BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UC).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1.986) ; puis réélu rapporteur général.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
Est nommé membre suppléant du Comité des finances locales (JO Lois et décrets 9 juillet 1986).
Est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (JO Lois et décrets 5 novembre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 375 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 376 (85-86)] (20 mai 1986) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°395 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 398 (85-86)] (6 juin 1986).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 412 (85-86) ] (19 juin 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 480 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 481 (85-86)] (29 juillet 1986) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86 -793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 485 (85-86)] (31 juillet 1986) - Politique économique et sociale.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale (tomes I, II, III) [n° 67 (86-87)] (17 novembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 [n° 104 (86-87)] (10 décembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 119 (86-87)] (16 décembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 135 (86-87) ] (19 décembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 738) : projet tendant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures en matière économique et sociale - Diminution du chômage et reprise des investissements - Importance du chômage notamment parmi les jeunes - Développement des travaux d'utilité collective, TUC - Augmentation des licenciements pour cause économique - Diminution du produit intérieur brut, PIB, pour 1986 par rapport à 1985 - (p. 739) : diminution du volume de l'investissement productif - Alourdissement des charges des entreprises à partir de 1981- Diminution du pouvoir d'achat des ménages - Persistance de l'inflation en France - Importance du déficit extérieur et diminution de la part française dans le commerce mondial - Réajustement monétaire du 6 avril 1986 et constat de l'affaiblissement de l'appareil productif - Baisse des taux d'intérêt - Allègement du contrôle des changes - (p. 740) : nécessité de faire vite et d'avoir recours aux ordonnances, procédure conforme à la Constitution - Conjoncture internationale favorable - Modification de la législation économique mais des seules dispositions concernant les prix et la concurrence - Mesures en faveur de l'emploi - Exonération de charges sociales, renforcement du rôle de l'ANPE - Contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire - Suppression de l'autorisation administrative d'embauche - Création du contrat de travail à durée indéterminée intermittent - Aménagement du temps de travail - Modification des conditions de la participation des salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise - Privatisation des entreprises publiques - (p. 741) : publication de trois rapports d'information depuis 1983 sur la situation économique et financière des entreprises nationalisées du secteur bancaire et du secteur industriel - Souligne la générosité de l'Etat actionnaire durant les cinq dernières années - Projet constituant la régularisation d'une situation de fait - Privatisation souhaitée par de nombreux présidents de sociétés nationalisées - Article 4 visant la privatisation de 65 sociétés industrielles, bancaires, financières ou d'assurance - Article 5 autorisant le Gouvernement à fixer les règles s'appliquant aux opérations de privatisation - (p. 742) : article 8 déterminant la compétence du législateur concernant le transfert au secteur privé des sociétés de premier rang - Projet proposant de définir les règles de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé et permettant une évolution souple vers l'économie mixte - Contribution de la privatisation au développement de l'actionnariat populaire - Difficulté de convaincre les particuliers d'investir leur épargne et de prendre des risques - Article 38 de la Constitution devant s'effectuer dans le respect des prérogatives du Parlement - Au nom de la commission des finances, compte tenu de l'urgence à mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi, se déclare favorable à l'adoption du texte transmis par l'Assemblée nationale - Exception d'irrecevabilité (p. 766) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Texte répondant aux trois caractéristiques essentielles d'une loi d'habilitation définie par l'article 38 de la Constitution.
Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Rapporteur général- Exception d'irrecevabilité (p. 821) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Urgence de la situation économique- Définition des finalités de la loi d'habilitation - Définition des mesures à mettre en oeuvre et de la limitation de leur champ d'application - Question préalable (p. 829, 830) : s'oppose à la motion n° 143 de M. André Méric, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Rapporteur général- Motion de renvoi en commission (p. 883) : s'oppose à la motion n° 442 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Ordonnances ; article 38 de la Constitution - Modalités d'examen de cette loi d'habilitation par la commission - Emploi des jeunes - Demande de priorité des articles 2 et 3 (p. 884) : accepte la demande de priorité de M. Philippe Séguin, ministre.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rapporteur général- Art. 2 (suite) (p. 934) : s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Hector Viron (élargissement des compétences des comités locaux pour l'emploi) - (p. 941) : s'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Hélène Luc (amélioration des protections et des garanties sociales des salariés) - (p. 942) : s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Jacques Eberhard (modification des dispositions du code du travail permettant d'affirmer que l'ordre public social s'oppose à ce qu'un salarié renonce, à la demande de son employeur, à un droit ou à un avantage né de son contrat de travail) - (p. 946) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. André Méric (recours au contrat de travail à durée déterminée ou au travail temporaire après négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 950) : s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion du champ d'application de cet article de l'industrie de l'armement) - (p.951) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. André Méric (conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée : respect des accords collectifs conclus, notamment dans la branche d'activités du travail temporaire, sans porter atteinte aux droits individuels et collectifs des salariés).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Rapporteur général- Art. 2 (suite) (p. 964) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. André Méric (dispositions relatives à la durée de la mission d'un salarié temporaire) - (p. 965) : s'oppose par avance à tous les amendements présentés par le groupe socialiste- (p. 968) : justifie son refus d'intervenir sur chaque amendement par le souci de ne pas allonger les débats - (p. 970) : s'oppose à l'amendement n° 434 de M. Pierre Gamboa (prise en compte des travailleurs temporaires dans le calcul des effectifs des entreprises) - S'oppose à l'amendement n° 236 de M. André Méric (éligibilité des salariés occupant un emploi à temps partiel) - (p. 972) : s'oppose à l'amendement n° 437 de Mme Hélène Luc (limitation à 5 % de l'effectif total de l'entreprise des contrats de travail à durée déterminée, temporaire ou à temps partiel) - (p. 973) : s'oppose aux amendements de M. Méric, n° 238 (limitation des cas de recours au contrat à durée déterminée), n° 239 (saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) et n° 240 (intervention du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du fonctionnaire de contrôle assimilé en matière de conclusion de contrat à durée déterminée) - (p. 974) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. André Méric (application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions légales et conventionnelles et des usages appliqués aux salariés liés par contrat à durée indéterminée) - (p. 974, 975, 976) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 243 (rupture du contrat à durée déterminée), n° 244 (impossibilité, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, de recourir à un nouveau contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période légale) et n° 246 (limitation des cas de recours au travail temporaire) - (p. 999, 1000): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 247 (saisine du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en cas de contrat de travail temporaire), n° 248 (accord préalable de l'autorité administrative en cas de conclusion de contrat de travail temporaire après licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique), n° 249 (contenu du contrat écrit liant l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire) et n° 250 (contenu du contrat de travail établi par écrit entre l'entrepreneur de travail temporaire et un salarié) - (p. 1001) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. André Méric (indemnité compensatrice de congés payés) - (p. 1001, 1002, 1003, 1004) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 254 (conditions de travail du travailleur temporaire), n° 255 (conditions d'accès aux transports collectifs et aux installations collectives), n° 256 (rupture du contrat de travail temporaire) et n° 257 (nature du contrat de travail à l'issue du contrat de travail temporaire) - (p. 1004, 1005, 1006) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 258 (délai de carence entre deux contrats de mission), n° 259 (information de l'autorité administrative par les entrepreneurs de travail temporaire), n° 260 (justification auprès de l'autorité administrative du paiement des charges de sécurité sociale) et n° 261 (pouvoirs du président du tribunal de grande instance) - (p. 1007, 1008): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 263 (dispositions pénales en matière de travail temporaire) et n° 265 (droits et rémunérations des salariés employés à temps partiel) - (p. 1008, 1009) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 273 (prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel) et n° 274 (passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet).
