BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu rapporteur général. - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (15 décembre 1980) (p. 6297).
DÉPÔTS
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1980, (n° 148, 1979-1980) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 149, 1979-1980) (15 janvier 1980).
Proposition de loi organique, déposée avec M. Edouard Bonnefous, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2, du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 185, 1979-1980) (11 mars 1980) - Lois de finances.
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 279, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 280, 1979-1980) (29 mai 1980) - Lois de règlement
Rapport général fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 97, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 129, 1980-1981) de finances rectificative pour 1980, adopté par l'Assemblée nationale (n° 147, 1980-1981) (4 décembre 1980).
Rapport .fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (n° 156, 1980-1981) (11 décembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 150, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 171, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Impôts..
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (n° 185, 1980-1981) (16 décembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 129, 1980-1981) de finances rectificative pour 1980 (2 c collectif) adopté par l'Assemblée nationale (n° 193, 1980-1981) (17décembre 1980) - Lois de finances rectificatives.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2693 (JO Débats 26 mars 1980) (p. 887) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité. Sociale: le travail (durée du) (travail à temps partiel : charges sociales). n° 2720 (JO Débats 3 avril 1980) (p. 961) à M. le ministre de la Justice : les faillites, règlement judiciaire et liquidation de biens (situation des sous-traitants en cas de faillite d'entreprises).
Questions orales avec débat :
n° 353 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : les charges sociales (travail à temps partiel) - Discutée le 10 juin 1980 (p. 2538 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)] - (15 janvier 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4) : circonstances exceptionnelles de l'examen de ce projet de loi de finances - Décision du Conseil constitutionnel déclarant le projet de loi de finances pour 1980 non conforme à la Constitution - Argumentation du Conseil constitutionnel : irrégularité du mode de votation utilisé à l'Assemblée nationale - Loi de finances : texte unique ou texte double - (p. 5) : nouveau projet de loi de . finances pour 1980 : modifications relatives au crédit mutuel et aux engagements d'économies du Gouvernement - Le reste des dispositions inchangées - Absence de prise en compte des mesures conjoncturelles décidées le 2 janvier 1980 - Rôle des lois de finances rectificatives - Fascicules de la deuxième partie - Rectification de l'erreur relative au financement supplémentaire du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Demande au Sénat d'adopter le projet de loi.
Première partie.
Après l'art. 1 (p. 18) : quasi-identité du texte avec celui que le Sénat a approuvé en première lecture - Seul débat de forme justifié par la décision du Conseil constitutionnel : refus d'un débat de fond - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Henri Tournan (institution d'un impôt annuel progressif sur les fortunes) - Avant l'art. 2 (p. 20) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Henri Tournan (institution d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés)- Art. - 2 : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la consultation du Parlement sur l'effort social de la nation) - Art. 3 (p. 21) : sur le barème de l'impôt sur le revenu, s'oppose aux amendements n° 13 de M. Paul Jargot et n° 3 de M.
Henri Tournan - S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Henri Tournan (quotient familial) - Après l'art. 3 (p. 22) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Henri Tournan (application de l'abattement de 20 %) - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Pierre Gamboa (abrogation de l'avoir fiscal) - (p. 23) : s'oppose aux amendements n° 15 et n° 16 de M. Hector Viron (remise ou suspension de versement de l'impôt sur le revenu pour les chômeurs)- S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Hector Viron (allocation spéciale pour les demandeurs d'emplois ayant épuisé leurs droits) - S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Pierre Gamboa (majoration exceptionnelle de 200 francs pour les handicapés adultes) - Art. 4 (p. 24) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (quotient familial) - Après l'art. 6 (p. 25) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Henri Tournan (prélèvement de solidarité pour l'emploi) - S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Henri Tournan (limitation de la déduction des bénéfices des sociétés au titre des salaires de leurs dirigeants) - (p. 26) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Darras (abaissement du seuil du versement transports) - Après l'art. 7 (p. 27) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Henri Tournan (taxation au taux zéro de la TVA des opérations portant sur le fuel domestique destiné au chauffage de la résidence principale) - Avant l'art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau (blocage des prix des loyers) - S'oppose à l'amendement n° 21 de M. Paul Jargot (allocation exceptionnelle au profit de plusieurs catégories de bénéficiaires - (p. 28) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Bernard Hugo (prime spéciale mensuelle de transports) - S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allocation mensuelle de chauffage) - s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement des prestations familiales)- S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Pierre Gamboa (revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés)- (p. 29) : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Anicet Le Pors (blocage des loyers ; prélèvement exceptionnel sur le capital des sociétés) - Après l'art. 9 (p. 30) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Bernard Hugo (abaissement du seuil de population pour le versement transports en commun)- (p. 30, 31) : s'oppose aux amendements n° 28,n° 29 et n° 30 de M. Anicet Le Pors (règles d'amortissement des biens d'équipement des entreprises) - (p. 32) : s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Hélène Luc, soutenu par M. Anicet Le Pors (réintégration de diverses provisions dans le bénéfice fiscal des entreprises) - S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Raymond Dumont (impôt sur les sociétés des entreprises d'armement) - S'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Hélène Luc, soutenu par M. Anicet Le Pors (abrogation de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel) - Art. 10 (p. 33) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Paul Jargot (suppression de cet article relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses. de crédit mutuel) - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Guy Schmaus, soutenu par M. Pierre Gamboa (taxation de l'actif net des banques) - Avant l'art. 12:. s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Pierre Gamboa (exonération de la TVA pour les véhicules des handicapés) - (p. 34) :s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Anicet Le Pors (taux zéro de la TVA pour la fourniture de fuel destiné au chauffage domestique ; impôt sur les profits des sociétés pétrolières) - S'oppose à l'amendement n° 38 de M. James Marson, soutenu par M. Raymond Dumont (taux réduit de la TVA sur les disques bandes et cassettes) - Art. 12 (p. 35) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Raymond Dumont (suppression de cet article fixant la nouvelle réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir - Avant l'art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Henri Tournan (droits de mutation par décès) - Art. 14 (p. 37) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Anicet Le Pors (modification du tarif de taxation sur les bateaux de plaisance) - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Raymond Dumont (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les chauffeurs de taxi) - Art. 16 (p. 38, 39) : s'oppose aux amendements n° 42 et n° 43 de M.Guy Schmaus, soutenus par M. Pierre Gamboa (taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; taxe sur les motocyclettes ; prélèvement exceptionnel sur les investissements réalisés à l'étranger par l'industrie automobile française) - Art. 19: s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Anicet Le Pors (prise en compte des donations pour l'exonération de droits de mutation - Avant l'art. 20 (p. 40) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Henri Tournan (augmentation de la dotation globale de fonctionnement des communes) - Avant l'art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 45, de M. Anicet Le Pors (conditions d'attribution des prêts publics aux entreprises privées) - (p. 41) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Anicet Le Pors (fixation du prix de l'essence) - S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Hector Viron soutenu par M. Pierre Gamboa (fixation du SMIC à 2700 francs) - Art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Anicet Le Pors (contribution patronale à l'effort de construction fixée à 2 %) - Après l'art. 24 (p. 42) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Paul Jargot (taxe sur les viandes ovines importées en France) - Avant l'art 27 (p. 43) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Jargot (progression de la dotation globale de fonctionnement des communes) - Art. 32 (p. 54) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Anicet Le Pors (économies budgétaires et pouvoir d'achat des fonctionnaires) - (p. 55) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Jargot (exonérations fiscales attachées aux emprunts de l'Etat et critères de revenu)- S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jean Garcia, soutenu par M. Raymond Dumont (vote annuel du Parlement sur le montant de la subvention communautaire).
Suite de la discussion (16 janvier 1980).
Deuxième partie :
Anciens combattants (p. 117, 118): s'oppose aux amendements N° 80 (suppression des crédits du Titre III) et N° 81 (suppression des crédits du Titre IV) de la Commission des Affaires sociales.
Charges communes (p. 119) : s'oppose à l'amendement N° 57 de M. Philippe Machefer (suppression des crédits destinés aux entreprises publiques d'économie mixte- (p. 120) : s'oppose à l'amendement N° 58de M. Philippe Machefer (réduction de crédits : crédits d'aide à la localisation d'activités créatrices d'emplois ; primes de développement pour les petites et moyennes entreprises).
Economie - Section commune (p. 120) : s'oppose à l'amendement N° 59de M. Louis Perrein, soutenu par M. Henri Tournan (réduction de crédits : suppression d'emplois à la direction générale de la concurrence et de la consommation).
