BLIN (MAURICE), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lés dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre de la commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision [15 décembre 1978] (p. 4846).
DEPOTS
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 325), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 326, 1977-1978) [20 avril 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394), adopté par l'Assemblée nationale (n° 399, 1977-1978) [8 juin 1978].
Proposition de loi organique déposée avec M. Edouard Bonnefous tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en vue de permettre une meilleure organisation de la discussion budgétaire (n° 406, 1977-1978) [13 juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 384 ), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 413, 1977-1978) [14 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 394) de finances rectificative pour 1978 (n° 452, 1977-1978) [20 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 446) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 453, 1977-1978) [20 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 469) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 476, 1977-1978) [27 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 480, 1977-1978) [28 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 469) relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 499, 1977-1978) [30 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n os 16 et 18) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 20, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 15) de finances rectificative pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale (n° 21, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Rapport général fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale (n° 74, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 106, 1978-1979) présentée par M. Jean Cluzel, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 121, 1978-1979) [7 décembre 1978].
Rapport, déposé avec M. Yves Durand, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 124, 1978-1979) de finances rectificative pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale (n° 131, 1978-1979) [9 décembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979 (n° 139, 1978-1979) [13 décembre 1978].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 124) de finances rectificative pour 1978 (n° 176, 1978-1979) [20 décembre 1978].
QUESTION
Question orale:
N° 2249, posée le 9 juin 1978 [JO, Débats 14 juin 1978] (p. 1326), à M. le ministre de la justice : les faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (rémunérations des syndics et administrateurs judiciaires). - Réponse de Mme Monique Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 23 juin 1978 (p. 1716).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 588) : la précédente augmentation de la quote-part de la France au FMI en 1970. Les principes du système monétaire international, fixés par les accords de Bretton-Woods de juillet 1944. Les parités fixes. Le fonds monétaire international. La situation' des pays européens au lendemain de la seconde guerre mondiale. La dérive vers un système d'étalon dollar. Le déficit de la balance des paiements des Etats-Unis. La spéculation. Le flottement des monnaies. Le nouvel accord monétaire de la Jamaïque de janvier 1976. L'abandon de l'étalon or. La flottaison généralisée des monnaies. Les droits de tirages spéciaux (DTS). Le second amendement aux statuts du FMI. La sixième révision générale des quotes-parts des pays membres. La signification de ces quotas. (p. 589) : le rééquilibrage partiel des quotes-parts en faveur des pays pétroliers. La diminution de la part des pays industrialisés. L'absence de charges financières pour le Trésor public entraînées par ce relèvement. Le rôle de banquier du FMI. La quatrième place détenue par la France au sein du FMI. Son siège permanent au conseil d'administration. Le droit de veto des Etats-Unis et celui de l'Europe des Neuf.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiemaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hauteclocque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 153) [9 mai 1978]. - Article 5 : article 45 du règlement du Sénat (p. 732) : son amendement n° 1, soutenu, puis retiré, par M. Jacques Descours Desacres : délai minimum laissé à la commission des finances pour statuer sur l'exception d'irrecevabilité.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1371) : la situation sur le marché du travail; la dégradation a débuté vers le milieu des années 1960 ; les causes de cette dégradation du côté de la demande, du côté de l'offre de travail. (p. 1372) : l'influence de la politique fiscale et de la politique sociale pratiquées depuis l'après-guerre. L'accumulation des prélèvements fiscaux et sociaux. Le récent rapport consacré aux conséquences de l'irruption de la télématique ; les emplois du secteur tertiaire qui seront libérés. Les conséquences de la politique d'assainissement pratiquée depuis la fin de l'été 1976 pour purger l'économie française de ses « poches » d'inflation. L'encadrement du crédit et la modération imposée de la croissance des salaires ; le redressement du commerce extérieur; le passage à une économie de concurrence. Le rapprochement des tarifs publics de leur prix de revient ; la libération des prix industriels. La transformation des circuits de l'épargne pour l'orienter vers les secteurs- porteurs d'avenir. La part des crédits de ce collectif consacrée au naufrage du pétrolier Amoco Cadiz , celle qui concerne le chômage. L'ajustement des crédits traditionnels concernant l'emploi ; le financement du pacte national ; le second pacte national pour l'emploi est présenté avec des conditions plus rigoureuses pour l'octroi du concours de l'Etat. Le recrutement de vacataires. L'interprétation des statistiques du chômage doit se faire avec prudence. La conjoncture reste médiocre ; la prise en charge partielle du coût des charges sociales par la collectivité en vue d'alléger le fardeau qu'elles représentent pour les entreprises. L'équilibre de cette première loi de finances rectificative. La contre-valeur des dépenses est constituée par les économies sur la subvention à l'Organic - CANCAVA, caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; les crédits de paiement correspondants aux autorisations de programme inutilisées; le Loto, l'accroissement de la fiscalité. La majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. (p. 1373) : la surtaxation de la taxe d'apprentissage. La surtaxation de la taxe de formation professionnelle. La diminution de la cotisation patronale pour la construction. Les difficultés du secteur du commerce et des travaux publics. Le logement doit rester une des priorités nationales. L'élargissement de l'assiette de la taxe communale et de la taxe départementale sur l'électricité. La modification par l'Assemblée nationale de l'organisation, pour l'exercice 1978, de la répartition du versement représentatif de .la taxe sur les salaires (VRTS). Les départements et les groupements de communes sans fiscalité propre ne perçoivent que la moitié de leur dû ; la situation des syndicats intercommunaux à vocation multiple. Ce projet de loi ne constitue qu'un dispositif d'attente. