BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UC).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (29 juin 1985) (p. 1878).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 300 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 323 (84-85)] (28 mai 1985) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 309 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 339 (84-85)] (5 juin 1985) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 393 (84-85)] (19 juin 1985) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 395 (84-85)]. (19 juin 1985) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 411 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 433 (84-85)] (27 juin 1985) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 415 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 434 (84-85)] (27 juin 1985) - Politique économique et sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le contrôle des entreprises publiques : secteur public industriel élargi en 1982 [ n° 8 (85-86) (2 octobre 1985).
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale (Tomes I, II, III) [ n° 96 (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 189 (85-86)] (12 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 193 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale [ n° 212 (85-86)] (13 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi (n° 208 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant règlement définitif du budget [ n° 213 (85-86)] (13 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 238 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 239 (85-86)] (18 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 251 (85-86)] (19 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 252 (85-86)] (19 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 262 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 264 (85-86)] (20 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 263 (85-86)] portant règlement définitif du budget de 1983, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [ n° 265 (85-86)] (20 décembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 2 (p. 597) : son amendement n° 63, soutenu par M. Daniel Hoeffel : publicité du résultat des opérations menées par le maître d'ouvrage ; retiré - Harmonisation du présent projet de loi avec la loi relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement - (p. 598) : son amendement n° 64, soutenu par M. Daniel Hoeffel: publicité du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, définie avant tout commencement des avant-projets ; retiré - Publicité des opérations d'aménagement et d'urbanisme - Art. 3 (p. 600) : son amendement n° 65, soutenu par M. Daniel Hoeffel: délégation de certaines attributions du maître de l'ouvrage, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés et publiés ; devenu sans objet - Art. 7 (p. 611) : son amendement n° 74, soutenu par M. Roger Lise : agrément de conformité donné par le maître d'oeuvre aux études techniques de l'entrepreneur; devenu sans objet - Art. 10 (p. 614) : son amendement n° 79 : création au niveau national d'un groupe chargé de la mise en oeuvre des missions et des rémunérations de maîtrise d'oeuvre ; retiré au profit de l'amendement identique n° 10 de M. Jacques Delong - Art. 11 : son amendement n° 80 : représentation des organisations professionnelles d'architectes lors de la négociation des accords ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de M. Jacques Delong.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 887): endettement de la France - Médiocrité générale et simultanéité des indices - Dettes intérieure et extérieure - Déficit de la balance commerciale et de la balance des paiements - Taux d'inflation - Rapport de la Cour des comptes - Moyens d'examen de la Cour des comptes à l'endroit de la politique économique et budgétaire française - Troisième dévaluation du franc en 1983- Renversement de politique économique - Taux de croissance - Balance industrielle et commerciale - Différentiel d'inflation - (p. 888) : déficit du commerce extérieur et de la balance des paiements - Taux d'augmentation du produit intérieur brut, PIB - Régression du pouvoir d'achat- Emploi - Réduction du différentiel d'inflation avec l'étranger - Réduction du déficit du commerce extérieur - Recettes définitives - Déficit prévisionnel - Annulations nettes- Augmentation du déficit - Opérations de fin de gestion- Annulations de crédits pour diminuer le déficit public- Dépassements de crédits - Taux de change - Dépassement des crédits limitatifs - Dépassements temporaires - Reports de crédits - Prélèvement sur le budget annexe des PTT pour le budget général - Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1984 - Solde négatif du compte de pertes et profits de la section