Intérieur (p. 122) : s'oppose à l'amendement N° 54 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Jacques Eberhard (réduction indicative de crédits : répression en Corse).
Jeunesse et sports (p. 122) : s'oppose aux amendements N° 60, N° 61et N° 62 de M. Claude Fuzier, soutenus par M. Philippe Machefer (suppression des crédits destinés aux heures supplémentaires des enseignants d'éducation physique et sportive, aux dépenses de fonctionnement des services d'animation sportive et au fonctionnement du Musée du sport).
Transports (p. 126) : s'oppose à l'amendement N° 55 de M. Raymond Dumont, soutenu par M. Jacques Eberhard (réduction de crédits, destinée à faire abroger l'utilisation obligatoire des codes en ville).
Art. 65 (p. 150): s'oppose à l'amendement N° 56 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet art., relatif à la subvention aux départements dans l'hypothèse d'un déclassement du réseau national secondaire des routes) - Art. 73 (p. 151) : s'oppose aux amendements N° 66, N° 67 et N° 68 de M. Henri Duffaut, soutenus par M. Henri Tournan (modification des dispositions relatives au paiement d'intérêts moratoires sur les impôts contestés lorsqu'il y a eu rejet de la demande du contribuable ou désistement de sa part) - Après l'art. 75 (p. 152) : s'oppose à l'amendement N° 69 de M. Henri Tournan (impossibilité pour les banques de demander une rémunération pour la gestion d'un compte de chèques) - Après l'art. 77 : s'oppose à l'amendement N° 64 de M. Philippe Machefer (priorité des Etats étrangers à faible revenu national pour percevoir les concours financiers du budget du Ministère de la Coopération) - Art. 82 (p. 154) : s'oppose aux amendements N° 70 et N° 71 de M. Henri Tournan (égalité des droits de la femme mariée à l'égard du service des impôts, notamment quant à la déclaration annuelle des revenus)- Après l'art. 82 : s'oppose à l'amendement N° 72 de M. Henri Tournan (relèvement des limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires) - S'oppose à l'amendement N° 73 de M. Henri Tournan (exonération fiscale sur les titres-vacances) - Après l'art. 83 (p. 155): s'oppose à l'amendement N° 74 de M. Henri Tournan (information du Parlement sur le montant des remises gracieuses en matière de fraude fiscale) - Après l'art. 94 (p. 156) : s'oppose aux amendements de M. Henri Tournan N° 77 (rapport du Gouvernement sur les conséquences pour l'économie française des investissements directs à l'étranger), N° 78(possibilité pour une assemblée parlementaire de lever le secret fiscal opposable aux investigations d'une commission d'enquête ou de contrôle) et N° 79 (rapport du Gouvernement sur le coût et l'impact des procédures publiques d'intervention en matière de commerce extérieur).
- Question orale avec débat: travail à temps partiel - (10 juin 1980) - (p. 2538) : obstacles au développement du travail à temps partiel en France : coût des charges salariales et sociales pour les entreprises - Procédure prévue par la loi de 1973 et le décret de 1975 sur la transformation d'emplois à temps plein en emplois à temps partiel: définition restrictive des ayants-droit ; complexité de la procédure - Demande potentielle des femmes et assouplissement de la législation en vigueur préconisé par le rapport Lucas - Elargissement des limites de durée hebdomadaire du travail à temps partiel - Suppression de l'exigence de transformation d'un poste - (p. 2539) : simplification de la procédure et réfaction sur le montant des cotisations versées par les employeurs au lieu du remboursement actuel- Annonce par le secrétaire d'Etat du prochain - dépôt d'un projet de loi sur le développement du travail à temps partiel et modification souhaitable du système de calcul des heures de travail - (p. 2540) : incitation à l'embauche- Rapport Giraudet sur l'aménagement du temps de travail.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1978 [n° 279 (79-80)] - (28 octobre 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 4065) : conjoncture économique internationale de 1978 - Commerce extérieur de la France - Caractéristiques du budget de 1978- Progression de la dépense publique - Doublement du déficit budgétaire - Ressources fiscales - Emprunts d'Etat - Lois de finances rectificatives - (p. 4066) : observations de la Cour des Comptes : présentation des lois de finances rectificatives - Retard de versement des fonds de concours - Loi de finances initiale et fixation des dépenses à un niveau volontairement bas - Allègement de l'endettement des pays en voie de développement à l'égard de la France - Demande l'adoption du projet.
Art. 16 (p. 4132) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Henri Duffaut (suppression de cet article relatif aux remises de dettes de certains pays en voie de développement à l'égard de la France) - Après l'art. 16 (p.,4133) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Henri Duffaut (rapport annuel au Parlement sur les moyens mis à la dispositions de la cour des Comptes) - Accepte l'amendement n° 3 de M. Henri Duffaut (comptes-rendus détaillés au Parlement sur le fonctionnement des comités d'aide aux entreprises industrielles) - (p. 4134) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Henri Duffaut (suppression des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ou des communautés européennes) - Transferts - (p. 4135) : accepte l'amendement n° 6 de M. Henri Duffaut (rapport annuel au Parlement sur la gestion des autorisations de programme) - Sur cet amendement, sous-amendement n° 9 de la commission des finances : présentation de ce document, pour l'avant-dernier exercice, en annexe au projet de loi de finances ; adopté - (p. 4137) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 8 de M. Henri Duffaut (ristourne aux collectivités locales d'une fraction des frais d'assiette et de perception des impôts locaux).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion générale - Rapporteur général - (20 novembre 1980) - (p. 4989) : second choc pétrolier et aggravation de la situation économique - Chute de la croissance à l'exception de celle du Japon - (p. 4990) : montée du chômage - Niveau exemplaire de la croissance française- Stabilité du franc et conséquences néfastes du laxisme monétaire - Dégradation des échanges français avec les pays industrialisés - Budget et taux de croissance ; problème du maintien du pouvoir d'achat - Tenue du franc et conséquences sur le niveau des investissements - Soutien à l'investissement productif et incitations fiscales - Stagnation des crédits d'équipement public et des investissements des entreprises nationalisées - Equilibre budgétaire et croissance des dépenses publiques ; réduction du déficit et exemples étrangers - (p. 4991) : faiblesse des créations d'emplois publics ; prévisions de sur-effectif - Réalisation du programme des postes et télécommunications - Politique nucléaire d'EDF et emprunt sur le marché financier- Croissance supérieure des équipements militaires par rapport aux équipements civils - Montant de la dotation globale de fonctionnement et du remboursement de la TVA - Faiblesse des crédits affectés aux voies navigables- Politique de rénovation des constructions scolaires- Indemnisation du chômage et importance des crédits du ministère du travail - Réduction des crédits accordés au Fonds de développement économique et social (FDES)- Réduction de l'aide budgétaire au secteur privé ; nécessité de clarifier le dispositif d'aide à ce secteur - Faiblesse de la politique d'automatisation des équipements industriels et conséquences sur notre productivité et sur l'industrie des automatismes - Inflation et relèvement des tranches du barème de l'impôt - (p. 4992) : situation financière des sociétés pétrolières et fiscalité pétrolière - Taxation sur les alcools - Stabilité des prélèvements obligatoires sur la richesse nationale ; niveau des dépenses de santé - Politique familiale et action en faveur des familles de trois enfants et plus - Réduction du train de vie de l'Etat - Accroissement de la responsabilité et de l'autonomie des entreprises publiques - Regrette la faiblesse des pouvoirs du parlement dans le domaine budgétaire - Diminution de l'incidence réelle du budget sur la vie de la nation - Vie économique et légitimité de l'intervention de l'Etat, inflation et incidence du déficit budgétaire - Italie et fiscalisation des charges sociales - Liberté des prix et augmentation des prix industriels - Stagnation des créations d'emplois dans l'industrie et les services ; problème de la répartition du travail - (p. 4993) : indemnisation du chômage et stimulation à l'embauche Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Avant l'art.2 (p. 5040) : s'oppose aux amendements n° 20 de M. Henri Duffaut et n° 77 de M. Paul Jargot concernant la création d'un impôt annuel progressif sur les fortunes pour les personnes physiques résidant en France - (p. 5041) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Henri Duffaut et n° 76 de M. Anicet Le Pors prévoyant la création d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées - (p. 5043) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jacques Eberhard (augmentation de l'aide aux marins-pêcheurs par litre de carburant employé) - (p. 5044) : au sujet de la perception au taux de 7 % de la TVA sur la fourniture de fuel domestique destiné au chauffage des habitations, s'oppose aux amendements n° 30 de M. Henri Duffaut et n° 80 de M. Fernand Lefort - (p. 5045) : s'oppose aux amendements de M. Anicet Le Pors n° 81 (différence entre l'amortissement linéaire et l'amortissement dégressif et affectation à un fonds « emplois ») et n° 82 (prélèvement exceptionnel sur les comptes à terme, les bons de caisse et liquidités