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 1387) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Augmentation des contributions dues à raison des revenus de 1977, pour les contribuables ayant les plus hauts revenus imposables ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation des dispositions de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de constructions ; instauration d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers). (p. 1388) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Report du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année 1977, par les contribuables se trouvant en situation de chômage total -ou partiel ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à. l'avoir fiscal), puis déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain (Institution d'un prime au titre de la vie chère, pour la rentrée scolaire, versée aux familles ne dépassant pas un certain revenu ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Chatelain (Elévation, à compter de juin 1978, du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés du secteur privé, à 2 400 F par mois pour 40 heures de travail par semaine), puis déclare l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances applicable à cet amendement. (p. 1389) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création d'un fonds spécial de soutien de l'activité et de l'emploi industriel; alimentation de ce fonds par un impôt sur l'actif net des banques ; attribution de crédits bonifiés ou d'aides pour le maintien et le développement de l'activité des petites et moyennes entreprises en liaison avec la garantie de l'emploi ; contrôle de la .gestion de ces fonds par les conseils régionaux et conseils généraux), puis déclare l'article 18 de la loi organique applicable à cet amendement. Article 1 er : s'oppose aux amendements n° 5 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article qui majore, au 1 er juin 1978, le barème de la taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers), et n° 15 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors (Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France). Article 2 (p. 1390) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Exonération, pour les entreprises employant moins de dix salariés, de la cotisation complémentaire à laquelle sont soumises les entreprises devant acquitter la taxe d'apprentissage). Article additionnel après l'article 3 (p. 1391) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain (Création de comités de l'emploi dans tous les départements ; possibilité d'en créer dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux ; création d'un comité national de l'emploi), puis déclare l'article 42 de la loi organique applicable à cet amendement. Article 4 : article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1392) : s'en remet- à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 4 de M. Pierre Ceccaldi Pavard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire, n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet (Suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction). Article 3 ( suite ) (p. 1396) : s'oppose aux amendements n° 7 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Augmentation à 2 p. 100 du taux de la participation patronale au financement de la formation professionnelle) et n° 16 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Augmentation du taux de la participation patronale au financement de la formation professionnelle ; contrôle des comités d'entreprise sur l'élaboration, l'application et le bilan de la formation professionnelle dans l'entreprise). (p. 1397) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Chatelain (Bénéfice d'un - contrat d'embauche définitif à la fin de leur stage pour les jeunes demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'un stage pratique en entreprise), puis déclare l'article 42 de la loi organique applicable à cet amendement. Article additionnel après l'article 4 : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Prise en compte du montant des indemnités de chômage total et partiel et du pacte national pour l'emploi des jeunes, pour le calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 21 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain (Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les personnes exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abattement sur la taxe d'habitation pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans assujetties aux premières tranches de l'impôt sur le revenu et titulaires de la carte d'invalidité ou de cécité ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). S'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues (Revalorisation des allocations familiales ; augmentation des contributions patronales aux allocations familiales pour les entreprises employant plus de 1000 salariés). (p. 1399) : s'oppose à -l'amendement n° 23 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur le prix de leurs travaux et de leurs achats, aux collectivités locales, régionales et à leurs groupements ; abrogation de l'avoir fiscal, du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe, du régime spécial de taxation des produits de constructions ; augmentation des contributions dues à raison des revenus de 1977 pour les contribuables bénéficiant des revenus imposables Tes plus élevés). Article 5 (p. 1400) : s'oppose aux amendements n° 33 de MM. Jean-Pierre Blanc et Raymond Bouvier, soutenu par ce dernier (Suppression de cet article diminuant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure des produits pétroliers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier) et n° 24 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure des produits pétroliers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut (Augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers prévu au .profit du fonds spécial d'investissement routier). Déclare l'article 18 de la loi organique applicable à l'amendement n° 24. Articles additionnels (p. 1402) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Institution d'une dotation spéciale pour les communes rurales; institution d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers). (p. 1403) : déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances applicable à l'amendement n° 26 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues (Maintien au niveau en vigueur le 15 avril 1978 du tarif des cartes d'abonnement SNCF, des cartes demi-tarif, des cartes « vermeil » ; revalorisation des tarifs préférentiels consentis aux entreprises privées pour le transport des marchandises). Article 5 bis : article 8 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 1404) : amendement n° 30 de M. Jean Cluzel, soutenu par M. André Rabineau (Assiette de la taxe sur l'électricité calculée après un abattement forfaitaire de 20 p. 100 du montant total de la facture d'électricité). Accepte les amendements identiques n° 36 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues et n° 37 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité ; entrée en vigueur de cette nouvelle -disposition dès la promulgation de la présente loi). Son amendement n° 1 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que le produit de l'accroissement de la taxe sur l'électricité est obligatoirement affecté par la collectivité ou le conseil général au service public de l'électricité; adopté. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Application du taux minoré de la TVA au spectacle cinématographique; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Article 6 (p. 1405) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Suppression de crédits du titre III, ministère de l'économie et des finances ; consolidation de certains emplois de vacataires). Article additionnel (p. 1406) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Création d'un fonds spécial d'aide aux victimes de sinistres et de calamités ; fixation par décret en Conseil d'Etat du statut du fonds, de -ses règles de fonctionnement, de la composition de son conseil de direction ; publication d'un rapport d'information par le conseil de direction du fonds ; clôture du compte spécial du Trésor « fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités »; non-application de ces dispositions aux calamités agricoles). Article 7 : article 66 de la loi de finances pour 1978 : son amendement n° 2 : modalités de répartition pour 1978 des ressources du fonds de compensation pour la TVA ; mention des syndicats de communes à vocation multiple dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre ; adopté. (p. 1407) : sur son amendement n° 2, accepte le sous-amendement n° 29 de MM. René Ballayer et Jacques Descours Desacres, soutenu par ce dernier (Mention dans la catégorie des collectivités ayant une fiscalité propre des syndicats mixtes constitués , exclusivement de collectivités locales ou de leurs groupements); s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 35 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Auguste Billiemaz (Mention des syndicats intercommunaux de gestion forestière dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre). Article additionnel (p. 1408) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Guy Robert (Réévaluation du montant des déductions admises pour le calcul du revenu imposable au titre des intérêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance). Amendement n° 34 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Auguste Billiemaz (Report de la date de caducité du plan d'urbanisme directeur au 1 er juillet 1979).
