titres d'un holding détenus par l'ensemble du foyer fiscal du redevable considérés comme biens professionnels lorsque le seuil de 25 % est atteint grâce à une participation indirecte) - (p. 1583) : son amendement n° I-173 : participation détenue par un dirigeant dans le capital de sa société considérée comme bien professionnel lorsque les titres en cause représentent plus de 75 % de la valeur nette de son patrimoine taxable ; adopté - Accepte les amendements de M. André Fosset, n° 1-207 (conditions alternatives permettant de considérer comme biens professionnels les actions détenues dans différentes sociétés) et n° I-209 (conditions d'exonération identiques pour les parts détenues à concurrence de 25 % et pour le patrimoine investi à 75 %) - (p. 1584): accepte l'amendement n° I-210 de M. André Fosset (conditions d'exonération des parts ou actions d'une société constituée en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés ou détenues au titre de stock-option) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-41 de M. Xavier de Villepin (parts ou actions de sociétés détenues au moment de la retraite par une personne qui exerçait depuis au moins trois ans des fonctions de direction, de gestion et d'administration, considérées comme biens professionnels tant que l'ancien dirigeant en garde la propriété ou l'usufruit) - (p. 1585) : accepte l'amendement n° 1-61 de M. Roger Chinaud (conditions d'exonération au titre des biens professionnels des parts ou actions détenues directement par tout cadre d'une entreprise)- (p. 1586) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-197 de M. Louis Virapoullé (liste des biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 885 0 ter (p. 1587) : accepte l'amendement n° I-142 de M. Roland du Luart (qualité de bien professionnel conférée aux comptes courants d'associés destinés à être incorporés au capital d'une société et donc assimilables à des fonds propres) - Art. 885 O quater : accepte l'amendement n° I-42 de M. Xavier de Villepin (qualité de bien professionnel conférée aux parts et actions de sociétés holding animatrices de leur groupe)- Après le paragraphe III bis (p. 1588) : accepte l'amendement n° 1-245 de M. Ernest Cartigny (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; prise en compte de la moitié de la valeur vénale des biens immobiliers loués à usage d'habitation sous le régime de la loi de 1948) - Paragraphe IV (p. 1589) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Robert Vizet (reprise du barème antérieur de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF) et accepte l'amendement de coordination n° 1-227 de M. Jacques Descours Desacres - Après le paragraphe VI: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-130 de M. Roger Chinaud (prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de succession) - Avant le paragraphe V: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-211 de M. André Fosset (prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de mutation à titre gratuit et de succession) - Paragraphe V - Art. 885 Y du code général des impôts (p. 1590) : son amendement n° I-175 : mécanisme de plafonnement de l'ISF tenant compte des taxes foncières acquittées par le redevable ; adopté - Paragraphe V bis - Art. 885 V du code général des impôts : s'oppose à l'amendement n° 1-190 de M. Robert Vizet (suppression de l'abattement forfaitaire accordé par personne à charge) - Après le paragraphe V bis : demande le retrait de l'amendement n° I-131 de M. Paul d'Ornano (périodicité des déclarations de fortune) - Paragraphe VI (p. 1591) : son amendement n° I-176 : suppression de l'obligation faite aux compagnies d'assurance de fournir à l'administration les identités des personnes ayant assuré des bijoux ou objets d'art pour un montant supérieur à 100 000 francs ; adopté - Après l'art. 18 (p. 1593) : s'oppose à l'amendement n° 1-112 de M. Robert Vizet (réduction de l'abattement précédant le prélèvement sur les produits de jeux) - Art. 19 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-30 de M. Xavier de Villepin (réduction de la taxe intérieure sur le fioul lourd et suppression de la taxe sur le gaz naturel) - (p. 1594) : accepte l'amendement de codification n° 1-303 du Gouvernement - Art. 21 : à titre personnel, soutient les amendements de M. Jean-François Pintat, n° I-20 (suppression de cet article reconduisant pour une nouvelle année le prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières) et n° 1-62 (diminution du taux du prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières) - Avant l'art. 22 (p. 1598) : son amendement n° I-309 : diminution des taux de prélèvement sur l'épargne compensée par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; adopté - Après l'art. 22 (p. 1599) : accepte l'amendement n° 1-75 de M. René Ballayer (exonération de la taxe professionnelle des artisans durant la première année de l'embauche du premier salarié) - (p. 1600) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-76 de M. René Ballayer (exonération de la taxe professionnelle des commerçants non sédentaires au titre de leurs emplacements non fixes) - (p. 1601) : accepte l'amendement n° 1-217 de M. Michel Miroudot (extension aux parts de sociétés civiles immobilières, propriétaires d'immeubles classés ou inscrits, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit) - Art. 22 bis (p. 1602) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-77 