diverses des entreprises et relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés) - (p. 5046) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Louis Minetti (achat de biens agricoles et limitation des achats spéculatifs par des personnes physiques ou morales étrangères à la profession) Déclare applicable l'article 42de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 84 de M. Hector Viron soutenu par M. Jacques Eberhard (augmentation du SMIC à 3.300 F par mois) - (p. 5047) : déclare applicable l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 85 de M. Hector Viron soutenu par M. Paul Jargot (création d'une allocation journalière de fin des droits d'indemnisation du chômage et surtaxe sur les hauts revenus) - S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Hélène Luc soutenu par M. Anicet Le Pors (création d'une taxe à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires) - (p. 5048) : déclare applicable l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 87 de M. Anicet Le Pors (objectif d'augmentation de la production d'acier ;non réalisation des prélèvements sur les actifs des sociétés sidérurgiques) - S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Jargot (collectivités publiques et exonération partielle de la taxe intérieure sur le fuel domestique et diminution des privilèges fiscaux des sociétés immobilières d'investissement) - (p. 5049) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Hector Viron (investissements à l'étranger et institution d'une taxe forfaitaire par emploi supprimé en France) - S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Camille Vallin soutenu par M. Anicet Le Pors - (suppression des dispositions relatives à l'étalement de l'imposition de la plus-value nette à court terme et octroi d'une dotation à l'entreprise Manufrance) - Art. 2 (p. 5052) : au sujet d'une modification du barème de l'impôt sur le revenu, s'oppose aux amendements n° 93 et 92 de M. Paul Jargot et n° 22 de M. Henri Duffaut- S'oppose à l'amendement n° 138 de M. François Collet (diminution du nombre des foyers fiscaux imposables et compensation de la perte de recette par une modulation des tranches de la TVA) - (p. 5053) : s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Pierre Gamboa soutenu par M. Hector Viron (augmentation .d'une demi-part du quotient familial des invalides mariés et compensation de recettes) - (p. 5057) : accepte les amendements n° 114 de M. Henri Goetschy soutenu par M. René Jager et n° 137 de M. Jean-Paul Hammann concernant l'abattement fiscal sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion agréés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, n° 47 de M. Georges Lombard soutenu par M. André Fosset (bénéfice des déductions fiscales par adhésion à un centre de gestion agréé et relèvement du plafond des recettes), n° 3 de M. René Ballayer soutenu par M. Jacques Descours Desacres (adhésion des entreprises agricoles, commerciales ou artisanales à un centre de gestion agréé et relèvement du seuil du chiffre d'affaires), n° 49 de M. Jean Cauchon soutenu par M. François Dubanchet (redressement fiscal et maintien du bénéfice de l'abattement pour les centres de gestion agréés), n° 45 de M. René Touzet et Paul Girod (extension aux centres de gestion agréés artisanaux, industriels et commerciaux des privilèges fiscaux accordés aux centres agréés agricoles) - Accepte également le sous-amendement n° 166 de MM. André Fosset et Christian Poncelet à l'amendement n° 45 de MM. René Touzet et Paul Girod (limites des chiffres d'affaires ou de recettes ; non application pendant trois ans aux adhérents d'un centre de gestion remplissant toutes les autres conditions d'adhésion) - (p. 5058) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Henri Goetschy soutenu par M. René Jager (doublement des limites de chiffre d'affaires des adhérents aux centres de gestion habilités à tenir une comptabilité) - (p. 5060) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Henri Duffaut (extension à toute activité professionnelle de l'abattement accordé aux titulaires de traitements, salaires et pensions ; abrogation de l'avoir fiscal) - En ce qui concerne le plafonnement de l'avantage tiré du quotient familial en fonction du montant des prestations familiales, s'oppose également à l'amendement n° 24 de M. Henri Duffaut et à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Paul Jargot - (p. 5062) : au sujet de l'actualisation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire applicable aux représentants de commerce, déclare applicable l'article 40 de la constitution aux amendements n° 25 de M. Henri Duffaut et n° 50 de M.Jean Cauchon - S'oppose à l'amendement n° 69 de Jean Cauchon (actualisation du régime fiscal des salaires et indemnités accessoires perçus par les dirigeants de sociétés), ainsi qu'à l'amendement n° 141 de M. Jean-Paul Hammann (abaissement de l'effectif minimum des centres de gestion destiné aux artisans) - (p. 5063) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 140de M. Henri Duffaut (principe et modalités d'application de la déduction du revenu imposable de l'excédent de la pension alimentaire versée volontairement par le contribuable divorcé) - Après l'art. 2 (p. 5065) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 156 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (prise en compte, comme personnes à charge au titre de l'impôt sur le revenu, des enfants de moins de vingt-cinq ans inscrits à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'un premier emploi) - Art. 2 ter (p. 5065) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (absence de recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu et octroi d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables concernés) - (p. 5066) : amendement n° 165 de la commission des finances : augmentation du tarif du droit de timbre applicable aux cartes d'identité ; adopté - Art. 2 quater (p. 5067) : amendement n° 42 de la commission : uniformisation du taux de la taxe sur les contrats d'assurance vie individuels ou de groupe et compensation de recettes ; adopté - (p. 5068) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 164 de M. Etienne Dailly (compensation de recettes et majoration du droit de garantie concernant les ouvrages d'or, d'argent et de platine) - Après l'art. 2 quater (p. 5069) : s'oppose à l'amendement n° 124 de MM. François Collet et Jean Chérioux (révision des seuils de déclenchement de l'imposition pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux) - Déclare applicable l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement n° 96 de M. Hector Viron, soutenu par M. Paul Jargot (bénéfice de la retraite à taux plein après trente-cinq ans de travail, à soixante ans pour les hommes et soixante-cinq ans pour les femmes et certaines catégories de travailleurs) - Avant l'art. 3A (p. 5070) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. James Marson (réintégration, dans le bénéfice imposable, des provisions faites pour couvrir les risques des ventes ou travaux réalisés à l'étranger) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 98 de M. Anicet Le Pors, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel dans les zones de la région Ile de France) - S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Hector Viron, soutenu par M. Paul Jargot (chômage total ou partiel et suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu pendant un délai de six mois) - (p. 5071) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Paul Jargot (prise en charge intégrale des dépenses relatives aux transports scolaires et compensation de recettes) - Art. 3A (p. 5078) : amendement n° 43 de la commission : cession d'une immobilisation créée ou acquise avec le bénéfice de la déduction fiscale dans un délai de cinq ans ; rapport de la déduction dans le résultat imposable de l'exercice de la cession ; adopté - (p. 5079) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Anicet Le Pors, soutenu par M. Paul Jargot (déduction fiscale et affectation à un fonds « Emploi-Investissement » géré par les comités d'entreprise) - Accepte les amendements n° 18 de MM. Jean Chérioux et Jean-Paul Hammann (déduction fiscale et extension aux entreprises non commerciales), n° 19 de MM. Jean-Paul Hammann et Hubert d'Andigné (déduction fiscale et extension au bénéfice agricole) - Accepte également les amendements de M. Jean Cauchon soutenu par M. Francis Palmero n° 51 (application, de la déduction fiscale aux entreprises agricoles) et n° 154 (déduction fiscale et application aux entreprises, indépendamment de leur mode d'imposition) - Accepte l'amendement n° 61 de M. Geoffroy de Montalembert (déduction fiscale et application aux entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel ; compensation de recettes) - En ce qui concerne la déduction fiscale et son application aux entreprises agricoles avec une compensation de recettes, accepte les amendements n° 130 de M. Josy Moinet, n° 144 de M. René Travert soutenu par M. Philippe de Bourgoing et n° 149 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Paul Girod - Accepte aussi les amendements de M. François Dubanchet n° 4 (déduction fiscale et application aux matériels dépendant de locaux commerciaux) et n° 5 (déduction fiscale et application aux établissements industriels des entreprises à caractère mixte) - Sur cet amendement n° 5, accepte également le sous-amendement n° 167 de M. André Fosset (déduction fiscale et application aux investissements en cours et aux investissements à long terme) - Accepte les amendements, n° 101 de M. Anicet Le Pors soutenu par M. Paul Jargot (créations d'emplois et application de la déduction fiscale), n° 