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. - Au nom du groupe de travail « fiscalité locale » (p. 1506): l'approbation unanime du groupe de travail constitué au sein de la commission des finances sur les conclusions qu'il présente. (p. 1507): l'insuffisance des ressources financières des collectivités locales comparées à leur rôle d'investisseurs. La dépendance des finances locales à l'égard de celles de l'Etat : l'exemple des « quatre vieilles », impôts de répartition. La quasi-absence de taxes fixées sur des bases évolutives : les nécessaires augmentations de taux. Le taux de progression annuel de la fiscalité locale. L'endettement. La recherche de la cohérence avec l'évolution de la situation financière de l'ensemble des collectivités publiques : Etat, organismes de sécurité sociale. La nécessité d'adapter la réforme financière à la diversité des communes françaises. Le problème distinct des transferts de charges entre l'Etat et les collectivités locales. La nécessité de procéder en deux temps: la priorité nécessaire à la réforme financière des collectivités locales l'approche ultérieure de la réforme des compétences et du problème des transferts de charges. L'urgence d'achever la réforme de la fiscalité directe locale; la substitution au système actuel de répartition d'un système fiscal de quotité. La taxe d'habitation: l'amélioration des systèmes d'abattement; le paiement fractionné. (p. 1508) : la taxe professionnelle : la mise au point du régime définitif pour 1979; le problème de la fixation du taux. La nécessité d'assurer aux collectivités locales une fiscalité évolutive en fonction de l'activité économique: l'exemple des grands impôts d'Etat, IRPP ou TVA. Les solutions possibles : la correction d'assiette ; l'affectation aux collectivités locales d'une fraction de l'IRPP. La globalisation des dotations de l'Etat aux collectivités locales: le VRTS ; le fonds de compensation de la TVA. La nécessité de revoir les critères de répartition du VRTS. La garantie d'un minimum de ressources pour les communes les plus démunies. L'insuffisance de la dotation du fonds de compensation de la TVA. Les avantages de la globalisation des dotations de l'Etat ; sa contrepartie: une responsabilité accrue des élus municipaux. Donner à la fiscalité locale de plus grandes facultés d'adaptation, tout en sauvegardant le, principe essentiel de la localisation de l'impôt communal. (p. 1509) : souhaite le dépôt en première lecture devant le Sénat, en début de session d'automne, de l'ensemble des textes (loi-cadre et textes financiers) visant à la réforme des finances locales. La prudence et le réalisme nécessaires pour entreprendre cette réforme.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [21 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1564) : les articles faisant l'objet d'une divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat : la compensation de la majoration du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue par la diminution du taux de la cotisation à l'effort de construction ; l'assiette des taxes communale et départementale sur l'électricité; le classement des syndicats intercommunaux à vocation multiple dans la catégorie des collectivités bénéficiant du remboursement au taux le plus élevé, en ce qui concerne le partage de la dotation du fonds de compensation de la TVA.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 384) [21 juin 1978]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1566) : l'occasion d'observations utiles sur la gestion des finances publiques et la politique économique. La conjoncture économique depuis 1973. La croissance de production en 1976 qui a facilité un début de redressement des finances des entreprises. Les progrès du chômage. Le taux d'accélération de la production par la seule demande intérieure entraîne rapidement une dégradation de la balance commerciale. La sortie du franc du « serpent communautaire », dès le 16 mars 1976. Le blocage des prix au niveau atteint le 15 septembre. Les trois lois de finances rectificatives qui ont majoré les crédits initiaux amènent à s'interroger sur la validité des prévisions de dépenses et de recettes. Les changements dans l'emploi des dotations initiales. Les dépassements concernent presque exclusivement des crédits évaluatifs qui doivent garder un caractère exceptionnel. (p. 1567): les dépassements au titre de la dette publique et des garanties accordées par le Trésor. Le développement non réglementaire des autorisations de dépassement temporaire accordées par le ministre de l'économie et des finances sur des chapitres dotés de crédits limitatifs ou provisionnels. La procédure du décret d'avances. La mauvaise évaluation des crédits concernant le fonds de développement économique et social. Les délais de -recouvrement des fonds de concours apportés par les partenaires de l'Etat dans des projets communs. L'attribution de véritables subventions économiques par simple déduction sur les taxes revenant au Trésor. Le budget risque de devenir un instrument de collecte de ressources et un compte de passage. L'absence d'informations concernant les aides apportées par l'Etat aux entreprises publiques industrielles titulaires d'un monopole. La progression des aides publiques aux entreprises industrielles; la crise que traversent actuellement toutes les économies occidentales. Les secteurs qui absorbent l'essentiel des dotations affectées aux activités de pointe: l'aéronautique et l'informatique. Les modalités d'allocation des aides.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978].- Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1643) : l'abrogation de certaines dispositions de la loi du 19 juillet 1976. La modification de l'intitulé du texte en discussion, à l'Assemblée nationale. La notion judicieuse de « gains nets en capital ». L'inopportunité apparente de ce texte : la baisse des cours de la bourse ; la dégradation du capital due à l'inflation ; le projet de loi portant incitation à l'épargne; l'efficacité fiscale limitée. Le souci de justice : l'égalité des diverses catégories de revenus devant l'impôt. L'impossibilité d'appliquer la loi de 1976 : la confusion créée entre la spéculation et l'activité normale d'investissement ; la prise en compte simultanée de la durée de détention des valeurs mobilières et de l'érosion monétaire. Le délai supplémentaire demandé pour l'application de la loi par le comité consultatif des plus-values. La conclusion finale en faveur de la révision intégrale des dispositions de cette loi. Les objectifs du texte en discussion : l'efficacité économique et la justice sociale. Le champ d'application du projet : les catégories d'assujettis ; la définition, à l'article 2, des opérateurs habituels. (p. 1644) : la définition, à l'article 5, des opérateurs occasionnels. L'article 160 du CGI : la taxation forfaitaire au taux de 15 p. 100 des gains réalisés à l'occasion de la cession des droits sociaux. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale : le relèvement des seuils d'imposition; le mécanisme d'indexation ; la définition d'événements exceptionnels entraînant la non-imposition ; la référence au prix d'acquisition des valeurs ; l'exclusion du champ d'application de la loi des fonds communs de placement et des comptes d'épargne à long terme (CELT). La simplicité du mécanisme prévu obtenue par le recours à deux principes contestables : la référence à des seuils d'exonération d'imposition ; la taxation forfaitaire. La non-application du texte aux investisseurs institutionnels. Les modalités de calcul du taux de rotation des portefeuilles : le coefficient de 1,5 qui tient compte à la fois des achats et des ventes ; le risque de contrarier la constitution de nouveaux portefeuilles. (p. 1645) : l'harmonisation avec les législations étrangères. Au nom de la commission des finances et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle a déposés, demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 1 er A : loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 (p. 1652) : son amendement n° 1 : remplacement de la mention des « produits de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux » par la mention des « valeurs mobilières et droits sociaux », utilisée dans la loi du 19 juillet 1976; adopté. Article 1 er (p. 1653) : son amendement n° 37, rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Francis Palmero (Imposition des produits nets supérieurs à 30 000 francs par an), et à l'amendement n° 20 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Extension de la taxation aux opérations d'achat ou de vente en bourse de commerce). Article additionnel (p. 1654) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques). Article 2 : son amendement n° 2 : rédactionnel; adopté. (p. 1655) : accepte l'amendement n° 30 de M. Jacques Descours Desacres (Précision sur la définition du patrimoine pour le calcul du montant des opérations taxables). Son amendement n° 3 : suppression de la phrase relative à la révision .annuelle des seuils d'imposition dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, pour en faire un article particulier ; adopté. Article 3 (p. 1656) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Assujettissement à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, de tous les gains nets mentionnés à l'article 2) et à l'amendement n° 21 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Assujettissement à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun des produits nets définis à l'article 2). Article 4 : s'oppose aux amendements identiques n° 17 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues et n° 22 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article, relatif à l'imposition au taux forfaitaire de 30 p. 100). Article additionnel (p. 1657) : S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Fixation de tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu, jusqu'au taux de 85 p. 100). Article 5 (p. 1658) : son amendement n° 4 : suppression de la phrase relative à la révision annuelle des seuils d'imposition dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, pour en faire un article particulier ; adopté. Article additionnel : son amendement - n° 5 : révision annuelle du montant des seuils d'imposition, dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré. Article 6 (p. 1659) : s'oppose aux amendements identiques n° 18 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues et n° 23 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Imposition dans les conditions de droit commun, au lieu du taux forfaitaire de 15 p. 100, des gains nets réalisés par les opérateurs occasionnels). Article 7 bis : son amendement n° 6 : suppression de cet article soumettant à une taxation forfaitaire de 2 p. 100 le montant des droits sociaux cédés, avec une possibilité d'option pour l'imposition du produit net de la cession dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impôts ; adopté. L'imposition de ce type de cessions constituerait un frein à la vitalité des entreprises et à l'adaptation de l'appareil économique. Article 8 (p. 1660) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Francis Palmero (Prise en compte des frais d'acquisition à titre onéreux pour leur montant effectif, au lieu d'un taux forfaitaire de 2 p. 100). Le montant effectif, fréquemment inférieur au taux de 2 p. 100 retenu par le projet de loi : l'intérêt du contribuable de maintenir le texte initial. Article 9 : son amendement n° 7, rédactionnel ; adopté. (p. 1661) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 25 de M. Maurice Papon (Imposition des cessions de droits de souscription ou d'attribution). Article 10: son amendement n° 8 : prise en compte, comme prix d'acquisition, pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1 er janvier 1979, du cours au comptant le plus élevé de l'année 1978; adopté. (p. 1662) : son amendement n° 9 : suppression de l'utilisation de l'indice de référence de la compagnie des agents de change ; adopté. La complexité du mécanisme prévu ; le souci de clarté de la commission des finances. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Jacques Descours Desacres (Prise en compte, chaque année, comme prix d'acquisition, du cours au comptant le plus élevé de l'année précédente). (p. 1663) : son amendement n° 10 : possibilité pour le contribuable, à partit de 1984, de prendre en compte le prix effectif d'acquisition, s'il est d'un montant supérieur au cours au comptant le plus élevé de l'année 1983 ; adopté. Article 11 bis (p. 1664) : son amendement n° 11 : exclusions du champ d'application. de la loi, notamment des parts des fonds communs de placement et des comptes d'engagement d'épargne à long terme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Maurice Papon (Précision sur l'exonération du. rachat des parts des fonds communs de placement et des titres cédés dans le cadre de leur gestion par ces fonds, pour éviter la double imposition). Article 11 ter : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à l'exclusion du champ d'application de la loi des comptes d'engagement d'épargne à long terme, introduite à l'article précédent ; adopté. Article additionnel : son amendement de coordination n° 5 : révision annuelle du montant des seuils d'imposition, dans la même, proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; adopté. Article 12 (p. 1665) : son amendement n° 13 : assujettissement obligatoire des contribuables visés aux articles 2 et 5 au régime de la déclaration contrôlée pour les seules opérations mentionnées à ces articles; adopté. Article 13 : accepte l'amendement n° 35 de M. Maurice Papon (Inclusion dans le champ d'application de la présente loi des titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (Sicomi), qu'elles soient cotées ou non cotées). Article additionnel (p. 1666) : accepte l'amendement n° 26 de M. Maurice Papon (Exclusion du champ d'application de la loi des profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report; imposition de l'intérêt de report dans les conditions prévues pour les intérêts de créances). Article additionnel après l'article 14 : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Dépôt annuel par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conditions d'application de la présente loi). L'efficacité fiscale très modeste de cette loi. Demande au Gouvernement de communiquer en temps utile aux rapporteurs généraux des deux commissions des finances du Parlement les projets des décrets d'application du texte en discussion.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [29 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1873) : l'accord de la commission mixte paritaire sur les modifications du Sénat. Les précisions de terminologie et les modifications de forme. La suppression de la taxation des droits sociaux. (p. 1874) : la détermination du prix d'acquisition des titres non cotés à l'occasion d'une introduction en bourse. Les exonérations applicables aux fonds communs de placement et aux comptes d'épargne à long terme. L'application de la loi aux titres des Sicomi. La taxation de l'intérêt de report comme revenu de créances. L'article 10 : les mécanismes de fixation des prix d'acquisition pris en compte pour la taxation des plus-values; la suppression par le Sénat de l'option, laissée aux contribuables, entre la prise en compte du cours au comptant le plus élevé, de 1978 et celle du dernier cours de l'année 1978, corrigé par un rapport d'indices boursiers. La position prise par la commission mixte paritaire en faveur du rétablissement d'une option, par référence au taux de cotation des titres au cours de l'année 1972 : la mention ainsi inutile de la référence à l'indice de la compagnie des agents de change. Demande au Sénat d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 19781. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 1876) : le divorce entre l'épargne et les besoins de financement des entreprises. Le niveau remarquable de l'épargne des ménages en France ; sa répartition entre le logement et les placements liquides. La possession de valeurs mobilières; sa concentration. L'activité boursière est le privilège d'une petite élite. Les incitations, nombreuses et coûteuses mises en place depuis 1965. L'appauvrissement régulier des entreprises depuis 1974. Le volume des transactions dans les différentes grandes capitales étrangères. Le déclin de l'autofinancement. La montée spectaculaire des salaires et des charges sociales. (p. 1877) : l'évolution de la valeur ajoutée des entreprises françaises. Les aides de plus en plus importantes accordées par l'Etat à l'industrie privée. Les mesures prises pour favoriser la formation du capital. La détaxation du revenu investi en actions ; la prise en compte des enfants à charge pour la détermination du montant maximal de la déduction ; la prolongation de l'application du système au-delà de 1981 pour les contribuables ou leur conjoint de plus de cinquante ans. Les actions ouvrant droit à la détaxation ; les parts sociales des banques populaires n'ont pas été retenues. La fiscalité des fonds propres des entreprises. La création d'actions à dividende prioritaire, sans droit de vote; le système existant aux Etats-Unis. Les prêts participatifs; le rétablissement par l'Assemblée nationale des comptes d'épargne à long terme ; la compensation des avantages accordés par le relèvement du prélèvement libératoire sur la plupart des placements à court ou moyen terme. Les modifications proposées par la commission des finances : le cumul de la détaxation de l'épargne investie et de l'abattement sur les revenus d'actions ; le caractère temporaire du relèvement du prélèvement forfaitaire ; les revenus des comptes courants des associés. L'efficacité de nouvelles mesures. (p. 1878) : les porteurs actuels d'actions ne doivent pas être les seuls à profiter du nouveau dispositif. Un texte qui constitue un premier pas vers la réconciliation des Français avec leurs entreprises. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 1904) : s'oppose aux amendements n° 18 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés appartenant au secteur privé et au secteur public), et n° 55 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées). S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Institution, à compter du 1 er juillet 1978, d'une garantie contre la dépréciation de la valeur de la monnaie à l'égard. des dépôts dans les caisses d'épargne ordinaire et la caisse nationale d'épargne ; calcul de l'intérêt d'indexation sur les livrets ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu). Article 1 er (p. 1905) : son amendement n° 4 : rédactionnel ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Possibilité, pour les personnes physiques, de déduire de leur impôt sur le revenu une fraction égale à 30 p. 100 des achats de valeurs françaises effectués entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981). (p. 1906) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. René Touzet (Bénéfice de la déduction du revenu pour les achats de valeurs françaises effectués entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981, seulement pour les contribuables dont le revenu net global n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors (Institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques). Irrecevabilité, aux termes' de l'article 41 de la Constitution de l'amendement n° 57 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Dépôt par- le Gouvernement d'un projet de loi garantissant les dépôts du livret A des caisses d'épargne ordinaires et de la caisse nationale d'épargne contre- la dépréciation de la monnaie et l'inflation). Article 3 (p. 1908) : son amendement n° 6 : de forme ; actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, émises à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, parts de sociétés à responsabilité limitée souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire; adopté. Sur son amendement, accepte les sous-amendements n os 63 et 64, rédactionnels, de M. René Monory. S'oppose à l'amendement n° 54 de MM. Pierre Sallenave et François Dubanchet, soutenu par M. Adolphe Chauvin (Bénéfice de la déduction pour les actions de sociétés françaises, autres que celles des sociétés d'investissement, émises à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire, quelle qu'ait été la date de cette augmentation). Ses amendements n os 7 et 8, de coordination; adoptés. Article 4 (p. 1909) : son amendement n° 9 : suppression de cet article dont les dispositions ont été jointes à celles de l'article 3 ; adopté. Article 2 ( suite ) (p. 1910): son amendement n° 5, de coordination, précédemment réservé; adopté. Article 5 : son amendement n° 10, de forme ; adopté. Article 8 (p. 1911) : son amendement n° 11 : limitation à 3 000 francs, de la possibilité de cumul de la déduction sur les dividendes des actions et de l'exonération d'imposition sur les 5 000 francs d'épargne investis ; réservé. Article 11 : son amendement n° 12 rédactionnel; adopté. Article 16 : Article 177 de la loi du 24 juillet 1977 (p. 1912) : accepte l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Etienne Dailly. Article 17 : Article 177-1 ( nouveau ) de la loi de 1966 (p. 1913) : amendement n° 27 de M. Etienne Dailly (Interdiction pour les sociétés ayant émis des obligations échangeables contre des actions ou convertibles en actions, d'émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; possibilité d'émettre des actions sans droit de vote seulement pour les « sociétés qui ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices »). Article 18 : Article 269 de la loi de 1966: amendement de coordination n° 28 de M. Etienne Dailly. Article 19 : Article 269-1 ( nouveau ) de la loi de 1966 (p. 1914) : amendement n° 30 de M. Etienne Dailly (Suppression des dispositions prévoyant que les titulaires d'actions à dividende prioritaire ont le droit d'assister aux assemblées générales d'actionnaires, sans prendre la parole). Article 269-2 ( nouveau ) de la loi de 1966 (p. 1916) : amendement n° 31 de M. Etienne Dailly (Préservation des droits des titulaires des actions ordinaires ; prélèvement d'un premier dividende et d'un dividende de 5 p. 100 au profit de toutes les actions autres que les actions à dividende prioritaire; répartition du solde par concurrence entre tous les actionnaires), et sous-amendement n° 59 de M. René Monory (Droit au paiement du dividende prioritaire qui à été reporté sur des exercices ultérieurs avant le paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice en cours). - Article 269-3 ( nouveau ) de la loi de 1966 (p. 1917) : amendement n° 32 de M. Etienne Dailly (Acquisition d'un droit de vote pour les titulaires de dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices et qui n'ont pas été intégralement versés; persistance de ce droit de vote jusqu'à l'expiration d'une période de trois exercices consécutifs au cours desquels le dividende. prioritaire aura été intégralement versé). - Article 269-4 ( nouveau ) de la loi de 1966 : amendement n° 33 de M. Etienne Dailly (Réunion des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en