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Rapporteur général- Art. 3 (p. 1042, 1043) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 147 (participation des salariés à l'entreprise et prise en compte des résultats des négociations avec les partenaires sociaux) et n° 189 (prise en compte des sommes attribuées au titre de la participation dans l'indemnité de licenciement), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 59 (droits des salariés actionnaires en matière de disponibilité des actions ou de droits découlant de leur détention) et n° 60 (prise en compte, en cas de liquidation de l'entreprise, des créances dues à cette participation comme super privilégiées) - (p. 1044) : s'oppose à l'amendement de M. André Méric n° 190 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités versées en cas de licenciement abusif) - (p. 1046) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. André Méric (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) - Art. 4 (p. 1085): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 64 de M. Jean-Luc Bécart (programme de la privatisation) et n° 395 de M. André Méric (programme de la privatisation) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 1088) : vote bloqué et non examen amendement par amendement décidé par la commission des finances - Art. 4 (suite) (p. 1089) : s'oppose à l'amendement n° 398 de M. André Méric (maintien du secteur des grandes entreprises nationales) - (p. 1090, 1091): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 399 (maintien des groupes industriels et bancaires nationalisés en 1982) et n° 400 (privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public ou ne constituent pas un monopole de fait) - (p. 1092) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 401 (privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public national ou ne constituent pas un monopole de fait) et n° 402 (dénationalisation des établissements de crédit et taux des fonds propres par rapport au montant des risques à couvrir) - Annexe à l'art. 4 (p. 1093) : s'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Jean-Luc Bécart et n° 343 de M. André Méric (exclusion de l'Agence Havas de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1094) : s'oppose aux amendements identiques n° 66 de M. Jean-Luc Bécart et n° 344 de M. André Méric (exclusion de la .Compagnie de Saint-Gobain de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1096) : s'oppose aux amendements identiques n° 67 de M. René Martin et n° 345 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie des machines Bull de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1098) : s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Bernard, Michel Hugo et n° 346 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie générale d'Electricité de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1099) : s'oppose aux amendements identiques n° 69 de M. Louis Minetti et n° 347 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie générale de constructions téléphoniques de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1100): s'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Monique Midy et n° 348 de M. André Méric (exclusion de Pechiney de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1101) : s'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Ivan Renar et n° 349 de M. André Méric (exclusion de Rhône-Poulenc S.A. de la liste des entreprises à privatiser).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Rapporteur général- Rappel au règlement, de M. Robert Laucournet (p. 1150) : organisation de la suite des débats du Sénat - Art. 4 (suite) (p. 1161): s'oppose à l'amendement n° 389 de M. André Méric (exclusion de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier de la liste des entreprises à privatiser)- Art. 5 (p. 1177) : s'oppose aux amendements n° 282 à n° 301 de M. André Méric (conditions de détermination de la valeur minimale de cession de chaque action de la Banque parisienne de crédit, de l'Union de banques à Paris, UBP, de la Banque Chaix, de Pechiney, de la Banque Sofinco, du groupe Assurances générales de France, du Groupe des assurances nationales, GAN, de l'Union des assurances de Paris, UAP, de la Banque nationale de Paris, BNP, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Société Thomson, du Crédit du Nord, du Crédit industriel et commercial, CIC, du Crédit commercial de France, CCF, de Saint-Gobain, de Rhône-Poulenc, de la Compagnie générale d'électricité, CGE, de la Banque industrielle et mobilière privée, de la Banque du bâtiment et des travaux publics).
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Rapporteur général - Art. 5 (suite) (p. 1187): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 302 (recours exercé par le Parlement devant le Conseil d'Etat), n° 303 (recours exercé par une entreprise devant le Conseil d'Etat) et n° 304 (suppression des dispositions relatives aux modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions et aux conditions de paiement) - (p. 1188): s'oppose à l'amendement n° 322 de M. André Méric (privatisation des entreprises exclusivement par augmentation de capital) - (p. 1189): s'oppose aux amendements n° 324 de M. André Méric (paiement comptant à l'Etat des actions transférées) et n° 132 de M. Jean-Luc Bécart (modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions d'actions) - (p. 1190): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 305 (opérations de transfert ou de cession soumises à la commission des opérations de Bourse) et n° 306 (modification ou échange facultatifs des titres) - (p. 1191): s'oppose à l'amendement n° 308 de M. André Méric (suppression des dispositions permettant au Gouvernement de fixer les conditions de la protection des intérêts nationaux) - (p. 1194): s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 133 (modalités juridiques visant à empêcher toutes scissions d'entreprises de nature à porter atteinte aux droits des travailleurs) et n° 134 (suppression des dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'autorisation administrative de privatisation) - (p. 1196) : s'oppose à l'amendement n° 311 de M. André Méric (définition des conditions de la régularisation des opérations de transfert intervenues préalablement au 16 mars 1986) - (p. 1197) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Luc Bécart (protection des salariés des entreprises à privatiser) - (p. 1198) : s'oppose à l'amendement n° 312 de M. André Méric (calendrier des transferts annuels inséré dans le projet de loi de finances)- Motion de renvoi en commission (p. 1200) : s'oppose à la motion n° 443, de M. Michel Dreyfus-Schmidt, de renvoi en commission des articles 6, 8 et 9.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1455) : dégradation des grands équilibres économiques et des finances publiques depuis cinq ans - Collectif réduisant faiblement le déficit budgétaire - (p. 1456) : mauvaise conjoncture économique en juin 1986 - Diminution de nos exportations - Faiblesse de l'investissement productif- Accroissement du chômage - Rapport de M. de La Genière traçant un sombre bilan de la situation - Utilisation de nombreux artifices dans la gestion gouvernementale au cours des dernières années - Sous-évaluation des crédits dans le budget primitif de 1986 - Situation préoccupante de la sécurité sociale - Détérioration des finances publiques entre 1980 et 1985 - Triplement de la dette publique - Processus de réduction de la dette engagé par le nouveau Gouvernement- (p. 1457) : inquiétante progression de la fiscalité - Importance du taux de prélèvements obligatoires - Texte traduisant les priorités gouvernementales - Réduction à 3 % du produit intérieur brut du déficit budgétaire de 1986 - Lutte contre le chômage et exonération des charges sociales pour toute embauche de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans - Amélioration du financement et allègement des charges des entreprises - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la fiscalité agricole - Mesures fiscales en faveur des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer - Rétablissement de l'anonymat sur les transactions d'or - Amnistie douanière et fiscale - Danger de l'inquisition fiscale - Favorable à la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Suppression de l'obligation faite aux particuliers de payer par chèque les achats supérieurs à dix mille francs - (p. 1458) : articles 6, 16 et 22 concernant les collectivités locales - Problème de l'insuffisance de la dotation globale d'équipement DGE - Favorable aux grandes orientations de ce projet : limitation de dépenses publiques, soutien à l'emploi et mise en oeuvre des privatisations.
Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Rapporteur général - Avant l'art. 1 (p. 1510, 1511) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Pierre Gamboa (institution du report en arrière pour certains foyers fiscaux gagé sur une réduction des aides accordées aux entreprises et une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés) - Art.1 (p. 1516) : s'oppose aux amendements n° 44 de M. Fernand Lefort et n° 86 de M. André Méric supprimant cet article réduisant le taux de l'impôt sur les sociétés ; s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jacques Moutet (impôt sur les sociétés : réduction pour les seuls bénéfices mis en réserve) et à l'amendement n° 109 de M. André Méric (réduction de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ; institution d'une réserve spéciale pour ces derniers) - Art. 2 (p. 1523) : s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Monique Midy (augmentation du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction) - Art. 3 bis (p. 1529) : son amendement n° 27 : assujettissement des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, aux bénéfices réels : prise en compte de la moyenne des recettes du groupement; adopté - Art. 4 (p. 1532) : son amendement n° 28 : cas d'exemption du droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat ; adopté - Avant l'art. 5 (p.1534) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Jean Francou (taux du prélèvement sur les enjeux du loto sportif en faveur du Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; affectation aux collectivités locales d'une partie des crédits du fonds) - Art. 6 (p. 1543) : son amendement n° 29 : caractère exceptionnel du prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; adopté avec l'ensemble de l'article - (p. 1544) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 126 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (garantie de maintien du statut financier et fiscal de la caisse) - Son amendement n° 30 : suppression de la référence à la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat ; adopté avec l'ensemble de l'article - Après l'art. 6 (p. 1549) : accepte l'amendement n° 113 de M. Alain Juppé, ministre (prélèvement sur les réserves de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer) - Art. 6 bis (p. 1551) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 90 (abattements sur le revenu imposable des personnes célibataires, veuves ou divorcées, gagés sur l'impôt sur les grandes fortunes) et n° 91 (augmentation de l'abattement sur le revenu imposable des couples mariés)- Art. 6 ter (p. 1553) : s'oppose aux amendements n° 55 de M. Guy Schmaus et n° 92 de M. André Méric, tendant à supprimer cet article relatif à l'augmentation du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Rapporteur général- Art. 6 quater (p. 1585) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 56 de M. Pierre Gamboa et n° 93 de M. André Méric (suppression de cet article: rapatriement des avoirs détenus à l'étranger), n° 57 (suppression de l'anonymat pour le calcul de la taxe spéciale libératoire lors du rapatriement des avoirs détenus à l'étranger) et n° 58 (rapatriement des avoirs détenus à l'étranger soumis à une taxe spéciale de 50 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes) de M. Fernand Lefort, n° 94 (rapatriement des avoirs détenus à l'étranger soumis à une taxe spéciale de 25 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes) et n° 95 (suppression du caractère anonyme du certificat) de M. André Méric - Après l'art. 6 quater (p. 1588) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (modalités de déduction des primes afférentes aux contrats individuels d'assurances) - Souhaite que le problème des régimes sociaux de retraite fasse l'objet d'un examen attentif- (p.1589) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jean Colin (augmentation des abattements prévus en matière de droit de succession) (p. 1590) : accepte l'amendement n° 85 de M. Pierre Merli (suppression du droit particulier acquitté par les bateaux battant pavillon étranger stationnant dans un port français) - Motion d'ordre (p. 1595): souhaite la poursuite des débats afin d'examiner l'article 8- Art. 8 (p. 1597) : rappelle la sous-estimation des crédits de 8,7 milliards de francs par le précédent gouvernement, concernant notamment le coût des stages de chômeurs de longue durée, le versement de l'Etat au titre de la compensation des régimes sociaux- S'oppose aux considérations de M. Gérard Delfau sur les droits de la femme et sur l'économie sociale - (p. 1612) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. André Méric (réduction des crédits de -l'enseignement privé) - Art. 11 A (p. 1627) : ses amendements n° 123 : délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ramené à deux ans pour les contribuables n'ayant disposé pour chacune des années que de traitements, salaires ou pensions ; et n° 124 : production par les contribuables de leur relevé de compte dans le cadre d'une vérification fiscale dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ; adoptés.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Rapporteur général- Art.11 bis (p. 1695) : son amendement n° 31: fixation par le ministre de l'économie d'un montant minimum de frais de sortie ou d'entrée pour les SICAV ou les fonds communs de placement : avis de la COB ; adopté - Art.121698) : mécanisme de déductibilité d'impôts sur le revenu dans les départements et territoires d'outre-mer - Art.13 (p. 1703) : s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Pierre Gamboa et n° 100 de M. André Méric (suppression de cet article supprimant l'impôt sur les grandes fortunes), ainsi qu'à l'amendement n° 63 de M. Fernand Lefort (doublement de l'impôt sur les grandes fortunes) - Après l'art. 14 bis A (p. 1708) : son amendement n° 32 : liberté du choix du moyen de paiement pour les transactions relatives aux bons anonymes ; adopté - Art. 14 bis (p. 1709) : son amendement n° 33 de coordination avec le précédent; adopté - Après l'art. 3 (suite) (p. 1712) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Louis Jung (récoltants de fruits - producteurs d'eau de vie naturelle : allocation en franchise d'alcool pur gagée sur une majoration des droits sur les alcools d'importation ne provenant pas de la CEE et sur une majoration du taux majoré de la TVA) - Art. 16 (p. 1717) : accepte l'amendement n° 21 de M. Paul Girod (calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts locaux) - (p. 1718) : accepte l'amendement n° 7 de M. René Ballayer (revalorisation de valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux : relèvement du coefficient déflateur retenu) et s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières)- Art. 22 (p. 1734) : son amendement n° 34 : compensation par l'Etat du transfert aux départements des dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale ; adopté - Coordination (p.1735) : accepte l'amendement n° 1 de M. Alain Juppé, ministre (article d'équilibre).