BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
- Membre de droit de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.
Membre de droit de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, en application de l'article 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (12 octobre 1982) (p. 4483).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 (9 juin 1982) (p. 2662).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux (21 juillet 1982) (p. 3748).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (19 octobre 1982) (p. 4645).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1983 (11 décembre 1982) (p. 6749).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 252 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 256 (81-82)] (8 avril 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 249 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1979 [ n° 283 (81-82)] (22 avril 1982) - Lois de règlement.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 250 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1980 [ n° 284 (81-82)] (22 avril 1982) - Lois de règlement.
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale [ n° 376 (81-82)] (3 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 390 (81-82) ] (16 juin 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 398 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 400 (81-82)] (17 juin 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative [n° 416 (81-82)] (23 juin 1982) - Associations et mouvements.
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 441 (81-82)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus [n° 447 (81-82)] (1 er juillet 1982) - Politique économique et sociale.
Rapport général fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale (Tomes I, II, III) [n° 95 (82-83)] (22 novembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale [ n° 132 (82-83)] (9 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 141 (82-83)] (14 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 152 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 154 (82-83)] (17 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 159 (82-83) ] (18 décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 163 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 164 (82-83)] (20 décembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création d'un régime d'épargne populaire [ n° 252 (81-82)] - (20 avril 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1144) : objectifs du projet : redressement du taux de l'épargne ; garantie des revenus les plus modestes contre l'inflation - Structure de l'épargne en France - (p. 1145) : rôle particulier du livret A dans la collecte d'épargne ; avantage fiscal ; taux de rémunération et inflation - Livret bleu du Crédit mutuel - Création nécessaire d'un nouveau régime d'épargne populaire- Critère fiscal retenu pour la définition des personnes protégées : plafond d'imposition ; catégories socio-professionnelles concernées - Maintien du pouvoir d'achat par le versement d'un complément de rémunération : indexation - Absence de prise en compte de la rémunération totale des fonds placés sur le livret d'épargne populaire pour la détermination du revenu imposable - Position de la commission des finances sur ce projet ; avantages du système : simplicité ; justice fiscale ; inconvénients du livret d'épargne populaire : procédure de contrôle et risque de bureaucratisation ; coût de l'opération pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Banalisation des réseaux de collecte de l'épargne : concurrence entre les organismes : caisse d'épargne, banques, Crédit agricole - Transferts des livrets A de caisse d'épargne aux livrets d'épargne populaire et diminution des ressources des collectivités locales - Prêts Minjoz - (p. 1146) : travaux en cours de la commission Dautresme et insuffisance d'information sur les conséquences du projet en examen : risque de conséquences graves pour les collectivités locales - Bénéfice du livret d'épargne populaire pour le conjoint, mais non pour les enfants à charge - Garantie par l'Etat du remboursement du capital et de l'octroi de la prime et des intérêts - Coût pour le Trésor et le budget de l'Etat - Augmentation du concours de la CDC au Trésor au cours des dernières années- Déficit budgétaire - Approbation donnée au projet par une minorité des membres de la commission des finances, abstention de la majorité des membres de la commission.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 [ n° 249 (81-82)] - (6 mai 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 250) (p. 1656) : enseignements des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 1979 et de 1980- Importance pour l'économie française du second choc pétrolier de l'année 1979 - Augmentation de 60 % du prix du pétrole au cours du premier trimestre de 1979 ; économie nationale et internationale affectée par ce choc- Tension inflationniste et déséquilibre extérieur de toutes les grandes nations industrielles - Conséquences en 1980 et en 1981 - (p. 1657) : retournement de la conjoncture au cours du second trimestre 1980 - Forte augmentation des matières premières industrielles et faible augmentation des prix agricoles - Dégradation de la balance commerciale et apparition d'un déficit de treize milliards en 1979, s'élevant à soixante et un milliards en 1980 - Progression du chômage - Exécution des budgets de 1979 et 1980 caractérisée par une forte augmentation des masses budgétaires, liée à une gestion rigoureuse des finances publiques - Diminution du déficit budgétaire total au cours de ces deux exercices - Résultat remarquable dans une conjoncture en dépression - Progression des dépenses de l'Etat dans des limites raisonnables - Accentuation de la charge de la dette publique ; dépenses de fonctionnement rigoureusement contenues ; accroissement des dépenses d'intervention publique ; évolution en dents de scie des dépenses en capital - Relèvement des dépenses militaires suivant la loi de programmation à long terme- Augmentation des recettes de l'Etat - Conditions de taux d'intérêt passablement favorables à l'économie française, face à ses concurrents - Amélioration de la situation des entreprises, pause dans l'aggravation de leurs charges sociales et reconstitution de leurs marges - Dans une conjoncture dégradée, maintien de l'équilibre et de la santé des finances de la France - (p. 1658) : observations de la commission sur trois points importants : recours excessif à la procédure du décret d'avances en 1979 pour le soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics et en 1980 pour la majoration des prestations sociales ; accroissement du volume des reports de crédits ; aggravation manifeste du budget des charges communes en 1979 et en 1980 - Budget de l'Etat en équilibre jusqu'en 1975, déficitaire depuis, et évolution de cette tendance en 1980 et en 1981 - Stabilité du franc au sein du système européen et augmentation du montant des réserves publiques de la France - Résultat de la gestion des années 1979 et 1980, lié au choix d'un appel à l'épargne et à l'effort du contribuable - Propose l'adoption des deux projets de loi de règlement des budgets de 1979 et de 1980.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 [ n° 250 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (commune avec le projet n° 249) (p. 1656 à 1658).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 2564) : rappel de propos tenus lors de l'examen du premier collectif examiné par le Sénat après le changement de gouvernement l'an dernier - Craintes relatives à la relance de la consommation ; à la hausse des prix ; à l'alourdissement des charges des entreprises ; au sacrifice des nécessités politiques du moment ; à l'impératif de sauvegarde des équilibres économiques fondamentaux- Constatation du fondement de toutes ces craintes - Tous les indicateurs économiques et financiers actuellement au rouge - Echec de la politique gouvernementale pour la lutte contre le chômage, considérée comme une priorité absolue- Franchissement du cap des deux millions de chômeurs- Relance par la dépense publique et la consommation et mise en porte-à-faux de notre pays par rapport à ses voisins et concurrents - Voie ouverte à un déficit budgétaire incontrôlé - Equilibre apparent de cette loi de finances rectificative - Action de stimulation en faveur des entreprises publiques ou privées témoignant d'une prise de conscience de la situation dramatique dans laquelle la plupart de ces entreprises se trouvent - (p. 2565) : extension aux exploitants agricoles du bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement en réponse à un voeu du Sénat - Dépenses nouvelles s'élevant à 11,9 milliards de francs et recettes nouvelles ou réductions de dépenses atteignant 12 milliards de francs - Importance au plan fiscal de la réforme affectant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Approbation concernant l'abaissement du taux de TVA pour les véhicules spéciaux des handicapés - Abaissement du taux de la TVA sur les produits de première nécessité en réponse aux engagements du Président de la République et relèvement d'un point du taux normal - Approbation