BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP)
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
Membre de droit de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion télévision française.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de financés rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] adopté par l'Assemblée nationale [n° 311 (80-81) ] (21 juillet 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 327 (80-81) ] (28 juillet 1981).
Rapport général fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (81-82) ] (23 novembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] [n° 121 (81-82) ] (14 décembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 [n° 125 (81-82) ] (15 décembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 138 (81-82) ] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 140 (81-82) ] (18 décembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 146 (81-82) ] (18 décembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 148 (81-82) ] adopté pour l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 159 (81-82) ] (23décembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 43 (31 juillet 1981) (p. 1318) à M. le ministre chargé de l'énergie : centrales nucléaires (arrêt de la construction de la centrale nucléaire de Chooz, Ardennes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ] - (22 juillet 1981) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1019) : changement politique et projet de loi de finances rectificative ; maintien des dépendances économiques de la France - Aggravation de la situation économique entre mai 1980 et mai 1981- (p. 1020) : détérioration des indicateurs économiques; recyclage des pétrodollars et endettement des pays du tiers-monde - Taux d'intérêt américains - Difficultés économiques de la République fédérale d'Allemagne et de la Grande-Bretagne et dynamisme du Japon - Stagnation du produit intérieur brut Français et du pouvoir d'achat- Fléchissement de l'investissement productif - Inflation ; prix alimentaires et services - Aggravation du sous-emploi et comparaison européenne - Ralentissement du déficit extérieur ; taux de pénétration sur le marché intérieur de produits étrangers ; hausse du pétrole et caractère aléatoire des exportations - Bonne tenue du franc et conséquences de l'élection présidentielle - Faiblesse de l'endettement extérieur - Mesures de solidarité nationale : famille, logement, vieillesse, handicapés et anciens combattants- (p. 1021) :déblocage du fonds d'action conjoncturelle- Création d'emplois publics - Accentuation du IIIe pacte pour l'emploi - Evaluation du déficit budgétaire pour 1981 ; mauvaise appréciation de l'évolution de la dette publique et du montant de l'indemnisation du chômage - Augmentation des crédits au fonds de développement économique et social (FDES) et concours aux entreprises publiques - Taxation exceptionnelle sur les particuliers, les hôtels de luxe ; augmentation des droits de francisation et des taxes sur les frais généraux, le chiffre d'affaires hors taxe des sociétés pétrolières, les dépôts détenus par les banques et la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Suppression de la vignette sur les motocyclettes - Suppression du régime fiscal particulier des donations-partages - Relèvement du plafond de l'abattement de l'impôt sur les successions en ligne directe - Déficit global et produit intérieur brut ; comparaison européenne - Collectif budgétaire et absence d'incidences sur l'activité économique et l'emploi ; caractère politique du collectif - (p. 1022) : mesures sociales et inflation- Financement de dépenses durables par des recettes exceptionnelles - Menaces sur l'équilibre des dépenses publiques et comparaison avec le dernier collectif budgétaire - Couverture du déficit et menace sur les prix et le franc- Mesures sociales et efficacité économique ; augmentation des importations - Investissement productif et facteur financier psychologique ; menaces de l'extension du secteur public - Abolition du régime des donations-partages et nécessité d'une réforme globale ; maintien du principe de la donation-partage et problème de l'entreprise industrielle ou agricole - Déficit des entreprises publiques et utilité des créations d'emplois ; cas de la santé et des services sociaux ; conséquences sur l'équilibre des finances publiques et locales et la qualité du recrutement - (p. 1023) : politique de relance économique par la consommation ; échecs étrangers ; conjoncture internationale et faiblesse de l'investissement productif - Accentuation des prélèvements obligatoires - Anticipation dangereuse sur la relance économique - Caractère politique du collectif budgétaire- Modifications proposées par la commission des finances et approbation du projet de loi.
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Rapporteur général - Avant l'art. 1 (p. 1072) : estime sans objet l'amendement n° 32 de M. Raymond Bourgine (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'état des dettes et créances de la France à l'égard de l'étranger) - Rapport annuel de la commission des finances sur les comptes spéciaux du Trésor - Art. 1 (p. 1074) : position réservée de la commission des finances sur cet article relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu- (p. 1075): demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Jacques Descours-Desacres (exception la sur taxation de l'impôt sur le revenu pour des recettes de caractère exceptionnel provenant d'une cessation d'activités ou de la réalisation d'aménagements d'utilité publique) - Problème également posé de la taxation des revenus des inventeurs- Son amendement n° 90 : exonération de la sur taxation pour les revenus exceptionnels définis à l'article 163 du code général des impôts et pour les revenus liés à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; adopté- (p. 1076) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Auguste Chupin, soutenus par M. Pierre Vallon, n° 43 (rétablissement de la déduction de l'avoir fiscal) et n° 42 (application de la majoration aux revenus personnels des chefs d'entreprises individuelles, et non à la part des bénéfices réinvestis dans l'entreprise)- Demande le retrait, au profit de son amendement n° 90, des amendements n° 44 de M. Auguste Chupin soutenu par M. Pierre Vallon (non application de la majoration lorsque le seuil est dépassé, en raison de l'imposition d'une plus-value mobilière provenant de l'aliénation du fonds de commerce ou de l'entreprise qui constituait l'instrument de travail) et n° 88 de M. Etienne Dailly (effet de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu par référence aux dispositions des articles 150 et 163 du code général des impôts relatives à la possibilité d'étalement de l'imposition des plus-values ou revenus exceptionnels)(p. 1079) : accepte l'amendement n° 57 de M. Jacques Descours-Desacres (allongement du délai accordé pour le paiement de la majoration) - Après l'art. 1 (p. 1080) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 33 de M. Raymond Bourgine (extension aux salariés qui détiennent plus de 35 % des droits sociaux dans l'entreprise, des abattements de l'impôt sur le revenu dont bénéficient tous les autres salariés) - Accepte l'amendement n° 54 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (augmentation de la déduction fiscale en faveur des assistantes maternelles de la direction des affaires sanitaires et sociales) - Art. 1 bis: son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à un prélèvement exceptionnel de 10 % de l'impôt dû pour 1980, sur les entreprises de travail temporaire ; rejeté - Art. 1 ter (p. 1082) : intervient sur cet article tendant à supprimer les avantages fiscaux des donations-partages - Caractère contestable de la rétroactivité - Distinction nécessaire entre biens inertes et biens productifs - (p. 1084) : son amendement n° 91 : maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages pour la part correspondant à des biens .productifs ; adopté - (p. 1086) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Etienne Dailly (maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages comportant transmission de la pleine propriété) - Demande le retrait des amendements n° 74 de M. Jean Mercier (maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages portant transmission d'une exploitation ou de droits sociaux d'une société) et n° 68 de M. Christian Poncelet (maintien d'un avantage fiscal de 10 % pour les donations-partages portant sur des biens affectés à un usage productif) - Sur son amendement n° 91, accepte le sous-amendement n° 103 de M. Jacques Descours Desacres (exploitation par le donateur ou par le donataire) (p. 1090) : son amendement n° 92 : fixation de la date d'application de ces dispositions au 25 juillet 1981 au lieu du 9 juillet 1981 ; devenu sans objet - Examen nécessaire par les deux assemblées.