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 412 (85-86)] - (24 juin 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1903) : régime fiscal applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Droit d'inscription aux concours administratifs - Prélèvement sur la trésorerie de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Prélèvement sur les bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer - Droit d'escale- Equilibre général du budget - Ouverture de crédits au titre des dépenses civiles ordinaires : Nouvelle-Calédonie, condition féminine - (p. 1904) : aménagement des procédures de contrôle en matière fiscale et de sécurité sociale - Suppression de l'obligation faite aux assureurs de déclarer annuellement aux services fiscaux l'identité des personnes ayant assuré certains biens - Reconduction et extension des mesures temporaires en faveur des DOM-TOM - Transactions portant sur les bons anonymes - Base des impôts directs locaux - Règles de gestion et de contrôle des sommes mises à la disposition des questeurs du Conseil de Paris et du Conseil régional d'Ile-de-France - Caisse d'amortissement de la dette publique - Création d'un compte d'affectation spéciale des produits de la privatisation - Fonctionnement du compte « gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques » - Financement des cotisations d'assurance personnelle.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 480 (85-86)] - (30 juillet 1986) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 3466) : récente adoption par le Parlement d'une loi d'habilitation autorisant notamment le Gouvernement à privatiser par ordonnance de nombreuses entreprises du secteur public concurrentiel- Projet d'ordonnance respectant scrupuleusement les réserves émises par le Conseil constitutionnel et les propositions du Conseil d'Etat - Refus du Président de la République de signer cette ordonnance - Protection des intérêts nationaux- « Respiration » du secteur public - Europe : alliances entre les principales entreprises des états membres - (p. 3467) : cessions de sociétés ou de filiales françaises à des groupes industriels étrangers - Indépendance nationale - Respect insuffisant des droits du Parlement - Demande au Sénat d'adopter la question préalable déposée sur ce projet - Exception d'irrecevabilité (p. 3472) : s'oppose à la motion n° 2, de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 3476) : accepte la motion n° 1, de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 485 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3513) : conciliation entre la récente décision du Conseil constitutionnel et les engagements européens de la France : actionnariat populaire et actionnariat des salariés- Modalités de transfert d'entreprises - Incompatibilités liées au mandat de membre de la commission de la privatisation- Avis de la commission de la privatisation sur les procédures de mise sur le marché des titres de sociétés privatisées - Consultation de cette commission sur les procédures de cession hors marché - Protection des intérêts nationaux : actions spécifiques et actions ordinaires - Référence au Traité de Rome - Actionnariat des salariés - Actionnariat populaire - Refus du Président de la République de signer l'ordonnance de privatisation.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Art. 1 (p. 4253) : son amendement n° 341, soutenu par M. Pierre Lacour : champ d'application de la présente loi étendu aux locations assorties d'une promesse de vente ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) - Rapporteur général (p. 4706, 4707) : bilan du précédent gouvernement : retard de l'investissement industriel; dégradation de la balance commerciale ; baisse du taux d'épargne ; déficit budgétaire ; comptes de la sécurité sociale ; progression du chômage ; absence de bénéfice retiré de la baisse du prix du pétrole - Incertitude de la situation économique mondiale actuelle - Orientations de ce projet de budget: effort de désengagement de l'Etat; diminution des crédits des politiques industrielles - Allègement des charges des entreprises- Fiscalité agricole - (p. 4708) : réduction du déficit budgétaire - Réduction des dépenses de l'Etat ; maintien des priorités essentielles : sécurité ; défense nationale ; emploi ; logement- Diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Effort de rapprochement du traitement fiscal des familles légitimes et des concubins- Extension de la décote au bénéfice des contribuables aux revenus les plus modestes ; risque de déséquilibre entre la part de l'impôt direct et celle des impôts indirects - Collectivités locales : augmentation de la fiscalité locale par rapport à l'impôt national ; prise en charge par l'Etat de l'allégement de la taxe professionnelle- (p. 4709) : progression positive des transferts financiers de l'Etat au profit des collectivités locales - Déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Problèmes financiers posés par le transfert aux régions de la charge de la construction et de l'entretien des lycées - Effort de l'Etat sur les avances en matière de vignettes en 1987 - Maintien d'une dette publique élevée en raison de la priorité budgétaire donnée à l'allègement de l'impôt sur les ménages - Insuffisance de la reprise de l'investissement : exemple de la relance par la fiscalité pratiquée par d'autres pays occidentaux - Situation dangereuse du commerce extérieur, aggravée par les dettes des pays les moins solvables- (p. 4710) : accord sur le projet de relance de l'épargne- Exemple du redressement économique de l'Italie - Demande au Sénat de voter ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 4765) : s'oppose aux amendements n° 1-55 de M. André Méric (rétablissement des tranches supérieures d'imposition ; réduction uniforme de l'impôt sur le revenu ; augmentation pour certains contribuables du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation) et n° 1-131 de M. Robert Vizet (rétablissement des tranches supérieures d'imposition) - (p. 4767, 4768) : s'oppose aux amendements n° 1-183 de M. Jean Cluzel (justice fiscale entre les couples mariés et les concubins) et n° 1-56 à n° 1-61 de M. André Méric (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) - (p. 4771) : s'oppose à l'amendement n° 1-132 de M. Robert Vizet (diminution de l'imposition de certains foyers fiscaux touchés par le chômage, la maladie ou la mort, gagée sur une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés) - (p. 4772) : s'oppose à l'amendement n° 1-179 de M. Robert Vizet (rétablissement et doublement des taux applicables à l'impôt sur les grandes fortunes) - Après l'art. 2 (p. 4774) : s'oppose à l'amendement n° 1-133 de M. Robert Vizet (suppression de l'avoir fiscal) - Avant l'art. 2 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-239 de M. Geoffroy de Montalembert (déduction d'une partie des dons faits aux associations cultuelles, gagée sur une augmentation des droits sur les tabacs) - Après l'art. 2 (suite) (p. 4777) : accepte l'amendement n° 1-3 de M. Pierre-Christian Taittinger (régime fiscal des dons effectués à des associations humanitaires)- (p. 4778) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-4 de M. Pierre-Christian Taittinger (régime fiscal des dons versés aux associations humanitaires agréées par le ministre de l'économie et des finances) et n° I-62 de M. André Méric (régime fiscal des dons faits à une fondation ou une association à caractère humanitaire agréée par le ministère de l'économie) - Avant l'art. 2 bis (suite) (p. 4779) : accepte l'amendement n° I-253 du Gouvernement, relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés - Après l'art. 2 (suite) (p. 4781) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n°I-134 (abrogation du système du prélèvement libératoire) et n° 1-135 (dégrèvement sur la taxe d'habitation accordé aux contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu).