de la commission des finances concernant les mesures en faveur de l'investissement des entreprises publiques et privées, de l'allégement de la taxe professionnelle ou de la taxe d'habitation - Désapprobation concernant les ressources auxquelles le Gouvernement a dû recourir pour le financement - Modification du taux de TVA, mesure inopportune risquant d'aggraver la hausse des prix- Caractère injuste d'un impôt indirect frappant indistinctement tous les ménages, quels que soient leurs revenus, contraire aux principes des membres du Gouvernement- Problèmes posés par le financement des mesures en faveur des entreprises nationalisées - Besoins de financement et reversement à l'Etat des dividendes - (p. 2566) : recours pour la troisième fois en un an à la contribution exceptionnelle - Gravité du problème de l'appel aux dividendes des sociétés nationalisées - Anticipation de recettes et transfert de déficit d'une année sur l'autre- Equilibre apparent de ce collectif - Appel aux banques nationalisées pour un montant de six milliards de francs ; procédure dangereuse et contestable en contradiction avec le respect de l'indispensable indépendance de gestion des banques nationalisées proclamé lors du débat de la loi sur les nationalisations - Immobilisation à long terme des dépôts de leurs clients - Priorité en faveur du secteur public et réduction des moyens de financement mis à la disposition du secteur privé - Affaire du contrat du gaz algérien et de son financement traité par les articles 6 et 9 de ce collectif repoussés par la commission des finances - Vices de forme et de fond- - Affaire concernant les relations entre deux Etats et conformément à l'article 53 de la Constitution devant faire l'objet d'une ratification par le Parlement- Problème de la clause des prix et absence d'une communication de la part de Gaz de France ou du Gouvernement - Augmentation de 40 % par rapport aux contrats passés antérieurement par la France avec l'Algérie - Indexation du prix sur celui du pétrole brut - Accord rétroactif s'appliquant aux fournitures de gaz de 1980 et 1981 - Prix de la rétroactivité pris entièrement en charge par l'Etat - Dépense supplémentaire de un milliard de francs équivalent à une augmentation de 250 % de l'aide de la France au développement de l'Algérie - Interrogation des autres Etats sur la raison de cette faveur exceptionnelle faite à l'Algérie ; incohérence du mode de financement de cette dépense nouvelle - (p. 2567) : fourniture dans cinq ans de 50 % du gaz importé par la France, par l'Algérie et par l'URSS - Graves lacunes de cette loi de finances rectificative et corrections demandées par la commission des finances - Absence d'état sur la situation des finances publiques dans la présentation de ce collectif contrairement aux dispositions de l'article 38 de la loi organique - Sort des quinze milliards de francs de crédits gelés au lendemain de la promulgation du budget primitif de 1982- Impossibilité pour ce collectif de permettre de stopper la dégradation des finances publiques et de l'économie du pays - Sous réserve expresse de l'adoption des amendements qu'elle a déposés, apportant des corrections indispensables, la commission des finances propose l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative - Art. 1 (p. 2589) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de Mme Cécile Goldet (exonération de la taxe d'habitation applicable aux veufs, veuves, aux personnes divorcées ou célibataires, à condition qu'elles aient un enfant à charge) - Art. 2 (p. 2592) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Camille Vallin (modulation de l'abaissement du taux de la cotisation nationale pour en réserver le bénéfice aux redevables de la taxe professionnelle situés dans les communes où le taux est inférieur au taux moyen national) - S'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° 40 (modalités d'abaissement pour chaque entreprise du taux de la cotisation nationale pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle) et n° 41 (modalités d'attribution aux entreprises de la réduction de 5 % sur la cotisation de taxe professionnelle) - (p. 2593) : son amendement n° 5 : cotisation visée à l'article 1600 du code général des impôts relative au versement des entreprises en faveur des chambres de commerce, passible d'une réduction de 5 % pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Pierre Gamboa (consultation du comité d'entreprise, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'effort réalisé par l'entreprise en matière d'emploi et d'investissement) - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Pierre Gamboa (inapplicabilité des dispositions du précédent paragraphe relatif au dégrèvement pour les établissements issus de fusions, absorptions, ou scissions) - (p. 2594) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Camille Vallin (suppression du paragraphe II relatif à la diminution annuelle de la taxe professionnelle, à compter de 1982, prévue à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts) - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Camille Vallin (communication de la matrice de la taxe professionnelle au maire, sur sa demande) - (p. 2595) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Camille Vallin (majoration de 10 % de la dotation globale de fonctionnement pour 1982 en faveur des communes qui ont signé avec l'Etat un contrat de solidarité) - Art. 3 (p. 2596) : accepte l'amendement n° 25 de M. Paul Robert (fixation à 6 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée)- (p. 2598) : son amendement n° 6, soutenu par M. Christian Poncelet, identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Robert et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin : suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements de la France métropolitaine ; adopté - (p. 2601) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté - Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 31 de M. Rémi Herment (extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au fuel utilisé par les agriculteurs).
Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Rapporteur général - Art. 6 et état A annexé (p. 2631) : dispositions de l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances- (p. 2632) :laccepte l'amendement n° 74 de M. Laurent Fabius, ministre (modification des évaluations de recettes et de l'excédent net des charges pour tenir compte de l'incidence des dispositions adoptées par le Sénat)- Suppression de l'article 3 ; taxation des entreprises en faveur des chambres de commerce - Art.7 : accepte l'amendement n° 75 de M. Laurent Fabius, ministre (majoration des crédits pour tenir compte des votes intervenus sur les dégrèvements d'impôt) - Son amendement n° 70 : réduction des crédits des relations extérieures : rejet du contrat de gaz algérien ; réservé jusqu'après l'article 9, puis adopté - Art. 9 (p. 2633) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la ratification des crédits ouverts par décret d'avance pour l'application du contrat de gaz algérien ; adopté - Avant l'art. 10 (p. 2634) : intérêt porté par la commission des finances à l'amendement n° 50 de M. Camille Vallin (prolongation du délai laissé aux collectivités locales pour décider les abattements applicables aux taxes directes locales pour 1983) - Art. 10 (p. 2635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jacques Descours Desacres (prorogation au-delà de 1983 des dispositions relatives aux conditions de répartition du fonds national de péréquation destinées à compenser pour les collectivités locales l'atténuation de la taxe professionnelle) - Art. 11 (p. 2639) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Laurent Fabius, ministre (prise en compte de l'augmentation de la valeur locative des équipements dans les bases de la taxe professionnelle : exclusion d'opérations comptables entre différents établissements d'une même entreprise) - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Son amendement n° 10 : variation annuelle de la compensation en fonction de l'évolution des valeurs locatives constatées l'année précédente ; adopté - (p. 2640) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 12 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 14 (p. 2641) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Camille Vallin (suppression de cet article relatif à l'impossibilité pour une collectivité d'augmenter le taux de la taxe professionnelle si le taux des trois autres taxes est inférieur à la moyenne nationale) - Son amendement n° 21 : limitation de l'accroissement possible du taux de la taxe professionnelle en fonction de la variation des taux des autres taxes et notamment de la taxe d'habitation ; adopté - Art. 14 bis (p. 2642) : son amendement n° 13 : suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, relatif au mode de calcul de la subvention allouée aux communes en compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté - Art. 15 (p. 2543) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de M. Camille Vallin (modification du mode de calcul de la taxe professionnelle) - Accepte l'amendement n° 57 de M. Camille Vallin (modification du mode d'actualisation de la