fonctionnement du budget des PTT - Prélèvement sur les dépenses en capital - Variation du fonds de roulement - Dérogation aux règles normales de gestion budgétaire - (p. 889) : report du paiement d'une fraction de la contribution de l'Etat au redressement financier de la société Ugine-Kuhlmann - Imputation sur 1982 d'avances d'actionnaires de l'Etat aux sociétés Sacilor et Usinor - Rature de bordereaux - Imputation sur 1984 des versements d'acomptes de l'Etat pour la bonification d'intérêts des prêts de la Caisse nationale de crédit agricole - Imputation sur 1984 du paiement des intérêts dus au budget annexe des PTT pour les troisième et quatrième trimestres de 1983 - Imputation d'échéances dues par la Banque française du commerce extérieur au titre de la bonification des crédits à long terme à - l'exportation- Recettes - Versement de la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme, CACOM- Versement de la Caisse des dépôts et consignations- Remboursement anticipé d'un prêt du Fonds de développement économique et social, FDES, à Electricité de France, EDF - Caractère artificiel de l'équilibre du budget de 1983 - Calcul hors opérations temporaires et hors Fond monétaire international, FMI ; montant du déficit- Laisser-aller dans la gestion des deniers publics - Dérapage des finances publiques - Nombre des dévaluations du franc - Minoration du déficit du budget de 1983 - Etat des ressources - Charges du budget général - Résultats des budgets annexes et des opérations de trésorerie - Reconnaissance d'utilité publique des recettes et des dépenses de l'Association française d'action touristique - Apurement du compte du Fonds de compensation de la TVA - Imputation des résultats définitifs sur les découverts du Trésor - Vote négatif de la commission des finances - Propose le rejet des articles de ce projet de loi - (p. 900) : absence de contestation de la procédure au plan de la légalité de transfert d'un excédent du budget annexe des PTT vers le budget général - Caractère irrégulier non conforme à la loi de transfert après la confrontation au projet de loi de règlement pour 1983 - Décision du Conseil constitutionnel - Rôle du Parlement - Art. 1 (p. 903) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif aux résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1983 ; adopté - Art. 2 (p. 904) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux recettes du budget général ; adopté - Art. 3 (p. 930) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux dépenses ordinaires civiles du budget général ; adopté - Art. 4 (p. 954) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif aux dépenses civiles en capital du budget général ; adopté - Art. 5 (p. 960) : son amendement n°5: suppression de cet article relatif aux dépenses ordinaires militaires du budget général ; adopté - Art. 6 (p. 964) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux dépenses militaires en capital du budget général ; adopté - Art. 7 (p. 966) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif au résultat du budget général de 1983 ; adopté - Art. 8 (p. 970) : son amendement n° 8: suppression de cet article relatif aux résultats des budgets annexes, services civils ; adopté - Art. 9 (p. 972) : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif aux résultats des budgets annexes, services militaires ; adopté- Art. 10 (p. 984) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif aux comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1984 ; adopté - Art. 11 (p. 986) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif aux comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1983 ; adopté - Art. 12 (p. 988) : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif aux résultats des opérations d'emprunts pour l'année 1983 ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 13: suppression de cet article relatif à la gestion de fait et à la reconnaissance d'utilité publique de dépenses; adopté - Art. 14: son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif à l'apurement du Fonds de compensation pour la TVA ; adopté - Art. 15: son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif aux transports aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1983 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 1075) : mesures répondant à la nécessité d'améliorer le financement de l'économie, de relancer le secteur du logement et d'adapter notre législation à la réglementation communautaire - (p. 1076) : mesures visant à renforcer les- fonds propres des entreprises, à l'amélioration des mécanismes régulateurs du marché financier, précisant le régime d'imposition de plus-value réalisée lors de la cession de bons ou titres négociables d'une durée inférieure ou égale à deux ans et tirant les conséquences de la modernisation des moyens de paiement