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Rapporteur général - Art. 2 bis (p. 4796) : sur le régime fiscal de versements effectués au profit de fondations ou d'associations d'intérêt général, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-136 de M. Robert Vizet et n° I-63 de M. André Méric - Après l'art. 2 bis (p. 4797) : accepte les amendements n° 1-178 et n° 1-191 de M. Lucien Neuwirth (limite des déductions pour les dons faits par les personnes privées ou par les entreprises en faveur de la rénovation des monuments classés monuments historiques) - Art. 3 (p. 4811): sur l'allégement de la taxe professionnelle, accepte les amendements n°I-125 de M. André Fosset, n°I-185 de M. Lucien Neuwirth, n° 1-227 de M. Bernard Pellarin et n° 1-254 de M. Alain Juppé, ministre - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-115 de M. Roger Chinaud - S'oppose aux amendements n° 1-138 à 1-140 et n° 1-180 de M. Robert Vizet, aux amendements n°I-64 à 1-70 de M. André Méric et à l'amendement n° 1-100 de M. Stéphane Bonduel - Après l'art. 3 (p. 4816): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-5 de M. Alain Pluchet (modalités de calcul de l'impôt foncier non bâti) - (p. 4819) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-6 de M. Alain Pluchet (modalités de calcul du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), n° 1-206 de M. Paul Girod (modalités de calcul du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° 1-48 de M. Roland du Luart (limitation de la progression du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) - (p. 4821) : s'oppose à l'amendement n° 1-141 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1986 relatif à la suppression de la contribution de deux milliards de francs des collectivités locales à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL) - (p. 4822) : s'oppose à l'amendement n° 1-142 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 70 de la loi de finances pour 1986, relatif au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, institué au printemps dernier par la loi de finances rectificative) - Art. 4 (p. 4826) : sur la déduction fiscale au titre des congés payés, s'oppose à l'amendement n° 1-143 de M. Robert Vizet et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-247 de M. Etienne Dailly - Après l'art. 4 (p. 4828) : accepte l'amendement n° 1-194 de M. Jacques Oudin (amélioration du régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales) - Art. 5 (p. 4833, 4834) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° I-72 de M. André Méric et n° 1-144 de M. Robert Vizet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-2 de M. Pierre Lacour - Accepte les amendements n° 1-203 de M. Philippe de Bourgoing, n° 1-129 de M. Lucien Neuwirth, n° 1-193 de M. Michel Alloncle, n° I -204 de M. Roger Chinaud, n° 1-228 de M. Jean Colin et n° I -248 de M. Etienne Dailly - Après l'art. 5 (p. 4835) : s'oppose aux amendements n° 1-23 de M. Jean Colin (réévaluation des plafonds servant de base de calcul à la taxe sur les salaires, qui affecte les professions non assujetties à la TVA) et n° 1 -222 de M. Claude Huriet (réduction du taux de la TVA applicable pour les locations de voitures particulières n'excédant pas trente jours consécutifs) - Après l'art. 5 (p. 4837) : s'oppose aux amendements n° 1-73 et n° 1-74 de M. André Méric, relatifs à l'imposition du bénéfice distribué et du bénéfice non distribué - Art. 6 (p. 4839) : sur la provision pour les implantations commerciales à l'étranger, s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-145 de M. Robert Vizet- S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I -195 de M. Jacques Oudin, n° I-246 de M. Jean François-Poncet et n° 1-116 de M. Roger Chinaud - Art. 7 (p. 4840) : problème des transporteurs routiers français, compte tenu de la différence qui existe entre les taxes pesant sur les carburants entre les divers pays - Prix proposés par les transporteurs hollandais ou allemands inférieurs aux nôtres - Souhaite une étude très attentive de ce problème - (p. 4843) : sur l'amendement n° 1-128 de la commission (déduction de la TVA payée sur les dépenses de télécommunication), accepte le sous-amendement n° 1-258 du Gouvernement - Art. 8 (p. 4845, 4846) : sur l'abattement de 20 % applicable aux adhérents des centres de gestion et associations agréées, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-117 de M. Roger Chinaud et s'oppose à l'amendement n° 1-147 de M. André Duroméa - Avant l'art. 10 (p. 4848) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-230 de M. Albert Vecten (ouverture d'un droit d'option pour certains exploitants agricoles pour comptabiliser leurs stocks) - Art. 10 (p. 4852) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-75 de M. André Méric (assouplissement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée agricole) - Après l'art. 10 (p. 4854) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 1-76 de M. Marcel Bony (avantage fiscal en faveur des revenus nets provenant d'une activité de tourisme à la ferme dans les régions de montagne et les régions défavorisées), n° 1-122 de M. Michel Souplet (avantage fiscal en faveur des revenus nets provenant d'une activité de tourisme à la ferme dans les régions de montagne et les régions défavorisées), et n° 1-148 de M. Louis Minetti (rattachement au bénéfice agricole des recettes accessoires provenant de leur activité de tourisme à la ferme pour les exploitants agricoles soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition) - Art.12 (p. 4858) : sur l'assouplissement des modalités d'imposition des bénéfices réels agricoles, son amendement n° 1-255 ; adopté - Art. 13 (p. 4861) : sur l'amélioration du régime des revenus exceptionnels des exploitants agricoles, s'oppose à l'amendement n° 1-151 de M. Louis Minetti- Art. 13 (p. 4863) : s'oppose à l'amendement n° 1-181 de M. Louis Minetti (prise en compte d'une base complémentaire d'imposition forfaitaire dans le cas où la valeur des récoltes levées porte des différences telles que la valeur moyenne ne saurait être représentative de l'ensemble des agriculteurs concernés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-40 de M. Michel Souplet (limitation de l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)- Après l'art. 13 (p. 4864) : s'oppose à l'amendement n° 1-152 de M. André Duroméa (nouvel intitulé : « C bis - Mesures en faveur de la sécurité maritime »).