compensation versée aux communes dont le taux de taxe professionnelle est supérieur à deux fois la moyenne nationale) - Art. 16 (p. 2644) : accepte l'amendement n° 34 de M. Pierre Lacour (modulation du taux de la cotisation de péréquation demandée aux entreprises dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale)- (p. 2645) : accepte l'amendement d'harmonisation n° 35 de M. Pierre Lacour - Art. 17 : son amendement n° 15, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : bénéfice des ressources du fonds de péréquation réservé aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur aux deux-tiers de la moyenne nationale ; adopté - Art. 18 (p. 2646) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Camille Vallin (détermination par une loi ultérieure des modifications éventuelles à apporter au projet en examen à partir de 1983) - Art. 20 (p. 2647) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jacques Descours Desacres (modification du mécanisme de revalorisation des revenus cadastraux) - (p. 2648) : accepte l'amendement de coordination n° 73 de M. Laurent Fabius, ministre (imposition des locaux régis par la loi de 1948 sur la valeur locative normale) - Art. 23 (p. 2649) : son amendement n° 17, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Sallenave : suppression de cet article relatif au relèvement de la limite de déduction du salaire du conjoint des artisans et commerçants jusqu'à douze fois le SMIC mensuel ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2651) : son amendement n° 18 : prorogation pour trois ans du fonds national de compensation des salaires versés aux maîtres d'apprentissage retiré - Article 224 du code général des impôts - Lois du 16 juillet 197 L et du 10 juillet 1979 - Taxe d'apprentissage- Après l'art. 24 (p. 2652) : accepte l'amendement n° 65 de M. Henri Duffaut (relèvement de 200 à 1000 F du seuil de loyer annuel permettant la dispense de la formalité de l'enregistrement pour les mutations de jouissance) - Accepte l'amendement n° 66 de M. Henri Duffaut (extension de la procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs et aux droits de partage) - Art. 25 (p. 2654) : demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Jacques Habert (suppression de cet article relatif à l'exclusion de l'exonération de l'impôt sur les grandes fortunes pour les Français qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 2 octobre 1981) - Art. 26 : accepte l'amendement n° 76 de M. Laurent Fabius (suppression, pour coordination, de cet article relatif aux taux de la TVA) - Art. 27 (p. 2655) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à l'institution du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction ; retiré - Domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution : compétence du Parlement pour l'autorisation de percevoir des taxes - (p. 2656) : accepte l'amendement n° 77 de M. Laurent Fabius, ministre (détermination par la loi du taux de la contribution destinée à alimenter le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction) - (p. 2657) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 28 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une contribution additionnelle aux primes et cotisations des contrats d'assurance construction) et n° 62 de M. François Collet (alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une majoration de la taxe unique sur les conventions d'assurance) - Après l'art. 27 (p. 2658) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 37 de M. André Rabineau (revalorisation de 5 % à compter du 1 er juillet 1982 des pensions militaires) - Seconde délibération - Art. 6 et état A annexé : accepte l'amendement n° 78 de M. Laurent Fabius, ministre (incidence sur l'équilibre général des recettes et des charges, de l'adoption de l'amendement n° 70 supprimant les crédits d'application du contrat de gaz algérien) - Explication de vote sur l'ensemble - (p. 2660) : répond à l'intervention de M. Henri Duffaut : amendement adopté par le Sénat quant à la déduction du salaire du conjoint d'artisan - Déséquilibre budgétaire - (p. 2661) : suppression de l'article 154 du code général des impôts par le Sénat - Précision nécessaire sur les 15 milliards de francs gelés.
Nouvelle lecture [ n° 398 (81-82)] - (17 juin 1982)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 2913) : malgré les propos optimistes de M. André Labarrère, regrette les mauvaises relations au sein de la commission mixte paritaire (CMP) - Vote d'ensemble sur ce texte imposé par les députés - Défavorable à cette procédure- Collectif budgétaire irréaliste du fait de la récente dévaluation du franc - Propos tenus par un commentateur autorisé à l'Assemblée nationale sur les difficultés de l'économie française - (p. 2914) : blocage des prix et des salaires - Aggravation des cotisations de sécurité sociale menaçant les emplois - Situation également difficile pour les agriculteurs - Remise en place des montants compensatoires monétaires entravant l'augmentation des exportations - Augmentation de la TVA pénalisant les commerçants - Importance du déficit budgétaire pour 1982, facteur d'inflation - Taux d'inflation dans les autres pays européens - Nécessité de réduire les dépenses publiques - Collectif budgétaire faussement équilibré - Texte en examen ne tenant compte ni des travaux de la CMP, ni de la dévaluation du franc - Regrette l'absence de MM. Jacques Delors et Laurent Fabius, la veille à l'Assemblée nationale lors du débat sur ce texte - Commission des finances en désaccord sur deux articles relatifs, l'un à l'augmentation de la TVA, l'autre au contrat sur le gaz algérien - Accord possible avec l'Assemblée nationale sur les articles relatifs à l'aménagement du régime de la taxe professionnelle- Dépôt par la commission des finances d'une motion tendant à opposer la question préalable - (p. 2915) : demande l'adoption de cette motion par le Sénat - Question préalable (p. 2916) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 2917) : examen rigoureux du texte par la commission des finances - Participation active aux travaux de la CMP - Texte devenu sans signification du fait de la récente dévaluation du franc - Suite à l'intervention de M. Louis Perrein, rappelle les propositions faites à M. Laurent Fabius en ce qui concerne la réduction des dépenses publiques - Inquiétude quant à la réussite du plan mis en place par le Gouvernement - Contradictions au sein du Gouvernement.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (25 juin 1982)- Rapporteur général - Art. 56 (p. 3160): soutient l'amendement n° B-91 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la création d'une société chargée de commercialiser à l'étranger les oeuvres et documents audiovisuels français) - (p. 3161) : remercie le ministre pour les précisions relatives au caractère bénéfique de cette création sur le plan financier - Souhaite que les nouveaux services commerciaux puissent donner leur avis sur les produits qui devront convenir à l'étranger.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Rapporteur général et rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3495, 3496) : projet en examen prévoyant une compensation par le Trésor à l'accroissement du salaire minimum de croissance (SMIC), pour limiter la charge supplémentaire incombant aux entreprises - Caractère artificiel et brutal du blocage des prix - Situation difficile des entreprises françaises- Réduction des investissements industriels et commerciaux en 1982 - Blocage des tarifs des marchés publics et privés constituant une menace fatale pour le secteur du bâtiment et des travaux publics - Augmentation des coûts pour les collectivités locales - Baisse du pouvoir d'achat des salariés - Difficultés pour maintenir le blocage des salaires et éviter un certain rattrapage - Blocage des dividendes favorisant la souscription d'obligations plutôt que l'actionnariat direct- Blocage des revenus et des prix inopérant contre l'inflation résultant d'un déficit inconsidéré du budget - (p. 3497) : récent rapport du Conseil économique et social sur le déficit budgétaire prévu en 1983 - Difficultés rencontrées par les sociétés nationalisées - Problèmes financiers entraînés par l'importance de l'endettement à l'étranger - Réaction des différents pays européens et de la France face à la politique économique des Etats-Unis - Echec des récentes dévaluations - Disproportion entre les promesses faites et les mesures envisagées pour redresser l'économie française- Commission des finances défavorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - Rapporteur général - (p. 5634) : échec de la politique économique et sociale du Gouvernement - Dévaluation du franc - Crise du système monétaire international - Situation des Etats-Unis, du Japon et de la République fédérale d'Allemagne- Situation de la France : déficit commercial ; annulation de crédits d'équipement ; reprise de l'inflation ; diminution des investissements des entreprises - Chômage - (p. 5635) : dette extérieure de la France - Dette intérieure : emprunts, bons du Trésor - Marché des obligations - Taux des prélèvements obligatoires - Taux de croissance prévu pour 1983 - Dépenses de fonctionnement; création