de M. René Ballayer (diminution du taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle) - Avant l'art. 23 (p. 1603) : sur le régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, accepte les amendements n° I-1 de M. Alain Pluchet et n° 1-45 de M. Michel Souplet - Sur la réévaluation du taux des déductions forfaitaires des revenus fonciers des propriétés rurales données à bail, accepte les amendements n° I-2 de M. Alain Pluchet et n° 1-46 de M. Michel Souplet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Rapporteur général - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1623) : s'oppose à l'amendement n° 1-193 de M. Louis Minetti (nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture)- (p. 1624) : accepte les amendements analogues n° I-3 de M. Alain Pluchet, n° 1-47 de M. Michel Souplet et n° 1-144 de M. Roland du Luart (augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition) - (p. 1626) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-139 de M. Henri de Raincourt (extension du bénéfice de la provision pour investissement aux associés exploitants d'une EARL), n° 1-48 de M. Michel Souplet (déductions fiscales étendues à l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions) et, sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 1-306 de M. Jacques Descours Desacres (déduction fiscale accordée pour l'acquisition de parts de coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA) - Art. 23 (p. 1628) : s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Robert Vizet (suppression de la reconduction, jusqu'au 31 décembre 1993, de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs) et accepte les amendements analogues n° 1-4 de M. Alain Pluchet, n° I-21 de M. Henri de Raincourt et n° 1-49 de M. Michel Souplet (exonérations fiscales applicables aux créations d'entreprises étendues à l'installation des jeunes agriculteurs)- Après l'art. 23 (p. 1629) : accepte l'amendement n° 1-145 de M. Roland du Luart (allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles) - (p. 1630) : accepte les amendements analogues n° 1-71 de M. Michel Souplet et n° 1-252 de M. Alain Pluchet (relèvement du seuil de déductibilité des revenus d'une activité annexe autorisé pour compenser les déficits agricoles) - (p. 1631) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Alain Pluchet, n° I-257 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) et n° 1-6 (diminution du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole) - (p. 1632) : accepte l'amendement n° 1-304 du Gouvernement (extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, de la diminution du taux de la taxe de publicité foncière) - (p. 1633): sur l'assouplissement des règles fiscales applicables aux mutations à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles, accepte les amendements n° 1-147 de M. Roland du Luart, n° I-51 et n° 1-52 de M. Michel Souplet, n° I-7 et n° I-8 de M. Alain Pluchet - (p. 1634) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-22 de M. Henri de Raincourt et n° I-53 de M. Michel Souplet (exonération de l'impôt foncier non bâti pour les terrains plantés en arbres fruitiers et en vignes pendant les années non-productives de revenus) - (p. 1637) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-63 de M. Raymond Soucaret et n° 1-258 de M. Michel Alloncle (diminution de la valeur locative des matériels agricoles de récolte pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle) - (p. 1639) : s'oppose à l'amendement n° 1-158 de M. Robert Vizet (institution d'une taxe spéciale sur certains produits d'importation)- (p. 1644) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-259 de M. Philippe François (création des sociétés d'investissement forestier) - (p. 1645) : accepte l'amendement n° I-312 du Gouvernement (relèvement du droit d'examen du permis de conduire) - Après l'art. 24 (p. 1646) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-67 de M. Jean Madelain, repris par M. Robert Vizet (possibilité pour les régions de récupérer la TVA, même lorsqu'elles attribuent aux lycées des subventions d'équipement)- S'oppose à l'amendement n° 1-116 de M. Robert Vizet (taxation de certains frais généraux des entreprises) - Après l'art. 25 (p. 1647) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-246 de M. François Lesein et n° 1-249 de M. Stéphane Bonduel (augmentation du prélèvement sur les enjeux du loto au profit du Fonds national pour le développement du sport) - Avant l'art. 27 (p. 1648) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-195 (abrogation du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, au titre de la compensation entre les régimes de retraite) et n° 1-224 (réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement lors de l'examen de la prochaine loi de finances) - Après l'art. 27 (p. 1649) : s'oppose à l'amendement n° 1-196 de M. Robert Vizet (création et financement d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales) - Art. 27 (suite) (p. 1651) : accepte l'amendement n° 1-313 du Gouvernement (ajustement du taux de prélèvement sur la TVA opéré au profit de la dotation globale de fonctionnement, DGF) - Art. 29 et Etat A (p. 1664) : son amendement n° I-178 : minoration de l'augmentation des cotisations professionnelles versées en 1989 par les agriculteurs ; adopté- (p. 1665) : son amendement n° I-177 : réduction du déficit du budget général ; adopté.