113 de M. Stéphane Bonduel soutenu par M. Josy Moinet (déduction fiscale et application à l'industrie hôtelière), n° 52 de M. Pierre Lacour soutenu par M. Francis Palmero (déduction fiscale et application aux offices publics ministériels, individuels ou exerçant sur la forme d'une société civile professionnelle), n° 53 de MM. Raymond Poirier et Jean Cauchon, soutenu par M. Francis Palmero (déduction fiscale et application au bénéfice des «exercices suivants »), et n° 145 de MM.Yves Durand et Christian Poncelet (cession d'une immobilisation créée ou acquise avec le bénéfice de la déduction fiscale dans un délai de cinq ans ; rapport de la déduction dans le résultat imposable de l'exercice de la cession) - Après l'art. 3A (p. 5086) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Paul Girod (suppression du système du bénéfice réel agricole)- (p. 5087) : en ce qui concerne les amendements de MM. Daniel Millaud et Lionel Cherrier, accepte le n° 147 (exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices métropolitains réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 148 (exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer) - (p. 5088) : sur cet amendement, déclare applicable l'article 40 de la constitution au sous-amendement n° 168 de MM. Louis Virapoullé et René Jager (déduction du revenu imposable des assujettis à un régime réel d'imposition des souscriptions en capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés investissant dans l'industrie, l'hôtellerie ou la pêche) - Avant l'art. 3: s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Henri Duffaut (réintégration, dans le bénéfice imposable, de diverses catégories de provisions) - (p. 5089) : sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Camille Vallin soutenu par M. Louis Minetti. Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 3 (p. 5103): accepte l'amendement de forme n° 162 du gouvernement - (p. 5104) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Jacques Moutet, soutenu par M. Abel Sempé (réduction de la part de la redevance communale des mines sur les hydrocarbures versée au fonds national de péréquation) - Après l'art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de MM. Jacques Moutet et Pierre Sallenave, soutenu par M. Abel Sempé (abrogation de l'article 25 de la loi du 30 juillet 1961 portant loi de finances rectificative, relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement du centre de secours spécialisé de Lacq-Artix) - (p. 5105) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Tony Larue (incitation à la création d'emplois stables par les entreprises à l'aide d'un abattement d'impôt et financement par un impôt sur la fortune) - Art. 3 quater : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (suppression de cet article relatif à la possibilité d'un report d'imposition des plus-values) - Avant l'art. 4 (p. 5106) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (bénéfice du taux réduit de la TVA pour toutes les graines de semences, quelle que soit leur présentation) - (p. 5107) : s'oppose aux amendements n° 29 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Tony Larue (application du taux majoré de la TVA à la publicité de certains produits sensibles importés de pays extérieurs à la CEE) et n° 108 de M. Anicet Le Pors, soutenu par M. Camille Vallin (surtaxe à l'importation de certains produits sensibles) - Dangers du protectionnisme ; mesures de rétorsion - S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Tony Larue (exonération de la TVA pour les produits alimentaires de première nécessité) - S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (remboursement de la TVA aux associations déclarés, selon la loi de 1901 ; abrogation de la loi du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement - (p. 5108) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Camille Vallin (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux, hospices et maisons de retraite, et remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement des établissements hospitaliers publics ; financement par la suppression des aides à l'exportation des entreprises) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement - (p. 5109) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de M. James Marson (abaissement à 2,5 % du taux de la TVA perçue sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai ; financement par l'augmentation du taux d'imposition sur les grands cercles de jeux) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement - (p. 5110) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Guy Schmaus (abaissement de 33,5 à 17,6 %du taux de la TVA applicable aux automobiles de tourisme d'une puissance inférieure à huit chevaux ; financement par l'abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à la provision pour hausse des prix et pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme) - Efforts des entreprises françaises à l'exportation - (p. 5112) : sur le rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru, s'oppose aux amendements n° 54 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Rémi Herment, n° 68 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, n° 109 de M. Louis Minetti, n° 132 de M. France Lechenault, soutenu par M. Josy Moinet et n° 142 de M. Jean-Paul Hammann, soutenu par M. Edmond Valcin ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ces amendements - S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Hector Viron, soutenu par M. Raymond Dumont (augmentation du taux. de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle» continue) - Art. 4 (p. 5118) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif au barème de taxation des alcools) - (p. 5119) : organisation des débats du Sénat et report à la séance du samedi 29 novembre du budget des industries agro-alimentaires- (p. 5121) : arrêt de la cour de justice européenne du 27 février 1980 demandant à la France d'uniformiser sa taxation des alcools en fonction de la teneur en alcool- Diversité des politiques nationales de taxation au sein de la CEE - Exemple de l'écart entre l'Irlande et l'Italie - Effort de rattrapage voulu par le gouvernement français et effet inacceptable sur l'augmentation des droits des alcools de fabrication française - Solution retenue par l'Assemblée Nationale et concurrence faussée au détriment des produits . anisés - Amendement n° 44 de la commission des finances : modification du barème de taxation des alcools ; adopté- Etalement proposé sur deux ans - Compensation répartie également sur les boissons importées et sur les boissons nationales - (p. 5126, 5127) :sur la modification du barème de taxation des alcools adopté par l'Assemblée Nationale, s'oppose aux amendements n° 8 de M. Pierre Lacour, n° 14 de MM. Léon-Jean Grégory et Gaston Pams, soutenu par M.Edgar Faure, n° 32 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Guy Durbec, et n° 131 de M. Edmond Valcin - Sur l'amendement n° 44 de la commission des finances, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de MM. René Tomasini et Gustave Héon, n° 150 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Josy Moinet, n° 66, 67 et 146 de M. Abel Sempé et n° 163 de M. Etienne Dailly - (p. 5134): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 65 de M. France Léchenault, soutenu par M. Michel Rigou, et n° 1 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, visant à modérer l'augmentation du droit de circulation sur les boissons alcoolisées et notamment sur les vins - Après l'art. 4 : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 143 de MM. Gérard Delfau et Roland Courteau (exclusion des vins doux naturels de l'assimilation faite au plan communautaire avec les vins de liqueur)- Après l'art. 4 bis (p. 5135) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M.Henri Goetschy, soutenu par M. Adolphe Chauvin (application du taux réduit de la TVA aux opérations d'entretien et de réparation) - S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Adolphe Chauvin (possibilité pour les artisans de déduire du bénéfice imposable de leur entreprise les sommes versées à une caisse complémentaire d'assurance maladie ou vieillesse permettant qu'ils soient couverts de la même façon qu'un dirigeant salarié) - Objectif d'harmonisation des régimes de sécurité sociale - (p. 5136) : sur la modification du taux des droits de mutation, s'oppose aux amendements n° 72 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Adolphe Chauvin, et n° . 