d'emplois publics ; police et gendarmerie ; décentralisation - Désengagement de l'Etat : Fonds de développement économique et social (FDES) et rôle des banques nationalisées ; Fonds spécial de grands travaux et taxe sur les produits pétroliers ; prêts à l'agriculture et rôle du Crédit agricole - Sous-estimation des dépenses : Fonds de compensation de la TVA versé aux communes ; charges de la dette publique ; exemple des intérêts de l'emprunt 1973 indexé sur l'or- (p. 5636) : déficits de l'UNEDIC et de la sécurité sociale - Dépenses de fonctionnement et dépenses d'équipement ; excès des créations d'emplois publics : justice ; culture ; Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; recherche et industrie ; éducation nationale ; télévision - Coût des nationalisations - Opérations à caractère somptuaire : aménagement de La Villette ; Centre international de la communication - Sacrifice des crédits d'équipement de la défense nationale et de l'agriculture ; financement de l'aménagement rural par la dotation globale d'équipement (DGE) des collectivités locales - (p. 5637) : stagnation de la construction de logements ; situation du bâtiment- Problème de la dotation en capital des entreprises du secteur nationalisé ; incertitudes sur leur stratégie industrielle ; insuffisance du contrôle du Parlement ; dégradation des résultats ; exemples d'Electricité de France et de Gaz de France ; blocage des tarifs publics ; pertes de ces entreprises et financement par le déficit budgétaire- Recours aux lois de finances rectificatives - Satisfaction de la commission des finances devant la prise en compte de certaines de ses demandes : report de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) pour la partie des biens professionnels ; réduction de la taxation des frais généraux en faveur des entreprises exportatrices ; orientation de l'épargne vers le financement des investissements ; maintien de l'avoir fiscal - Maintien de la surtaxation d'une partie du secteur hôtelier - Réserve constituée aux fins de régularisation budgétaire, forme nouvelle de l'ancien Fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Eclaircissements nécessaires sur l'annulation de 20 milliards de francs de crédits d'équipement - Taux de croissance de la dépense publique et inflation - Erreurs commises depuis dix-huit mois- (p. 5638) : nécessité d'une autre politique.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Rapporteur général - Art.1 (p. 5681) : son amendement n° 11 : rétablissement de la rédaction du Gouvernement pour le paragraphe I de cet article amendé par l'Assemblée nationale ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Pierre Croze, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (évaluation, dans l'annexe des voies et moyens du projet de loi de finances annuel, du produit, pour l'année en cours, des impôts affectés aux établissements publics nationaux de caractère administratif ou organismes divers habilités à les percevoir) - Art. 2 (p. 5682) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Paul Robert (barème de l'impôt sur le revenu) - (p. 5683) : son amendement n° 12 : suppression des mesures adoptées par l'Assemblée nationale, visant à financer l'amélioration des conditions de frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés, par le relèvement de la TVA sur les pelleteries ; adopté- Mesure dangereuse pour la défense de l'emploi et la balance commerciale - (p. 5685) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (conditions d'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables veufs chargés de famille ; financement par une majoration des droits de timbre) - Son amendement n° 13 : suppression du paragraphe V de l'article 2 relatif au plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Henri Duffaut (relèvement de la limite à partir de laquelle est applicable l'abattement pratiqué sur les revenus des adhérents d'organismes de gestion agréés ; financement sur la réserve spéciale de participation) - (p. 5686) : accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Croze (caractère exceptionnel de la reconduction de la contribution supplémentaire destinée, dans la loi de finances pour 1982, à financer l'indemnisation du chômage) -S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Paul Jargot (relèvement du taux de la contribution supplémentaire de solidarité, afin de dégager une recette permettant le financement de l'assurance maladie et retraite des handicapés) - Son amendement n° 14 : suppression du paragraphe VII de l'article 2 tendant à imposer la signature des deux conjoints au bas de la déclaration d'impôts ; adopté - (p. 5687) : conséquences et difficultés d'application de cette mesure - Accepte l'amendement n° 3 de M. Henri Duffaut (augmentation du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant un ou plusieurs enfants à charge, et remplissant l'une des conditions d'invalidité fixées à l'article 195 du code général des impôts ; recours à l'élévation des droits de timbre)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Henri Duffaut (relèvement des limites des chiffres d'affaires ou de recettes fixés pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; relèvement des droits de timbre sur les contrats de transport) - Art. 2 ter (p. 5690) : accepte l'amendement n° 113 de M. Etienne Dailly (suppression des dispositions votées par l'Assemblée nationale, tendant à soumettre les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France à une taxe annuelle égale à 3 % ou une taxe forfaitaire égale à 20 % de la valeur vénale de ces immeubles) - Risque de perte de devises - Après l'art. 2 quater (p. 5692) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 31 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (diminution du taux de la taxe sur les frais généraux des entreprises instituée par l'article 17 de la loi de finances pour 1982)- Conséquences de la taxe sur les frais généraux des entreprises sur l'activité du secteur de l'hôtellerie et de la restauration - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Paul Jargot (suppression du paragraphe 1 de cet article exonérant du droit prévu à l'article 978 du code général des impôts les opérations d'achat et de vente de certaines obligations) - Son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, relatives au relèvement du plafond de l'abattement sur les revenus d'obligations ; adopté - (p. 5693) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Gamboa, soutenus par M. Paul Jargot, n° 82 (taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour le produit des obligations), n° 83 (suppression de l'exemption des comptes courants d'associés des dispositions du paragraphe III de cet article) et n° 84 de coordination - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Roland du Luart (suppression de toute limite pour l'option en faveur du régime du prélèvement obligatoire par les associés dirigeants d'une entreprise ; financement par une majoration de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité) - Art. 4 (p. 5694) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet article relatif à la simplification de l'imposition des plus-values) - Accepte l'amendement n° 72 de M. André Fosset (rétablissement du dernier alinéa de l'article 94 A du code général des impôts relatif à l'actualisation périodique du prix d'acquisition des titres) - (p. 5695) : accepte l'amendement n° 79 de M. Frédéric Wirth (dispositions sur les plus-values immobilières applicables aux résidences secondaires) - Son amendement n° 17 : rétablissement de l'alinéa C du paragraphe II de l'article 4 supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à la durée nécessaire pour les abattements applicables aux plus-values à long terme et à court terme ; adopté - (p. 5696) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 78 de M. Frédéric Wirth (suppression des conditions préalables restrictives à l'exonération de la taxation sur les plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les français non résidents) - Art. 6 (p. 5697) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°9 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. André Jouany (exonération partielle ou complète de la taxe sur les salaires de certaines associations régies par la loi du 1 er juillet 1901) - (p. 5698) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. Raymond Brun, soutenu au nom de la commission des affaires économiques (conditions d'exonération de la TVA pour les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les associations) - (p. 5699) : son amendement n° 18 : détermination de la date de délibération des conseils municipaux exonérant partiellement de la taxe professionnelle les entreprises de spectacles ; retiré - (p. 5700) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat, soutenu au nom de la commission des affaires culturelles (1° admission de la petite exploitation cinématographique au bénéfice de l'exonération que les municipalités peuvent accorder aux entreprises de spectacles ; 2° financement de cette mesure par l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle des institutions financières instituée par la loi de finances rectificative pour 1982).
Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Rapporteur général - Art. 7 (p. 5729) : accepte l'amendement n° 118 de M. Laurent Fabius, ministre (constitution du capital des sociétés coopératives ouvrières de production et exonération de l'impôt sur le revenu des allocations ASSEDIC réinvesties dans le capital de ces sociétés) - Art. 8 (p. 5731) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Roger Rinchet (augmentation de la dotation de fonctionnement minimale des communes rurales les plus démunies) - Avant l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Paul Jargot (suppression des dispositions de l'article 39 octies A II à V relatives à la généralisation de l'avantage fiscal à tout investissement à l'étranger par le biais d'une exonération d'impôt) - Art. 9 (p. 5732) : s'oppose aux amendements n° 34 de M. Jacques Mossion (suppression des dispositions de cet article relatives à l'assujettissement à la TVA de certaines professions juridiques et judiciaires) et n° 91 de M. Léon Jozeau-Marigné (extension des exonérations de TVA aux huissiers de justice) - (p. 5733) : son amendement n° 20 : exonération en matière de TVA pour les organismes de droit privé à but non lucratif et agréés ; retiré - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements n° 8 de M. René Ballayer, soutenu par M. André Fosset (exonération de la TVA pour les personnes morales de droit public s'occupant de formation professionnelle) et n° 110 de MM. Philippe de Bourgoing et Jacques Descours Desacres (cas d'exonération de TVA) - (p. 5734) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 90 de M. Christian Poncelet (assujettissement à la TVA pour les soins dispensés par les centres de médecine du travail)- Après l'art. 9 (p. 5736) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements n° 36 de M. Marcel Daunay (suppression de la taxe intérieure de consommation pour le carburant utilisé à usage de traction agricole et introduction de la déductibilité de la TVA) et n° 37 de M. Jean Cauchon (taux de TVA appliqué aux véhicules automobiles utilisés par les voyageurs, représentants, placiers) - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Paul Séramy (réduction de la TVA pour l'hôtellerie quatre étoiles et quatre étoiles de luxe ; financement de cette dépense à due concurrence par l'augmentation des droits sur les alcools) - (p. 5737) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 40 de M. Jacques Mossion (diminution du taux de la TVA sur les activités d'entretien et de réparation ainsi que sur les prestations de services effectuées par les redevables inscrits au répertoire des métiers) - (p. 5738) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 92 de M. Léon Jozeau-Marigné (extension aux associations foncières de remembrement du bénéfice de remboursement de la TVA) - S'oppose à l'amendement n° 94 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices non distribués ; taux de l'impôt pour la fraction des bénéfices distribués) - Art. 10 (p. 5740) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. François Collet (taxation des bonis de liquidation au taux d'intérêt légal en vigueur au 31 décembre de chaque exercice et applicable par année écoulée) - (p. 5741) : accepte les amendements n° 5 de M. Henri Duffaut et n° 66 de M. François Collet relatifs à la rectification d'une erreur matérielle - S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Henri Duffaut (caractère libératoire de la taxe de l'impôt dû à raison du supplément de bénéfice résultant de la « zillmérisation ») - (p. 5742) : accepte l'amendement n° 112 de M. Laurent Fabius, ministre (déduction de l'impôt du montant de la contribution exceptionnelle sur les sociétés dû au titre du bénéfice) - (p. 5743) : son amendement n° 21 : inclusion dans le champ des personnes que couvrent les contrats de groupe des salariés des entreprises envoyés à l'étranger ; adopté- Accepte l'amendement n° 63 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Henri Caillavet (modalités d'exonération pour les assurances de groupe) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 111 de M. François Collet (cas des organismes permettant à l'épargne retraite volontaire de se développer) - Art. 11 (p. 5744) : son amendement n° 22 : suppression des dispositions de cet article relatives à la réinstitution rétroactive d'une autre imposition pour les dividendes perçus par les sociétés détenant une participation inférieure à 19 % du capital d'une autre société mais dont le montant est supérieur à dix millions de francs ; adopté - Après l'art. 11 (p. 5746) : accepte l'amendement n° 93 de M. Léon Jozeau-Marigné (usufruit de la totalité des biens transmise par l'effet d'une libéralité et exclusion à due concurrence de la part correspondant au droit d'usufruit ; caractère interprétatif des dispositions de cet article) - Art. 12 (p. 5748) : accepte l'amendement n° 41 de M. Pierre Lacour (réévaluation des seuils d'application de l'impôt sur la fortune) - (p. 5749) : accepte l'amendement n°58 de M. Roland du Luart (exonération totale et définitive des biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; compensation des pertes de recettes à due concurrence par le produit de la cession de parts que l'Etat détient dans le capital des sociétés nationalisées en 1982) - (p. 5751) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 61 de M. Michel Sordel, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (impôt sur les grandes fortunes et exclusion des biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles ; compensation par majoration à due concurrence des droits sur les alcools importés des autres pays que ceux appartenant aux communautés européennes) et n° 70 de M. Marcel Daunay (bénéfice pour les groupements fonciers agricoles investisseurs des avantages liés à la notion de biens professionnels) - Après l'art. 12 (p. 5754) : accepte l'amendement n° 46 de M. Edouard Bonnefous (impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public)- (p. 5755) : se déclare réservé sur l'amendement n° 57 de M. Pierre Lacour (modalités de taxation des bénéfices des entreprises en nom personnel) - Art. 13 (p. 5756) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Pierre Lacour n° 42 (tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs) et n° 59 (taxe sur les véhicules de sociétés) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 60 de M. Pierre Lacour (réduction de moitié du prix de la vignette automobile et de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules acquis après le 1 er juin de chaque année) - Art. 14 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Pierre Lacour (suppression des dispositions de cet article relatives au taux normal du droit de consommation pour les différents groupes de tabac définis à l'article 575 du code général des impôts) - Art. 15 bis (p. 5758) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Henri Duffaut (applicabilité aux régions et aux établissements publics régionaux des dispositions relatives à l'exonération de perception au profit du Trésor de certaines acquisitions immobilières d'utilité publique; exonération de toute perception fiscale des acquisitions faites en conséquence de la loi de décentralisation) - Après l'art. 15 bis (p. 5759) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Henri Duffaut (exonération de taxe de publicité foncière des inscriptions d'hypothèque prises en garantie des prêts accordés en rapport avec un livret d'épargne de travailleur manuel) - Art. 16 : accepte l'amendement n° 75 de M. André Fosset (montant maximum de ventes au comptant de bijoux de 20 000 francs) - Après l'art. 16 (p. 5760) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Pierre Louvot (fabrication d'eau de vie naturelle à destination personnelle ; définition des récoltants de fruits producteurs d'eau de vie naturelle) - Art. 16 bis : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de la réduction des droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations par contrat de mariage ; adopté - Art. 16 ter (p. 5761) : son amendement n° 24 : opposition à la pérennisation de la surtaxe de la profession des syndics et administrateurs judiciaires ; adopté - Après l'art. 20 (p. 5763) : ne se prononce pas sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 102 de M. Jean Chérioux (détaxe sur les carburants pour les voyageurs, représentants, placiers ; institution d'un droit de douane sur les automobiles en provenance de l'extérieur de la Communauté européenne) - S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (cas des entreprises sous-traitantes et pénalisation des créanciers n'honorant pas leur créance au bout de quarante jours par le paiement d'intérêts moratoires) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 104 de M. Louis Souvet (détaxe sur les carburants pour les compagnies de sapeurs pompiers ; taxe à l'importation sur les automobiles en provenance de pays autres que ceux de la Communauté européenne) - (p. 5764) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 105 de M. Louis Souvet (suppression de la taxe frappant les appareils automatiques installés dans les lieux publics procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement ; assujettissement à la TVA de ces mêmes appareils automatiques).- Art. 23 bis (p. 5765) : son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 100 de M. Paul Girod, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade: suppression de cet article relatif à l'intégration de la dotation spéciale de logement des instituteurs au sein de la dotation globale de fonctionnement ; adopté - Art. 24 (p. 5767) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Laurent Fabius, ministre (taux de prélèvement alimentant la dotation globale de fonctionnement).
Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Rapporteur général - Après l'art. 20 (suite) (p. 5774) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 102, précédemment réservé, de M. Jean Chérioux (détaxe sur les carburants pour les voyageurs, représentants, placiers ; institution d'un droit de douane sur les automobiles en provenance de l'extérieur de la Communauté européenne) - Art. 27 (p. 5784) : son amendement n° 69 : modification de cet article d'équilibre et abattement sur les autorisations de programme ; adopté - (p. 5786) : accepte la première partie de l'amendement n° 129 de M. Laurent Fabius, ministre (1° récapitulation des votes intervenus les 23 et 24 novembre) - Seconde délibération - Art. 9 (p. 5787) : son amendement n° 130 : rétablissement de cet article relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; adopté- Art. 12 (p. 5788) : son amendement n° 131: nouvelle rédaction de cet article établissant une coordination entre les modifications adoptées par le Sénat au texte voté par l'Assemblée nationale concernant l'impôt sur les grandes fortunes - Art. 27: accepte l'amendement n° 132 de M. Laurent Fabius, ministre (nouvelle rédaction de cet article prenant en compte les conséquences mathématiques des décisions adoptées par le Sénat) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5792) : confusion pratiquée régulièrement par M. Henri Duffaut - Réflexions adressées à la majorité du Sénat ou au rapporteur général de la commission des finances - Amalgame de deux domaines totalement différents - Hommage au travail effectué par la commission des finances - Rejet des amendements socialement intéressants lorsque le gage était attentatoire aux intérêts du pays - (p. 5793) : demande que l'échelle des économies soit de 20 milliards de francs d'autorisations de programme et arithmétiquement 7 milliards de francs de crédits d'équipement.
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - Rapporteur général- Examen des crédits - Etat C (p. 5848) : son amendement n° 119, déposé avec M. Jean-François Pintat, rapporteur spécial, qui le soutient : 1° réduction des autorisations de programme : inscription budgétaire nécessaire en faveur des recherches des parties haute pression et haute température pour la construction de moteurs civils d'avions et d'hélicoptères ; rejeté ; 2° réduction des crédits de paiement ; retiré.
Culture - (1 er décembre 1982) - Rapporteur général- (p. 6116) : suppression dans le budget pour 1983 du mot « cultuels » dans la ligne créée en 1981 : « sauvegarde des édifices cultuels non protégés présentant un intérêt architectural » : églises rurales - Retrait de son amendement n° 127, mais rétablissement nécessaire du terme supprimé - Examen des crédits - Etat C (p. 6133) : son amendement n° 126, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances, et soutenu par M. Jacques Descours Desacres : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement des titres V et VI ; retiré.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- Rapporteur général - Examen des crédits - Etat B (p. 6206) : son amendement n° 121, déposé avec M. Joseph Raybaud, rapporteur spécial qui le soutient : réduction des crédits du titre III majorés par l'Assemblée nationale de façon à assurer le fonctionnement des délégations du ministère des droits de la femme ; adopté - Art. 61 (p. 6209) : son amendement n° 122, déposé avec M. Joseph Raybaud, rapporteur spécial, qui le soutient : suppression de cet article ; adopté - Art. 62 : son amendement n° 123, déposé avec M. Joseph Raybaud, rapporteur spécial, qui le soutient : globalisation de la subvention attribuée aux départements dits pauvres ; adopté.
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur général - Examen des crédits - Art. 74 (p. 6453) : son amendement n° 171, soutenu par M. Josy Moinet, rapporteur spécial : suppression de cet article relatif à la récapitulation annuelle des crédits de toute nature qui concourent sous une forme multilatérale et bilatérale à l'action extérieure de la France ; retiré.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - Rapporteur général - Examen des crédits - Etat B (p. 6584) : son amendement n° 166, déposé avec M. Marcel Fortier, rapporteur spécial, et soutenu par M. André Fosset : réduction des crédits du titre IV relatifs à la promotion de la santé régionalisée ; retiré.
Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - I - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982)- Rapporteur général - Examen des crédits - Travail, emploi - Etat B (p. 6607) : son amendement n° 186, déposé avec M. André Fosset, rapporteur spécial, qui le soutient : réduction des crédits du titre III : 1° suppression des crédits destinés à la création de 150 emplois dans les services extérieurs du ministère du travail ; 2° suppression d'un crédit affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 3° suppression des crédits destinés au financement d'une campagne d'information sur les emplois d'initiatives locales ; 4° suppression des crédits pour la création d'emplois pour les services de l'Agence nationale pour l'emploi; adopté - Son amendement n° 187, déposé avec M. André Fosset, rapporteur spécial, qui le soutient : réduction des dotations du titre IV ; adopté - Section commune - Etat B (p. 6608) : son amendement n° 184, déposé avec M. André Fosset, rapporteur spécial, qui le soutient : suppression des crédits pour la création de deux postes de contractuels pour la mission « recherche actions incitatives » ; adopté - Etat C - Son amendement n° 185 déposé avec M. André Fosset, rapporteur spécial, qui le soutient : dans le titre V, suppression des crédits destinés à la création de la mission « recherche actions incitatives » ; adopté.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Rapporteur général - Art. 44 - Etat E (p. 6699) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Albert Voilquin, soutenu par M. Pierre Croze (suppression de la ligne 58 relative à la taxe sur lés spectacles). Demande la réserve de l'amendement n° 192 de M. Pierre Lacour, soutenu par M. André Fosset (modification de la ligne 64 et extension du bénéfice du-produit de la taxe parafiscale à tout organisme agréé par arrêté ministériel) - Art. 45 - Etat F (p. 6701) : son amendement n° 198, déposé avec M. André Fosset, qui le soutient : suppression dans le tableau des dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs des lignes relatives à la coopération avec l'Algérie ; adopté - Après l'art. 47 (p. 6705) : accepte l'amendement n° 146 de M. Guy Petit (dispositions relatives au recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales par apposition de timbres fiscaux ; dispositions complétant l'article 117 de la loi de finances pour 1982)- (p. 6706) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 174 de M. Guy Petit (article additionnel relatif au non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions municipales et des cotisations perçues par les offices de tourisme et les organismes remplissant les mêmes fonctions) - Art. 51 (p. 6707) : son amendement n° 199 : taux de réduction de l'impôt sur le revenu porté à 30 % en cas d'achats nets de valeurs mobilières françaises dans le cadre d'un compte d'épargne en actions et abaissement du montant sur lequel peut jouer la réduction d'impôt ; adopté - (p. 6708) : déclare l'article 40 de la Constitution inapplicable à son amendement n° 199 (p. 6709) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 206 de M. René Monory (suppression de la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe V relative aux modalités de calcul des soldes nets annuels)- Accepte l'amendement n° 207 de M. René Monory, soutenu par M. Pierre Lacour (suppression du 2 e alinéa du paragraphe VII relatif aux modalités de calcul du solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux par les intermédiaires agréés) -Accepte l'amendement n° 227 de M. Laurent Fabius, ministre (adjonction d'un paragraphe 9 à l'article 51 supprimant les mots « jusqu'au 31 décembre 1981 » à l'avant-dernier alinéa de l'article 163 octies du Code général des impôts) - Art. 44 (suite) : déclare l'exception d'irrecevabilité applicable à l'amendement n° 192 de M. Pierre Lacour, soutenu par M. André Fosset, relatif à la ligne 64 de l'état E annexé à l'article 44, précédemment réservé - Art. 52 quater (p. 6710) : accepte l'amendement n° 228 de M. Laurent Fabius, ministre (limitation de la déductibilité des dividendes versés à des actionnaires autres que les sociétés mères, sauf si celles-ci sont imposables en France et renoncent pour ces dividendes au régime des sociétés mères) - Art. 53 A (p. 6711) : accepte l'amendement n° 208 de M. René Monory, soutenu par M. Pierre Lacour (remplacement du texte de cet article par les dispositions suivantes : I. Les trois premiers alinéas de l'avant-dernier alinéa de l'article 83 de la loi de finances pour 1982 sont supprimés - II. Les textes visés à l'article 302 bis A du Code général des impôts sont majorés à due concurrence) - (p. 6712) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 204 de M. Georges Mouly, soutenu par M. Paul Girod (article additionnel tendant à compléter in fine le a) du 1° de l'article 1467 du Code général des impôts relatif à l'extension de la classification du champ d'application des exonérations permanentes de la taxe professionnelle à la valeur locative des installations mises à la disposition de tout organisme ou entreprise par une collectivité locale, en vue de l'exercice d'activités visées au 1° de l'article 1449 lorsque cette collectivité reste effectivement propriétaire)- Art. 53 (p. 6715) : déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 140 de M. Paul Robert (ouverture normale de la possibilité de révision du montant plafonné afin de lui maintenir en dépit de l'éventuelle érosion monétaire sa valeur en termes réels) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 203 de M. Paul Girod (possibilité pour