BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UC).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances. - Membre suppléant du Comité des finances locales.
- Membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
- Membre titulaire du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
- Membre titulaire du Conseil national du crédit.
- Membre ès qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la Nation.
- Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.
- Est nommé membre du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 24 juin 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987) - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 296 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1984 [n° 301 (86-87)] (19 juin 1987) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 297 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1985 [n° 302 (86-87)] (19 juin 1987) - Lois de règlement.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 93 (87-88) tomes 1, 2,3] (16 novembre 1987) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 161 (87-88)] (10 décembre 1987) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 [n° 159 (87-88)] (10 décembre 1987) - Lois de finances.
QUESTIONS
- Questions orales avec débat : n° 189 (JO Débats du 12 juin 1987) (p. 1746) - Ministère: Economie - Harmonisation des systèmes juridiques et fiscaux des pays membres de la CEE - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2634) - Communauté économique européenne (CEE).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 [n° 296 (86-87)] - (25 juin 1987) - Rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 297) (p. 2322) : rappelle la conjoncture économique internationale de 1984: croissance exceptionnelle des Etats-Unis, désinflation mondiale, performances moyennes de la France - (p. 2323) : fragilité des hypothèses économiques françaises pour 1985 - Accélération de la consommation des ménages et amélioration de l'investissement des entreprises - Suppression de la contribution sociale au profit du régime général de la sécurité sociale- Modification des prévisions budgétaires en raison de l'évolution peu favorable de l'économie française - Crédits complémentaires demandés au titre des budgets annexes - Vives critiques de la Cour des comptes relatives aux annulations de crédit, à certains fonds de concours ainsi qu'aux autorisations de visas en dépassement - (p. 2324) : limitation du déficit budgétaire grâce notamment à l'intervention de Gaz de France, de la Caisse nationale de l'énergie, au report d'une dette sur la sécurité sociale et à l'extrusion d'obligations renouvelables du Trésor, ORT - Complexité des relations existant entre le budget général et le budget annexe des PTT- Anomalie relevée dans le budget annexe de la navigation aérienne- Recommande au Sénat d'adopter ces budgets définitifs pour des raisons comptables.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 [n° 297 (86-87)] - (25 juin 1987) - Rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 296) (p. 2322 à 2324).
- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2634) : marché unifié européen à l'horizon de 1993 - Suppression de tous les obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Révolution comparable à celle de la suppression des barrières tarifaires à la circulation des marchandises, il y a plus de trente ans - Réforme des finances et plan Pinay-Rueff - Interrogation sur les priorités du Gouvernement - Approbation de l'Acte unique par les douze membres de la Communauté européenne - Absence de caractère obligatoire - Difficile respect de la date du 1 er janvier 1993 - Existence de nombreux obstacles : importante différence dans les traditions, les niveaux de vie, les potentiels agricoles, industriels et tertiaires des pays de la Communauté - (p. 2635) : nombreuses procédures pour non respect des règles communautaires - Importantes disparités en matière de fiscalité - Problème des relations de la Communauté avec les pays tiers - Existence d'une rivalité commerciale sévère entre la CEE et les Etats-Unis dans le domaine agricole - Tarif extérieur commun tourné par le Japon, notamment dans le secteur de l'automobile - Remise en cause de la politique agricole commune, PAC, par les pays tiers et par certains membres de la Communauté - Souligne le contraste entre le contexte de 1960 caractérisé par la croissance et l'actuel contexte de crise - Effritement de l'autorité des Etats sur les marchés financiers - Morcellement des marchés militaires de l'Europe et insuffisance des forces conventionnelles - Nécessaire unification de la Communauté européenne et d'un renforcement de sa cohésion face aux Etats-Unis et au Japon - Souhaite l'établissement en règle de la reconnaissance réciproque des normes nationales - Gestation depuis dix ans d'un statut de la société européenne - Favorable au rapprochement d'entreprises - Harmonisation de la fiscalité des sociétés souhaitable - Absence de brevet communautaire - Nécessité d'une clarification fiscale en France - Substitution de taxes à l'impôt, notamment dans le domaine des services - Projet « Erasmus » et ouverture des universités aux étudiants des pays voisins - Projet de reconnaissance réciproque des diplômes- Mesures destinées au rapprochement entre les politiques économiques des pays de la Communauté - Renforcement du rôle éminent que la France doit jouer dans la grande oeuvre de l'unification de l'Europe.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Discussion générale - (16 novembre 1987) - Rapporteur général (p. 3911, 3912) : approbation de la politique du Gouvernement : redressement amorcé, ralenti par la conjoncture mondiale - Conséquence de la crise boursière d'octobre : pas de condamnation de l'expérience libérale aux Etats-Unis ; implique que l'Etat doit faire preuve du même sens des responsabilités qu'il demande aux agents - Conséquence de la crise sur les hypothèses de travail du budget de 1988 : poids de l'environnement international sur deux des indicateurs choisis, à savoir le taux de croissance du produit intérieur brut, PIB, et les bases choisies pour la croissance, soit l'investissement et l'exportation - (p. 3913) : importance historique du budget de 1988 ; trois caractéristiques : allègement de l'impôt sur les entreprises et les ménages ; nouvelle diminution du déficit budgétaire obtenue grâce à une plus-value de l'impôt sur les sociétés et à une réduction du train de vie de l'Etat ; diminution de la dépense publique hors rebudgétisation - Constate que la réduction du train de vie de l'Etat est aussi permise par le transfert de charges aux collectivités territoriales - (p. 3914) : inquiétude des responsables locaux devant l'accroissement des charges, dû à une évolution des dépenses non compressibles - Poids en ce sens de deux dispositions dans le budget : indexation du taux du foncier non bâti sur le taux de la taxe d'habitation ; modification en 1989 du calcul de l'impôt régional qui sera fixé par quotité et non plus par répartition - Souhaite la prise en charge par l'Etat d'une part de la surcompensation des régimes de retraite- Difficultés non réglées dans le cadre du budget : modification des modalités de compensation par l'Etat de la réduction des bases de la taxe professionnelle ; insuffisance du forfait d'externat de l'enseignement privé ; plafond des primes à l'aménagement de l'habitat trop bas - Déficit du budget de la protection sociale : nécessité de mettre en oeuvre une réforme sur la base des recommandations du rapport du comité des sages - (p. 3915): approbation globale des choix sur lesquels repose le budget - Interrogation sur la nécessité d'envisager une amélioration de la fiscalité des entreprises en matière d'investissement, ainsi qu'une amélioration de la fiscalité de l'épargne - Jugement très largement positif sur le budget pour 1988 - Question préalable (p. 3929) : s'oppose à la motion n° 1-98 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Exprime son étonnement devant la procédure choisie : mise en cause des droits et devoirs du Parlement.
Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 3982) : s'oppose aux amendements n° 1-99 de M. Robert Vizet et n° 1-151 de M. Jean-Pierre Masseret (modification du barème de l'impôt sur le revenu) - (p. 3983) : s'oppose à l'amendement n° 1-152 de M. Jean-Pierre Masseret (réduction d'impôt pour les enfants à charge poursuivant des études supérieures dans une ville éloignée de plus de trente kilomètres du domicile familial habituel) - (p. 3984) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-44 de M. André Fosset, n° 1-67 de M. Jacques Moutet et n° 1-153 de M. Jean-Pierre Masseret (rétablissement de la réduction d'impôt pour exécution de travaux destinés à améliorer l'isolation thermique dans l'habitat) - S'oppose à l'amendement n° 1-167 de M. Michel Miroudot (prorogation, du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991, de la réduction d'impôt accordée pour exécution de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitat) - (p. 3985) : s'oppose à l'amendement n° 1-56 de M. Jacques Moutet (suppression de la minoration d'impôt envisagée pour les hauts revenus permettant de financer des mesures nouvelles en faveur des familles) - (p. 3986) : s'oppose à l'amendement n° 1-100 de M. Robert Vizet (nouvelles modalités de fixation de l'impôt pour certains salariés ayant subi une perte notable de revenus) - (p. 3987) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-101 (allègement des impôts acquittés par les retraités pensionnés ; étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée) et n° 1-102 (indemnités journalières exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 3989) : s'oppose à l'amendement n° 1-103 de M. Robert Vizét (dégrèvement de 600 F de la taxe d'habitation pour les contribuables exonérés d'impôt sur le revenu ; dégrèvement égal au montant de la taxe lorsque celle-ci est inférieure à 600 F) - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° I-41 de M. Jean Boyer (déductibilité des frais de garde des enfants étendue à ceux âgés de moins de sept ans) - Après l'art. 3 (p. 3990) : s'oppose à l'amendement n° 1-104 de M. Robert Vizet (suppression de l'avoir fiscal) - Après l'art. 4 (p. 3991): accepte l'amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux (exonération fiscale, en tout ou partie, de la pension temporaire d'orphelin lorsque celle-ci remplace l'allocation aux adultes handicapés) - (p. 3992) : s'oppose aux amendements n° 1-57 de M. Raymond Soucaret (bénéfice des aides personnelles au logement étendu aux préretraités ne pouvant plus bénéficier d'un logement de fonction) et n° 1-105 de M. Robert Vizet (taxation des ventes de valeurs mobilières) - (p. 3993) : s'oppose aux amendements n° 1-106 et n° 1-107 de M. Robert Vizet relatifs aux dispositions applicables aux détenteurs de l'emprunt Giscard - (p, 3994) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-166 de M. Jean-Pierre Fourcade (avantages fiscaux afférents au contrat épargne-handicap) - Avant l'art. 5 (p. 3995) : s'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Jean-Pierre Masseret (nouvel aménagement des taux d'amortissement dégressifs) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1-45 de M. André Fosset (provisions en franchise d'impôt accordée aux entreprises qui investissent à l'étranger, sans condition d'agrément préalable) - (p. 3997) : s'oppose à l'amendement n° 1-155 de M. Jean-Pierre Masseret (maintien de l'exonération pendant trois ans de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées) - (p. 3998) : s'oppose aux amendements n° 1-58 de M. Jacques Moutet (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 42 à 36 % ; application de cette réduction uniquement aux bénéfices réinvestis) et n° 1-156 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis) - Après l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Robert Vizet (majoration de l'impôt sur les sociétés ; diminution de cet impôt lorsque l'entreprise a procédé à des créations d'emplois) - Avant l'art. 5 (suite) (p. 3999) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-59 de M. Henri Collard (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile) - Après l'art.11: s'oppose à l'amendement n° I-119 de M. Jean-Luc Bécart (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile) - Opposé à cet amendement en raison du gage proposé visant à modifier les limites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de construction de logements - Avant l'art. 5 (suite) (p. 4001) : sur la diminution du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle versée par les entreprises, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-46 de M. André Fosset, n° 1-60 de M. Jacques Moutet et n° 1-92 de M. Maurice Schumann.
Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Rapporteur général - Art. 5 (p. 4016) : s'oppose à l'amendement n° 1-157 de M. Jean-Pierre Masseret (actualisation du plafond du crédit d'impôt recherche) - (p. 4017) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-158 de M. Jean-Pierre Masseret (crédit d'impôt recherche accordé aux entreprises créées à partir de 1987 ; modalités de calcul de ce crédit d'impôt) et s'oppose au n° 1-72 de M. Jean-François Pintat (suppression de la restitution du crédit d'impôt recherche lorsque l'entreprise ralentit son effort de recherche) - (p. 4018) : accepte l'amendement n° I-190 de M. Alain Juppé, ministre (possibilité pour l'entreprise ayant bénéficié jusqu'en 1990 du crédit d'impôt recherche calculé en fonction du volume, d'opter pour un crédit calculé en fonction de la croissance de la recherche) - (p. 4019) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-48 de M. André Fosset (crédit d'impôt recherche octroyé pour les dépenses d'acquisition de brevets et de licences en vue de la mise en oeuvre d'opérations de recherche développement) et s'oppose au n° I-108 de M. Robert Vizet (bénéfice du crédit d'impôt recherche accordé après présentation des dépenses de recherche au comité d'entreprise ou au comité d'établissement) - Après l'art. 5 (p. 4021) : son amendement n° I-77, soutenu par M. Lucien Neuwirth : réduction du droit d'apport versé par les sociétés lorsqu'elles augmentent leurs fonds propres ; repris par le Gouvernement et adopté - Dispositions tendant à favoriser l'investissement productif - S'oppose à l'amendement n° 1-159 de M. Jean-Pierre Masseret (création d'un crédit d'impôt formation) - Art. 6 (p. 4023) : s'oppose aux amendements analogues n° 1-109 de M. Robert Vizet et n° 1-160 de M. Jean-Pierre Masseret (maintien de la taxe sur les frais généraux des entreprises) ainsi qu'à l'amendement n° 1-110 de M. Robert Vizet (taux de la taxe sur les frais généraux des entreprises fixé à 50 %) - Avant l'art. 7 (p. 4025) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements ana. logues n° 1-34 de M. Henri de Raincourt et n° 1-174 de M. Jacques Oudin (assujettissement à l'impôt sur le revenu, et non plus à l'impôt sur les sociétés, de l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - (p. 4026) : s'oppose aux amendements de M. Jean Colin, n° 1-4 (relèvement, pour les exploitants agricoles, du seuil de passage au système d'imposition au réel) et n° 1-3 (pérennisation du système transitoire d'imposition des agriculteurs, créé en 1987, entre le système d'imposition au réel et le système du forfait) - (p. 4027) : sur le relèvement du plafond de la déduction fiscale accordée aux agriculteurs pour investissement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-35 de M.Henri de Raincourt, n° I-168 de M. Roland du Luart et s'oppose au n° 1-5 de M. Jean Colin- (p. 4028) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amende. ment n° I-175 de M. Jacques Oudin (extension du champ d'application de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts de coopératives agricoles) - (p. 4029): s'oppose à l'amendement n° 1-6 de M. Jean Colin (possibilité pour les agriculteurs assujettis au réel de constituer des provisions en vue de pallier aux pertes engendrées par les calamités agricoles ; imposition desdites provisions si aucune calamité ne survient dans les quatre ans) - Art. 7 (p. 4030) : son amendement n° I-192: nouvelle détermination du plafond de la déduction pour investissement accordée aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté - Après l'art. 7 (p. 4032) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-36 de M. Henri de Raincourt et n° 1-176 de M. Jacques Oudin (mesure fiscale d'aide à l'installation des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs étendue à de nouvelles catégories d'exploitants) - (p. 4033) : s'oppose à l'amendement n° 1-7 de M. Jean Colin (possibilité pour les contribuables d'opter pour cinq ans, et non plus définitivement, pour le mode d'imposition sur la moyenne triennale des résultats de l'exploitation agricole) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1-177 de M. Jacques Oudin (suppression de l'irrévocabilité de l'option pour le mode d'imposition sur la moyenne triennale des résultats de l'exploitation agricole) - (p. 4035) : accepte l'amendement n° 1-193 du Gouvernement (relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole) - Amendement reprenant la disposition proposée dans les amendement n° 1-18 de M. Michel Souplet, n° 1-161 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-170 de M. Roland du Luart - (p. 4036): accepte l'amendement n° 1-178 de M. Jacques Oudin (possibilité d'imputer les déficits provenant d'une exploitation d'aquaculture marine sur le revenu global) - (p. 4038) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-12 de M. Stéphane Bonduel (lorsque l'imputation n'a pas permis la déduction intégrale du déficit des immeubles soumis au statut du fermage, possibilité d'imputer la partie restante des investissements, dans la limite de 100 000 francs, sur les autres catégories de revenus, à partir de la neuvième année) et s'oppose au n° 1-69 de M. Raymond Soucaret (augmentation d'un tiers de l'abattement de la valeur locative des matériels agricoles de récolte) - Art. 8 (p. 4041) : accepte l'amendement n° 1-1 de M. Henri de Raincourt (relèvement du seuil de restitution des taxes sur les céréales) - Après l'art. 8 (p. 4042) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de M.Louis Minetti (institution d'un prélèvement sur les plus-values résultant du changement d'affectation des terres agricoles pour toutes les mutations à titre onéreux).