128de M. Jean-Paul Hammann, soutenu par M. Edmond Valcin - Nécessité cependant de reconsidérer l'impôt de mutation que supportent les petites et moyennes entreprises - Art. 6 (p. 5137) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée Nationale et relatif au financement du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Fiction du FSIR - Après l'art. 6 (p. 5138) : sur l'abaissement du seuil du versement transports en commun, s'oppose aux amendements n° 11 de M. Michel Darras, n° 34 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Michel Darras, et n° 161 de M. Bernard Hugo, soutenu par M. James Marson - (p. 5139) : sur le même sujet, s'oppose également à l'amendement h° 12 de M. Michel Darras - Accroissement des charges des entreprises - Art. 7 (p. 5140) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Raymond Dumont (doublement du taux de la taxe sur les huiles importées) - (p. 5141) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de MM. Yves Durand et Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (pour la taxation des produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, prise en compte des quantités et des natures d'huiles entrant dans la composition - Après l'art. 7 (p. 5142) : attire l'attention du gouvernement sur l'intérêt du problème évoqué par l'amendement n° 62 de M. René Tinant, au non de la commission des affaires culturelles, soutenu par M. Adolphe Chauvin (en cas de vente des immeubles utilisés pour l'enseignement agricole, rétablissement des crédits correspondant au profit du ministère de l'agriculture par la procédure des fonds de concours)- Avant l'art. 8 (p. 5143) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Anicet Le Pors, soutenu par M. Camille Vallin (stabilisation du prix des carburants automobiles, compensée par un prélèvement exceptionnel sur les profits des sociétés pétrolières) - Déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à cet amendement - (p. 5144) : sur la détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, compensée par une taxe spéciale sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières, s'oppose aux amendements n° 10 de M. Raymond Bourgine, soutenu par M. François Collet, n° 13 de MM. Antoine Andrieux et Pierre Matraja, soutenu par M. Michel Darras, n° 36 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Michel Darras, n° 119 de M. Guy Schmaus et n°133 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Michel Rigou - (p. 5146) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Fernand Lefort (augmentation de la participation des employeurs au financement de la construction) - (p. 5147) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Raymond Dumont (contingent annuel de carburant détaxé en faveur des voyageurs représentants et placiers (VRP) ; compensation par un prélèvement exceptionnel sur les recettes de sociétés pétrolières) - S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Camille Vallin (remboursement aux communes des exonérations trentenaires d'impôts communaux des plantations sous régime forestier) - Déclare l'article 40 de la constitution applicable à cet amendement - (p. 5148) : déclare d'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 122 de M. Fernand Lefort (création au profit de l'Etat d'une taxe assise sur le montant des provisions réalisées par les sociétés et destinée à financer les travaux d'entretien et de rénovation nécessaires, notamment en matière d'isolation thermique et phonique, dans les HLM) - S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Bernard Hugo, soutenu par M. James Marson (prime de transport égale au montant de la carte orange ; compensation par la réintégration dans le bénéfice imposable des provisions pour reconstitution de gisement) - (p. 5149) : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à cet amendement - S'oppose à amendement n° 158 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Raymond Dumont (majoration du taux des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour les cotisants disposant du revenu cadastral le plus élevé et diminution à due concurrence des cotisations des autres assujettis)- Après l'art. 8 (p. 5149) : accepte l'amendement n° 9 de M. Philippe de Bourgoing (suppression du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation lorsque son montant est inférieur à 30 francs par navire) - (p. 5150) : exprime les réserves de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Henri Duffaut soutenu par M. Bernard Parmantier (abaissement de 17,6 à 14 p. cent. du taux de la TVA applicable aux investissements réalisés par les collectivités locales ; compensation par une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Henri Duffaut soutenu par M. Bernard Parmantier (régularisation mensuelle du versement de la dotation globale de fonctionnement ; compensation par une majoration de la taxe de publicité foncière)- (p. 5152) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 126 et n° 127 de M. Maurice Schumann (modification du taux de la taxe sur les salaires appliquée aux organismes à but non lucratif) - (p. 5153) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Michel Darras (exonération des charges sociales et fiscales correspondant à la contribution des entreprises au financement des titres vacances) - Accepte l'amendement n° 37 de. M. Henri Duffaut, soutenu par M. Michel Darras (revalorisation de la taxe perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale) - S'oppose à l'amendement n° 89, précédemment réservé de M. Guy Schmaus (suppression de la taxe différentielle sur les motocyclettes, et compensation par la suppression des distributions gratuites d'actions) ; s'oppose également à l'amendement n° 153 de M. Pierre Vallon (application aux motocyclettes de la taxe différentielle des véhicules automobiles de même cylindrée) - Art. 10 (p. 5155) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Henri Duffaut, soutenu par M. Michel Darras (suppression de cet article fixant les taux de majoration des rentes viagères) - Sur la suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne seraient plus attribuées, et sur l'abrogation de l'article 22 de la loi de finances pour 1977 mettant à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents, s'oppose aux amendements n° 135 et n° 136 de Mme Cécile Goldet et M. André Méric, soutenus par M. Michel Darras, n° 57°t n° 58 de MM. Pierre Vallon et René Tinant, soutenus par M. Adolphe Chauvin et n° 134 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Béranger - Art. 11 (p. 5168) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Camille Vallin (suppression du chiffre correspondant aux dépenses civiles en capital de l'Etat - (p. 5169) : accepte l'amende ment de coordination n° 189 du gouvernement (traduction de l'incidence de l'adoption par le Sénat de deux amendements relatifs aux droits sur les alcools et aux cartes d'identité).
Deuxième partie :
Postes et télécommunications (2 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 19 (p. 5635) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 du gouvernement (majorations des autorisations de programme et des crédits de paiement concernant la construction de la tour hertzienne de Lyon-Laccasagne) - Au sujet de la réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expériences de télématique, s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Fernand Lefort et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 218 de M. Louis Perrein - Après l'art. 48 (p. 5639) : accepte l'amendement n° 228 de M. Louis Perrein (présentation annuelle d'un rapport gouvernemental sur le fonctionnement des sociétés filiales des PTT) - (p. 5642) : fin de là discussion sur le budget des postes et télécommunications et prévision de l'examen du budget de la défense.
Affaires étrangères (4 décembre 1980) - En remplacement de M. Gustave Héon, rapporteur spécial (p. 5786) : accroissement des crédits inférieurs à celui du budget de l'Etat - (p. 5787) : ralentissement du rythme de croissance des dépenses de l'action diplomatique ; accélération de celles destinées aux actions des crédits d'aide aux développement et aux échanges scientifiques - Progression des dépenses de frais de déplacement et d'achat de matériel informatique - Protection des Français à l'étranger et des réfugiés étrangers en France - Rigueur et méthodes de gestion des crédits budgétaires ; parc automobile et achats de matériel - Forfaitisation de la participation du ministère aux frais de déménagement de ses agents - Coût élevé des travaux de l'ambassade de France à Moscou et des chancelleries d'Abidjan et de Lagos - Accroissement des crédits de paiement aux établissements d'enseignement des Français à l'étranger et diminution des investissements accordés aux établissements privés ou étrangers - Echanges culturels et mécénat privé ; tournée de l'Orchestre de Paris en Amérique Latine - Diminution des crédits des contributions internationales et des dépenses d'aide militaire - Progression supérieure à la moyenne des contributions aux organisations internationales européennes - Forte participation au programme des Nations unies pour le développement et à l'agence internationale de l'énergie atomique - Subventions à des organismes concurrents et risque de double emploi - Extension aux agents en service à l'étranger de la sécurité sociale métropolitaine - Solidarité pour les français de l'étranger âgés, handicapés ou en difficulté - Office français de protection des réfugiés et apatrides - Solidarité avec les pays étrangers victimes de calamités - Relations culturelles extérieures et conseil des ministres du 13 février 1980 ; rapport Rigaud ; position du français dans le monde et ouverture aux cultures étrangères - (p. 5788) : insuffisance du réseau de coopération technique et importance pour les exportations ; diminution des coopérants techniques, civil ou militaires - Crédits à la direction des services d'information et de presse et insuffisance des émissions radiophoniques à l'étranger; comparaison avec l'Angleterre et l'Allemagne ; émetteur de Kourou en Guyanne - Demande d'adoption de ce budget Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - Rapporteur général - Examen des crédits - Etat B (p. 5935) : s'oppose à la motion n° 300 de M. Charles Bonifay tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au titre IV de l'état B (santé et sécurité sociale) - Absence d'application de l'article 2 de la loi de finances pour 1980 - (p. 5936) : accepte l'amendement n°312 de M. Etienne Dailly (réduction des crédits du titre IV retraite mutualiste du combattant) - Après l'art. 48 (p. 5937) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 301 de M. Charles Bonifay (modification de l'article 2 de la loi de finances pour 1980 permettant au parlement de se prononcer chaque année sur les recettes et dépenses constituant l'effort social de la nation).