Articles de totalisation des crédits:
(10 décembre 1988) - Rapporteur général - Art. 30 (p. 2569) : son amendement n° II-62 : réduction de dix-sept milliards de francs des crédits ouverts au titre des services votés ; adopté - Amendement de coordination avec les décisions prises par le Sénat lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
Articles non rattachés :
(10 décembre 1988) - Rapporteur général - Art. 48 et état E annexé (p. 2589) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-3 de M. Jacques Oudin (suppression de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC) - Après l'art. 53 (p. 2597): accepte l'amendement n° II-35 de M. Jacques Carat (modification des modalités de l'exonération de la taxe professionnelle accordée par les collectivités locales aux salles de cinéma) - (p. 2598) : accepte l'amendement n° II-53 de M. Pierre Lacour (possibilité, pour les conseils municipaux, d'accorder une exonération d'impôt sur les spectacles pour toutes les réunions organisées par un club sportif au cours d'une même année) - (p. 2599) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de M. Pierre Lacour (assimilation des clubs sportifs à des associations sans but lucratif au regard de l'impôt sur les spectacles) - Art. 54 (p. 2600) : accepte l'amendement n° II-56 de M. André Fosset (allongement de trois à cinq ans du délai durant lequel une société de capital risque peut céder, en franchise d'impôt sur les plus-values, des titres acquis avant leur admission à la cote d'une bourse de valeurs) - Après l'art. 55 (p. 2601, 2602) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-55 de M. Jacques Oudin (rétablissement du régime fiscal des rachats d'entreprises par leurs salariés, institué en 1984, applicable sur agrément du ministre de l'économie et des finances) - Art. 55 bis (p. 2603) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-50 de M. Jacques Oudin (maintien du régime de déductibilité des pertes éprouvées du fait de la cessation de paiement des entreprises intervenant dans les cinq ans qui suivent leur constitution) - (p. 2605) : problème de l'application de l'article 40 de la Constitution - Art. 56 (p. 2606) : accepte l'amendement n° II-63 de M. Michel Charasse, ministre (extension, sous certaines conditions, du régime de la déductibilité des dividendes aux sociétés coopératives et aux banques mutualistes) - Après l'art. 56 (p. 2607) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-51 de M. Jean Arthuis (possibilité pour une société de personnes entrant dans le champ d'application du régime d'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code général des impôts, issue d'une transformation antérieure de société de capitaux, d'opter pour l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 57 bis (p. 2608) : accepte l'amendement n° 11-34 de M. Michel Miroudot (conditions de reprise par l'Etat des oeuvres d'art acquises par une société dans le cadre des dispositions de la loi sur le mécénat) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° II-64 du Gouvernement - Après l'art. 58 : accepte l'amendement n° II-52 de M. Louis de Catuelan (prolongation jusqu'au 31 décembre 1992 des réductions d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif instituées par la loi Méhaignerie de 1986)- Art. 60 (p. 2609) : son amendement n° II-32 : précision des modalités de recouvrement des créances fiscales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure; adopté - Après l'art. 62 bis (p. 2611) : accepte l'amendement n° II-1 de M. Jacques Descours Desacres (modalités d'attribution de la dotation spéciale versée aux communes pour le logement des instituteurs).
Seconde délibération :
(10 décembre 1988) - Rapporteur général (p. 2612) : accepte la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, portant sur les articles 31, 32, 29 et état A annexé - (p. 2613) : accepte les amendements de coordination n° B-1 à n° B-17 de M. Michel Charasse, ministre.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2797) : premier collectif budgétaire proposé par le nouveau Gouvernement - Utilisation en juin et en septembre de la procédure des décrets d'avance - Excédent exceptionnel des recettes fiscales pour 1988, après déduction des prélèvements au profit de la CEE et des collectivités locales - Précise que cet excédent de ressources fiscales aurait pu être supérieur sans la réduction du taux de la TVA sur les boissons non alcoolisées et de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués - (p. 2798) : excellents résultats de la politique économique menée entre 1986 et 1988 - Utilisation de cet excédent budgétaire : dotations versées à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface ; dotations en capital versées aux entreprises publiques (Renault, ports autonomes, SNCF) ; indemnisation des anciens actionnaires des entreprises nationalisées ; versement par anticipation sur 1989 du produit de la hausse de la fiscalité sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale ; versement anticipé à la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, d'une dotation couvrant le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales ; dotations pour les travaux d'installation du ministère de l'économie et des finances à Bercy et du ministère de l'équipement à la Défense ; dotations diverses - Avances au fonds de soutien des rentes en vue d'alléger le poids de la dette, notamment celui engendré en 1990 par le remboursement des obligations renouvelables du Trésor, ORT - Regrette qu'il s'agisse plus d'une constitution de provisions que d'une opération de désendettement - Souligne que le Gouvernement Rocard bénéficie de la politique de privatisation conduite par le Gouvernement Chirac- Regrette que cet excédent budgétaire n'ait pas servi à diminuer le déficit prévu pour 1988 - Craint une dégradation de la balance commerciale en 1989 en raison de l'essoufflement de l'investissement des entreprises et d'une probable