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Rapporteur général - Art. 14 (p. 4884) : sur les mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs, s'oppose aux amendements n° 1-81 à n° 1-86 de M. André Méric, n° 1-188 de M. Jacques Descours Desacres, n° 1-153 à n° 1-161 de M. Robert Vizet, n° 1-232 à n° 1-234 et n° 1-41 de M. Jean Colin, n° 1-259 du Gouvernement, n° I-1 de M. Lucien Neuwirth, n° 1-111 de M. Pierre Merli et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I -189 de M. Jean Chérioux - Après l'art. 14 (p. 4889) : accepte l'amendement n° 1-261 du Gouvernement (réduction fiscale pour les grosses réparations d'énergie concernant le matériel en place depuis plus de quinze ans) et s'oppose à l'amendement n° 1-87 de M. André Méric (déduction fiscale afférente aux dépenses d'entretien et d'équipement de sécurité) - (p. 4890) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Jacques Moutet (sociétés de crédit immobilier HLM exclues du champ d'application de la contribution des institutions financières créée par la loi de finances pour 1985) - Art. 15 (p. 4891) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-223 de M. Pierre Brantus (taxe libératoire versée par les entreprises pour les profits de construction en sursis d'imposition au 1 er janvier 1987) et s'oppose à l'amendement n° 1-162 de M. Robert Vizet (augmentation de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d'imposition)- Après l'art. 15 (p. 4892) : accepte l'amendement n° 1-260 du Gouvernement (imposition des gains nets, en cas d'échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission) - Avant l'art. 16 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 de M. André Méric (augmentation de l'abattement spécial en faveur des donations de titres à l'ensemble du personnel d'une entreprise; extension des dispositions de cet article aux entreprises individuelles) - Art. 16 (p. 4894) : sur l'allègement des droits relatifs aux donations-partages, s'oppose aux amendements n° I-163 de M. Robert Vizet, n° I-89 de M. André Méric et n°I-113 de M. Paul Robert- Après l'art. 16 (p. 4895, 4896) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-114 de M. Pierre Merli, repris par Melle Irma Rapuzzi (financement du débroussaillement de certains terrains) - Incendies de la forêt méditerranéenne- (p. 4897) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-51 de M. Pierre-Christian Taittinger (concordance entre la taxation du cinéma et celle de la vidéotransmission)- (p. 4898) : accepte les amendements n° 1-130 de M. Lucien Neuwirth (relèvement du plafond en dessous duquel les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumis aux droits de mutation) et n° 1-50 de M. Pierre-Christian Taittinger (transmission par voie de succession des monuments historiques privés exonérés des droits de mutation) - (p. 4899) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-238 de M. Pierre-Christain Taittinger (assujettissement à la TVA des rémunérations pour copie privée) - Rappel au règlement, de M. Jacques Carat (p. 4900) : application de l'article 40 de la Constitution - Avant l'art. 17 (p. 4901) : accepte l'amendement n° 1-18 de M. Jean Chérioux (création d'un droit d'inscription aux concours de recrutement d'agents des collectivités territoriales) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° I-262 du Gouvernement (création d'une régie de recettes chargée de recouvrer ce droit d'inscription) - Art. 18 (p. 4904) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-90 de M. André Méric (maintien de la déduction des primes afférentes à des contrats assurance décès conclus entre 1950 et 1958) - Art. 20 (p. 4907) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-167 de M. Robert Vizet (régime d'imposition des appareils automatiques ; intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA) et aux amendements de M. André Méric, n° 1-91 (régime d'imposition des appareils automatiques ; suppression de l'intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA) et n°I-92 (déclaration avant le 1 er juillet 1987 de tous les appareils automatiques déjà installés) - Après l'art. 20 (p. 4908) : accepte l'amendement n° 1-263 du Gouvernement (évaluation de l'assiette de la contribution défiscalisée des entreprises au développement de la formation continue)- Art. 21: s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements analogues n° 1-108 de M. Jacques Delong et n° 1-123 de M. Michel Souplet (aménagement du régime fiscal des bouilleurs de crus) Art. 22 (p. 4909) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-118 de M. Jean-François Pintat (mesures fiscales en faveur des entreprises pétrolières poursuivant des travaux de recherche) - Après l'art. 22 (p. 4910) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-186 de M. Louis Souvet (remboursement aux négociants du surplus de taxes versé en raison de la baisse du prix des produits pétroliers) - Art. 23 (p. 4911) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 1-93 (suppression de la possibilité offerte aux entreprises de presse de déduire annuellement des provisions d'un montant égal à celui des bénéfices, sans obligation d'investissement) et n° 1-94 (dépôt d'un rapport gouvernemental préalable à la création d'un fonds de développement des entreprises de presse)- (p. 4912) : s'oppose à l'amendement n° 1-182 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives au régime spécial de provisions pour investissements des entreprises de presse) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-119 de M. Roland du Luart (report d'imposition de la plus-value, en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission) - Après l'art. 23 (p. 4913): s'oppose à l'amendement n° 1-96 de M. André Méric (mesures d'incitation fiscale à l'investissement populaire dans la presse) et accepte l'amendement n° 1-264 du Gouvernement (modalités d'imposition d'une personne salariée de plusieurs sociétés) - Art. 24: accepte l'amendement n° I-121 de M. Jean-François Pintat (suppression des taxes et redevances pour les installations classées faisant l'objet d'une simple déclaration) - Après l'art 24 ter (p. 4916) : accepte l'amendement n° 1-105 de M. Michel Durafour (bénéfice du fonds de compensation pour la TVA accordé aux départements et aux régions au titre des subventions d'investissement versées aux établissements publics locaux d'enseignement en vue de leur construction, reconstruction, extension ou grosses réparations) - Après l'art. 27 (p. 4917): s'oppose à l'amendement n° 1-97 de M. André Méric (rapport gouvernemental sur les mesures relatives à la renégociation des prêts souscrits par les collectivités locales ainsi que sur le montant des dotations budgétaires correspondantes) - Art. 28 : s'oppose à l'amendement n° 1-172 de M. Robert Vizet (fixation du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la DGF) - Après l'art. 29 (p. 4919) : s'oppose aux amendements analogues n° I -201 de M. Roland du Luart et n° 1-202 de M. Joseph Raybaud (réévaluation de la redevance sur la consommation d'eau) - Après l'art. 31 (p. 4922) : s'oppose à l'amendement n° I-173 de M. Robert Vizet (fixation d'un plafond pour le remboursement des intérêts de l'emprunt d'Etat 1973)- Art. 32 (p. 4936) : sur l'article d'équilibre général du budget, s'oppose à l'amendement de suppression n°I-174 de M. Robert Vizet et accepte l'amendement de coordination n° I -266 du Gouvernement - Seconde délibération - Art. 2 bis A (p. 4937) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (conditions de déduction fiscale pour les associations à caractère humanitaire agréées) - Art. 2 bis B : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-2 du Gouvernement (régime fiscal des versements effectués au profit d'associations humanitaires) - Art. 2 bis: accepte l'amendement n° A-3 du Gouvernement (relèvement de la réduction fiscale accordée pour les dons aux associations à caractère humanitaire) - Art. 16 bis (p. 4938): accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression de l'augmentation des droits sur les tabacs envisagée pour alléger la fiscalité des vidéotransmissions) - Art. 18 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-5 du Gouvernement (suppression du régime particulier des primes d'assurance décès) - Art. 29 bis : accepte l'amendement n° A-6 du Gouvernement (augmentation de la taxe sur la consommation d'eau à compter du 1 er août 1987) - Art. 32 (p. 4943) : accepte l'amendement de coordination n° A-7 du Gouvernement.