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Rapporteur général - Art. 2 (p. 1106) : son amendement n° 93 : non application du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux aux entreprises de moins de 50 salariés ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Adolphe Chauvin (prélèvement exceptionnel sur les frais généraux et application aux personnes morales) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Adolphe Chauvin (prélèvement exceptionnel sur les frais généraux « déductibles » du résultat imposable) - (p. 1107) : son amendement n° 94 : non application du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux en cas de suspension provisoire de poursuites ; adopté - Son amendement n° 95 : entreprises exportatrices et diminution en proportion du chiffre d'affaires à l'exportation du prélèvement exceptionnel ; adopté - (p. 1108) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Auguste Chupin soutenu par M. Adolphe Chauvin (prélèvement exceptionnel sur les frais généraux et relèvement du seuil de recouvrement) - Son amendement n° 96 : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'exclusion des charges déductibles du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux; adopté - Art. 3 (p. 1109) : son amendement n° 97 : suppression des dispositions de cet article excluant des charges déductibles le prélèvement assis sur les dépôts des banques ; adopté - Art. 4 (p. 1110) : en ce qui concerne la déductibilité du bénéfice imposable du prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures, accepte les amendements identiques n° 36 de M. Jean-François Pintat et n° 50 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 1113) : accepte les amendements identiques n° 11 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Daniel Millaud, et n° 17 de M. Paul Girod (application au taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe) - (p. 1114) : son amendement n° 98 : application au 1 er octobre 1981, sauf pour les réservations faites avant le 25 juillet, du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe ; adopté - (p. 1115) :s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Daniel Millaud (application au 1 er janvier 1982 du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe) - Accepte, en ce qui concerne l'application au 1 er janvier 1982 du taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe, les amendements n° 52 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis et n° 69 de M Christian Poncelet soutenu par M. Jean Chérioux- (p. 1116) : s'oppose à l'amendement n° 30 de MM. Pierre Vallon et Daniel Millaud (application aux étrangers du taux réduit de TVA) - (p. 1118) : recettes nouvelles et non application de l'article 40 de la Constitution - Art. 6 (p. 1120) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-François Pintat et n° 76 de M. Bernard Legrand (suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée) - Art. 7 (p. 1123) : son amendement n° 21 identique aux amendements n° 53 de M. Michel Chauty, rapporteur pour avis, n° 77 de M. Bernard Legrand, n° 84 de M. Jean Mercier: suppression de cet article prévoyant une majoration de la taxe de francisation des navires de plaisance ; adopté- Art. 8 (p. 1135) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Christian Poncelet soutenu par M. Louis Souvet (suppression de cet article prévoyant le relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - (p. 1136) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jean-François Pintat (pourcentage de majoration de la taxe intérieure sur le mélange butane-propane) - Art. 10 (p; 1139) : son amendement n° 22 déposé avec M. Henri Goetschy: diminution des crédits de l'Etat B concernant le ministère de la coopération ; retiré - (p. 1140) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Paul Seramy (réduction des crédits du titre III concernant l'éducation) (p. 1141) : son amendement n° 23 déposé avec M. André Fosset qui le soutient : diminution des crédits correspondant à la création d'emplois dans l'administration centrale du travail ; adopté - Art. 11 (p. 1144) : son amendement n° 24 : suppression de cet article concernant les dotations en capital attribuées à certaines entreprises nationalisées ; retiré - Importance des dotations attribuées - (p. 1145): amputation des crédits du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Accepte l'amendement n° 64 de M. Jacques Descours Desacres (réduction des autorisations de programme du titre V, intérieur) - Art. 22 (p. 1148) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 66 de M. Jacques Descours Desacres (embauche par les collectivités locales et bénéfice de la loi de 1979sur la prise en charge des cotisations patronales)- Après l'art. 24 (p. 1148) : son amendement n° 99 : modification de la réglementation concernant l'utilisation des dommages de guerre; abandon du principe de la reconstruction à l'identique ; adopté - Art. 25 (p. 1150) : accepte l'amendement n° 101 de M. Laurent Fabius, ministre (relèvement de 9 points de la référence indiciaire des pensions militaires d'invalidité) - Art. 26 : son amendement n° 100 identique à l'amendement n° 67 de M. Jacques Descours Desacres ; rédactionnel ; adopté - Accepte l'amendement n° 79 de M. Jacques Descours Desacres (limitation du montant des emprunts garantis par la France) - Deuxième délibération (p. 1151): accepte la demande de seconde délibération sur l'article 9 et l'état A annexé - Art.9 (p. 1153): accepte l'amendement de coordination n° 105 de M. Laurent Fabius, ministre.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Rapporteur général.- Discussion générale (p. 1230) : modifications introduites par le Sénat - Allègement des charges des entreprises et effort de solidarité - (p. 1231): absence de prise en compte presque totale des amendements sénatoriaux - Modalités de la surimposition exceptionnelle sur le revenu - Bénéfice pour les assistantes maternelles d'une réduction sur le revenu perçu depuis janvier 1980 - Prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des entreprises de travail temporaire- Suppression de l'incitation fiscale au régime des donations partages ; transmission en pleine propriété des biens industriels, agricoles, artisanaux ou commerciaux- Donations-partages et définition de l'instrument de travail - Taxation exceptionnelle sur les frais généraux de l'entreprise - Prélèvements sur les banques et établissements de crédits - Hausse du taux de la TVA sur les hôtels quatre étoiles luxe - Maintien de la suppression de la vignette moto - Taxation spéciale des aéronefs et des navires de plaisance - Crédit pour la création de postes d'élèves PEGC et d'emplois dans l'administration centrale de la santé - (p. 1232) : suppression de l'obligation d'utilisation à l'identique des crédits pour dommages de guerre - Réaménagement des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre - Art. 1 (p. 1233) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (non application, à la demande du contribuable, du prélèvement exceptionnel fait sur des revenus du fait d'une expropriation) - Art. 1 ter (p. 1234) : accepte l'amendement n° 2 de Laurent Fabius, ministre (imposition des successions et relèvement du seuil d'abattement) - Art. 9 (p. 1235) : accepte l'amendement d'harmonisation n° 3 de M. Laurent Fabius, ministre - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : dispositions de la commission mixte paritaire éloignées de celles du Sénat - Deux options, adoption texte de la Commission mixte paritaire ou refus afin de faire entendre le sentiment du Sénat.
Nouvelle lecture [n° 340 (80-81) ] - (30 juillet 1981) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1268) : premier texte fiscal et financier de la nouvelle législature- Rejet de l'ensemble des amendements sénatoriaux (p. 1269) : disparition de la dotation au profit du fonds spécial d'investissement routier (FSIR), de la non déductibilité de certaines taxes sur le bénéfice des entreprises - Exclusion des revenus exceptionnels pour la surimposition des hauts revenus - Protection de l'outil de travail et donations-partages - Aggravation de la taxation des frais généraux des grandes entreprises - Coût réel pour le Trésor de l'exonération des revenus exceptionnels - Distinction pour l'imposition des donations-partages entre les biens inertes et les biens productifs - Situation et protection des petites et moyennes entreprises - Relations entre Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat - Art. 1 (p. 1269) : son amendement n° 1 : exclusion des revenus exceptionnels pour la surimposition des hauts revenus ; adopté - Art. 1 bis A (p. 1270) : favorable à l'abattement supplémentaire en faveur des assistantes maternelles - Art. 1 bis (p. 1270) : favorable au prélèvement exceptionnel sur les entreprises de travail temporaire - Art. 1 ter (p. 1271) : son amendement n° 2 : donations-partages et maintien des privilèges fiscaux pour les biens productifs ; adopté - Art. 2 (p. 1271) : son amendement n° 3 : non application aux entreprises de moins de 50 salariés de la taxation des frais généraux ; adopté - Art. 9 (p. 1274) : accepte l'amendement de coordination n° 4 de M. André Labarrère, ministre.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (2 octobre 1981) (p. 1819) : contradiction entre croissance économique et arrêt du développement électronucléaire français - Absence d'un choix gouvernemental clair- (p. 1820) : département des Ardennes et succès de l'implantation de la centrale franco-belge construite par Euratom - Projet de centrale de Chooz et risques économiques pour le département en cas d'abandon- Situation économique du canton de Givet, lieu d'implantation prévu - Répercussions sur les secteurs du bâtiment et des travaux publics et tertiaire - Implantation d'une centrale et tarifs électriques préférentiels - Centrale de Chooz et maîtrise des conditions d'alimentation en eau de la Meuse - Prolifération nucléaire et qualité des techniques françaises - Fermeture prochaine de la centrale nucléaire franco-belge SENA - Centrale de. Chooz et expiration du délai laissé pour la déclaration d'utilité publique- (p. 1821) : situation économique des Ardennes et nécessité de la reprise des travaux à Chooz.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 47 (81-82) ] - (6 novembre 1981) - Rapporteur général, en remplacement de M. René Tomasini, rapporteur - Discussion générale (p. 2536) : conclusions de la commission mixte paritaire repoussées par le Sénat le 4 novembre - Rétablissement par l'Assemblée nationale des quatre articles du projet - Maintien de l'opposition de la commission des finances à l'adoption du projet de loi de finances rectificative adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture - Art. 1 (p. 2537) : soutient l'amendement n° 1 de M. René Tomasini, rapporteur (suppression de cet article relatif à la conversion des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social, FDES, aux sociétés Usinor et Sacilor en actions de ces sociétés).