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 38 (p.6101): s'oppose à l'amendement n° 284 de M. Henri Duffaut identique aux amendements n° 243 de M. Stéphane Bonduel et n° 244 de MM. René Tomasini et Jean Chérioux, soutenu par M. Jean-Paul Hammann (reconduction pour la durée du VIII e plan des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) - Avant l'art. 40 bis (p. 6102) : s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Paul Robert (actualisation des abattements à opérer pour la perception des droits de mutation à titre gratuit) - Après l'art. 40 bis : (p. 6104) : déclare applicable -l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 304 de M. Louis de la Forest repris par M. Paul Jargot - Art. 41 (p. 6105) : s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Jean-Pierre Blanc (sociétés à responsabilité limitée industrielles, commerciales ou artisanales formées entre parents en ligne directe, frères et soeurs et conjoints ; possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou pour l'adhésion à un centre de gestion agréé) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Pierre Carous (sociétés de personnes industrielles, commerciales ou artisanales formées entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints, option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et possibilité d'y renoncer) - Après l'art. 41 : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Jean-Paul Hammann (application du régime des traitements et salaires aux rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée) - Art. 42 (p. 6106) : accepte l'amendement n° 226 de M. Jacques Descours Desacres (principe de l'actualisation des valeurs locatives, à partir de 1982, par départements et par catégories d'immeubles) - (p. 6107) ; s'oppose à l'amendement n° 322 de M. Paul Jargot (harmonisation de l'évolution des bases des taxes professionnelles, d'habitation, foncières bâties et foncières non bâties) - (p. 6108) :déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 321 de M. Camille Vallin (absence de prise en compte des garages dans le calcul de la valeur locative moyenne) - Accepte l'amendement n° 356 de M. René Tomasini, soutenu par M. Christian de La Malène (valeur locative moyenne et majoration dès abattements fixés en valeur absolue par application du coefficient appliqué pour les propriétés bâties) - Après l'art. 42 (p. 6110) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 248 de M. Louis Perrein (impôts locaux et fractionnement en trois parties, contribution exigible) - (p. 6111) :accepte l'amendement n° 249 de M. Charles Beaupetit (application aux gazoducs et oléoducs de la fiscalité directe locale relative aux pylônes électriques) - (p. 6112) : sur cet, amendement n° 249, déclare applicable l'article 40 de la constitution au sous-amendement n° 358 de M. Paul Jargot (suppression des dispositions concernant la révision et la perception de l'imposition ; octroi d'une subvention exceptionnelle aux communes recevant des établissements universitaires bénéficiant d'une exonération permanente d'imposition)- Accepte l'amendement n° 306 de M. Jacques Carat (taxe d'habitation et application progressive de l'abattement général et spécial à la base) - Art. 42 bis (p. 6113) : accepte l'amendement n° 305 de M. Jacques Carat (création par les conseillers municipaux d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires), s'oppose à l'amendement n° 357 de M. Paul Jargot (création par les conseils municipaux d'une taxe annuelle assise sur la superficie affichable) - (p. 6114) : accepte l'amendement n° 326 de M. Jean-François Pintat soutenu par M. Philippe de Bourgoing (exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage) et s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements recevant des plans, des informations ou certaines annonces)- (p. 6115) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 307de M. Jacques- Carat (fixation du barème de la taxe sur les emplacements publicitaires en fonction de leur nature) - Au sujet des cas de majoration de la taxe sur les emplacements publicitaires, s'oppose aux amendements n° 250 de M. Henri Duffaut et n° 323 de M. Paul Jargot - Après l'art. 42 bis (p. 6116) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 311 de M. Jean Béranget (établissement des bases de la fiscalité directe locale au 1 er octobre de l'année précédant l'année d'imposition) - (p. 6117) : s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Bernard Legrand (taxe d'espace vert ; fixation par le conseil général dans la limite de 2 %) - Art. 43 (p. 6119) : s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Anicet Le Pors (non reconduction des mesures d'incitation fiscale à l'investissement prises en faveur des entreprises) - Après l'art. 43 (p. 6120) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 341 de Mme Cécile Goldet (enfants handicapés et abattement supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu; compensation de recettes) - (p. 6121) : s'oppose à l'amendement n° 349 de M. Jean Béranger (application rétroactive aux parcs zoologiques de l'exonération pour les billets d'entrée du droit de timbre des quittances) - Art. 43 ter (p. 6122) : amendement n° 302 de la commission des finances : intégration dans le plafond de ressources fiscales des établissements publics régionaux des taxes sur les cartes grises, le permis de conduire et les droits de mutation ; adopté - Demande le rejet de l'amendement n° 252 de M. Henri Duffaut (indexation du montant maximum des impôts perçus par l'établissement public régional sur les prix à la consommation)- Amendement n° 253 de la commission des finances : fixation d'un plafond à l'évolution du montant par habitants des ressources fiscales de l'établissement public régional ; adopté - (p. 6123) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 340 de M. Pierre Schiélé (excédent de perception pour les ressources fiscales de l'établissement public régional, report sur l'exercice suivant) et s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Henri Duffaut (fixation du plafond de supplément de recettes des établissements publics régionaux pouvant faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant) ; s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Roger Boileau soutenu par M. Pierre Schiélé (fixation d'une limite à la part des droits de. mutation par rapport à l'ensemble des ressources fiscales régionales) - Après l'art. 43 quater (p. 6125) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 254 de M. Richard Pouille (modification des plafonds annuels de la taxe spéciale d'équipement des établissements fonciers de la métropole lorraine et de la basse Seine) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 271 de MM. Jean Francou et Jean-Marie Bouloux (extension aux associations sportives d'entreprises . du bénéfice de la déduction du millième) - Après l'art. 44 bis (p. 6127) : déclare applicable l'article 40 de la constitution aux amendements de MM. Christian Poncelet et Jean-Paul Hammann n° 255 (passage de l'imposition au forfait à l'imposition aux bénéfices réels ; adhésion à un centre de gestion agréé et maintien provisoire du régime du forfait), n° 256 (régime transitoire du forfait et rôle des centres de gestion agréés), n° 257(bénéfice du régime du forfait transitoire et présomption du choix de l'imposition. au bénéfice réel) et n° 258 (pouvoirs des centres de gestion d'établir les déclarations fiscales pour leurs adhérents soumis au régime réel ou bénéficiant du régime au forfait transitoire) - Art. 49: accepte l'amendement n° 296 de la commission des affaires économiques (dispersion du financement budgétaire d'un département ministériel ; présentation en annexe du projet de loi de finances d'un récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré au secteur concerné) - Après l'art. 49 (p. 6128) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Blanc (remboursement de la TVA sur les fonds de concours des collectivités locales lorsque le maître d'oeuvre est l'Etat) - Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 270 de M. Jean-Pierre Blanc repris par M. Henri Duffaut - S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Jean-Paul Hammann (augmentation du taux maximum de la cotisation uniforme prévue par le régime d'assurances accidents agricoles applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) - (p. 6130) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 274 de MM. Jacques Genton et Francis Palmero repris par M. Michel Darras - (p. 6131) : accepte la demande de seconde délibération du gouvernement sur certains articles du projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 6276) : amélioration de présentation et équilibre entre les charges et les ressources nouvelles ; augmentation des charges définitives et des opérations temporaires - (p. 6277) : consolidation de prêts du fonds de développement économique et social - Ouvertures de crédits et décrets d'avances - Augmentation du déficit prévisionnel du budget de 1980 - Ajustements de crédits et mise à niveau des dotations primitives - Prise en compte de l'évolution économique ; hausse des prix - Interventions sociales et mesures exceptionnelles ; rentrée scolaire; chômage et assurance-vie des travailleurs salariés - Crédits supplémentaires pour l'UNEDIC - Ajustement des dotations à l'aide et à la prévention sociale - Interventions économiques ; plan élevage, distillations exceptionnelles de vins ; industrie et programmes de développement technologique - Programme d'approvisionnement en matières premières ;crédits du FDES - Subvention aux entreprises : SNCF, RATP et entreprises publiques - Consolidation des prêts à EDF - Financement de ces dépenses par l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée - (p. 6278) : respect du déficit prévisionnel - Inscription prochaine à l'ordre du jour d'un collectif à finalité agricole- Financement de l'équilibre du budget et recours à l'emprunt à long terme - Persistance de certains « errements » dans la présentation du budget - Proposition d'adoption du texte.