réactualisant le seuil à partir duquel peuvent être effectués les paiements par chèques et virements de traitements et salaires - Mesures en faveur du logement - Réforme du marché hypothécaire - Nécessaire rétablissement de la rentabilité de l'investissement dans le logement - Réforme du régime économique des alcools afin de respecter les injonctions communautaires - Articles 6 et 11 concernant les salariés - Article 7 ter supprimant la caisse des prêts aux organismes d'HLM, mesures traduisant un désengagement de l'Etat et un renchérissement du coût des prêts aux collectivités locales - (p. 1077) : dispositif réglant l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur celle des traitements de la fonction publique substituant à l'indexation actuelle une nouvelle indexation n'ouvrant pas droit à régularisation - Article 12 visant à majorer les valeurs locatives foncières servant de base à l'assiette des impôts directs locaux - Commission favorable au dégrèvement de la taxe d'habitation prévu par l'article 15 à condition que l'Etat en assure la compensation- Commission défavorable à l'article 13 relatif à l'exercice de l'activité d'expert en automobile - Article additionnel proposé après l'article 15 tendant à faire coïncider en matière de contrôle des entreprises publiques les prérogatives du Parlement et celles de la Cour des comptes - Souhaite l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances - Après l'art. 4 ter (p. 1098) : accepte l'amendement n° 9 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité d'émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles de la loi du 24 juillet 1966 pour les banques mutualistes ou coopératives) - Et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 67 de M. Jean Cluzel (possibilité pour les caisses d'épargne et de prévoyance d'émettre des titres participatifs) - Accepte l'amendement n° 74 de M. René Monory (possibilité pour des sociétés appartenant au secteur privé dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle d'une bourse de valeur ou à la cote du second marché d'émettre des titres participatifs) - Après l'art. 5 bis (p. 1101) : accepte l'amendement n° 80 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit) - Après l'art. 2 (p. 1104) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Jean Cauchon (prorogation jusqu'au 1 er janvier 1986 des délais accordés aux sociétés par l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976) - Art. 3 (p. 1105) : son amendement n° 22 : reconnaissance comme légaux de tous marchés de .contrats à livrer portant sur valeurs mobilières ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1108) : sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité pour les différents intervenants du marché obligataire de se couvrir contre le risque en taux et mise en place d'un marché à terme d'instruments financiers) ses sous-amendements n° 103 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés de contrat portant sur la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée ; devenu sans objet ; et n° 105 : introduction des investisseurs institutionnels sur le marché à terme dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 5 (p. 1115) : son amendement n° 23 : suppression du paragraphe III de cet article relatif à l'imposition de la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle ; adopté - Revenus devant permettre de payer l'impôt - Art. 6 (p. 1119) : son amendement n° 24 : nouvelle rédaction du 2 e de l'article 83 du code général des impôts relatif au montant des cotisations ou des primes. versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire et tendant à établir le principe de l'égalité des droits à la retraite entre les salariés des secteurs public et privé ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Jean Béranger (fixation d'un plafond pour le total des versements contractuels du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale qu'aux organismes de retraite s'élevant à 19% d'une somme égale à huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale)- Après l'art. 6 (p. 1121) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de M. Jean Cluzel (modification du nombre de parts à prendre en considération pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés lorsque ceux-ci vivent en concubinage notoire et ont un ou plusieurs enfants à charge) - Amendement se heurtant à un problème d'applicabilité. Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Rapporteur général - Art. 7 (p. 1151) : propose l'adoption de cet article - Art. 7 ter (p. 1153) : son amendement n° 25 : suppression de cet article rattachant la caisse de prêts aux organismes d'HLM à la Caisse des dépôts et consignations ; adopté- Financement des prêts locatifs aidés, PLA, par les fonds des livrets A - Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Risque de désengagement de l'Etat- (p. 1154): maintien des prêts HLM au bénéfice des collectivités locales - Déclin des ressources des livrets A des caisses d'épargne - (p. 1155) : risque du déplacement des prêts aux collectivités locales vers la CAECL - Art. 8 (p. 1157): accepte l'amendement n° 48 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (irrévocabilité de l'ordre de paiement donné par le titulaire d'une carte de paiement)- Demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Jacques Thyraud (nouvelle rédaction détaillée de cet article relatif à la carte de paiement) - Art. 11 bis (p. 1164) : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique; adopté. Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Rapporteur général - Après l'art. 11 bis (p. 1227) : son amendement n° 10, soutenu par M. Josy Moinet : montant minimum des crédits de paiement inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes à l'issue de la période de globalisation ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 12 (p. 1232) : son amendement n° 28 : actualisation des valeurs locatives foncières pour le calcul des impositions au titre de 1986 ; révision générale des valeurs locatives foncières en 1987 ; utilisation des résultats de cette révision pour le calcul des impositions au titre de 1989 ; adopté - (p. 1234) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 31 (organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale ; désignation d'adjoints par le conseil d'arrondissement, parmi les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissements), n° 32 (commune de Paris et montant de l'indemnité des adjoints d'arrondissement), n° 33 (indemnité des maires des arrondissements de Paris) et n° 34 (régime de retraite des adjoints aux maires des arrondissements de Paris) - Art. 13 (p. 1235) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à l'exercice de l'activité d'expert en automobile ; adopté - Art. 14 (p. 1236) : accepte l'amendement n° 53 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (répercussion à compter du 1 er juillet 1986 du montant de l'octroi de mer sur le prix de vente des marchandises) - Art. 15 (p. 1237) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Pierre Gamboa (dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation pour les foyers aux revenus modestes) et accepte l'amendement n° 79 de M. Paul Robert (prise en charge du montant total des dégrèvements par le budget de l'Etat) - Après l'art. 15 (p. 1238) : son amendement n° 30 : contrôle du Parlement dans la gestion des sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de la moitié ou permettent d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ; adopté- (p. 1239) : accepte l'amendement n° 54 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de comptabilisation par les entreprises des provisions pour les retraites futures des salariés) -(p. 1241) : accepte l'amendement n° 56 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (options de souscription ou d'achat d'actions pour les salariés devenus mandataires sociaux) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, ou admises aux négociations du marché hors cote) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (règles de constitution des sociétés ; obligation de déclaration notariée des versements) - (p. 1242) : accepte l'amendement n° 60 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (pouvoirs du conseil de surveillance) - (p. 1243) : accepte les amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, n° 61 (rémunération du président du conseil de surveillance) et n° 62 (responsabilité civile des directeurs généraux), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 du même auteur (exercice du paiement du dividende en actions en cas d'augmentation de capital) - (p. 1244) : accepte l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (réglementation du paiement par billet à ordre) -(p. 1245) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean Colin (interdiction de la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix de fabrication en vue de faire échec au jeu normal de la concurrence).