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Rapporteur général - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2707) : clarification des compétences et problème d'application de l'article 40 de la Constitution et de l'article 45 du règlement du Sénat - Après l'art. 44 (p. 2710) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n° II bis-3, II bis -4, II bis -5 et II bis -6 de M. Michel Giraud, rapporteur. - Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion générale - (23 novembre 1981) - Rapporteur général - (p. 3015) : volonté de rupture du Gouvernement exprimée par le projet de budget - Tentative de relance de la croissance - Interrogations sur la valeur des systèmes d'économie libérale et exemples de la République fédérale d'Allemagne et du Japon - Fragilité de l'économie française : chute de la production industrielle ; chômage ; difficultés du commerce extérieur - Diminution des gains de productivité causée par la chute de l'investissement productif - Investissements publics - (p. 3016) : poids des charges sociales - Faiblesse des marges des entreprises- Projet de loi de finances pour 1982 et optimisme des prévisions économiques sur lesquelles il est fondé - Risque d'inflation - Niveau des taux d'intérêt - Montant de la dette publique - Equipements publics civils - Aide générale à l'industrie et soutien des investissements des entreprises nationalisées - Crédits de l'agriculture - Ministère des PTT - (p. 3017) : concours de l'Etat aux collectivités locales- Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Créations d'emplois dans le secteur public et alourdissement des dépenses de fonctionnement - Ventilation par ministère : éducation nationale ; recherche ; statut des chercheurs- . Créations d'emplois et gonflement du secteur tertiaire ; régionalisation et bureaucratie - Augmentation de la charge des entreprises - Pression fiscale : impôts directs et impôts indirects - (p. 3018) : financement du déficit budgétaire: emprunts ; impôts ; création monétaire - Risque d'inflation - Dépenses inutiles: création de l'office des vins - Aggravation des prélèvements obligatoires et évolution vers une société d'assistance : impôt chômage, non payé par les fonctionnaires ; impôt sur le patrimoine : rapport de la commission Blot Méraud Ventejol ;. exonération pour les oeuvres d'art, les biens agricoles et les forêts ; taxation de l'outil de travail et définition des biens professionnels - Foyer fiscal - Nocivité économique de l'impôt sur la propriété - Impôt sur les sociétés : taxation des frais généraux ; taxe professionnelle ; déplafonnement de la cotisation de sécurité sociale - (p. 3019) : dotation pour investissements - Problème des nationalisations et bilan précis de la situation financière des sociétés nationalisables, entrepris par la commission sénatoriale des finances - Augmentation de la mainmise de l'Etat : politique du crédit ; plan ; grands groupes industriels ; transferts sociaux ; emplois publics - Inquiétude du pays - Décision de la commission de ne pas adopter le projet de loi de finances.
Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Rapporteur général - Avant l'art. 2 (p. 3057) son amendement n° 284 : intitulé ; « 1 - Impôt sur le patrimoine » ; adopté - Art. 2 (p. 3059) :.son amendement n° 286, déposé avec M. Edouard Bonnefous, qui le soutient : fixation pour 1982 du seuil d'assujettissement à l'impôt sur la fortune ; adopté - (p. 3061) : son amendement de coordination n° 285 ; adopté - (p. 3062) : s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Christian Poncelet (substitution de la taxe sur la transmission du patrimoine et de la surtaxe sur la fortune de l'héritier ou du donataire aux droits de mutation par décès et aux droits de donation)- S'oppose aux amendements de M. Louis Virapoullé n° 371 (fixation d'un seuil d'exonération en cas de mutation ou de succession) et n° 372 (possibilité d'imposition séparée pour les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) - S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jacques Mossion (report au 1 er janvier 1983 de la mise en application de l'impôt sur la fortune) - Sur l'exclusion du champ d'application de l'impôt sur la fortune des biens professionnels s'oppose aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard n° 113, n° 114 et n° 115 - S'oppose à l'amendement n° 322 de M. Louis Virapoullé (exclusion du champ d'application de l'impôt sur la fortune de la valeur de la résidence principale) - (p. 3064) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 327 de M. Raymond Bourgine (révision annuelle du montant de l'impôt dans le cadre du projet de loi de finances) - (p. 3065) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 341 de M. Frédéric Wirth, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (actualisation des conventions fiscales) - Son amendement n° 478 : appréciation des conditions d'assujettissement au 1 er janvier 1982 ; adopté - Accepte l'amendement n° 410 de MM. Paul Girod et Jacques Moutet (prise en compte des conditions les plus favorables en 1982 pour calculer la situation de la famille lors de la déclaration) - Art. 3 (p. 3066) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 237 de M. Josy Moinet, soutenu par M. Michel Rigou (déductions fiscales pour les handicapés) - Après l'art. 2 (p. 3067) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Francis Palmero (indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Art. 3: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (exclusion du calcul de l'assiette de l'impôt de l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer) - Après l'art. 2 : son amendement n° 287 : fixation du plafond d'imposition ; rejeté - (p. 3069) : sur la fixation du plafond d'imposition, s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 328 de M. Raymond Bourgine, n° 117 de M. Francis Palmero, n° 226 de M. Jean-François Pintat, n° 267 de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 57de M. Maurice Schumann, soutenu par M. Michel Caldaguès - Art. 6 : sur la fixation du plafond d'imposition, s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 87 de M. Roland du Luart - Art. 3 (suite) (p. 3073) : accepte l'amendement n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Philippe de Bourgaing (réduction de la valeur de l'habitation principale lors du calcul de l'assiette de l'impôt) - Son amendement n° 288 : assimilation des cas de concubinage notoire aux couples légitimes pour le calcul de l'assiette de l'impôt ; adopté - Art. 2 (suite) (p. 3075) : sur la protection des couples légitimes au regard de la déclaration, s'oppose aux amendements n° 327 précédemment réservé de M. Raymond Bourgine, n° 372, précédemment réservé de M. Louis Virapoullé - Art. 3 (suite) : sur la taxation des couples mariés, s'oppose aux amendements n° 58 de M. Pierre Sallenave, n° 247 de M. Jacques Descours Desacres, n° 413 de M. Paul Girod, n° 385 de M. Christian Poncelet, n° 275 et n° 276 de M. Michel Giraud, soutenus par M. Louis Souvet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Rapporteur général - Art. 3 (p. 3095) : s'oppose à l'amendement n° 414 de M. Paul Girod (prise en compte des situations de famille pour le calcul de l'assiette de l'impôt) - Son amendement n° 291 déposé avec M. Christian Poncelet: élévation du seuil concernant les biens industriels et professionnels susceptibles d'être imposés au titre de l'impôt sur le patrimoine ; adopté - (p. 3097) : demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Marcel Rudloff (exclusion des biens professionnels définis à l'article 4 pour le calcul de l'impôt) - S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Roland du Luart (exonération fiscale des biens professionnels pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine portée à cinq millions de francs) - Demande le retrait de l'amendement n° 234 de M. Paul Robert, soutenu par M. Jacques Moutet (prévision annuelle des montants dans le cadre du projet de loi de finances)- S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (prise en compte d'un abattement proportionnel au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le calcul . de l'impôt concernant les biens professionnels) - Son amendement n° 289, déposé avec M. Geoffroy de Montalembert : justification du passif et article 109 du code de commerce ; adopté - (p. 3099) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 59 de M. Jean-François Pintat (exonération en faveur d'immeubles réservés par un plan d'occupation des sols . au profit d'une collectivité publique) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abattement de 50 % sur la valeur des immeubles entrant dans le champ d'application de la loi n°.48-360 du 1 er septembre 1948) - (p. 3100) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 282 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Michel d'Aillières (exclusion des stocks agricoles de l'assiette de l'impôt sur le capital), n° 77 de M. Roland du Luart (exclusion des stocks nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pour le calcul de l'impôt sur le capital), n° 119 de M. Paul Séramy (prise en compte à leur valeur comptable des stocks de vin et d'alcool pour le calcul de l'impôt sur le capital) et n° 384 de M. René Tomasini, soutenu par M. Christian Poncelet (extension aux restaurateurs des dispositions prévues en faveur des propriétaires et négociants concernant les stocks) - Son amendement de coordination n° 290 ; adopté- (p. 3101) : son amendement n° 293 : 1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public ; 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public ; adopté - - (p. 3104) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 61 de M. Jules Roujon, soutenu par M. Pierre Sallenave (exonération à 50 % des immeubles classés monuments historiques et à 100 % lorsqu'ils sont accessibles au public), n° 248 de M. Jacques Descours Desacres (abattement à 50 % sur les immeubles classés monuments historiques pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine), n° 236 de M. Paul Robert (exonération à 50 % des immeubles classés monuments historiques ouverts au public pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine), n° 75 de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles (exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public, y compris les abords et parcs ; exonération à 50 %. des mêmes immeubles non ouverts au public) et n° 125 de M. Pierre Salvi (exonération des immeubles classés monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national)- (p. 3108): son amendement n° 292 : suppression de la restriction en cas de vente pour l'exportation pour le calcul des bases de l'imposition ; adopté - (p. 3109) : s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot (exonération applicable à la bijouterie et à l'orfèvrerie) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 359 de M. Henri Duffaut (possibilité d'exonération pour les artistes vivants dans le cas d'exportation d'oeuvres d'art) - Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Henri Caillavet (non prise en compte dans les bases d'imposition à l'impôt sur le patrimoine des oeuvres d'art ou de collection pour les artistes créateurs et producteurs d'oeuvres contemporaines) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Henri