reprise de la consommation des ménages à la suite de la progression des rémunérations - (p. 2799) : afin de préparer l'échéance européenne de 1993, aurait préféré un allègement de la fiscalité des entreprises, de l'épargne et des taxes sur les contrats d'assurance - S'inquiète du déverrouillage des impôts perçus par les collectivités locales alors qu'il eut été préférable de procéder préalablement à la révision des bases d'imposition - Risque d'une aggravation du poids de la taxe professionnelle payée par les entreprises ; élargissement des bases de cette taxe - Projet de loi complexe tendant à déstabiliser les entreprises privatisées en 1986- Opposition de la commission des finances à l'adoption de ce collectif budgétaire - Après l'art. 2 (p. 2812) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Vizet (réduction de l'endettement de l'Etat grâce à la création d'un emprunt obligatoire à faible taux assis sur les gros patrimoines et à l'obligation faite aux sociétés d'assurance et à leurs filiales de déposer une fraction de leurs réserves sous forme de compte courant bloqué auprès du Trésor public)- Art. 12 bis (p. 2821) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la fiscalité de groupe ; retiré - Article prévoyant la réintégration, dans le résultat d'ensemble du groupe, des intérêts d'emprunt contractés par une société pour racheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe - Disposition tendant à éviter que la fiscalité de groupe ne soit habilement utilisée par des sociétés étrangères pour réaliser des opérations de trésorerie - Souhaite que soit limité le champ d'application de ce dispositif- (p. 2822) : accepte les amendements de M. André Fosset, n° 28 (suppression de la rétroactivité des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de groupe), n° 1 et n° 27 (limitation du champ d'application de la réintégration, dans le résultat d'ensemble d'un groupe, des intérêts d'emprunt contractés par une société pour acheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe) - (p. 2825) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Franck Sérusclat (conditions d'autorisation des conseils municipaux à étaler le recouvrement de la taxe professionnelle)- Après l'art. 14 ter (p. 2827) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (déverrouillage des taux des quatre taxes locales) - Art. 14 ter (p. 2831) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (suppression de cet article tendant à aménager les modalités de vote des taux des impôts locaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 23 de M. Jacques Oudin (dispositif limitant, pendant les trois années suivant une réduction, les possibilités d'augmentation des taux de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - (p. 2833) : son amendement n° 4, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 31 du Gouvernement.
- Rappel au règlement, de M. Paul Loridant - (15 décembre 1988) (p. 2807) : délai raisonnable entre la désignation du rapporteur et la présentation de ses conclusions sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Rapporteur général - Avant l'art. 15 ter (p. 2842) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Philippe François (déclassement en dernière catégorie, au titre de la taxe sur le foncier non bâti, des terres agricoles délimitées par un plan de zone submersible) - Soutient l'amendement n° 20 de M. Jean Arthuis (cultures pérennes exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant la période d'improductivité qui suit leur plantation ou leur replantation) - Art. 15 ter (p. 2844) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Roland du Luart (suppression de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçue au profit du BAPSA) - Après l'art. 17 (p. 2845) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (exonération fiscale exceptionnelle accordée aux sinistrés de la région de Nîmes)- Art. 21 ter (p. 2846) : son amendement n° 5 : suppression de cet article tendant à étendre la procédure de l'opposition administrative ; adopté - (p. 2848) : s'oppose à l'amendement n° 32 du Gouvernement (possibilité pour les comptables publics de recourir à la procédure de l'opposition administrative pour assurer le recouvrement des impayés au profit des collectivités locales et des établissements publics locaux, sous réserve de l'accord préalable de l'ordonnateur) - Art. 31 (p. 2850) : son amendement n° 6, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : report au 1 er janvier 1989 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de remboursement, par les collectivités locales, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, en cas de cessions ou de mises à disposition d'immobilisations ; retiré - (p. 2851) : son amendement n° 7, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : éligibilité au FCTVA, à compter du 1 er janvier 1988, de l'ensemble des subventions spécifiques versées par l'Etat aux collectivités locales ; retiré - Art. 32 (p. 2854) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 34 : soutient l'amendement n° 2 de M. André Fosset (modification de la ventilation, entre les départements de la région parisienne, des taux plafonds servant au calcul du versement-transport) - Art. 34 bis (p. 2856) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Jean Boyer (suppression de cet article visant à valider la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de Bourges, réalisée du 1 er mars 1983 au 8 décembre 1987) - Art. 36 (p. 2857 à 2859) : son amendement n° 9 : présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue d'alléger les charges de la dette publique ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1989 - Nouvelle lecture [ n° 167 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Rapporteur général- Discussion générale et Question préalable : son intervention et sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, présentées par M. André Fosset (p. 3065 à 3068).