un adhérent des centres agréés dont le chiffre d'affaires évolue après son adhésion de garder le bénéfice du centre et de ne pas être obligé de le quitter dès qu'il dépasse un certain chiffre d'affaires)- (p. 6716) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Henri Duffaut n° 173 (mission de surveillance des sociétés membres de l'ordre et des conseils juridiques titulaires de la mention de spécialisation fiscale) et n° 209 (addition des experts-comptables stagiaires à la liste des professionnels mentionnés dans cet article) ainsi que pour l'amendement n° 181 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Stéphane Bonduel (mission des experts-comptables et des comptables agréés des sociétés membres de l'ordre des conseils juridiques titulaires de la mention de spécialisation fiscale) - (p. 6717) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Stéphane Bonduel (visas et missions ; domaine spécifique des experts-comptables chargés initialement de chaque dossier) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (possibilité de versement direct de la rémunération par le centre pour le compte de leurs clients) - (p. 6718) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 210 de M. Henri Duffaut (prorogation de dix ans de la durée des preuves pour les stagiaires ; autorisation de tenir des comptabilités pour son propre compte ou en qualité de salarié délivrée aux experts comptables stagiaires remplissant des conditions fixées par décret) - S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (suppression des dispositions de cet article relatives à la voix consultative du directeur des services fiscaux ou de son représentant assistant aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréées) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 211 de M. Henri Duffaut (présence facultative du directeur des services fiscaux au sein des organismes ; présence du directeur des services fiscaux aux séances des comités relatifs au budget et conditions de fonctionnement des organismes) - Art. 53 bis (p. 6720) : accepte l'amendement n° 225 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale) - Après l'art. 54 ter (p. 6723) : accepte l'amendement n° 178 de M. Etienne Dailly (conservation pendant six ans des pièces justificatives d'origine, relatives à des opérations ouvrant droit du point de vue fiscal à une déduction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires) - (p. 6727) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 217 de M. Camille Vallin (calcul de la compensation en fonction du produit des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties exonérées par le taux communal applicable en 1980) - S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Camille Vallin (modification de la fixation de la progression des bases d'imposition des différentes taxes locales) - Avant l'art. 55 (p. 6728) : son amendement n° 200 déposé avec M. André Fosset, qui le soutient au nom de la commission des finances : liste des organismes et associations recevant des subventions du Gouvernement dont le montant est supérieur à 100 000 F ; adopté - Après l'art. 74 (p. 6729) : à propos de la modification de la taxe sur les espaces verts, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 144 de M. Bernard Legrand et n° 197 de M. Jean Madelain.
Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - Rapporteur général - (p. 6737) : volonté de la commission des finances : opposition à un déficit excessif, facteur évident d'inflation ; examen des crédits - Examen avec soin des articles de la première et de la seconde parties - Bouleversement de grandes masses de dépenses : crédits des ministères de la défense nationale, de l'intérieur, de l'agriculture ou de certains crédits des ministères de la santé, des relations extérieures ou de l'éducation nationale - Divergences de vues entre le Gouvernement et le Sénat sur les grands choix de politique budgétaire, économique et sociale- Relations entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement - Définition du budget comme facture d'une politique que la nation doit payer.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [ n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 6985) : montant des dépenses nouvelles proposées et répartition entre dépenses d'équipement et dépenses de fonctionnement - (p. 6986) : achat de la Compagnie générale des constructions téléphoniques (CGCT) ; imputation sur les crédits d'informatisation ; retard de choix du système de commutation téléphonique - Dépenses de fonctionnement inscrites dans ce collectif ; indemnisation du chômage, indemnisation des nationalisations ; aide sociale ; subvention aux houillères - Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : subvention d'exploitation ; charges de retraites - Concours de l'Etat aux entreprises publiques ; prêts participatifs - Economies de fonctionnement: rémunération des fonctionnaires ; subvention de la France au fonds de chômage de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Economies réalisées par les ministères de l'éducation nationale, des transports, de l'agriculture et du temps libre - Economies d'équipement au titre de la défense nationale - Recettes de l'Etat: impôt sur le revenu; produit des douanes ; TVA - Impôt sur les sociétés - Annulation de crédits de paiement le 18 octobre - Montant du déficit budgétaire - (p. 6987) : autorisations de programme et crédits de paiement - Fonds de développement économique et social (FDES) - Endettement de la France ; diminution des réserves - Réduction des prévisions de dépenses d'équipement de la défense nationale - Création d'emplois de fonctionnaires - Annulations successives de crédits en cours d'année - Tentative de redressement financier discutable dans ses modalités - Décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat (p. 6990) : observations de M. Laurent Fabius, ministre, et de M. Louis Perrein quant au montant des déficits budgétaires des gouvernements précédents et rappel du montant de ces déficits par rapport au produit intérieur brut (PIB) - Art. 9 (p. 6999) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la capacité de report d'impôt ou à l'exonération des biens professionnels pour l'impôt sur les grandes fortunes) - Après l'art. 9 (p. 7000) : préjugé favorable de la commission des finances sur l'amendement n° 27 de M. Etienne Dailly (possibilité pour les bénéficiaires d'une donation partage de procéder entre eux à des échanges sur ces biens dans les mêmes conditions que la donation partage initiale) - Art. 10 (p. 7001) : son amendement de cohérence n° 28 ; adopté - Son amendement n° 9 : fixation du coefficient de majoration applicable en 1984 à la valeur locative des établissements industriels ; adopté - Après l'art. 10 (p. 7002) : intérêt de la commission des finances pour l'amendement n° 7 de M. Louis Jung (possibilité pour les communes forestières, en contrepartie de l'assujettissement à la TVA de leurs ventes de bois, de récupérer la TVA sur les dépenses de fonctionnement comme les exploitants agricoles) - Art. 12 : son amendement n° 10 : prorogation jusqu'au 1 er mai 1983 des dispositions de la loi de finances pour 1982 permettant aux contribuables de faire connaître par lettre recommandée les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leur déclaration fiscale ; adopté - Texte initial du Gouvernement - Après l'art. 14 (p. 7003) : accepte l'amendement n° 17 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Adolphe Chauvin (possibilité pour les groupements fonciers agricoles investisseurs de bénéficier des avantages liés à la notion de biens professionnels; financement par le relèvement des droits de timbre)- Réserve quant au gage sur les droits de timbre - Art. 16 (p. 7004) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Henri Caillavet (minoration de la réévaluation de la taxe d'affichage dite droit de timbre) - Art. 17 (p. 7005) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Henri Caillavet (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la taxe sur les préenseignes) - Art. 18 (p. 7006) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Jacques Carat (possibilité pour les communes d'augmenter de 20 % les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires lorsqu'ils sont en saillie sur la voie publique) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Pierre Lacour, soutenu par M. Louis Jung - Après l'art. 18 (p. 7007) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires culturelles (possibilité pour les communes de diminuer de 50 % la taxe professionnelle pour les entreprises de spectacle cinématographique ; financement par l'augmentation de la taxe sur la publicité) - Art. 19 (p. 7008) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de MM. Yvon Bourges et François Collet (suppression de cet article relatif à l'institution d'un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale n° 374 du 11 janvier 1982)- (p. 7010) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de MM. Yvon Bourges et François Collet (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la validation de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982)- Accepte l'amendement n° 30 de M. Laurent Fabius, ministre (validation de la délibération n° 374, à l'exclusion des dispositions relatives au quitus fiscal) - Après l'art. 19 : son amendement n° 29, déposé avec M. André Fosset, au nom de la commission des finances : déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires ; adopté- Observations de la Cour des comptes - Après l'art. 20 A (p. 7014) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Christian de La Malène (application au calcul des dotations des départements de la région Ile-de-France du système de prise en compte de la population utilisé pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des autres départements) - (p. 7015) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Michel Giraud, soutenu par M.