Caillavet (non prise en compte des bijoux, objets d'antiquité, d'art ou de collection, pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine, sauf dans le cas de vente à l'exportation) - (p. 3110) : s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Louis- Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (estimation des meubles meublants pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - (p. 3111 ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 412 de M. Paul Girod (non prise en compte de la valeur de capitalisation des droits à retraite de base et de la valeur de capitalisation des rentes viagères), n° 123 de M. Francis Palmero (exonération de l'impôt pour les plans et comptes d'épargne à long terme), n° 374 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (exclusion de l'assiette de l'impôt des intérêts des dépôts dans les caisses d'épargne dans la limite des sommes exonérées d'impôt sur. le revenu), n° 375 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (non prise en compte des titres d'emprunts et des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt) et n° 406 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (prise en compte à la moitié de leur valeur des titres d'emprunts des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt) - (p. 3114) : s'oppose aux amendements n° 79 de M. Roland du Luart (évaluation des terres plantées en vignes, en mûriers et en arbres fruitiers selon les modalités de l'article 1509-11 du code général des impôts) et n° 126 de M. Paul Séramy (exclusion du calcul de la valeur du patrimoine des biens à usage des sports équestres) - (p. 3115) : son amendement de coordination n° 480 ; adopté - Art. 4 (p.-3116) : son amendement n° 294 déposé avec M. Jacques Descours Desacres qui le soutient : prise en compte comme biens professionnels des biens nécessaires à l'exercice d'une activité principale tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci ; adopté- S'oppose aux amendements n° 80 de M. Roland du Luart (définition des biens professionnels étendue aux biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole destinés à la location), n° 139 de M. Alphonse Arzel, soutenu par M. Jacques Mossion (considération comme biens professionnels des biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et n° 136 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Francis Palmero (modification de la définition des biens professionnels)- (p. 3117) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jacques Mossion (prise en compte comme biens professionnels des parts de sociétés de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) - (p. 3118) : s'oppose à l'amendement n° 257 de MM. Charles de Cuttoli et Paul Girod (prise en compte comme biens professionnels des parts de sociétés civiles constituées entre époux, parents ou alliés dans la même ligne, pour la fraction de leur valeur correspondant aux biens loués en vue de l'exercice d'une profession libérale à titre principal par l'un des conjoints) - S'oppose à l'amendement n° 274 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Michel Chauty (prise en compte comme biens professionnels des parts du gérant minoritaire et du principal actionnaire) - Son amendement n° 295 : prise en compte comme biens professionnels des actions des sociétés représentant plus de 75 % des autres biens soumis à l'imposition ; adopté - (p. 3121) : son amendement n° 479 : prise en compte comme biens professionnels des sociétés holdings ; adopté - S'oppose aux amendements n° 133 de M. Francis Palmero (prise en compte comme biens professionnels des actions détenues indirectement), n° 407 de M. Jacques Larché, soutenu par M. Michel d'Aillières et n° 135 de M. Pierre Lacour (élargissement de la base familiale à partir de laquelle serait calculée l'assiette des biens professionnels), n° 24 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Camille Vallin (rétablissement du critère de participation majoritaire dans une société pour bénéficier de la franchise relative aux biens professionnels) et n° 388 de M. Christian Poncelet (remplacement du critère de nécessité par celui d'affectation pour l'appréciation de la qualité des biens professionnels) - Accepte les amendements n° 132 de M. Francis Palmero et n° 51 de M. Yves Durand (extension de la prise en compte comme biens professionnels pour le propriétaire qui exerce ses fonctions à titre principal dans une ou plusieurs sociétés ayant la même nature d'activité) - (p. 3123) : s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Paul Pillet (prise en compte comme biens professionnels des actions détenues par les salariés au sein de leur entreprise) - (p. 3124) : s'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, et n° 129 de M. René Tinant, soutenu par M. Francis Palmero (extension du régime prévu pour les biens professionnels à l'ensemble des biens ruraux loués par un bail écrit,enregistré, sous réserve de conformité au statut du fermage) - - Accepte les amendements n° 81 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles, GFA) et n° 225 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Michel Miroudot (prise en compte comme biens professionnels des apports en numéraire) - S'oppose à l'amendement n° 437 de M. Jean Amelin (prise en compte comme biens professionnels des vignobles d'appellation contrôlée) - (p. 3127) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels des biens personnels ayant fait l'objet d'une sûreté réelle en vue de l'achat de biens professionnels) - (p. 3128) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels de la « maison de maître » qui donne son nom à un vignoble) - Son amendement n° 296 déposé avec M. Christian Poncelet, qui le soutient : prise en compte comme biens professionnels des parts détenues dans un groupement forestier ; adopté- Après l'art. 4 (p. 3130) : accepte l'amendement n° 150 de M. Pierre Croze (prise en compte comme biens professionnels des biens agricoles des invalides et handicapés qui ne peuvent les exploiter eux-mêmes) - Accepte l'amendement n° 141 de M. Raymond Poirier, soutenu par M. Marcel Rudloff (non prise en compte de l'indemnisation d'un préjudice moral ou corporel pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine) - Art. 5 (p. 3131): son amendement n° 297 déposé avec M. Yves Durand, qui le soutient : prise en compte des biens grevés d'un usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine; adopté - (p. 3135) : son amendement n° 298 déposé avec M. Christian Poncelet : non prise en compte dans le patrimoine de l'usufruitier pour le calcul de l'impôt sur la fortune des biens ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; adopté - (p. 3136) : s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Raymond Bourgine (exemption de l'impôt pour les placements financiers situés en France) - Art. 6 (p. 3137) : son amendement n° 300 déposé avec M. Jacques Descours Desacres : prise en compte dans le calcul du bien imposable de la situation de famille du contribuable ; adopté - Son amendement de coordination n° 299 ; adopté - Son amendement de coordination n° 301 ; adopté - (p. 3138) : demande le retrait de l'amendement n° 54 de M. Georges Lombard (indexation des tranches du barème de l'impôt sur le patrimoine) - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Pierre Gamboa (adjonction d'une tranche supplémentaire dans le barème d'imposition sur le patrimoine) - Accepte l'amendement n° 397 de M. René Tomasini, soutenu par M. Christian Poncelet (non mise en recouvrement des impôts inférieurs à 1000 F) - (p. 3140) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 447 de M. Geoffroy de Montalembert (application pour le calcul de l'imposition sur le patrimoine des abattements prévus pour le calcul de l'impôt sur le revenu concernant le conjoint et les enfants).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Rapporteur général - Art. 7 (p. 3153) : s'oppose aux amendements n° 89 de M. Roland du Luart (possibilité de déduction du montant des impôts d'une somme égale au montant des investissements en biens professionnels), n° 417 de M. Paul Girod (montant de l'impôt et possibilité de déduction des investissements nets en biens vivants) et n° 26 de M. Pierre Gamboa (déduction fiscale pour excédent d'investissements et conditions de l'accroissement des effectifs) - S'oppose aux amendements de M. René Tomasini, soutenus par M. Marc Bécam, n° 440 (prise en compte des travaux d'amélioration de la forêt comme excédent des dépenses d'investissement) et n° 441 (déduction de l'impôt sur les immeubles locatifs des sommes investies dans l'acquisition et la construction de logements) - S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Marcel Daunay (déduction fiscale liée aux investissements et extension à l'accroissement du cheptel vif) - Accepte l'amendement n° 399 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Marc Bécam (dirigeants des sociétés mères et prise en compte de l'excédent d'investissements par consolidation des éléments servant de base au calcul) - Accepte les amendements identiques n° 152 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Marcel Rudloff, n° 221 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres et n° 268 de M. Pierre Cantegrit, soutenu par M. René Touzet (montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Christian Poncelet, soutenus par M. Marc Bécam, n° 398 (déduction fiscale et calcul de l'excédent d'investissements sur la valeur moyenne des deux ou trois derniers exercices) et n° 439 (prise en compte des sommes de formation du personnel pour déduction du montant des impôts) - (p. 3154) : s'oppose à l'amendement n° 428 de M. Paul Girod (déduction fiscale pour excédent d'investissements supérieure au montant de l'impôt ; déductibilité des crédits d'impôt obtenus) - Après l'art. 7 (p. 3156) : s'oppose aux amendements n° 90 de M. Roland du Luart (impôt sur les sociétés et déduction du montant de l'impôt sur les grandes fortunes dû sur des biens affectés à une profession) et n° 230 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (déductibilité de l'impôt sur la fortune des investissements affectés à des fonds ruraux donnés à bail) - S'oppose à l'amendement n° 442 de M. Christian Poncelet (déductibilité de l'impôt sur la fortune des taxes payées sur le patrimoine).