- Après l'art. 9 (p, 4043) : s'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Louis Minetti (nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture) - (p. 4044) : son amendement n° 1-78, soutenu par M. Geoffroy de Montalembert : extension de la TVA à la gestion des baux ruraux ; repris par le Gouvernement puis adopté - (p. 4047) : s'oppose à l'amendement n° 1-63 de M. Raymond Soucaret (fiscalité des successions en matière d'exploitations agricoles) - (p. 4048) : demande le retrait de l'amendement n° 1-8 de M. Jean Colin (possibilité d'opter, lors de chaque achat, pour l'inscription ou non des immeubles bâtis et non . bâtis au bilan des exploitations agricoles) - Mesure prochainement satisfaite par voie réglementaire - (p. 4049) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Louis Minetti (suppression de la TVA sur les produits de première nécessité) - (p. 4050) : s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Louis Minetti (création d'une taxe à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires) - Art. 9 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-64 de M. Raymond Soucaret (réduction de la limite des recettes accessoires pouvant être considérées comme des revenus agricoles) - Après l'art. 9 bis (p. 4051) : son amendement n° 1-79, soutenu par M. Roland du Luart : instauration au profit des collectivités locales d'une compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ; retiré- (p. 4053, 4054) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Oudin, n° 1-180 (allègement des charges liées au poids du foncier non bâti supportées par les jeunes agriculteurs) et n° I-181 (allègement pour les jeunes agriculteurs de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elle est supérieure à la taxe foncière moyenne) - Avant l'art.10 : s'oppose à l'amendement n° 1-22 de M. Louis de Catuelan (possibilité pour l'exploitant usufruitier d'une résidence de tourisme de récupérer la TVA grevant la nue-propriété) - (p. 4055): s'oppose à l'amendement n° I-23 de M. Xavier de Villepin (réduction du taux de TVA applicable aux extraits de parfums et à leurs dérivés) - (p. 4056) : son amendement n° 1-80, soutenu par M. Christian Poncelet, président de la commission des finances : aménagement de la TVA applicable aux publications de presse ; adopté - Art. 10 (p. 4060) : s'oppose à l'amendement n° I-115 de M. Louis Minetti (réduction du taux de TVA sur les automobiles et les motocyclettes) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-49 de M. André Fosset (réduction du taux de TVA sur les locations de voiture de courte durée) - Après l'art.10 (p. 4061) : s'oppose aux amendements n° 1-116 de M. Jean-Luc Bécart (organismes publics d'HLM exonérés de la TVA pour leurs dépenses d'investissement) et n° I-117 de M. Robert Vizet (reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat pour toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement) - Avant l'art.11 (p. 4062, 4064) : son amendement n° 1-81 : aménagement de la TVA applicable à certaines catégories d'hôtels ; retiré - Amendement repris par le Gouvernement puis adopté - Sur le même objet, accepte l'amendement n° I-11 de M. Paul Malassagne et s'oppose au n° I-10 de M. Pierre Merli - Après l'art.11 (p. 4069) : accepte les amendements identiques n° 1-86 de M. Raymond Bourgine et n° 1-93 de M. Jacques Carat (application du taux normal de TVA sur les ventes et locations de certains vidéodisques et vidéocassettes ; réduction du montant de la taxe spéciale additionnelle, TSA, sur les places de cinéma ; création d'un prélèvement fonction du nombre de films cinématographiques diffusés par les services de télévision) - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 1-87 de M. Pierre Christian Taittinger - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-31 du même auteur (réduction du taux de la TVA applicable à la vente, la location et l'exploitation de certaines oeuvres audiovisuelles sur support de vidéogrammes) - (p. 4072) : s'oppose aux amendements n° 1-94 de M. Jacques Carat (abaissement pour une durée d'un an du taux de la TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma) et n° 1-118 de M. Ivan Renar (diminution du taux de la TVA perçue sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai ; exonération des 150 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène) - Après l'art. 12: son amendement n° I-82: application de la TVA aux droits d'entrée pour la Visite des jardins botaniques ; adopté - Après l'art. 14 bis (p. 4073) : s'oppose à l'amendement n° 1-9 de M. Pierre Merli (sociétés non résidentes détenant des biens immobiliers en France exonérées de la taxe sur la valeur vénale de ces biens) - Après l'art. 15 (p. 4074) : s'oppose à l'amendement n° 1-120 de M. Robert Vizet (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les sociétés pétrolières) - Avant l'art.16 (p. 4075) : accepte l'amendement n° 1-172 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE).
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Rapporteur général - Avant l'art.16 (p. 4092) : accepte l'amendement n° 1-83 de M. Jean Cluzel (programmation des émissions de télé-achat limitée aux seuls services de télévision par abonnement et aux services de radiodiffusion et de télévision distribués sur les réseaux câblés) et s'oppose à l'amendement n° 1-122 de M. Henri Bangou (extension du bénéfice de la défiscalisation à certaines sociétés financières et commerciales des départements d'outre-mer) - (p. 4093) : s'oppose aux amendements n° 1-123, n°I-124 et n° 1-125 de M. Henri Bangou tendant à favoriser l'investissement productif et la création d'emplois dans les départements d'outre-mer- (p. 4094) : s'oppose aux amendements de M. Henri Bangou, n° 1-126 (délivrance des agréments fiscaux par le conseil régional dans les départements d'outre-mer, n° 1-127 (alignement du régime des ventes et des importations de riz des départements d'outre-mer sur celui de la Réunion) et à l'amendement n° 1-128 de M. Robert Vizet (suppression du droit de timbre exigé des candidats aux concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat) - (p. 4095) : s'oppose à l'amendement n° I-129 de M. Robert Vizet (suppression de l'anonymat sur l'achat et la vente d'or) - (p. 4096) : s'oppose à l'amendement n° 1-162 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires) - Art. 16 (p. 4097) : demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Jacques Machet (alignement de la fiscalité du bioéthanol sur celle du gazole) - (p. 4099) : s'oppose à l'amendement n° 1-25 de M. Guy Malé (diminution de la fiscalité sur le fioul lourd et le gaz naturel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° I-163 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-85 de M. Jean-François Pintat (diminution de la fiscalité sur le gaz naturel destiné à l'industrie) - Après l'art.16 (p. 4101) : s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Robert Vizet (modification du calcul de l'impôt sur les opérations de bourse) - Après l'art.17 (p. 4102) : s'oppose à l'amendement n° 