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Nouvelle lecture [ n° 411 (84-85)] - (27 juin 1985)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 1767) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, et reprise par l'Assemblée nationale de son texte sans changement- Recommande au Sénat de rejeter à nouveau le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [ n° 415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1775) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, en raison des divergences sur la dotation globale de fonctionnement, DGF - Accord sur dix articles et divergences de forme sur six autres - Inquiétude du Sénat quant au maintien des aides de l'Etat aux prêts locatifs aidés - (p. 1776) : caisse des dépôts devenant le banquier direct des HLM - Intention du Gouvernement de modifier à titre rétroactif le taux d'évolution garanti de la DGF - Article 12 prévoyant une actualisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales - Solution aggravant l'écart entre les bases de l'impôt et la réalité - Refus du Gouvernement de prendre date pour l'indispensable révision générale - Suppression de la taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 chevaux répondant à une nécessité de caractère européen - Article 27 instaurant une aide fiscale au financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Dispositions exorbitantes permettant la déduction des sommes investies dans l'industrie cinématographique appelant les plus sérieuses réserves - Avantage fiscal ainsi accordé ne bénéficiant en fait qu'aux revenus les plus élevés - Au nom de la commission des finances, oppose la question préalable au texte de ce projet de loi - Question préalable (p. 1782) : sa motion n° 18, tendant à opposer la question préalable; adoptée - Persistance de 3 ponts importants de divergence - Absence de gestes substantiels du Gouvernement pour la DGF et absence d'assurance ferme pour la caisse des prêts HLM - Impossibilité d'avaliser la décision relative à l'industrie cinématographique lourde, mal calculée et risquant d'entraîner des injustices fiscales éclatantes- Rejet de l'article relatif aux pouvoirs d'investigation du Parlement dans certaines sociétés nationalisées - Poursuite du débat inutile.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Discussion générale - (21 novembre 1985) - Rapporteur général (p. 3260) : retard de la France sur ses voisins et concurrents dû essentiellement aux choix irréfléchis de 1981 - Taux de croissance inférieur à celui des voisins et balance commerciale demeurant déficitaire - Ralentissement de l'inflation en raison de la baisse du dollar - Diminution du pouvoir d'achat des ménages - Persistance du chômage- Multiplication par trois de la dette extérieure et par quatre de la dette intérieure - Rigueur inspirant le présent projet de loi - Taux de croissance de 2 annoncé pour 1986 s'appuyant sur la consommation et sur l'investissement- Mesures fiscales ayant une finalité politique évidente (p. 3261): assouplissement de la politique salariale en faveur des instituteurs - Reprise des investissements risquant de provoquer une relance des importations de biens d'équipement - Fléchissement du solde des échanges dans le domaine des biens industriels - Report dans le temps coïncidant avec certaines dates électorales - Reconduction du déficit budgétaire à hauteur de cent quarante cinq milliards - Diminution des investissements de l'Etat- Aggravation de la situation du secteur des travaux publics et du bâtiment - Diminution des constructions de logements neufs - Dégradation du réseau routier et diminution des mises en chantier d'autoroutes - Régression du nombre des places dans le domaine scolaire - Diminution du nombre de lits dans les hospices et dans les maisons de retraite- Absence de rigueur en ce qui concerne les «projets parisiens » ou encore les « chantiers du Président »- (p. 3262) : absorption par les grands projets l'an prochain de plus de la moitié des dépenses d'équipement du budget de la culture - Montant global des dotations affectées aux grands chantiers parisiens supérieur à celui de la dotation globale d'équipement attribuée aux communes de France- Effort d'équipement de l'Etat au profit des grands chantiers parisiens correspondant à un alourdissement de la charge financière des collectivités locales - Risque d'une augmentation du déficit budgétaire - Amélioration des marges bénéficiaires de certaines entreprises en raison de diverses mesures fiscales - (p. 3263) : entreprises continuant à supporter des taux d'intérêt réels élevés - Processus de désinflation en cours dans le monde entier favorisant le prêteur aux dépens de l'emprunteur - Volonté du Gouvernement d'attirer les capitaux étrangers - Cherté de l'argent stérilisant l'investissement - (p. 3264) s taux d'intérêt réels en Allemagne moins élevés qu'en France- Fiscalité des emprunts aux Etats-Unis plus légère qu'en France - Importante chute des crédits du ministère du redéploiement industriel - Entreprises subissant une nouvelle aggravation du prix de l'énergie - Réduction du soutien de l'Etat aux entreprises par manque de moyens financiers- Coût social du sous-emploi se montant à plus de cinquante milliards de francs - Amplification du recours à la débudgétisation - Large sollicitation du budget des PTT- Prélèvement de vingt milliards de francs correspondant au montant des emprunts supporté par le budget des PTT- Prélèvement sur la caisse des agents des collectivités