- (p. 3157) : s'oppose à l'amendement n° 451 de M. Paul Séramy, soutenu par M. Marcel Rudloff (monuments classés ou inscrits et déduction du montant des biens ou sommes consacrés à l'entretien et à la rénovation) - Art. 8 (p. 3158) : accepte les amendements identiques n° 252 de M. Jacques Descours Desacres et n° 418 de MM. Paul Girod et Jacques Moutet (suppression des dispositions de cet article concernant les pénalités applicables pour défaut de déclaration relative à l'impôt sur la fortune) - S'oppose à l'amendement n° 445 de M. Christian Poncelet (décès du contribuable et déduction des droits de succession des sommes versées au titre de l'impôt sur le patrimoine)- S'oppose à l'amendement n° 446 de M. René Tomasini (évaluation du patrimoine et calcul de l'impôt ; déduction des frais nécessités pour recours à des conseils juridiques ou fiscaux) - Art. 9 (p. 3160) : son amendement de coordination n° 302 ; adopté (p. 3161) : accepte l'amendement n° 409 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Roland du Luart (impôt sur le patrimoine et abattement pour les parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 419de M. Paul Girod (loi du marché et établissement de la valeur vénale des biens ; litiges et charge de la preuve à l'administration) - Art. 10 (p. 3164) : quant à l'application de l'impôt sur la fortune aux bons émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances, son amendement n° 303 ; retiré et reprend l'amendement n° 231 de M. Jean-François Pintat ; adopté - Son amendement de coordination n° 304 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 233 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (impôt sur la fortune et diminution du taux de prélèvement sur les bons anonymes) - Art. 10 bis (p. 3165) : son amendement de coordination n° 305 ; adopté - Après l'art. 10 (p. 3171) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (établissement d'une étude gouvernementale pour la création d'un impôt sur le capital des sociétés en fonction de leur actif net réévalué) - S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Paul Jargot (imposition des revenus de placements effectués au titre d'un contrat d'assurance-vie) - Art. 11 (p. 3174) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (barème de l'impôt sur le revenu et établissement d'une tranche d'imposition à 65 %) - (p. 3176) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 357 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (enfants de moins de 25 ans inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et prise en compte comme personne à charge au titre de l'impôt sur le revenu) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104 de M. Jacques Mossion (impôt sur le revenu et augmentation des déductions fiscales des personnes âgées de moins de 65 ans et des invalides aux revenus modestes) - (p. 3177) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau . (extension du bénéfice de la déduction pour frais de garde à tous les couples exerçant une activité professionnelle)- (p. 3180) : accepte les amendements de M. Paul Girod n° 421 (suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu), n° 422 (réduction d'impôt d'une part pour les foyers fiscaux d'une seule personne et de deux parts pour les foyers fiscaux d'au moins deux personnes) et n° 240 (absence de plafonnement pour la demi-part supplémentaire pour le 3 e enfant) - Accepte les amendements identiques n° 449 de M. René Tomasini, soutenu par M. Michel Chauty et n° 98 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Marcel Rudloff (non application du plafonnement de la réduction d'une demi-part d'impôt aux demi-parts additionnelles attribuées aux enfants invalides) - Accepte l'amendement n° 109 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Marcel Rudloff (hausse du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu) - S'oppose aux amendements n° 108de M. André Rabineau, soutenu par M. Paul Pillet (indexation sur la hausse des prix du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu) et n° 163 de M. François Collet (indexation sur la 7 e tranche du barème de l'impôt sur le revenu du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt)- (p. 3181): accepte l'amendement n° 99 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Paul Pillet (rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal et augmentation de l'avantage fiscal accordé) et s'oppose à l'amendement n° 107 de M.. Jean Cauchon, soutenu par M. Paul Pillet (demi-part supplémentaire de quotient familial pour au moins deux enfants à charge ; compensation de recettes)- (p. 3182) : s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Monique Midy (conjoint marié invalide et augmentation d'une demi-part du quotient familial ; compensation de recettes) - Son amendement n° 306 : suppression des dispositions de cet article prévoyant une augmentation du taux de la TVA sur la nourriture pour les animaux familiers ; réservé puis non retenu dans le vote demandé par le Gouvernement en application de l'article 42 du règlement du Sénat- (p. 3183) : accepte l'amendement n° 476 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (suppression des dispositions de cet article augmentant le taux de la TVA sur la nourriture pour les animaux familiers ; création d'une taxe à l'importation sur les automobiles provenant de pays autres que ceux de la CEE) - S'oppose aux amendements n° 376 de MM. Jacques Pelletier et Paul Girod (augmentation du taux de la TVA sur les achats de perles et de pierres précieuses) et n° 13 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - (p. 3184) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (déduction fiscale pour dépenses engagées par l'emploi de personnel de maison ; compensation de recettes) - (p. 3185) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 158 de M. Charles Ferrant, soutenu par M. Paul Pillet (impôt sur le revenu et augmentation des déductions du plafond pour les intérêts des emprunts contractés pour la construction de l'immeuble) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 164 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Paul Pillet (application aux pensions de retraite et d'invalidité des déductions fiscales relatives aux frais inhérents à la fonction ou à l'emploi) - S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Paul Pillet (suppression des dispositions du code général des impôts instituant . un abattement de 10 % pour l'imposition des pensions et retraites ; compensation de recettes) - (p. 3186) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 241 de M. Jacques Moutet, soutenu par M. Paul Girod (réévaluation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire applicable aux voyageurs représentants et placiers de commerce ou d'industrie ; compensation de recettes) - Après l'art. 11 (p. 3188) : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Danièle Bidard, soutenu par M. Gérard Ehlers (abrogation des dispositions concernant l'avoir fiscal) - (p. 3189) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Hector Viron, soutenu par M. Pierre Gamboa (demandeurs d'emploi et possibilité du report du paiement de leur impôt jusqu'à la reprise d'activités; compensation de recettes) - (p. 3191) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 171 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (réévaluation de l'abattement octroyé aux adhérents des associations agréées des professions libérales) - (p. 3192) : s'oppose à l'amendement n° 424 de M. Paul Girod (conjoints percevant un revenu et déduction des dépenses de frais de garde pour les enfants à charge de moins de trois ans ; création d'une taxe différentielle sur les motocyclettes) - Art. 11 bis (p. 3194) : son amendement n° 307 : suppression de cet article relatif à l'obligation de déclaration annuelle à l'administration fiscale pour toute personne versant des traitements ou salaires ; adopté- Circulaire du 11 mai 1950 et possibilité d'abrogation sans texte législatif - Art. 12 (p. 3195) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 67 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu en 1981 inférieure à 50000 F et bénéfice d'une décote sur cette majoration)- S'oppose à l'amendement n° 465 de M. René Tomasini, soutenu par M. François Collet (non application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1981 aux retraités et veuves de retraités).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Rapporteur général - Art. 13 (p. 3209) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de M. Paul Séramy, soutenu par M. Daniel Millaud (suppression de cet article relatif à la diminution des taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers) et pour les amendements n° 174 de M. Alphonse Arzel et n° 175 de M. Henri Le Breton, soutenus par M. Adolphe Chauvin (modification du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers) - Art. 13 bis : son amendement n° 308 : suppression de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, qui institue une taxation exceptionnelle des bénéfices réalisés en 1981 par les syndics et administrateurs judiciaires ; adopté - (p. 3210) : s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Daniel Millaud (taxation des ouvrages écrits par des personnalités exerçant leurs activités à la télévision française) - Après l'art. 13 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 176 de M. Dominique Pado, soutenu par M. Adolphe Chauvin (exonération de la taxe d'habitation pour les emplacements de stationnement non couverts) - Art. 14 (p. 3212) : dispositions de l'article 14 relatives à la taxation des frais généraux - Son amendement n° 309 : exonération de la taxation des frais généraux engagés pour l'exportation ; adopté - Son amendement n° 310 : exonération de la taxation des frais généraux pour les petites et moyennes entreprises nouvelles ; adopté- (p. 3213) : s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression de la taxation des frais généraux pour les assujettis à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux) et demande le retrait de l'amendement n° 178 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Adolphe Chauvin (limitation de la taxation des frais généraux aux entreprises de plus de cinquante salariés) (p. 3214) : s'oppose aux amendements n° 473 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Chauty (estimation des frais généraux en fonction du chiffre d'affaires des entreprises et notamment de la part du chiffre d'affaires réalisée à l'exportation) et n° 