1-133 de M. Robert Vizet (fiscalisation des provisions bancaires opérées à l'occasion des opérations de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger) - Art. 19 (p. 4103) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-26 de M. Paul Séramy et n° 1-74 de M. Jean-François Pintat (report au 1 er janvier 1988 de la suppression de l'étalement des plus-values à court terme au regard de l'impôt sur les sociétés) - (p. 4104) : s'oppose à l'amendement n° 1-165 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du taux de l'imposition des plus-values réalisées à court terme par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 19 (p. 4105) : demande le retrait de l'amendement n° I-39 de M. Jean-François Pintat (imposition des plus-values réalisées lors d'un échange de titres résultant d'une scission ou d'une fusion pouvant être reportée au moment où s'opérera la vente ou le rachat des droits sociaux) - Mesure satisfaite par un amendement adopté par l'Assemblée nationale - (p. 4107) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-134 (création d'un prélèvement sur le montant des investissements bruts réalisés à l'étranger par les sociétés françaises), n° I-136 (institution d'une taxe forfaitaire sur les emplois supprimés par les entreprises de plus de cinquante salariés ayant investi à l'étranger au cours des trois années précédentes) et n° I-137 (prélèvement exceptionnel effectué au profit du Trésor public sur les comptes à terme, les bons de caisse et le montant des actions et des obligations françaises et étrangères acquises par les entreprises de plus de cinquante salariés depuis le 1 er janvier 1988) - Après l'art. 21 (p. 4109) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-32 de M. Pierre Christian Taittinger (diminution du taux de TVA applicable à la vente des diapositives) - Après l'art. 23 (p. 4110) : accepte l'amendement n° 1-66 de M. Michel Durafour (sous certaines conditions, déductibilité des travaux d'entretien des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés par un plan de sauvegarde) - Après l'art. 21 (suite) (p. 4111) : sur les amendements de M. Pierre Laffitte, s'oppose au n° 1-65 (possibilité pour une entreprise en difficulté de déduire du revenu imposable ses pertes financières dès la cessation d'activité de cette entreprise) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1-5 5 (possibilité pour une entreprise en difficulté de déduire du revenu imposable ses pertes financières dès qu'il y a cessation de paiement) - (p. 4112) : s'oppose aux amendements n° I-138 et n° 1-139 de M. Robert Vizet tendant à étendre à de nouveaux bénéficiaires la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé - (p. 4113) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-141 de M. Robert Vizet (nouveau champ de compétence des centres de gestion agréés et habilités) - Avant l'art. 22 (p. 4114) : soutient l'amendement n° 1-75 de M. Lucien Neuwirth (nouvelles modalités de calcul de la dotation de compensation des allègements de la taxe professionnelle) - Art. 23 (p. 4117) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-182 de M. Jacques Oudin (rétablissement des dispositions permettant de détaxer les bénéfices des entreprises industrielles pour permettre l'augmentation du capital des sociétés nouvelles) - (p. 4118) : intervient sur l'amendement n° I-183 de M. Jacques Oudin (annulation de la plus-value imposable lors de la transmission des entreprises, notamment des entreprises familiales) - Souhaite que cette disposition soit examinée lors de l'examen de l'article 53 bis de la deuxième partie de la loi de finances - Après l'art. 23 (suite) (p. 4119): sur les amendements de M. Jacques Oudin, demande le retrait du n° 1-184 (exonération de taxation sur les plus-values réalisées sur la cession de parts sociales à un holding familial) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 1-185 (relèvement du pourcentage des intérêts déductibles lors du rachat d'une entreprise par les salariés) - (p. 4120): accepte l'amendement n° 1-186 de M. Jacques Oudin (exonération de la taxe professionnelle pour des biens loués à des non-assujettis) - (p. 4121) : demande le retrait de l'amendement n° I-187 de M. Jacques Oudin (réduction à la majorité simple du pourcentage de droits transmis permettant d'assimiler la transmission de droits sociaux à une fusion) - Amendement satisfait par l'article 53 bis adopté par l'Assemblée nationale - Avant l'art. 26 (p. 4125) : comprend les inquiétudes des élus locaux, soulevées par MM. Claude Huriet et Robert Vizet, relatives au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, au titre de la compensation entre les régimes de retraite - Demande au Gouvernement de prendre rapidement des mesures significatives afin de diminuer, voire abolir, cette surcompensation - (p. 4126) : s'oppose à l'amendement n° 1-148 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement opéré sur la CNRACL au titre de la compensation entre les régimes de retraite) - Après l'art. 26 (p. 4127) : s'oppose à l'amendement n° I-144 de M. Robert Vizet (réforme de la taxe professionnelle) . (p. 4128, 4129) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-145 (suppression du transfert de charges imposé aux communes de la région parisienne pour ce qui concerne les dépenses de sapeurs-pompiers), n° 1-146 (création et fonctionnement du fonds d'allègement de la dette des collectivités locales) et n° 1-147 (abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986 créant une contribution exceptionnelle de la CAECL aux dépenses d'équipement de l'Etat) - Art.27: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-28 de M. Louis Virapoullé (suppression de cet article tendant à affecter au budget général une partie des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer en vue de financer le plan de développement de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 28 (p. 4130): s'oppose aux amendements identiques, n° 1-68 de M. Jacques Moutet et n° I-164 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article tendant à supprimer l'affectation du produit de la taxe additionnelle au droit de bail à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) - Art. 30 et état A (p. 4144) : soutient l'amendement n° 1-84 de M. Jean Cluzel (affectation de l'excédent réalisé au titre de la redevance sur la télévision pour 1987).