locales entraînant une augmentation des cotisations dès 1987 - (p. 3265) : ensemble de charges transférées du présent sur l'avenir constituant une traite sur l'avenir, cas des obligations renouvelables du Trésor, de l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs à soixante ans - Choix pour les gouvernements de demain entre l'augmentation du chômage ou l'aggravation du déficit budgétaire - Multiplication par l'Etat des appels au marché financier- Augmentation du nombre d'obligations au détriment des actions - Budget des dépenses sociales de la nation dépassant celui des dépenses de l'Etat - Suppression du prélèvement de 1 sur le revenu institué en 1984 en faveur de la sécurité sociale, afin de tenir l'engagement de réduire les prélèvements obligatoires - Suppression de certaines subventions - (p. 3266) : excédent actuel de trésorerie de la sécurité sociale provenant d'artifices comptables - Déficit devant atteindre vingt milliards de francs fin 1986- Succession des principes « moins d'impôts, plus de cotisations » aux principes « moins d'impôts, plus de taxes » - Budget sanctionnant le laxisme des années 1981 et 1982- Contrainte extérieure niée par le Gouvernement en 1981 et attendant aujourd'hui l'allégement de sa dette du comportement américain - Gouvernement contraint de renier ses principes et de mettre en oeuvre une politique de rigueur, évitant ainsi une quatrième dévaluation du franc, contenant l'inflation et stabilisant la balance des paiements - Prétexte de la meilleure répartition de la richesse nationale brisant le dynamisme des entreprises - Caractère anachronique du socialisme - Politique consistant à lier les gouvernants de demain par une série d'engagements lourds sous forme de lois de programme - Budget comportant des engagements et manquant des moyens financiers pour les tenir - Budget en trompe l'oeil - (p. 3267) : budget en forme de piège liant les mains de ceux qui auront demain, à gérer la France - Recommande le rejet des articles de la première partie de la loi de finances pour 1986, sanctionnant ainsi la gestion de la France au cours des quatre dernières années- (p. 3283) : France, seul pays industriel conjuguant à la fois le déficit du commerce extérieur, le déficit budgétaire, le déficit de la balance commerciale et le non équilibre de la balance des paiements.
- Conférence des Présidents - (21 novembre 1985)- Rapporteur général (p. 3269) : ordre du jour de la session budgétaire relevant des décisions de la conférence des présidents - Représentants de l'exécutif n'ayant pas à porter .de jugement de valeur sur l'organisation des travaux du législatif - Sénat libre de consacrer le, temps qu'il juge opportun à la discussion générale tout en refusant de voter les recettes - Choix fait par la Haute Assemblée relevant de son droit souverain - Propositions de la commission des finances retenues par la conférence des présidents - (p. 3270) : procédure non attentatoire à l'esprit et à la lettre de la Constitution - (p. 3271) : réservation d'une journée spéciale pour l'évocation de certains budgets méritant une intervention - Examen des articles de la première partie tant par la commission des finances que par le Sénat et possibilité de déposer des amendements. - Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rapporteur général - Rappels au règlement (p. 3376) : prise de parole des rapporteurs des commissions lors de la discussion générale en tant que parlementaires.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 3637) : baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, en 1985 et 1986, après des surtaxes exceptionnelles les trois années précédentes- Importance du déficit budgétaire et taux du déficit par rapport au produit intérieur brut, PIB - Diminution dans le budget de 1986 des crédits d'investissement de l'Etat- Taux d'investissement global par rapport à la modernisation de la France - (p. 3638) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° I-1 (barème de l'impôt sur le revenu et limitation de l'indexation pour les tranches supérieures) et n° I-2 (création d'une nouvelle tranche supérieure du barème de l'impôt) - (p. 3639) : situation de la France avant 1981 - Incidences des chocs pétroliers - Crédits de recherche - (p. 3640, 3641 ) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° I-3, n° I-4 et n° I-5, relatifs à l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux couples de contribuables salariés, ayant des enfants - (p. 3642, 3643) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° 1-6 (déduction des dépenses occasionnées par les charges d'une femme de ménage pour les contribuables âgés de plus de 70 ans ; modification du barème de l'impôt), n° 1-7 (montant du plafonnement de la réduction d'impôt de 3 %) et n° I-8 (mécanisme de report en arrière pour les contribuables sans