Avant l'art. 1 (p. 6282) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Bernard Michel Hugo, soutenu par M. Paul Jargot (application aux communes non membres d'un syndicat communautaire d'aménagement et situées en zone d'agglomération nouvelle (ZAN) des dispositions du code des communes applicables aux communes membres d'un syndicat communautaire d'aménagement en ZAN)- (p. 6283) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot (revenu mensuel familial inférieur à quatre fois le SMIC revalorisé à 3.300 F et perception d'une allocation par enfant à charge ; compensation de recettes) - Avant l'art. 2 (p. 6286) : déclare applicable l'article 40 de la constitution à l'amendement n° 6 de M. Serge Boucheny soutenu par M. Paul Jargot (validation de certains services pour la retraite) - Art. 2 (p. 6288) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Anicet Le Pors (réduction des crédits du titre III relatifs aux frais d'étude pour la décentralisation de certains services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 12 de MM. Jacques Moutet et Pierre Sallenave, soutenu par M. Jean Béranger (réduction indicative des crédits du titre III du budget des anciens combattants concernant l'entretien des tombes des soldats français morts au champ d'honneur au Vietnam) et n° 13 du gouvernement (majoration des crédits du titre III concernant l'entretien des tombes des soldats français morts au champ d'honneur au Vietnam) - Art. 9 (p. 6291) : s'oppose à l'amendement n° 7 de MM. Paul Jargot et Anicet Le Pors (réduction des crédits supplémentaires accordés au titre des comptes de prêts et de consolidation) - Après l'art. 11 A (p. 6292): accepte l'amendement n° 11 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (situation fiscale des assistantes maternelles gardant des enfants toute la journée ; prise en compte pour les revenus perçus d'une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC) - Avant l'art. 11 (p. 6293) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jacques Eberhard (établissement exceptionnel sur le territoire d'une commune - à l'exception d'une centrale nucléaire - et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement)- Similitude entre les centrales thermiques classiques et les centrales nucléaires produisant de l'énergie - Art. 12 bis (p. 6294) : amendement n° 2 de la commission des finances : suppression de cet article concernant la compétence du tribunal correctionnel pour les affaires de fraude fiscale internationale, de fausses factures ou d'emploi de travail. leurs « au noir » ; adopté - Art. 13 (p. 6296) : amendement n° 3 de la commission : créancier d'aliments du régime agricole et extension des commodités offertes aux créanciers d'aliments du régime général ; adopté - Art. 1 : amendement de coordination n° 14 de la commission ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1981 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (80-81)] . (17 décembre 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6378) : articles restant en discussion et articles additionnels d'initiative sénatoriale - Aide fiscale à l'investissement et adoption du texte voté par le Sénat- Limitation de l'étendue de l'aide à l'investissement aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Option des sociétés de famille à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes - Adoption du dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des contribuables les plus modestes - Réduction des droits de succession pour charges de famille ; compensation de recettes : taxe sur les contrats d'assurance des bateaux de plaisance - Unification des droits sur les alcools ; adoption pour 1981 d'un tarif différencié portant au même niveau de droits les alcools anisés et les alcools importés; objectif d'un tarif unique pour 1982 - Taxation des produits importés en fonction des quantités et de la nature des huiles entrant dans la composition de ces produits ; exception pour la margarine - Perception du droit de francisation et de navigation- (p. 6379) : régime fiscal des produits pétroliers ; taux de la redevance communale et départementale des mines- Relèvement de la taxe communale sur les eaux minérales - Prévisions forfaitaires de majorations des valeurs locatives - Modalités de perception de la taxe d'habitation - Rejet de l'imposition en faveur des communes sur les gazoducs et les oléoducs enterrés - Taxe d'habitation et abattement facultatif à la valeur locative - Exonération de la taxe d'affichage pour les concessions municipales ; diminution des taux prévus - Conditions d'attribution des dotations du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales - Suppression du seuil minimal de un pour cent pour la taxe départementale destinée au financement des espaces verts - Ressources fiscales des régions - Relèvement du plafond des ressources de l'établissement de la métropole lorraine et de l'établissement public de la Basse-Seine - Perception de la taxe en cas de dépassement du plafond légal de densité - Pensions des veuves de guerre et attribution du supplément exceptionnel dès 57 ans - Financement de l'indemnité de remplacement pour les agricultrices ; services ménagers pour, les personnes âgées et accroissement des moyens des caisses de mutualité sociale agricole - Publication d'un document récapitulant l'ensemble des crédits budgétaires d'un ministère- Suppression du financement du centre de protection civile de Lacq - Adoption de modifications pour coordination.
Art. 42 (p. 6390) : accepte l'amendement n° 1 du gouvernement (majoration des abattements en valeur absolue par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6409) : caractère de « cavaliers budgétaires » des mesures prévues et impossibilité de les prendre en compte dans le projet de loi de finances - Solution à certains cas particuliers; validation des décisions irrégulièrement intervenues- Diversité des dispositions concernées - (p. 6410) : nombre important des mesures prises ; absence d'incidence sur l'équilibre de la loi de finances - Proposition d'adoption de projet.
Avant l'art. 1 (p. 6412) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Louis Perrein (déduction des résultats de l'exercice de réalisation de la part des bénéfices distribués aux salariés par les sociétés coopératives ouvrières et des. bonis des opérations faites avec les associés d'une société coopérative de consommation ; réduction de la déduction forfaitaire applicable aux revenus bruts des propriétés urbaines) - Art.
1 (p. 6413): s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la liquidation de la TVA pour les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime du forfait ou au régime réel) - Après l'art. 1 (p. 6415) : s'oppose aux amendements de M. Louis Perrein n° 25 (association et exonération de la taxe sur les salaires pour celle employant moins de 3 salariés) et n° 28 (association et bénéfice du remboursement de la TVA sur les travaux d'équipement réalisés dans le cadre de leurs statuts) - Art. 2: s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Louis Perrein (extension de l'exonération de la TVA aux locations d'emplacements de stationnement en régie municipale) - Art. 3 (p. 6417) : accepte l'amendement n° 43 de la commission des lois (obligation de déclaration des rémunérations autres que les salaires applicable à toute personne physique ou morale, ayant versé de telles rémunérations) - Avant l'art. 4 (p. 6418) : s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Jacques Eberhard (établissement exceptionnel sur les territoires d'une commune, à l'exception d'une centrale nucléaire, et conservation de 80 % au moins des ressources fiscales provenant de cet établissement) - Art. 4 (p. 6419) : s'oppose à l'amendement n° 90 de la commission des affaires économiques et de M. Pierre Tajan (suppression des dispositions de cet article relatives à l'abrogation des dégrèvements pour calamités agricoles) - (p. 6420) : s'oppose à l'amendement n° 44de la commission des lois (suppression de cet article relatif à l'abrogation des exonérations de la taxe foncière non bâtie pour perte de récolte ou de bétail et à la diminution de la surtaxe sur les primes d'assurances) - Après l'art. 4 (p. 6421) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel (assiette de la taxe professionnelle ; difficultés pour la substitution de la valeur ajoutée aux salaires et valeurs locatives ;établissement d'un rapport et réaffirmation de la neutralité de cette taxe - Après l'art. 4 (p. 6428) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 45 de la commission des lois (octroi d'un avantage fiscal pour les mutations à titre onéreux des parts de groupements fonciers agricoles ; condition d'un délai de détention de deux ans) - Après l'art. 5 (p. 6429) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Louis Perrein (majoration de l'impôt ménages dans les communes de moins de 50.000 habitants et exonération permanente des taxes d'habitation dont bénéficient les immeubles nationaux; départementaux et communaux) - Après l'art. 7 bis (p. 6430) : accepte l'amendement n° 80 de M. François Collet (transfert du contentieux de l'exigibilité des droits en matière de contributions directes aux tribunaux administratifs)- Déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1 P7 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard repris par M. Michel Darras (relèvement du plafond de déductions attribuées aux héritiers de la succession) - (p. 6431) : accepte l'amendement n°134 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (modalités de calcul du montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles)- Amendement n° 120 de la commission des finances, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : zones d'activité économique et transfert aux groupements gestionnaires du droit de fixer le taux de la taxe et d'en recouvrer le montant par les conseils municipaux ; adopté - (p. 6433) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de M. Francis Palmero soutenu par M. Adolphe Chauvin (suppression du critère de ressources pour la détermination du montant de la retraite complémentaire de la fonction publique) - Avant l'art. 8 (p. 6434) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Georges Berchet (attribution des biens réputés vacants et sans maître à la commune sur sa demande et, à défaut, à l'Etat) - Après l'art. 8 (p. 6439) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Fernand Lefort (maintien des caractéristiques de logement social, même en cas de revente, des logements construits, acquis et aménagés avec la taxe de 1 % sur les salaires et les fonds publics)- Art. 11 (p. 6442) : amendement n° 121 de la commission des finances : changement des prix de vente du tabac ; obligation pour les débitants de tabac et les fournisseurs d'établissement d'un inventaire des stocks à la date d'entrée en vigueur des tarifs ; adopté - Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6443) : s'oppose à l'amendement n°68 de la commission des lois (centres de gestion créés par les organisations et organismes des artisans, commerçants et industriels et tenue de la comptabilité), ainsi qu'aux amendements identiques n° 12 de M. Georges Lombard et n° 94 de M. Michel Moreigne (doublement des limites de chiffre d'affaires des commerçants et artisans adhérant aux centres de gestion tenant leurs comptabilités) - (p. 6445) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Louis Perrein soutenu par M. Michel Darras (commercialisation des produits pétroliers et changement de prix ; actualisation des droits et taxes acquittés sur la base de prix périmés) - Art. 13 (p. 6446) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Louis Perrein soutenu par M. Michel Darras (suppression de cet article relatif à l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour certains contrats liés à un accord de mensualisation) - Art. 14 (p. 6447) : s'oppose à l'amendement n° 51 de la commission des lois (prise en compte des recettes pour l'application du régime forfaitaire agricole; coefficient multiplicateur . pour celles réalisées dans le cadre des contrats d'intégration) - (p. 6448) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 52 de la commission des lois et n° 92 de M. Michel Sordel (suppression des dispositions de cet article concernant les garanties octroyées dans le contrat d'intégration passé entre un coopérateur et sa coopérative) - Après l'art. 14 (p. 6449) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 53 de la commission des lois (principe de l'application exceptionnelle de la taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie) - Art. 16 bis A (p. 6451) : au sujet du principe et des conditions d'application de l'aide fiscale à l'investissement dans les départements d'outre-mer ainsi que de la déduction du revenu imposable pour les sociétés et les contribuables salariés et non salariés, s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Bernard Parmantier et aux amendements identiques n° 5 de M. Louis Virapoullé soutenu par M.Daniel Millaud et n° 54 de la commission des lois - Art. 16 bis B (p. 6453) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 111 de M. Lionel Cherrier et n° 118 de M. Daniel Millaud (principe et modalités d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) - Art. 16 bis D (p. 6454) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 de la commission des lois (communes et faculté d'instituer un tarif progressif sur les débits de boisson) ainsi que pour le sous-amendement rédactionnel à cet amendement n° 148 de M. Louis Perrein - Art. 17 A (p. 6455) : amendement n° 123 de la commission des finances : contrats de fournitures de travail temporaire et attestation obligatoire sur le respect de la réglementation applicable en matière de séjour des étrangers en France et d'exercice d'une activité professionnelle salariée ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 6456) : accepte le 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale - (p. 6460) : s'oppose au 2° de cet amendement (modification du système d'indexation sur le prix de l'énergie des bons de la caisse nationale de l'énergie remis en indemnisation aux anciens actionnaires des entreprises électrique et gazière).