Christian de La Malène (application aux départements de la région Ile-de-France de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement accordée aux autres départements) - Art. 21 (p. 7016) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 24 de M. René Tomasini, soutenu par M. François Collet (pension à 100 % pour le conjoint de policier ou de gendarme tué au cours d'une opération de police : extension du bénéfice de cette mesure à la veuve et aux orphelins du fonctionnaire de police tué dans l'exercice de ses fonctions) - (p. 7017) : intérêt de la commission des finances pour les amendements n° 25 de M. René Tomasini, soutenu par M. François Collet (extension à la veuve et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué dans l'exercice de ses fonctions, du bénéfice d'une pension de retraite égale au montant de la solde d'activité) et n° 16 de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères (extension au conjoint et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué en service commandé du bénéfice d'une pension de retraite égale à la solde d'activité) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ces deux amendements - Après l'art. 21 (p. 7018) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 8 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Louis Jung (augmentation de 50 à 52 % du taux de la pension de réversion prévue à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; compensation par l'augmentation à due concurrence des tarifs du droit, de timbre) - Après l'art. 22 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Jacques Habert (modification de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 relatif à la possibilité pour l'Etat d'accorder sa garantie aux emprunts émis par des associations à caractère national pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement : adjonction de la possibilité d'acquisition de ces locaux) - In fine (p. 7019) : accepte l'amendement n° 20 de M. Jacques Moutet, soutenu par M. Jacques Pelletier (modalités de recouvrement de la taxe de séjour au profit des communes touristiques et thermales).
- Projet de loi de finances pour 1983 - Nouvelle lecture [n° 152 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Rapporteur général - (p. 7096) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : exclusion de l'application du taux majoré des pelleteries provenant de lapins ou de moutons ; égalité fiscale dans le couple ; situation fiscale du contribuable invalide isolé ; adhésion aux organismes de gestion agréés ; taxation des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux ; abattement fiscal sur l'épargne investie en obligations ; simplification du régime des plus-values ; modalités de constitution du capital des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; « zillmérisation » ; régime fiscal des augmentations de capital ; exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les acquisitions immobilières effectuées par les collectivités locales ; livret d'épargne des travailleurs manuels ; cas de report de l'imposition des plus-values ; suppression de la taxation exceptionnelle des syndics et administrateurs judiciaires ; relèvement des tarifs des droits fixes et de la taxe de publicité foncière ; interruption volontaire de grossesse ; recrutement d'auxiliaires de vie pour les personnes handicapées ; redevance radio-télévision et taxe sur les magnétoscopes ; système des soldes trimestriels dans le régime des comptes d'épargne par actions ; légalisation de l'intervention des experts-comptables stagiaires dans les centres de gestion ; rôle du directeur des services fiscaux ; montant de la redevance versée par les sociétés industrielles et les banques nationalisées; éligibilité au versement du Fonds de compensation pour la TVA des investissements des établissements publics régionaux - (p. 7097) : nomination des enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur chargés de fonctions d'enseignement supérieur en coopération sur des postes de titulaires ; compétences du commissaire de la République en matière de cotisations sociales agricoles - Profondes divergences entre les deux assemblées - Propose le rejet du projet de loi de finances voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale - Art. 1 : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif aux modalités de perception des impôts ; adopté - Art. 2 (p. 7098) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au barème de l'impôt ; adopté - Art. 2 bis : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à l'obligation de déclarer les rémunérations mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts ; adopté- Art. 2 ter (p. 7099) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la taxe pour les personnes morales dont le siège est situé hors de France et aux cas d'inapplicabilité de la taxe ; adopté - Art. 2 quater : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement d'un rapport relatif aux modalités fiscales de prise en compte des charges des familles dans le calcul de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux obligations ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif aux valeurs mobilières ; adopté - Art. 5 (p. 7100) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la suppression des droits de timbre et du droit de timbre de quittance ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif aux associations régies par la loi de 1901, aux syndicats professionnels, aux manifestations de bienfaisance, aux collectivités locales et à leurs groupements ; adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté- Art. 7 : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif aux cas d'acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à l'absence de prise en compte du prélèvement pour les frais de dégrèvement et de non valeurs pris en charge par l'Etat sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1983 ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à l'abrogation des dispositions exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations des membres des professions juridiques et judiciaires et à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance ; adopté - Art. 10 (p. 7101) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif aux entreprises d'assurance ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif aux créances ; adopté - Art. 12 (p. 7102) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à la vignette automobile ; adopté - Art. 14: son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à la taxe sur les tabacs ; adopté Art. 14 bis: son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à l'augmentation du chiffre prévu au paragraphe II de l'article 38 de la loi de finances pour 1982 ; adopté - Art. 15 (p. 7103) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; adopté - Art. 15 bis : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif aux acquisitions immobilières ou de fonds de commerce des collectivités locales ou établissements publics ; adopté- Art. 15 ter : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à l'exonération de la taxe de publicité foncière pour les inscriptions d'hypothèques prises en garantie de prêts ; adopté - Art. 16 (p. 7104) : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à la reconduction de certaines mesures ; adopté - Art. 16 bis : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la suppression de la réduction des droits de mutation à titre gratuit en faveur des donations par contrat de mariage ; adopté - Art. 16 ter : son amendement n° 25 : suppression de cet article relatif à l'augmentation du chiffre prévu aux articles 719, 724 et 725 du code général des impôts ; adopté - Art. 16 quater : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif au tarif des droits fixes et des minima d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ; adopté - Art. 17: son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif à la formation professionnelle ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif aux abattoirs privés et publics ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif aux droits de sceau établis au profit du Trésor sur les actes relatifs à la naturalisation, à la réintégration et à la libération de l'allégeance française; adopté - Art. 20 : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif à la quantité d'essence pouvant donner lieu au dégrèvement ; adopté - Art. 20 bis (p. 7105) : son amendement n° 31 : suppression de cet article relatif à la destination du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif à la confirmation pour 1983 des affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt du projet de la présente loi de finances ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif au taux de la taxe sur les huiles institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à la destination du produit du prélèvement entre les sociétés de courses, l'élevage, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et le Fonds national pour le développement du sport; adopté - Art. 23 bis (p. 7106) : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes pour le logement des instituteurs ; adopté- Art. 24 : son amendement n° 36 : suppression de cet article relatif au taux du prélèvement ; adopté - Art. 24 bis : son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif au tarif des droits de timbre ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif à la confirmation pour 1983 des dispositions législatives ayant pour effet de déterminer les charges publiques ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 39 : suppression de cet article relatif au taux de majoration applicable à certaines rentes viagères constituées entre particuliers ; adopté - Art. 27- Etat A (p. 7109) : son amendement n° 40 : suppression de l'article 27 relatif aux ressources affectées au budget et de l'Etat A relatif au tableau des voies et moyens applicables au budget de 1983 ; adopté.