Deuxième partie :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Rapporteur général - Art. 58 (p. 5815): s'oppose à l'amendement n° 11-29 de M. André Méric (garanties des contribuables en matière de procédure) - Art. 59 (p. 5817) : s'oppose à l'amendement n° II-101 de M. Yves Le Cozannet (aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu et établissement d'une balance de trésorerie qui doit être communiquée aux contribuables) - S'oppose à l'amendement n° 11-30 de M. André Méric (aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu) - (p. 5818) : accepte l'amendement n° 11-76 de M. Jean Colin (possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital lui ont permis d'assurer son train de vie) - S'oppose à l'amendement n° 11-31 de M. André Méric (actualisation des bases d'évaluation forfaitaire) - Accepte les amendements identiques n° II-52 de M. Roger Chinaud et n° 11-69 de M. Henri Goetschy (suppression des droits de chasse de la liste des éléments du train de vie en matière d'impôt sur le revenu) - (p. 5819) : s'oppose à l'amendement n° 11-32 de M. André Méric (taxation d'office en cas de dépenses personnelles ostensible ou notoire excédant les revenus déclarés) et accepte l'amendement n° 11-24 de M. Jacques Descours Desacres (aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu) - (p. 5820) : son amendement n° II -25: rétablissement de l'article 171 du code général des impôts relatif à l'obligation de déclaration des éléments du train de vie ; retiré - Art. 60 A (p. 5823) : s'oppose à l'amen,dement n° 11-62 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la durée de la créance résultant du report en arrière des pertes) - S'oppose à l'amendement n° 11-33 de M. André Méric (conditions d'exonération fiscale des entreprises créées depuis le 1 er janvier 1987 et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition) - (p. 5825) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-34 de M. André Méric (extension du bénéfice du tarif des droits applicables en ligne directe aux donations d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales au profit de tiers) - Après l'art. 60 (p. 5828) : s'oppose à l'amendement n° 11-35 de M. André Méric (dépôt d'un rapport par le Gouvernement dans les trois mois sur le bénéfice pour les entreprises de presse de tarifs postaux préférentiels pour leur diffusion) - Art. 62 (p. 5831) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 11-103, n° 11-105 et n° 11-104 de M. Jacques Oudin relatifs à l'extension du champ d'intervention des Sofergie - Avant l'art. 63 (p. 5835) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-78 de M. Henri Goestchy (possibilité pour les communes de moins de deux mille habitants de renoncer au bénéfice de subventions versées au titre de la seconde part pour bénéficier des attributions de la première part) - Art. 63 (p. 5836) : son amendement de suppression n° 11-26 : exonération du versement de la vignette automobile pour les familles qui ont au moins cinq enfants à charge ; adopté - Après l'art. 63 (p. 5837) : s'oppose aux amendements n° 11-36 (perception par les régions de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 1988) et n° 11-37 (dépôt d'un rapport du Gouvernement retraçant les mesures prises pour permettre aux emprunteurs de renégocier les prêts au logement à des taux compatibles avec le ralentissement de l'inflation) de M. André Méric - Après l'art. 63 ter (p. 5847) : s'oppose aux amendements n° 11-49 de M. Français Autain (interdiction d'augmenter la cotisation employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et n° 11-47 de M. Gérard Delfau (dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement sur le financement des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, précisant les conditions. de la compensation entre les caisses de retraite des différents régimes) - Art. 65 (p. 5848) : son amendement n° II -28 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à l'extension de la procédure d'opposition administrative ; adopté - Après l'art. 65 (p. 5850) : s'oppose à l'amendement n° II-38 de M. André Méric (extension aux collectivités locales de la faculté de récupérer la TVA sur les communications téléphoniques) - Après l'art. 68 (p. 5851) : s'oppose à l'amendement n° II-50 de M. François Autain (création d'une taxe sur la valeur de la privatisation en compensation des pertes de recettes résultant pour les collectivités locales dans l'allègement de la taxe professionnelle).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 104 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6255) : exonération fiscale applicable aux dons faits aux associations à caractère humanitaire agréées par le ministère chargé du budget, ainsi qu'aux dons effectués par les entreprises aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux établissements privés d'enseignement supérieur à but non lucratif agréés - Report de la modification du tarif des alcools - Assujettissement des télécommunications à la TVA - Possibilité pour les exploitants agricoles de déduire de leur bénéfice une provision pour investissement - Déduction fiscale accordée aux personnes ayant investi dans un logement neuf - Réduction de l'impôt sur le revenu accordée pour les grosses réparations afférentes à la résidence principale - Modification du régime de la TVA de la vidéotransmission - Droit d'inscription aux concours des agents des collectivités locales - Retrait des droits de chasse de la liste des éléments du train de vie - Régime fiscal des sociétés mères et filiales - Suppression de la possibilité pour les départements d'exonérer les familles nombreuses de la vignette automobile - Recouvrement des créances par les comptables du Trésor - (p. 6256) : information des parlementaires sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales - Crédits inscrits au bénéfice de la francophonie- Interrogation de la commission des finances sur la procédure inhabituelle adoptée par le Gouvernement : dépôt de nombreux amendements afin de dégager les crédits nécessaires à la célébration du bicentenaire de la Révolution française- Amputation des crédits affectés à l'enseignement supérieur, à la recherche, aux mouvements de défense des droits de l'homme et à la culture - Création de taxes pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, ainsi que pour le financement de la sûreté dans les aéroports - Elargissement du bénéfice de la provision fiscale pour implantation à l'étranger - Régime fiscal des agriculteurs - Récupération partielle de la TVA sur le fioul domestique étendue aux CUMA et aux entrepreneurs de travaux agricoles - Provision pour investissement accordée aux exploitants agricoles ; conditions d'emploi de cette provision - Commission des finances favorable à l'adoption des conclusions de la CMP - Après l'art. 4 (p. 6265) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité pour les entreprises d'opter pour la déduction des indemnités pour congés payés au moment où les salariés prennent ces congés) - Après l'art. 6 (p. 6266) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (provision fiscale pour implantation des entreprises françaises à l'étranger) - Après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (abattement fiscal en faveur des contribuables soumis au régime dit transitoire qui adhèrent à un centre de gestion agréé) - Art. 12 : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (provision fiscale pour l'investissement en agriculture) - Après l'art. 16 bis (p. 6268) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (déduction de la TVA sur le fioul domestique étendue aux CUMA et aux entrepreneurs de travaux agricoles) - Après l'art. 23 bis A : accepte les amendements du Gouvernement, n° 6 (institution d'une taxe sur les allumettes et les briquets permettant de financer le plan de défense de la forêt méditerranéenne contre les incendies) et n° 7 (institution d'une taxe de sûreté due par les entreprises de transport public aérien) - Art. 32 et état A (p. 6276) : accepte l'amendement d'équilibre n° 8 du Gouvernement- Etat B (p. 6278) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 9 à n° 19 du Gouvernement (financement du fonds concernant la célébration du bicentenaire de la Révolution française) - Etat C (p. 6281) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 20 (amélioration de la sécurité des voyageurs dans les aérogares), n° 21 (crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne), n° 22 et n° 23 (célébration du bicentenaire de la Révolution française).