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Art. 17 (p. 6476) : accepte l'amendement n° 100 de la commission des affaires sociales (allocation aux adultes handicapés et bénéfice d'avantages de vieillesse ou d'invalidité) - Après l'art. 18 (p. 6478) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Louis Perrein (contrôle médical des arrêts de travail par les seuls médecins-conseils des régimes de sécurité sociale) et, sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 145 et n° 146 de M. Jean Chérioux (rôle de l'employeur dans le contrôle médical des arrêts de travail) - Art. 19 (p. 6479) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de la commission des affaires sociales (allocation d'éducation spéciale et possibilité de versement d'un complément pour un enfant placé en externat) - S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Jacques Eberhard (majoration de la taxe sur les véhicules de sociétés) - Art. 19 bis (p. 6480) : s'oppose aux amendements identiques n° 26 de M. Louis Perrein et n° 139 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif à l'agrément du ministre de la santé et de la sécurité sociale, préalable à l'entrée en vigueur des conventions collectives du travail concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et les salariés des établissements de services à caractère social ou sanitaire) - Après l'art. 19 bis (p.6481): accepte l'amendement n° 102 de la commission des affaires sociales (agrément du ministre de l'agriculture sur les conventions collectives concernant le personnel des caisses de mutualité sociale agricole) - Art. 19 quater (p. 6482) : accepte l'amendement n° 103 de la commission des affaires sociales (laboratoires d'analyses médicales conventionnés ou non conventionnés) - Après l'art. 19 quater (p. 6483) : accepte l'amendement n° 104 de la commission des affaires sociales (règles de coordination entre les régimes d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, relatives au droit à pension de réversion) - Art. 20 : accepte l'amendement n° 105 de la commission des affaires sociales (extension aux départements d'outre-mer de la procédure de la tutelle familiale définie à l'art. L. 551 du code de la sécurité sociale) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 57 de la commission des lois (abrogation de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, instituant une prestation familiale d'éducation spécialisée pour les mineurs infirmes) - Après l'art. 21 (p. 6485): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Michel Darras (abaissement du seuil du versement transports en commun : seuil de 76 000 .habitants); sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Michel Darras (seuil de 50 000 habitants) - Art. 22 (p. 6528) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Anicet Le Pors (suppression de cet article relatif notamment à l'allègement de certaines cotisations agricoles) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de la commission des lois (maintien de certaines exonérations de cotisation d'allocations familiales) - (p. 6529) : s'oppose à l'amendement n° 59de la commission des lois (maintien de la possibilité pour les commissions départementales des prestations sociales agricoles d'accorder dans certains cas un dégrèvement de cotisation) - (p. 6530) : accepte les amendements rédactionnels identiques n° 60 de la commission des lois et n° 106 de la commission des affaires sociales - Après l'art, 22: accepte l'amendement n° 107 de la commission des affaires sociales (bénéfice de prestations complémentaires pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et pour les travailleurs salariés expatriés) - (p. 6531) : accepte l'amendement n° 142 de la commission des affaires sociales (prise en charge par l'assurance maladie des exploitants agricoles des suites d'un accident survenu à un ancien assuré d'un régime obligatoire d'assurance maladie devenu exploitant agricole) - Après l'art. 23: s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Louis Perrein (suppression de la disposition législative et du décret instituant le ticket modérateur d'ordre public) -. Après l'art. 23 quinquies (p. 6533) : accepte l'amendement n° 99 de M. Etienne Dailly (application de la loi du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales aux salariés des groupements d'intérêt économique, GIE) - (p. 6534) : accepte l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly (pour les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance, possibilité de rémunération du président du conseil de surveillance) - Art. 23 sexies (p. 6535) : accepte l'amendement n° 63 de la commission des lois (extension .aux associations reconnues d'utilité publique de la mesure prévue en faveur des biens immobiliers des congrégations) - Art. 23 septies : accepte l'amendement rédactionnel n° 64 de la commission des lois - Art. 23 octies (p. 6536) : accepte les amendements rédactionnels identiques n° 65 de la commission des lois et n° 108 de la commission des affaires sociales - Art. 23 nonies: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 109 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article prévoyant une majoration du taux des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale par les organismes de travail temporaire pour leur personnel) - Après l'art. 23 nonies (p. 6537) : déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 23 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Louis Perrein (qualité de combattant des personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre 1952 et 1962) - Avant l'art. 24 A (p. 6538) : son amendement n° 8 : possibilité pour les collectivités locales de renoncer à la reconstruction d'un pont détruit par fait de guerre ; perception dans ce cas de la moitié de la subvention ; adopté - Avis favorable de la commission des finances à cet amendement - Art. 24 B (p. 6539): accepte l'amendement n° 130 de M. Yves Durand (harmonisation des taux d'intérêt maximum pratiqués en matière de crédit coopératif et de crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie).
- Motion d'ordre - (19 décembre 1980) (p. 6486) : organisation des débats du Sénat.
- Projet de première loi de finances rectificative pour 1980 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 185 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6491) : dispositions adoptées par la commission mixte paritaire - Sépulture des anciens combattants français au Vietnam - Equilibre général de la loi de finances - Impôt sur le revenu des assistantes maternelles - Péréquation départementale pour les établissements du secteur de l'énergie - Rôle de la commission des infractions fiscales en cas de fraude internationale- Extension aux ressortissants de la mutualité sociale agricole du système d'avances sur pensions alimentaires et de la procédure de recouvrement de ces avances par les comptables publics - Propose l'adoption de ces conclusions.
- Projet de seconde loi de finances rectificative pour 1980 [n° 192 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6516, 6517) : compensation de la perte de revenus subie par les agriculteurs français au cours de l'année - Amélioration de la production agricole en 1980 et diminution du revenu global des exploitants- Coût des consommations intermédiaires; hausse des carburants et lubrifiants et des engrais - Baisse du revenu agricole en 1980 et compensation prévue par le deuxième collectif - Montant de l'aide directe et modalités de répartition - Cas des pluri-actifs on activité ou retraités- Prise en charge des intérêts de certains prêts : prêts aux jeunes agriculteurs ; prêts spéciaux de modernisation ou d'élevage - Financement d'actions à caractère structurel: organisation économique des fruits et légumes ; élevage; aménagement foncier - Augmentation de l'indemnité viagère de départ - Excédent commercial procuré par l'agriculture - Propose l'adoption du projet.
Après l'art. 2 (p. 6524) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Raymond Bouvier (possibilité d'amortissement exceptionnel pour les investissements des entreprises visant à l'utilisation du charbon comme combustible) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 4 de M. Anicet Le Pors (restriction de cette possibilité aux seuls investissements tendant à utiliser le charbon produit en France) ; se déclare également opposé à l'amendement n° 2 repris avec modification par M. Anicet Le Pors.