181 de M. Paul Séramy (suppression de la taxation des frais généraux des entreprises en ce qu'elle concerne les frais de restaurant)- (p. 3215): accepte l'amendement n° 362 de M. Henri Duffaut (taxation des frais généraux et substitution de la notion de dirigeants ou cadres de direction à la notion de personnes les mieux rémunérées) - (p. 3216) : son amendement n° 311 : taxation des frais généraux : suppression de la taxation des frais de congrès et manifestations assimilées ; retiré au profit de l'amendement n° 5 déposé par M. Paul Malassagne, au nom de la commission des affaires économiques, et soutenu par M. Michel Chauty, président de cette commission (taxation des frais généraux : suppression de la taxation des frais de congrès et manifestations assimilées et limitation de la taxation des frais de croisière et de voyage) (p. 3219) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 364 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, soutenu par M. Henri Duffaut (taxation des frais généraux : déduction des frais se rapportant à l'exercice d'une fonction représentative syndicale ou professionnelle et des frais d'inscription et de participation à des congrès ou manifestations d'intérêt général professionnel ou ayant pour objet la formation ou le perfectionnement des participants)- (p. 3220) : s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Adolphe Chauvin (taxation des frais généraux : multiplication des seuils d'imposition dans le cas de sociétés civiles professionnelles ou d'associations agréées) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 472 de M. René Tomasini, soutenu par M. Michel Chauty (taxation des frais généraux : exonération des entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre, d'affaires à l'exportation) - (p. 3221) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 466 de M. René Tomasini, soutenu par M. Michel Chauty (taxation des frais généraux : modulation du taux de la taxe selon le montant des dépenses engagées) - S'oppose à l'amendement n° 183 de M. François Dubanchet, soutenu par M. Adolphe Chauvin (réduction de 30 à 10 % du taux de la taxation des frais généraux) - S'oppose à l'amendement n° 180 de M. André Rabineau, soutenu par M. Adolphe Chauvin (déductibilité pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) - (p. 3222) : s'oppose à l'amendement n° 468 de M. René Tomasini, soutenu par M. Michel Chauty (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la taxation de certains frais généraux et sur ses conséquences) - Après l'art. 14 (p. 3223) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Pierre Gamboa (taux réduit de la TVA sur les véhicules automobiles des personnes handicapées ; contrepartie dans le plafonnement des sommes admises en déduction de l'impôt sur les sociétés) - Art. 14 bis (p. 3224) : son amendement n° 312 : suppression de cet article instituant un prélèvement sur les bénéfices des entreprises de travail temporaire ; adopté - Art. 16 bis (p. 3225) : son amendement de coordination n° 313 ; adopté - Son amendement n° 314 : suppression de l'indexation de la redevance communale et départementale sur les hydrocarbures ; retiré - Après l'art. 16 bis (p. 3227) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 347 de M. André Bohl (taux des redevances communales des mines pour le charbon)- Art. 17 (p. 3229) : son amendement n° 315 : fiscalité des sociétés de promotion immobilière : suppression du caractère rétroactif de la définition des entreprises redevables du prélèvement sur les profits réalisés à l'occasion d'opérations de construction vente ; adopté - Loi du 29 juin 1971 et interprétation de l'administration ; jurisprudence du Conseil d'Etat - Après l'art. 17 (p. 3230) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 368 de M. Henri Duffaut (redevance sur les éditions de livres au profit du Centre national des lettres : relèvement du seuil d'exonération des petits éditeurs) - Avant l'art.18 (p. 3231) : s'oppose à l'amendement n° 453 de M. René Tomasini, soutenu par M. Michel Chauty (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité ; compensation par la taxation à due concurrence de l'importation de motocycles des pays autres que ceux de la CEE) - Art. 18 (p. 3232) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Marcel Lemaire (suppression de cet article relatif au montant et à l'indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - (p. 3233) : son amendement n° 316 : augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sans indexation ; adopté - Après l'art. 18 (p. 3237) : intérêt de la commission des finances pour les amendements n° 243 et n° 245 de MM. Josy Moinet et Michel Rigou (non application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux carburants utilisés par les services de transports scolaires) - Art. 19 (p. 3239) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Paul Séramy (exonération de la TVA pour les soins dispensés par les vétérinaires aux gros animaux domestiques et pour les sociétés de protection animale) - Art. 20 (p. 3242) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 197 de M. Pierre Schiélé (liberté d'option pour les publications non quotidiennes entre l'assujettissement à la TVA sur les ventes au taux de 4 % et l'exonération de cette taxe avec maintien de la taxe sur les salaires) et n° 337 de MM. Christian Poncelet et Paul Séramy (liberté d'option pour les publications non quotidiennes entre l'assujettissement à la TVA sur les ventes au. taux de 4 % et l'exonération de cette taxe avec maintien de la taxe sur les salaires ; contrepartie financière dans le relèvement de la taxe sur les films pornographiques) -. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 197 - Après l'art. 20 (p. 3243) : intérêt de la commission des finances pour l'amendement n° 198 de M. Daniel Millaud (taux réduit de la TVA pour les hôtels de luxe quatre étoiles) ; opposition au gage proposé (augmentation des droits sur les alcools) - Art. 22 (p. 3247) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 200 de M. Jacques Mossion (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : suppression de la taxe pour les véhicules de moins de six CV) - S'oppose à l'amendement n° 460 de M. René Tomasini, soutenu par M. Jean Chérioux (suppression de la taxe pour les véhicules d'une puissance inférieure ou égale à 4CV ; contrepartie financière dans une taxe à l'importation sur le matériel photo en provenance des pays autres que ceux de la CEE) - (p. 3248) : demande le retrait de l'amendement n° 461 de M. René Tomasini, soutenu par M. Jean Chérioux (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : atténuation du prix pour les familles nombreuses) - (p. 3249) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 405 de M. Jacques Habert (taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV : atténuation du tarif, notamment pour les véhicules ayant plus de six ans d'âge) - Accepte l'amendement n° 201 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes) - Art. 23 (p. 3251) : s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Charles Ferrant, soutenu par M. Francis Palmero (suppression de cet article relatif à la taxation des navires de plaisance) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 204 de M. Francis Palmero (droits d'escale : tarif dégressif pour les bateaux étrangers) - Art. 23 bis (p. 3252) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 462 de M. Jean Chérioux (taxe sur les avions privés : extension aux triplaces de l'exonération accordée aux monoplaces et aux biplaces) - Art. 24 (p. 3253) : accepte l'amendement n° 369 de M. Henri Duffaut (taxe sur les appareils automatiques : modulation par catégorie d'appareils) - (p. 3254) : son amendement n° 205 : taxe sur les appareils automatiques : possibilité de majoration au profit des communes ; adopté - Après l'art. 25 (p. 3256) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 48 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa, et n° 208 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. René Tinant (rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ces amendements - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 370 de M. Henri Duffaut (circulation des vins : couleurs des titres d'acquits et des capsules-congés) - Art. 25 ter (p. 3259) : s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Michel Rigou (taxation des alcools : diminution des droits pour les petits producteurs et augmentation de la surface admise pour les producteurs qui utilisent de la main d'oeuvre permanente ; contrepartie financière dans l'augmentation du droit de timbre sur les chèques non barrés) - (p. 3260) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 378 de M. Michel Rigou (rappel des avantages consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) - Après l'art.26 (p. 3261) : accepte l'amendement n° 246 de M. Charles Beaupetit (institution en faveur des communes d'une imposition forfaitaire annuelle sur les gazoducs et oléoducs) - Art. 27 (p. 3262) : son amendement n° 317 : rétablissement d'un paragraphe supprimé par l'Assemblée nationale, visant à la reconduction pour un an de la déduction forfaitaire que les sociétés immobilières d'investissements et de gestion sont autorisées à opérer sur les dividendes distribués; adopté - (p. 3263) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote sur la deuxième partie de l'article 27 relative à la réduction du délai d'exonération d'impôt pour les sociétés ayant des activités industrielles dans les départements d'outre-mer - Après l'art. 27 (p. 3264) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements de M. Jacques Carat, soutenus par M. Pierre-Christian Taittinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 338 (extension aux spectacles de cirque ou de revues de l'abattement de base d'imposition de la TVA assise sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations des spectacles dramatiques, lyriques, musicaux ou chorégraphiques) et n° 340 (exonération de TVA pour certains spectacles de bienfaisance et non assujettissement à la taxe sur les salaires) - Art. 27 bis (p. 3265) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 366 de M. Henri Duffaut (suppression du contenu de cet article qui tend à réduire la durée des exonérations de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans ; suppression du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non