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6327) : choix de la rigueur par le Gouvernement - Légère réduction du déficit budgétaire ramené à 143,6 milliards de francs - Accroissement de 23,1 milliards de francs des dépenses du budget général hors remboursements et dégrèvements - Absorption de la plus grande part des nouveaux crédits par le service de la dette - Diminution du recours aux bons du Trésor - Interventions en faveur des agriculteurs - Progression des concours aux collectivités locales - Stabilité des dépenses civiles en capital - Crédits militaires de 1,6 milliard de francs en raison des opérations sur les théâtres extérieurs : Liban et Tchad - Contribution du budget annexe des P et T au budget général - Amortissement plus rapide de la subvention versée par les P et T au Centre national d'étude spatiale, CNES - Annulations et ouvertures de crédits, reflet de la politique de rigueur et d'assainissement budgétaire du Gouvernement - Evolution des recettes, reflet de la situation économique du pays - Apparition de plus-values importantes sur plusieurs impôts - Apparition pour la première fois d'une augmentation de l'impôt sur les sociétés - Progression des recettes fiscales et diminution des recettes non fiscales - (p. 6328) : effet rétroactif de certains articles - Rejet par la commission de l'article 7 sur le financement de TDF 1 par les sociétés de télévision, de l'article 12 qui vise à contrecarrer la position du Conseil d'Etat quant à l'exonération de taxe foncière applicable aux immeubles construit sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, et de l'article 18 relatif au régime fiscal de la contribution sociale de solidarité - Nécessité d'une solution d'ensemble pour traiter la question du financement du fonds de garantie des calamités agricoles - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art.1 (p. 6343) : accepte l'amendement n° 79 de M. Alain Juppé, ministre (majoration du produit attendu de la taxe spéciale sur le rapatriement des avoirs détenus à l'étranger de 440 millions de francs) - Art.8 (p. 6354) : son amendement n° 16 : nouvelle répartition des crédits entre les chaînes de télévision ; adopté - Avant l'art. 9 (p. 6357) : accepte l'amendement n° 2 de M. Pierre Merli (création d'une déduction fiscale pour les sommes engagées à l'occasion du débroussaillement des terrains) - Après l'art. 9 (p. 6364 à 6367) : accepte les amendements n° 41 (report au 1 er février 1987 de la date limite de rapatriement des capitaux détenus à l'étranger) et n° 42 (imposition des revenus de source étrangère des contribuables de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal en France) de M. Etienne Dailly et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 (imposition au taux forfaitaire des gains nets en capital réalisés par les particuliers sur les marchés à terme réglementés de marchandises) du même auteur - (p. 6369) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. André Méric (établissement à compter du 1 er janvier 1987 d'un droit spécial d'enregistrement sur les titres mis en vente dans le cadre de la privatisation du secteur public) - Avant l'art. 10 (p. 6370) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. André Méric (extension aux sportifs professionnels des dispositions qui sont d'ores et déjà appliquées à d'autres contribuables appartenant au monde de la culture et des arts) - Après l'art. 11 (p. 6374) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Michel Giraud (modification des modalités d'indexation annuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle versée par les syndicats d'agglomération nouvelle à leurs communes membres) - Art. 12 (p. 6375) : son amendement de suppression n° 17 : taxe foncière concernant certains immeubles ; retiré - (p. 6378) : s'oppose à l'amendement n° 70 de Melle Irma Rapuzzi (prise en compte du caractère spécifique des sociétés d'aménagement régional constituées en vertu d'une concession d'Etat pour l'assujettissement à l'impôt foncier) - Art. 13 (p. 6380) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de M. Jean Garcia (aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel) - Après l'art. 13 (p. 6382) : s'oppose aux amendements n° 4 de M. Michel Giraud (assujettissement au taux réduit de TVA des entreprises exerçant la profession de forain sur les fêtes foraines), n° 35 de M. Roger Chinaud et n° 75 de M. Henri Collette (assujettissement à compter du 1 er janvier 1987 des commerçants, des industriels et des entrepreneurs de spectacles forains ainsi que des marchands forains au taux réduit de la TVA) - (p. 6385) : accepte l'amendement n° 27 de M. Pierre Laffitte (création d'un régime de déduction fiscale en faveur des particuliers participant directement à la création d'entreprises innovantes) - Avant l'art. 20 (p. 6391) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. René Trégouet (soumission des bâtiments situés dans une zone d'aménagement concertée à la taxe départementale perçue au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) - Art. 20 (p. 6392, 6393) : s'oppose aux amendements n° 59 (extension de l'exemption du paiement de la taxe spéciale d'équipement instituée dans le département de la Savoie destinée à financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver aux villages de vacances) et n° 60 (suppression de la taxe après le remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver de 1992) de M. André Méric - Art. 22 (p. 6395) : s'oppose aux amendements de suppression n° 61 de M. André Méric et n° 77 de M. Jacques Bimbenet (financement du fonds de garantie des calamités agricoles) - Après l'art. 25 (p. 6398) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 38 (précision relative à certaines dispositions de la loi sur la forêt adoptée en 1985) et n° 39 (définition du régime dont relève au regard de la taxe de défrichement les opérations engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi de 1985) de M. Roland du Luart - Après l'art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Philippe François (validation rétroactive de taxes parafiscales destinées à financer l'Association nationale pour le développement agricole) - Art. 27 (p. 6404) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 67 de M. André Méric (mesure concernant les casinos) - Art. 28 (p. 6405) : son amendement de suppression n° 18 : extension du champ d'application du régime d'indemnisation des victimes d'attentats; adopté - Après l'art. 30 (p. 6407) : accepte l'amendement n° 68 de M. André Méric (report au 15 avril de la date limite du vote du budget primitif des groupements de communes ou au 30 avril l'année du renouvellement général des conseils municipaux) - Après l'art. 29 (suite) (p. 6409) : accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (création d'un compte unique destiné à recevoir l'ensemble des disponibilités des organismes collecteurs de fonds défiscalisés au bénéfice de la formation professionnelle).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 135 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6529) : principales conclusions de la CMP : rejet de l'amendement voté par le Sénat supprimant l'affectation d'une partie du produit de la redevance sur les appareils de télévision au financement du satellite TDF1 - Modification regrettable de l'amendement adopté par le Sénat relatif à une déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les entreprises innovantes - Amendement du Gouvernement : suppression de l'article 23 créant une cotisation au profit des syndicats d'appellation effectuant des examens relatifs à la qualité des vins et article additionnel validant rétroactivement les taxes parafiscales sur les viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - (p. 6530) : propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.