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Rapporteur général - Art. 53 (p. 5053) : intervient sur l'amendement n° 11-107 de M. Etienne Dailly (fiscalité des groupes de sociétés) - (p. 5055) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-65 de M. André Fosset (fiscalité des groupes de sociétés ; modification de la règle fiscale applicable en matière de précompte) - Après l'art. 53 (p. 5056) : demande le retrait de l'amendement n° II-53 de M. Jean-François Pintat (défense du contribuable lors de contentieux portant sur l'assiette ou le recouvrement de l'impôt) - Amendement analogue déposé par la commission à l'article 61 quater - Art. 53 bis (p. 5057) : son amendement n° 11-113: report d'imposition des plus-values applicables aux cessions de droits sociaux inférieures à 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés ; adopté - (p. 5058) : demande le retrait de l'amendement n° 11-76 de M. Jacques Oudin (application des nouvelles dispositions fiscales relatives aux transmissions d'entreprises à compter du 13 novembre 1987) - Art. 54 (p. 5060) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 11-88 de M. André Fosset (relèvement du taux de déductibilité des dividendes représentatifs d'apports en numéraires) et n° 11-77 de M. Jacques Oudin, repris par M. Paul Loridant (maintien intégral de la déductibilité des dividendes afférents aux actions émises à l'occasion des augmentations de capital en numéraires) - S'oppose à l'amendement n° 11-78 de M. Jacques Oudin (nouveau taux de déductibilité applicable aux augmentations de capital décidées après le 16 septembre 1987) - Art. 55 (p. 5061) : s'oppose à l'amendement n° 11-25 de M. André Duroméa (relèvement de la limite de l'abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréés) - Après l'art. 55 (p. 5062) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 11-26 (extension du champ de compétences des centres de gestion agréés et habilités) et n° 11-27 (bénéfice de l'abattement de 20 % étendu aux artisans et commerçants optant pour le régime d'imposition au forfait) - (p. 5063) : s'oppose à l'amendement n° 11-89 de M. Louis Souvet (modification du régime de la fiscalité des collectivités locales en matière d'assujettissement à la TVA) - Avant l'art. 56 A : s'oppose à l'amendement n° II-67 de M. Jean Colin (assujettissement des groupements de communes à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation) - (p. 5064): s'oppose à l'amendement n° 11-68 de M. Jean Colin (maires des communes associées, selon le régime créé par la loi du 16 juillet 1971, membres de droit de la commission communale des impôts directs) - (p. 5065) : s'oppose à l'amendement n° 11-97 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité pour les maires de diminuer la taxe d'habitation, sans modifier la taxe professionnelle) - Après l'art. 57 : accepte l'amendement n° II-90 de M. André Diligent (possibilité pour les maires de diminuer la taxe d'habitation sans modifier la taxe professionnelle) - Art. 56 A (p. 5066) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-98 de M. Daniel Percheron (nouvelle procédure d'intégration fiscale applicable aux fusions de communes intervenues en 1987) - Avant l'art. 56 (p. 5067) : s'oppose aux amendements n° 11-28 de M. Robert Vizet (à compter du 1 er janvier 1989, création d'un prélèvement sur les entreprises d'assurances passibles de l'impôt sur les sociétés) et n° 11-99 de M. Jean-Pierre Masseret (information du Parlement sur les disparités actuelles des valeurs locatives foncières, les résultats des simulations faites par le Gouvernement sur la réactualisation de ces valeurs et les conséquences de la révision des bases prévue pour 1990) - Récente communication de ces informations au comité des finances locales - Art. 56 (p. 5068) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 11-47 de M. Jean-François Pintat (taxe sur le foncier non bâti : diminution du coefficient applicable aux bois et forêts) et n° 11-82 de M. Jacques Descours Desacres (diminution du coefficient de la taxe sur . le foncier non bâti) - Après l'art. 56 (p. 5070) : s'oppose aux amendements n° 11-29 de M. André Duroméa (abattement de 600 F au titre de la taxe d'habitation accordé aux foyers fiscaux non imposables sur le revenu) et n° II-30 de Mme Hélène Luc (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quinze ans, des habitations financées principalement ou non par un prêt d'aide à l'accession à la propriété) - (p. 5071): s'oppose à l'amendement n° 11-31 de M. Jean-Luc Bécart (abrogation des dispositions tendant à transformer la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, en société anonyme: le Crédit local de France) - (p. 5072) : s'oppose à l'amendement n° 11-32 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement opéré sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL) - Art. 57 (p. 5073) : s'oppose aux amendements identiques n° 11-33 de M. André Duroméa et n° II-100 de M. René Régnault (suppression de cet article tendant à limiter la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à celle du taux de la taxe d'habitation) - (p. 5074) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-11 de M. René Trégouët (possibilité pour les collectivités locales de diminuer le taux de la taxe d'habitation sans entraîner automatiquement une diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - Après l'art. 57 (suite) (p. 5075) : s'oppose à l'amendement n° II-101 de M. Franck Sérusclat (possibilité pour les conseils municipaux de délibérer sur l'intégration progressive dans l'assiette de la taxe professionnelle de certains équipements industriels) - Possibilité d'envisager une telle disposition lors de la révision générale de la fiscalité locale - Art. 58 (p. 5076) : accepte l'amendement n° 11-93 de M. Xavier de Villepin (activités d'étude fondamentale non imposables à la taxe professionnelle) - Après l'art. 58 (p. 5077) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-50 de M. Charles Descours (extension aux auxiliaires médicaux, inscrits au livre IV du code de la santé publique, de l'exonération éventuelle de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement dans une commune de moins de 2.000 habitants) - Art. 59 (p. 5078) : s'oppose à l'amendement n° 11-34 de M. André Duroméa (fixation du taux de la taxe d'habitation: modification de l'assiette et prise en compte du revenu des familles) - (p. 5079) : accepte l'amendement n° 11-13 de M. Michel Giraud (application à la région d'Ile-de-France des dispositions applicables aux autres régions et relatives à la fixation des diverses taxes ; étalement de cette disposition sur cinq ans) - Après l'art. 59 (p. 5081): s'oppose à l'amendement n° II-8 de M. Jacques Carat (1° : possibilité pour les collectivités locales de réduire de 50 % la taxe professionnelle des exploitants