valeur en matière de taxe d'habitation ; contrepartie financière dans la majoration du taux de la TVA sur les pierres précieuses, l'augmentation du droit de timbre et des droits de mutation à titre gratuit) - (p. 3267) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 217 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, identique à l'amendement n° 367 de M. Henri Duffaut (suppression de cet article qui tend à réduire les durées d'exonération de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans) - Art. 29 (p. 3268) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression de cet article qui vise à différer la mise en application des dispositions financières prévues par la loi du 12 juillet 1980, relative aux formations professionnelles alternées et à reconduire la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, instituée pour le financement des pactes pour l'emploi)- Accepte l'amendement n° 4 de M. Raymond Brun, soutenu par M. Daniel Millaud, au nom de la commission des affaires économiques (reconduction pour un an de l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage, excluant du calcul de. l'effectif d'une , entreprise les apprentis titulaires d'un contrat conclu entre 1979 et 1981) ; déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à cet amendement - Art. 31 : son amendement n° 318 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction fixant le montant d'un contingent de carburant détaxé pour les travaux agricoles et les travaux d'irrigation ; adopté - Après l'art. 31 (p. 3270) : s'oppose à l'amendement n° 46 de. M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, employant moins de trois salariés ; contrepartie financière dans la réduction à due concurrence du crédit d'impôts relatif à l'avoir fiscal) - S'oppose également à l'amendement n° 47 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Pierre Gamboa (exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, hospices et maisons de retraites ; remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissements des établissements hospitaliers publics ; contrepartie financière dans l'abrogation des dispositions fiscales relatives à la provision pour risques) - Avant l'art. 36 (p. 3272) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (taux annuel de progression de la dotation globale de fonctionnement au moins égal au taux d'accroissement des recettes de l'Etat ou du traitement annuel des fonctionnaires) - Art. 36 (p. 3273) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Adolphe Chauvin (création d'un prélèvement exceptionnel supplémentaire au profit des collectivités locales pour assurer à la dotation globale de fonctionnement une augmentation équivalente à celle des recettes de l'Etat)- Après l'art. 37 (p. 3274) : demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Pierre Lacour (reconduction jusqu'en 1985 des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 381 de M. Georges Lombard, soutenu par M. Adolphe Chauvin (réédition et mise à la disposition du public du code général des impôts et de ses annexes) - Art. 39 (p. 3275) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Francis Palmero, soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression de cet article fixant les taux de majoration applicables aux rentes viagères) - Seconde délibération - Art. 25 ter (p. 3288) : accepte l'amendement n° 498 de M. Laurent Fabius, ministre (suppression des dispositions adoptées à cet article relatives à la définition des petits producteurs susceptibles de bénéficier de taux réduits des droits sur les alcools).
Deuxième partie :
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Rapporteur général - Après l'art. 58 (p. 4136) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 492 de M. Bernard Legrand (fixation du taux de la taxe d'espaces verts par les conseils généraux) - Après l'art. 65 (p. 4141) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 548 de M. Jacques Carat (augmentation du taux de la taxe sur les panneaux publicitaires perçue par les communes) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 558 de M. Jacques Carat (fixation de taux intermédiaires pour l'abattement facultatif à la base de la taxe d'habitation ; création d'un abattement à la base en faveur des personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu) - (p. 4142) : s'oppose à l'amendement n° 549 de M. Jacques Carat (institution au profit des communes d'une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir) - Avant l'art. 66 (p. 4143) : s'oppose à l'amendement n° 566 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. Emile Didier (aide fiscale à l'investissement pour les entreprises agricoles soumises au bénéfice réel et ne bénéficiant pas des aides à la modernisation) - Art. 66 (p. 4145) : s'oppose à l'amendement n° 546 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de cet article relatif à la subordination de l'aide fiscale à l'investissement à l'augmentation des effectifs de l'entreprise) - Son amendement n° 554 : aide fiscale à l'investissement en cas de non diminution du nombre moyen de salariés de l'entreprise ; adopté - (p. 4148) : s'oppose à l'amendement n° 567 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. Emile Didier (bénéfice de l'aide fiscale, dans le cas d'entreprises coopératives de transports, envers les investissements réalisés par la coopérative ou les coopérateurs)- Après l'art. 67 (p. 4154) : son amendement n° 553, soutenu par M. Henri Duffaut : augmentation des limites du chiffre d'affaires qui définissent le champ d'application du régime simplifié d'imposition ;retiré - Demande le retrait de l'amendement n° 533 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (augmentation des limites du chiffre d'affaires qui définissent le champ d'application du régime simplifié d'imposition)- S'oppose à l'amendement n° 493, précédemment réservé, de MM. André Jouany et Jacques Moutet (modification du régime simplifié et actualisation des plafonds de chiffres d'affaires) - Art. 70 (p. 4159) : accepte l'amendement n° 550 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Henri Duffaut (déduction des dépenses destinées à économiser l'énergie et report de la date limite de construction ou de modification des logements) - Art. 71 (p. 4160) : s'oppose à l'amendement n° 536 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression de cet article sur la fiscalité frappant les locations d'immeubles meublés non professionnels)- (p.4161): sur la protection du développement des logements touristiques banalisés, mis à la disposition d'un organisme de gestion hôtelière ou para hôtelière, s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 513 de M. Roger Rinchet et n° 545 de M. Charles Bosson, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc - S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 568 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. Emile Didier (exclusion des logements touristiques gérés sous forme quasi-hôtelière des dispositions de cet article) et n° 575 de M. Laurent Fabius, ministre (applicabilité des dispositions de cet article à partir du 1 er janvier 1983) - Art 74 bis (p. 4162) : accepte l'amendement n° 551 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (publicité par panneaux, affiches et déclaration du nom des bénéficiaires, en cas de versement supérieur à 3000 F) - Art. 75 (p. 4166) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°565 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (mise obligatoire des actions sous forme nominative pour les sociétés par actions ; modification des statuts ; rôle des gérants et présomption de propriété des titres sans forme nominative non vendus) et n° 511 de M. Jean Francou (présomption de propriété par le président du conseil d'administration ou du directoire de certains titres et obligation de diligence) - Art. 77 (p. 4172) : accepte les amendements n° 559 de M. Albert Voilquin (suppression de cet article sur l'obligation de paiement par chèque des achats de bijoux, d'objets d'art ou d'antiquité de plus de 5000 F et l'établissement par les sociétés d'assurances d'une liste annuelle des personnes ayant assuré de tels objets pour un montant supérieur ou égal à 100 000 F), n° 538 de M. Pierre Vallon, soutenu par , M. Paul Pillet (relèvement du seuil à partir duquel s'applique l'obligation de paiement par chèque pour les achats d'oeuvres d'art ou de bijoux) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 539 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, identique au n° 556 de M. François Collet (suppression de l'obligation pour les sociétés d'assurances d'établir une liste annuelle des souscripteurs de contrats couvrant des objets précieux ou objets d'art d'un montant supérieur à 100 000 F) et n° 557 de M. François Collet (établissement par les sociétés d'assurances d'une liste des souscripteurs résidents français ; seuil supérieur à 100 000 F et évolutif) - Art. 83 (p. 4174) : accepte l'amendement n° 522 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Raymond Brun (composition de la commission départementale de conciliation et remplacement des titulaires désignés par la chambre de commerce par un expert appartenant à la profession) - (p. 4175) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 547 de MM. Paul Girod et Jacques Moutet (commission de conciliation et information préalable du contribuable) - Après l'art. 87 (p. 4177) : accepte l'amendement n° 552 de M. Louis Perrein (dotation logement de l'Etat envers les instituteurs et calcul de la moyenne des dépenses des communes au niveau départemental) - (p. 4178) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 486 de M. Charles de Cuttoli (réduction de l'âge d'entrée en jouissance immédiate des pensions civiles et militaires, en faveur des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe) - Après l'art. 92 (p. 4179) : accepte l'amendement n° 563 de M. Guy Petit, soutenu par M. Jacques Moutet (réactualisation des taux de la taxe de séjour ; possibilité de perception de la taxe de séjour pour les communes touristiques bénéficiant des concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement) - In fine (p. 4181) : son amendement n° 573 : réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III.- Economies budgétaires»; adopté - Art.40 (p. 4185) : accepte l'amendement de coordination n° 576 de M. Laurent Fabius, ministre.
Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - Rapporteur général - (p. 4193) : valeur du franc français et négociation avec les partenaires européens - (p. 4194) : négociations de la France et gel de 15 milliards de francs de crédits de paiement - (p. 4197, 4198) : insertion des jeunes et opposition à l'inscription de ces crédits dans le budget primitif - Inflation.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 4326) : équilibre général des finances publiques : ajustement des recettes et des dépenses effectuées en fin d'année ; augmentation du déficit budgétaire - Etape dans le processus de nationalisation- Participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la société Matra ; offre publique d'échange - Annulation de crédits : dépenses civiles et militaires ; remise en cause par le ministère de la défense de la programmation établie pour l'armée de terre et la marine ; transfert de crédits d'équipement vers les crédits de fonctionnement - Dépenses nouvelles - Conjoncture et évolution des prix ; indemnisation du chômage et subvention de l'Etat à l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; offices d'intervention agricole et fonds de garantie ; Houillères de France ; concours aux entreprises publiques : SNCF et RATP ; dotations en capital pour Usinor, Sacilor et Air France ; financement de la prise de participation de l'Etat dans la société Matra - Forte augmentation des subventions de fonctionnement et des dotations en capital - (p. 4327) : augmentation des recettes brutes et diminution des prévisions de recettes ; rendement de la TVA ; mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communes ; augmentation de l'impôt sur les sociétés- Inquiétudes de la commission des finances et. responsabilité du déficit - Prise de contrôle par l'Etat des secteurs armement et espace de la société Matra ; retrait du secteur média : « multimédias Beaujon » ; échange des titres des actionnaires contre des obligations ; augmentation du capital de la société ; établissement de nouveaux rapports entre Matra et l'Etat - Proposition de rejet de l'article 14 - Risques de ce projet de loi et absence de maîtrise du déficit des finances publiques - Accroissement du soutien de l'Etat aux sociétés nationalisées - Incertitudes sur les modalités de prise de participation de l'Etat dans la société Matra - (p. 4330) : augmentation des prix français et comparaison avec les partenaires européens - Art. 8 (p. 4340) : son amendement n° 4 : suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement ; adopté - Art. 9 (p. 4344) : son amendement n° 5 : suppression de cet article sur la limitation de l'automaticité du bénéfice du sursis à paiement pour le contribuable de bonne foi et la détermination de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable par l'administration ; adopté - Accepte l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, soutenu par M. Bernard Legrand (demande de sursis de paiement et rôle du tribunal pour prouver la bonne ou la mauvaise foi du contribuable ; taux de cette amende) - Art. 10 (p. 4345) : son amendement n° 6 : dépassement par l'administration des délais de réponse à la réclamation contentieuse ou au mémoire du contribuable et diminution des dépassements constatés de la période de calcul des intérêts ; adopté - Accepte l'amendement n° 12 de M. Paul Girod, soutenu par M. Bernard Legrand (non prise en compte pour le calcul des intérêts des dépassements de délai par l'administration pour instruire une réclamation ou produire ses mémoires) - Art. 12 (p. 4348) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jacques Descours Desacres (modification annuelle de la valeur locative du logement et application des coefficients à la valeur locative moyenne de l'année précédente) - Après l'art. 12 (p. 4350) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Robert Laucournet (mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) - Art. 14 (p. 4351) : son amendement n° 7 : suppression de cet article sur les modalités de prise de participation de l'Etat chez Matra ; adopté - Art. 20 (p. 4352) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Michel Sordel (limitation de la rémunération des parts des coopératives agricoles et de leurs unions au niveau de celles des dépôts sur les livrets de caisse d'épargne).
- Projet de loi de finances pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 138 (81-82) ] - (18 décembre 1981) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4388) : commission mixte paritaire (CMP) et 58 articles restant en discussion - Positions éloignées des deux assemblées et impossibilité d'élaborer un texte commun - Dispositions concernant l'impôt sur la fortune adoptées par le Sénat et retenues par la CMP- Position du Sénat en matière d'usufruit adoptée par la CMP et repoussée par l'Assemblée nationale ; souhait d'un retour au texte voté par la CMP - Positions de principe différentes maintenues sur les questions les plus fondamentales posées par le projet de loi de finances pour 1982- Taxation du patrimoine pour le Sénat et impôt sur les grandes fortunes pour le Gouvernement - Cas du déplacement du plafond d'imposition globale de 100 % des revenus - Absence de révision annuelle du barème de l'impôt sur les grandes fortunes par le Parlement Opposition de l'Assemblée nationale à l'exonération des demeures historiques ouvertes régulièrement au public- Désaccord en matière de taxation des frais généraux- (p. 4389) : article 66 et dispositions concernant l'aide aux investissements adoptées par l'Assemblée nationale: inacceptables - Désaccord sur la dématérialisation des titres non cotés - Suppression par l'Assemblée nationale de deux articles adoptés en CMP concernant la taxation des oléoducs et des gazoducs et les modalités de calcul de l'indemnité de logement des instituteurs - Interrogation sur le rôle des travaux de la CMP - Au nom de la commission des finances, demande le rejet de l'ensemble du texte de ce projet de loi - Art. 5 (p. 4391) : accepte l'amendement n° 1 de MM. Léon Jozeau-Marigné et Jacques Descours Desacres (adjonction de l'article 1904-1 du code civil relatif aux donations entre époux dans le calcul du patrimoine de . l'usufruitier concernant l'impôt sur les grandes fortunes)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4397) : respect des principes de la démocratie - Discussion en commission mixte paritaire sur les travaux de la dernière assemblée délibérante - Absence de reconnaissance du rôle démocratique joué par la Haute Assemblée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 148 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4552) : rejet du projet de loi en première lecture par le Sénat - Absence d'accord de la commission mixte paritaire - Rétablissement du texte initial par l'Assemblée nationale, à l'exception de la limitation de la rémunération des parts sociales des coopératives agricoles et de leurs unions au taux de rémunération nette des sommes inscrites au premier livret de la Caisse nationale d'épargne (CNE) - Art. 1 (p. 4555) : demande le rejet des dispositions du projet jusqu'à l'article 12 - Art. 12 bis - A (p. 4559) : accepte cet article sur le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Art. 12 bis : accepte les articles 12 bis et 12 ter sur l'institution d'un tarif progressif pour les villes de moins de cent mille habitants et le montant de l'augmentation annuelle des ressources fiscales des établissements publics régionaux - Art. 14 : s'oppose à cet article sur les modalités de prise de participation de l'Etat chez Matra - Art. 15 (p. 4560) : se déclare favorable aux articles 15 à 23 du projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 158 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4560, 4561) : suppression par le Sénat en première lecture des articles 1, 2 et 3 du projet ; refus de la fiscalisation totale du Crédit agricole et des caisses locales du Crédit mutuel ; retour au texte initial du Gouvernement en matière d'assujettissement des exploitants agricoles à la TVA - Absence d'accord par la commission mixte paritaire - Demande de rejet de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 en seconde lecture - Art. 1 : se déclare défavorable à tous les articles de ce projet de loi.