emploi, malades ou retraités ; taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés) - Art. 3 (p. 3645) : s'oppose à l'amendement n° I-9 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés non distribué) - Après l'art. 3 (p. 3646) : s'oppose à l'amendement n° I-10 de M. Pierre Gamboa (abrogation de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 relatif au mécanisme de report en arrière pour les pertes des entreprises) - Art. 4 (p. 3647) : s'oppose à l'amendement n° I-11 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à l'attribution d'avantages fiscaux aux entreprises libérées de leur dette d'impôt sur les sociétés, ayant réalisé un certain montant d'investissement net en biens amortissables) - Après l'art. 4 (p. 3648.) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° I-12 (suppression de l'avoir fiscal au profit du crédit d'impôt) et n° I-13 (suppression du système de prélèvement libératoire forfaitaire sur le revenu des produits de placement à revenu fixe ; maintien de l'abattement sur la somme des revenus imposables provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières françaises ou inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises) - Art. 7 (p. 3650) : son amendement n° 1-76 : suppression de cet article reconduisant le prélèvement exceptionnel sur les entreprises nationales de production pétrolière institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° I-15 de M. Pierre Gamboa (institution d'une contribution exceptionnelle sur le montant des provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan des entreprises dont l'objet principal est de raffiner le pétrole brut en France) - Art. 8 (p. 3651) : s'oppose à l'amendement n° I-16 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif aux cas d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle) - Après l'art. 8 (p. 3652, 3653) : s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° I-17 (abrogation de l'article 1647 bis du code général des impôts relatif au dégrèvement consenti aux assujettis à la taxe professionnelle) et n° I-18 (progressivité du dispositif d'allègement de la taxe professionnelle par rapport au taux d'imposition effectivement supporté par les entreprises) - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° I-19 de M. Fernand Lefort (suppression des dispositions de cet article abrogeant le troisième alinéa du 1° de l'article 170 du code général des impôts) - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° I-20 de M. Camille Vallin (cas de dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation) - Art. 11 (p. 3654) : s'oppose à l'amendement n° 1-21 de M. Camille Vallin (suppression des dispositions de cet article accordant certains avantages aux entreprises créées en 1986) - Art. 12: s'oppose à l'amendement n° 1-22 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 39 bis du code général des impôts sur les crédits d'aide à la presse écrite) - Après l'art. 12 (p. 3655) : s'oppose à l'amendement n° 1-23 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de l'application de la TVA aux attributions de combustible au personnel des houillères nationales) - Avant l'art. 14 : son amendement n° I-77: absence de prise en compte, dans les bases de l'impôt sur les grandes fortunes, des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques régulièrement ouverts au public dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et les propriétaires ; diminution de moitié lorsque seuls les parcs ou jardins sont régulièrement ouverts au public ; adopté - Art. 14 (p. 3657) : son amendement n° I-78 : suppression de cet article relatif à l'actualisation des seuils et tranches du barème de l'impôt sur les grandes fortunes et à la reconduction de la majoration conjoncturelle instituée par la loi de finances pour 1984; adopté - (p. 3658) : s'oppose aux amendements de M. Fernand Lefort, n° I-24 (doublement des taux de l'impôt sur les grandes fortunes) et n° I-25 (création d'un seuil minimum déclaratif pour l'impôt sur les grandes fortunes) - Après l'art. 15 (p. 3659) : s'oppose à l'amendement n° I-26 de M. Louis Minetti (allègement des charges des agriculteurs par attribution à chaque exploitant d'un contingent de fioul détaxé et bénéfice de mesures analogues pour les consommateurs de gaz) - Art. 16 (p. 3660) : son amendement n° I-79 : suppression de cet article augmentant la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, n° I-27 (suppression de l'indexation sur la septième tranche pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers pendant l'année 1986) et n° I-28 (inapplicabilité de la majoration de la fiscalité sur le fioul lourd aux livraisons destinées au chauffage des immeubles d'habitation) - Art. 17 (p. 3661) : son amendement n° I-80 : suppression de cet article relatif au tarif