de salles de cinéma ; 2°: exonération automatique de la taxe professionnelle accordée aux salles de cinéma paramunicipales gérées par une association de la loi de 1901), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 11-114 de M. Raymond Bourgine- (p. 5083) : s'oppose à l'amendement n° 11-35 de M. Jean-Luc Bécart (suppression des avantages fiscaux accordés à la promotion immobilière locative privée) - Son amendement n° II-75: prise en compte de l'allègement de 16 % de la base d'imposition de la taxe professionnelle pour la répartition de l'impôt régional ; adopté - Après l'art. 59 ter (p. 5085) : accepte l'amendement n° 11-69 de M. Jean Francou (exonération de la taxe sur les spectacles accordée, sous certaines conditions, aux clubs sportifs professionnels constitués sous forme de société à objet sportif) - Avant l'art. 60 A (p. 5086) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-70 de M. Albert Vecten (fiscalité des producteurs de vins et eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées, AOC) - Art. 60 A (p. 5087) : son amendement n° II-79: allongement du délai de déclaration des cessions et cessations d'entreprises ; adopté - Après l'art. 60 A (p. 5088) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-92 de M. Jacques Oudin (extension de la procédure d'opposition administrative permettant au comptable du Trésor de demander à des tiers de régler directement le Trésor public pour le recouvrement de certaines créances) - Avant l'art. 60 : accepte l'amendement de forme n° II-96 de M. Jean Cluzel - Art. 60 (p. 5089) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Michel Baylet, n° 11-84 (mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, avant le 31 décembre 1989, quelles que soient la date d'ouverture du chantier et la date d'achèvement des fondations) et n° II-85 (mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, sous certaines conditions relatives à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la signature de la réservation en cas d'acquisition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble) - Après l'art. 60 (p. 5092) : s'oppose à l'amendement n° II-36 de M. Jean-Luc Bécart (prise en charge par les banques des primes précédemment versées par l'Etat aux souscripteurs de plans et comptes épargne logement) - Art. 61 ter (p. 5093) : s'oppose à l'amendement n° 11-103 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article tendant à interdire la publicité sur le montant des revenus) - Art. 61 quater (p. 5094): son amendement n° II-94: moyens égaux accordés au contribuable et à l'administration en cas de litige ; adopté - Après l'art. 61 quater: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-95 de M. André Fosset (relèvement du seuil en deçà duquel les versements obligatoires aux régimes de retraite sont déductibles du revenu imposable des salariés) - Après l'art. 63 (p. 5095) : accepte l'amendement n° II-51 de M. Paul d'Ornano (simplification des relations entre les citoyens et l'administration fiscale : enregistrement des actes de poursuite effectués pour le compte de l'Etat ; suppression de la délivrance de la contrainte administrative par les comptables du Trésor) - (p. 5096) : accepte l'amendement n° II-52 de M. Paul d'Ornano (conditions de paiement des impôts en cas de déménagement à l'étranger) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11-73 de M. Jean Colin (imposition des agriculteurs victimes de calamités et ne relevant pas du régime de l'imposition forfaitaire) - (p. 5097) : s'oppose à l'amendement n° 11-74 de M. Pierre Vallon (relèvement du seuil des dépenses nécessitant un paiement par chèque) - Après l'art. 66 (p. 5098) : s'oppose à l'amendement n° 11-105 de M. François Autain (information des parlementaires sur les modalités de calcul de la dotation de compensation et du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Après l'art. 69 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-87 de M. Richard Pouille (modification du statut de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) - Après l'art. 71 (p. 5099) : accepte l'amendement n° 11-106 de M. Paul Masson (indemnisation des victimes du terrorisme).
Coordination - (5 décembre 1987) - Art. 10 A (p. 5108) : son amendement de suppression n° C-1 ; adopté - Transfert de cet article dans la deuxième partie de la loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 5502) : légère réduction du déficit budgétaire- Répartition des charges nouvelles - Avances affectées au fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA - Charges supplémentaires au titre de la défense nationale- Budgétisation des risques couverts par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE- Sécurité sociale : prise en charge des dépenses de sectorisation psychiatrique - Effort de solidarité vis-à-vis des rapatriés - Ajustement des crédits affectés aux fonctionnaires - Coût du transfert du ministère de l'équipement à la Défense- Remise en état des lycées - Contribution aux ressources de l'agence internationale pour le développement, AID - Annulations de crédits sur des dotations trop largement calculées- (p. 5503) : plus-values de recettes provenant de l'impôt sur le revenu, du marché financier, de l'impôt sur les sociétés, des droits de timbre, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la TVA - Pour la deuxième année consécutive, souligne que le collectif budgétaire est l'occasion de constater la bonne orientation de la politique économique suivie et une bonne maîtrise des dépenses publiques - Dépenses supplémentaires nécessitées par le fonctionnement des institutions communautaires - Amendements gouvernementaux adoptés à l'Assemblée nationale - Fiscalité des plus-values foncières- Alignement de la fiscalité de l'éthanol sur celle du gazole- Régime des exonérations de taxe d'apprentissage - Détermination par les collectivités locales des terrains non passibles de majoration de valeur locative pour ce qui concerne le foncier non bâti - Aménagement des conditions de versement sur les plans d'épargne retraite - Modification des modalités de calcul des tarifs de la vignette automobile, conformément aux règles communautaires - Amélioration du régime fiscal des implantations commerciales à l'étranger - Favorable à l'adoption du collectif budgétaire proposé - Question préalable (p. 5506) : s'oppose à la motion n° 15 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Art. 5 (p. 5527) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Guy Besse (crédits supplémentaires destinés aux travaux de réfection de la centrale de Saint-Maur, dans l'Indre) - Art. 10 (p. 5529) : accepte l'amendement n° 49 de M. Jacques, Pelletier (affectation à la société Radio France d'une partie de l'excédent du produit de la redevance audiovisuelle 1987) - Art. 12 A (p. 5534) : son amendement n° 53 : taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat ; rejeté- Avant l'art. 12 (p. 5539) : s'oppose aux amendements n° 3 de M. André Diligent (financement des partis politiques) et n° 38 de M. Jean-Pierre Masseret (prorogation de la période d'exonération fiscale applicable aux créations d'entreprises) - (p. 5540): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Pierre Laffitte (avantage fiscal accordé à toute personne physique qui investit dans la création d'entreprises innovantes) - Art. 12 (p. 5542) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de cet article tendant à réduire l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la vente de terrains à bâtir) et n° 27 de M. Jacques Machet (réduction du taux d'imposition des plus-values étendue aux terrains nus ; suppression de la procédure d'agrément préalable) - Après l'art.12 (p. 5544) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 22 (majoration de la taxation des opérations sur le MATIF) et n° 23 (création d'un prélèvement exceptionnel de 10 %, effectué au profit du Trésor public, sur le montant des actions et des obligations étrangères acquises à compter du 1 er janvier.1988) - Avant l'art. 12 bis (p. 5545) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Pierre Merli (diminution du taux de TVA applicable aux hôtels 4 étoiles et 4 étoiles luxe) - Avant l'art. 13 (p. 5548) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Masseret (produit de cession issu de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole réservé au budget général de l'Etat), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 55 de M. Stéphane Bonduel (affectation de tout ou partie du produit de cession issu de la mutualisation de la CNCA en faveur de l'agriculture et du monde rural) - Art. 13 (p. 5554) : accepte l'amendement n° 51 de M. Jacques Pelletier (régime fiscal de l'éthanol élaboré à partir de toute production végétale d'origine communautaire destiné à être utilisé comme carburant) - (p. 5555) : accepte les amendements identiques n° 18 de M. Michel Souplet et n° 36 de M. Paul Girod (utilisation des pommes de terre pour la fabrication de l'éthanol) et s'oppose aux amendements n° 41 de M. Roland Courteau (fabrication de l'éthanol à partir de produits d'origine vitivinicole) et n° 47 de M. Gilbert Baumet (utilisation des excédents d'alcools viticoles pour la fabrication de l'éthanol) - Après l'art.13 (p. 5558) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Hélène Luc (suppression de la TVA sur les opérations de mise à disposition des surplus agricoles de la CEE distribués gratuitement en France par les collectivités locales et les associations caritatives) - Amendement non conforme à la VIe directive européenne - (p. 5559) : s'oppose aux amendements n° 25 de Mme Hélène Luc (suppression de la TVA sur toutes les dépenses de fonctionnement des collectivités locales) et n° 26 de M. Robert Vizet (déduction fiscale supplémentaire accordée aux salariés d'imprimerie de journaux travaillant de nuit, au titre des frais professionnels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu) - Art. 13 bis (p. 5560) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article déterminant l'abattement applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course) - Après l'art.13 bis (p. 5561) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Masseret (extension aux terres plantées en arbres fruitiers des exonérations fiscales applicables aux terres à bois ; suppression de la condition de quinze ans de friche ouvrant droit à l'exonération) - Après l'art. 14 (p. 5562) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse du secteur public) - Après l'art. 14 bis (p. 5563) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Masseret (clarification des feuilles d'impôts locaux ; variations d'imposition par rapport à l'année précédente) - Art. 19 (p. 5565) : son amendement n° 7 : suppression de cet article visant à transférer aux communes le recensement des terrains non constructibles au regard du plan d'occupation des sols ; adopté - Après l'art. 21 (p. 5568): accepte l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade (avantages fiscaux accordés au contrat épargne-handicap), et sur cet amendement, le sous-amendement n° 58 du Gouvernement - Art. 21 bis (p. 5570) : son amendement n° 8 : formes d'investissement ouvrant droit au nouveau régime fiscal des implantations commerciales dans un pays membre de la CEE ; adopté- (p. 5571) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (nouveau régime fiscal prévu en faveur des implantations industrielles à l'étranger étendu aux entreprises intermédiaires assurant un support logistique à l'exportation) - Art. 22 (p. 5574) ; son amendement de rétablissement n° 9 : barème de la redevance due au titre du contrôle de sûreté des installations nucléaires ; adopté - Prise en compte des mutations technologiques survenues dans ce secteur industriel- Art. 25 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Après l'art. 25 (p. 5575) : accepte l'amendement n° 13 de M. Georges Mouly (relèvement du plafond fiscal au-dessous duquel les contributions des employeurs à l'acquisition par leurs salariés des chèques vacances sont assorties d'avantages fiscaux) - Seconde délibération - Art. 12 B : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (détermination du seuil permettant aux sociétés de bénéficier de la fiscalité de groupe) - Art. 13 (p. 5576) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression de l'utilisation des alcools d'origine vinicole pour la fabrication de l'éthanol).
- Projet de loi de finances pour 1988 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n°159 (87-88)] . (17 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5648, 5649) : souligne que la commission mixte paritaire s'est ralliée au texte du Sénat sur 32 des 34 articles restant en discussion - Analyse certains amendements gouvernementaux, particulièrement importants - Favorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 1988 - Après l'art. 4 (p. 5651) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (fiscalité applicable aux pensionnés mensualisés en 1987) - Après l'art. 13 (p. 5652) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (abaissement du taux de TVA sur les appareillages pour handicapés) - Art. 26 : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (modification du taux applicable à la base de TVA pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement) - Après l'art. 53 (p. 5661) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (création du crédit d'impôt formation). Après l'art. 54 : accepte les amendements du Gouvernement, n° 3 (reconduction pour un an du dispositif du compte d'épargne en actions, CEA) et n° 4 (relèvement des limites de versement prévues pour le plan d'épargne en vue de la retraite, PER).