de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers et au prix du gaz ; adopté - Après l'art. 18 (p. 3662) : s'oppose à l'amendement n° I-29 de M. Pierre Gamboa (paiement aux porteurs des titres de l'emprunt 1973 Giscard d'un taux d'intérêt correspondant à la moyenne des intérêts payés par l'Etat) - (p. 3663) : s'oppose à l'amendement n° I-30 de M. Marcel Gargar (tarif de la soulte pour les rhums et tafias introduits en France en sus du contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts) - Art. 23 (p. 3664) : accepte l'amendement n° I-87 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (taux du prélèvement sur le produit net prévisionnel de la TVA pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement) et s'oppose à l'amendement n° I-31 de M. Camille Vallin (abondement de la dotation globale de fonctionnement). Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Rapporteur général - Art. 26 (p. 3684) : son amendement n° I-81 : suppression de cet article d'équilibre du budget ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3685) : évolution du pouvoir d'achat et des prélèvements obligatoires entre 1981 et 1984; transfert de charges par l'Etat aux collectivités locales et à la sécurité sociale- Projet de budget : réduction des crédits d'équipement de l'Etat ; limitation du déficit budgétaire par l'artifice d'une débudgétisation massive - Difficulté de maintenir l'équilibre de la balance commerciale en cas de reprise de l'investissement industriel et de relance de la consommation - (p. 3686) : poids des taux d'intérêt sur les décisions d'investissement. Nouvelle lecture [ n° 238 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4214) : propos tenus à l'égard du Sénat par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale au cours de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances - Amendements introduits par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : élargissement de la notion de déficit pouvant faire l'objet d'un report en arrière ; régime fiscal pour les recettes annexes des agriculteurs au régime du forfait- Question préalable (p. 4215) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [ n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 4217) : écart par rapport aux prévisions quant à la croissance et aux investissements des entreprises - (p. 4218) : aggravation du déficit prévisionnel - Mouvements de masse budgétaire : alourdissement de la charge de la dette - Budget annexe des PTT ; reversement, conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1984, compensée par la mise à la charge de ce budget des dépenses destinées à la filière électronique- Annulations de crédits : désengagement de l'Etat en matière d'assurance vieillesse par le mécanisme de surcompensation entre les régimes spéciaux ; poids de ce dispositif sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Recours pour compenser le déficit aux comptes spéciaux du Trésor - Dispositions législatives : régime d'imposition des caisses sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF ; régime fiscal dérogatoire pour l'imposition du revenu de certains types d'obligations - (p. 4219) : pratique exagérée des dépassements et reports de crédits - Demande le rejet de ce projet de loi.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [ n° 208 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4232) : irrégularités ,contenues dans la loi de règlement de 1983 annulée pour vice de forme par le Conseil constitutionnel - Prélèvement opéré sur le budget des PTT; annulations, transferts et répartition des crédits - Critiques de la Cour des comptes pour des reports de charges sur les exercices ultérieurs : augmentation de capital de la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann - Demande le rejet de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 - Nouvelle lecture [ n° 262 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4524) : annulation d'une autorisation de programme et de crédits de paiement concernant le budget du redéploiement industriel - Crédit-bail sur les fonds de commerce - Régime fiscal applicable aux régions après l'élection des conseils régionaux au suffrage universel - Valeurs mobilières - (p. 4525) : application étendue de certaines dispositions du code des douanes relatives aux transports maritimes - Titularisation des personnels enseignant dans les classes bilingues de l'association Diwan - Création d'une filière d'enseignement en langue régionale dans le service de l'éducation nationale - Demande au Sénat de rejeter ce projet en nouvelle lecture.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Nouvelle lecture [ n° 263 (84-85)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4533, 4534) : échec de la commission mixte paritaire - Demande au Sénat de rejeter ce projet en nouvelle lecture.