assemblée spéciale, dans des conditions fixées par décret ; possibilité pour les titulaires de ces actions, d'émettre un avis sur toute décision de l'assemblée générale ; modification des droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, après approbation par l'assemblée spéciale). - Article 269-5 ( nouveau ) de la loi de 1966 (p. 1918) : amendement n° 34 de M. Etienne Dailly (Droit des actionnaires sans droit de. vote en cas d'augmentation du capital ; rédactionnel). - Article 269-6 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1919) : amendement n° 35 de M. Etienne Dailly (Interdiction pour les dirigeants sociaux de détenir des actions à dividende prioritaire émises par leur société). - Article 269-7 (nouveau) de la loi de 1966 : amendement n° 36 de M. Etienne Dailly (Interdiction pour la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital ; remboursement des actions à dividende prioritaire avant les actions ordinaires en cas de réduction du capital non motivée par des pertes ; droit des actions à dividende prioritaire sans droit de vote sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société). - Article 269-8 (nouveau) (p. 1920) : amendement n° 37 de M. Etienne Dailly (Possibilité dans les statuts de donner à la société la faculté d'exiger le rachat de la totalité ou de certaines catégories de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote). - Article 269-9 (nouveau) de la loi de 1966 : amendement n° 38 de M. Etienne Dailly (Non-prise en compte des actions sans droit de vote pour déterminer si une société est une filiale et pour le calcul des participations). - Articles 269-1 à 269-8 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1921) : amendement de coordination, préalablement réservé, n° 29 de M. Etienne Dailly. Articles additionnels : Article 376 de la loi de 1966 : amendement n° 39 de M. Etienne Dailly (Consultation des assemblées spéciales d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de fusion). - Article 397 de la loi de 1966 : amendement n° 40 de M. Etienne Dailly (Droit des actionnaires sans droit de vote en cas de liquidation). - Article 417-1 (nouveau) de la loi de 1966 : amendement n° 41 de M. Etienne Dailly (Droits pécuniaires des actionnaires sans droit de vote en cas de liquidation). Article 20 : Articles 467-1 à 467-3 (nouveau) de la loi de 1966. (p. 1922) : amendement n° 42 de M. Etienne Dailly (Incriminations pénales sanctionnant la violation de certaines dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; cas du liquidateur qui n'aurait pas remboursé les actions à dividende prioritaire avant les actions ordinaires). Article 22 (p. 1923) : son amendement n° 13 de forme ; adopté. (p. 1924) : accepte l'amendement n° 50 de M. Paul Girod (Application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales aux prêts participatifs). Article 26 (p. 1925) : amendement n° 43 de M. Etienne Dailly (Exécution de la clause de participation après approbation par les associés statuant selon les conditions requises pour la modification des statuts ; limitation du cumul de l'intérêt variable avec l'intérêt fixe en fonction des dispositions de la loi de décembre 1966 relative à l'usure). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de M, René Monory (Détermination des conditions de remboursement et. de rémunération des frais participatifs par accord entre les parties ; possibilité de stipuler que le remboursement des prêts est subordonné à la réalisation par l'entreprise, des conditions d'activité ou de résultat prévues au contrat). Article 27 bis : son amendement n° 14 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. Article 27 quater : son amendement n° 15-: engagements pris par l'emprunteur en matière industrielle, commerciale « ou » financière ; adopté. Article 27 quinquies (p. 1926) : amendement n° 44 de M. Etienne Dailly (Fixation de l'intérêt fixe et de la clause de participation pour le prêt accordé par l'Etat, sans préjudice des dispositions de la loi de décembre 1966 relative à l'usure ; approbation de la clause de participation par les associés statuant selon les conditions requises pour la modification des statuts. Article additionnel après l'article 28 : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors (Institution d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers). Article 29 (p. 1927) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin (Non-application aux intérêts des comptes courants d'associés de la majoration du prélèvement forfaitaire applicable sur les produits de placement à revenu fixe). Son amendement n° 17 : maintien du taux non majoré de prélèvement pour les produits des fonds laissés à la disposition des entreprises à travers les comptes courants d'associés; retiré. Amendement n° 67 de M. René Monory (Report au 16 juillet 1978 de la date d'entrée en application de la majoration du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe). (p. 1928) : amendement n° 49 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, cosignataire (Maintien du prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 pour les intérêts servis au titre des livrets B des caisses d'épargne). Amendement n° 2 de M. Jean-Marie Rausch et plusieurs de ses collègues (Maintien à 33 1/3 p. 100 du prélèvement libératoire sur les comptes-épargne ouverts auprès des banques populaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). (p. 1929) : amendement n° 51 de M. Josy Moinet (Maintien du taux de 33 1/3 p. 100 pour le prélèvement libératoire perçu sur « les intérêts des comptes sur livret »). Amendement n° 52 de M. Josy Moinet (Maintien en application de l'ancien taux de prélèvement libératoire pour les intérêts à échoir sur les comptes à terme souscrits pour une durée égale ou supérieure à cinq ans). Amendement n° 3 de M. Jean Cluzel, soutenu par M. Adolphe Chauvin (Report au 1 er juillet 1973 de la date d'augmentation du taux de prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe). Amendement n° 66 de M. René Monory (Report au 15 juillet 1978 de la date permettant de déterminer la part des produits de placement restant soumis au prélèvement optionnel au taux de 33 1/3 p. 100). Article 8 ( suite ) (p. 1930) : adoption de son amendement n° 11, préalablement réservé. Article 12 ( suite ) : amendement n° 60 de M. René Monory, préalablement réservé (Déductibilité des dividendes pour les sociétés à responsabilité limitée « qui se constituent » ou qui procèdent à des augmentations de capital). Article 13 (p. 1931) : accepte l'amendement n° 61 de M. René Monory (Diminution de 6 à 3 p. 100 du droit d'apport sur les augmentations de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves). Article 14: amendement n° 62 de M. René Monory (Diminution de 3 à 2 p. 100 du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers pour les augmentations' de capital par incorporation de réserves, accompagnées d'augmentation de capital en numéraire).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [1 er juillet 1978]. '- Rapporteur. - Discussion générale (p. 2008) : l'extension du champ d'application de la détaxation du revenu en actions et de la déductibilité des dividendes aux parts de SARL et aux créations d'entreprises. L'abaissement des droits d'enregistrement sur les augmentations de capital par incorporation de réserves. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; les prêts participatifs. La possibilité partielle de cumul de la détaxation du revenu investi en actions et de l'abattement sur le revenu des actions. L'aménagement de la fiscalité des fonds propres. Le choix entre bénéfices nets et bénéfices distribuables. La suppression de la référence à la loi sur l'usure en ce qui concerne les prêts accordés par l'État.
Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Rapporteur général. - Discussion générale commune (p. 2666) : les incidences financières du plan adopté par le Gouvernement pour remédier à la situation désastreuse de la sidérurgie française. Les conséquences de la crise mondiale apparue en 1975 dans ce secteur. L'entrée sur le marché de nouveaux producteurs au comportement commercial agressif : l'Espagne, les pays de l'Europe de l'Est, le Japon. L'adoption, le 1 er mai 1977, du plan Davignon par les pays de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; les réticences manifestées en République fédérale d'Allemagne. La survivance, en France, d'un secteur de production vétuste ; la réduction très modérée des effectifs ; la limitation de la hausse des prix de vente. (p. 2667) : le recours massif à l'emprunt. Les mesures de restructuration adoptées en 1977 étaient trop tardives. Les deux textes en discussion tendent à assurer la restructuration financière des principales entreprises sidérurgiques tout en protégeant l'épargne publique. Les entreprises qui seront aidées ; leur chiffre d'affaires. La nécessaire modification de la géographie du capital des sociétés concernées ; la prise en charge des groupes sidérurgiques par d'autres dirigeants ; les augmentations de capital. Le maintien du contrôle de la puissance publique. L'intéressement du Crédit national, de la Caisse des dépôts et consignations et du Trésor public au sort des entreprises sidérurgiques. L'effort qui sera consenti par les banques créancières, la transformation en prêts participatifs des créances du fonds de développement économique et social, la transformation en prêts participatifs des emprunts du groupement de l'industrie sidérurgique, du Crédit national et des autres groupements d'emprunts. La conclusion d'une nouvelle convention sociale après négociation entre les organisations professionnelles et syndicales de la sidérurgie. La définition des relations financières entre l'Etat et la caisse d'amortissement pour l'acier (CAPA). La possibilité pour cet organisme de recevoir des prêts du Trésor et d'emprunter des ressources aux investisseurs institutionnels, avec la garantie de l'Etat. (p. 2668): les dispositions concernant l'exercice 1978 : l'aggravation du déficit budgétaire. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial: le choix des statuts de la CAPA ; le contrôle par l'Etat du fonctionnement de la caisse et de la constitution de son capital ; le remboursement des prêts en intérêt et en capital; l'instauration d'une participation du personnel au capital des sociétés sidérurgiques concernées. Un « plan » qui équivaut à un règlement judiciaire à l'amiable et évite un dépôt de bilan qui aurait des conséquences désastreuses pour l'avenir des sociétés sidérurgiques françaises. La formule proposée par le Gouvernement ménage les banques, nationalisées ou privées, et protège la petite épargne. L'effort considérable demandé au contribuable français compte tenu de l'incertitude de restructuration technique et financière des sociétés concernées. Les prêts de caractéristiques spéciales ne seront remboursés qu'à la suite de quatre ou cinq exercices de production « record ». Caisse d'amortissement pour l'acier. - Article 1 er (p. 2700) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Statut d'établissement public de la caisse d'amortissement pour l'acier ; composition de son conseil d'administration). Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers cosignataire (Arrêt de tout démantèlement et licenciement dans l'industrie sidérurgique jusqu'à' la mise en place de la caisse d'amortissement pour l'acier). Article 2 (p. 2701): s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Recommandation de la caisse d'amortissement pour l'acier quant à la mise en oeuvre et le développement de la production sidérurgique). Article additionnel après l'article 2 bis : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Remboursement des pertes subies par les petits et moyens actionnaires sur la base du traitement réservé aux .prêteurs obligataires). Article additionnel après l'article 3 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers, cosignataire (Développement par le Gouvernement de la coopération dans le cadre d'accords d'Etat à Etat; protection de la production sidérurgique contre le dumping). Article additionnel après l'article 7 (p. 2702) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Développement de la production sidérurgique pour répondre aux besoins du pays ; arrêt immédiat de tout démantèlement et licenciement ; définition d'un nouveau plan acier par tous les intéressés). S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers, cosignataire (Information et consultation des comités d'entreprise concernant les projets économiques et financiers et les mesures touchant aux personnels; création de comités centraux de groupes réunissant des représentants élus au prorata des effectifs des entreprises). - Projet de loi de finances rectificative pour 1978. - Article 7 (p. 2705) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article accordant des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires). Article additionnel après l'article 8: (p. 2706) : retrait de l'amendement n° 1 de M. Christian Poncelet (En cas de non-application par la commission économique européenne des dispositions du traité de Rome relatives à l'état de crise manifeste, mesures nécessaires à la sauvegarde de la sidérurgie prises par le Gouvernement).
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).- Rapporteur général.
Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3416) : la conjoncture internationale : la crise du monde occidental. Le maintien de la croissance économique de la France. Le problème de l'emploi. L'inflation. Le « serpent européen ». Le projet de budget pour 1979 : son montant et sa croissance, comparés à ceux du produit intérieur brut. Le train de vie de l'Etat. Les subventions versées aux organismes internationaux. Le coût, au ministère du travail, des organismes chargés d'étudier le marché de l'emploi. La rigueur nécessaire dans la gestion des fonds publics. La montée des frais de fonctionnement au dépens des investissements. (p. 3417) : le déficit budgétaire. Les charges de la dette publique. Les dépenses d'action sociale. L'emploi. L'échec du système scolaire français. Les mesures en faveur de l'emploi des jeunes. L'enseignement technique. Le coût d'indemnisation du chômage. La croissance des transferts sociaux. Les investissements civils et militaires. Le fonds spécial d'investissement routier. La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales ; l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Le fonds de compensation de la TVA. Les entreprises nationales. Le pari sur les investissements du secteur privé. Les investissements productifs en Allemagne. Les dépenses de santé. Le déficit de la .sécurité sociale. Le fonds d'adaptation industrielle. Les prêts du fonds de développement économique et social (FDES) à l'industrie privée. (p. 3418) : la lourdeur de l'appareil administratif. Le retard de la réforme de la fiscalité des entreprises. La réévaluation des bilans. Les charges sociales des entreprises: l'assiette des cotisations ; les allocations familiales; la répartition des charges entre les entreprises et les ménages. L'option libérale du Gouvernement. La hausse du coût de la vie en 1978. Le retard de la productivité en France. La charge budgétaire de l'indemnisation du chômage. Le partage du travail. (p. 3419) : des perspectives d'avenir inquiétantes. L'insuffisante modernisation de l'appareil de production. La solidarité nationale. La solidarité entre les générations. Une occasion perdue.
Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 3466) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ; définition de l'assiette; calcul des taux d'imposition par le rapport entre capital total du bilan et valeur ajoutée) ainsi qu'à l'amendement n° 16 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées appartenant au secteur privé et au secteur public; exonération des personnes morales se livrant à des-activités sans but lucratif; calcul de la base et du taux de l'impôt). (p. 3469) : s'oppose aux amendements n° 13 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle) et n° 14 de . Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Assujettissement des personnes physiques, ayant en France une résidence habituelle, à un impôt annuel progressif sur les fortunes ; déclaration tous les deux ans de la valeur-vénale de leurs biens ; détermination, par une loi ultérieure, des aménagements à apporter au régime des droits de succession). S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Taxation à l'impôt sur le revenu des produits de placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long, terme ; taxation sur la totalité de leur montant des dividendes distribués par des sociétés immobilières d'investissement et des sociétés immobilières de gestion). Article 2 (p. 3470) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 21 de M. Camille Allin, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Anicet Le Pors, cosignataire (Revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus ; exonération des contribuables ayant un faible revenu net ; limitation des effets du quotient familial). (p. 3471): accepte l'amendement n° 135 de M. Maurice Papon (Report au 1 er avril 1979 de la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant le droit de timbre applicable aux formules de chèques non barrés d'avance et transmissibles par voie d'endossement), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Remplacement de la déduction pour la garde des enfants par un crédit d'impôt uniforme pour tous). Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 18 de Mme Rolande Perlican, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Pors (Extension du bénéfice de la déduction pour garde d'enfants à toutes les mères de famille qui exercent une activité professionnelle; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal et au prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe). S'oppose à- l'amendement n° 23 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Montants minimal et maximal de l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant de la prise en compte des enfants à charge dans le cadre du quotient familial). (p. 3472); s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri. Duffaut, cosignataire (Perte de la qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprises possédant plus de 10 p. 100 du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire des membres de leur foyer fiscal). (p. 3473): s'oppose aux amendements n° 22 de M. Fernand Lefort, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron, cosignataire (Calcul, sur chaque part, de l'abattement de 10 p. 100 accordé aux contribuables titulaires de pensions ou de retraites; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal) et n° 25 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Application, dans les mêmes conditions que le régime de la déduction pour frais professionnels, de l'abattement de 10 p. 100 en faveur des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères à titre gratuit). Articles additionnels (p. 3474): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon, déposé avec plusieurs de ses collègues (Exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat, dans la limite fixée, annuellement, pour l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes âgées de moins de soixante-cinq ans). Déclare applicable l'article 40 à l'amendement n° 17 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues (Suspension du versement du solde de l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année 1978, par les contribuables en chômage total ou partiel ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal). (p. 3475) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut (Déductibilité du revenu imposable du montant de la pension alimentaire versée par le contribuable divorcé ou séparé pour les enfants majeurs dont il n'a pas la garde ; taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). (p. 3477) : déclare l'article 40 applicable aux amendements identiques n° 81 déposé par MM. André Fosset et Jean Cluzel, soutenu par ce dernier et n° 102, déposé par M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues (Augmentation de 1 à 2 p. 100 du taux de déduction dont peuvent bénéficier les personnes physiques, sur leur revenu imposable, pour des dons faits à des organismes d'intérêt public ; justification des versements). S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Gaston Pams (Elévation du plafond au-delà duquel les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux passent du régime de l'évaluation administrative à celui de la déclaration contrôlée). (p. 3478): déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 114 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Gaston Pams (Attribution d'une demi-part supplémentaire, pour l'imposition sur le revenu, au bénéfice de chaque personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité ou de cécité et justifiant d'un taux d'infirmité d'au moins 80 p. 100). Article additionnel avant l'article 4 A : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 97, déposé par M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Calcul du montant minimal des pensions et retraites par rapport aux éléments constituant le salaire dans le secteur public et au salaire des dix meilleures années dans le secteur privé ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal). (p. 3479) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 98, déposé par M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues (Elévation du taux des pensions de réversion servies au conjoint survivant de 50 p. 100 à 75 p. 100 ; perte de la qualité de salarié pour les dirigeants sociaux des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs). Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 99 de M. Pierre Gamboa, déposé avec plusieurs de ses collègues (Revenu minimum de 1300 francs par mois pour toute personne âgée d'au moins soixante ans: abrogation des dispositions du CGI relatives aux avantages fiscaux consentis en cas de fusion ou de scission de sociétés). Article 4 A (p. 3480) : accepte les amendements n° 82 de M. Henri Tournan. déposé avec plusieurs de ses collègues (Elévation du plafond de l'abattement de 10 p. 100 institué pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraite) et n° 2, de M. Francis Palmero, identique à l'amendement n° 115 de M. Jacques Bordeneuve et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gaston Pams (Elévation à 7 000 francs du plafond de l'abattement de 10 p. 100 prévu pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites). Article 4 (p. 3481): s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Paul Jargot, déposé avec plusieurs de ses collègues (Elévation du montant minimal de la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés ; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises). Accepte l'amendement n° 27, de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Instauration d'un abattement minimal pour les contribuables titulaires de pensions ou de retraites), Article 5 (p. 3482) : son amendement n° 83, identique à l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire : suppression de cet article diminuant les taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers ; adopté. Article 6 (p. 3484) se déclare favorable à l'amendement n° 29, de M. Jean-Cauchon, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin (Elévation du plafond de déductibilité du revenu imposable du souscripteur pour les primes afférentes aux contrats d'assurance vie). Accepte l'amendement n° 136 de M. Maurice Papon (Application des limites de déductibilité des primes assurance vie à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal). Article 7 (p. 3485) : s'oppose aux amendements n° 30 de M. Paul Jargot (Augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration d'un exploitant; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 sur l'orientation de l'épargne), n° 31 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut (Augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant ; doublement du montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés), n° 7 de M. François Dubanchet, déposé avec plusieurs de ses collègues (Augmentation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant) et n° 8 de M. Pierre Vallon, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Bohl, cosignataire (Variation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant en fonction de la valeur du SMIC; abrogation de certaines dispositions du code de la sécurité sociale). Article 9 (p. 3486) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Maurice Papon (Non-application des dispositions du code général des impôts favorisant les économies d'énergie aux dépenses effectuées postérieurement au 31 décembre 1980). (p. 3487): accepte l'amendement n° 32 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues (Remboursement au locataire qui quitte un logement des dépenses d'économie d'énergie destinées au chauffage, pour les sommes qui n'ont pas fait _ l'objet d'une déduction sur le revenu imposable) et le sous-amendement n° 154 de M. Yves Durand, déposé avec plusieurs de ses collègues (Condition d'accord préalable du propriétaire ou de décision antérieure de l'autorité judiciaire). Article 10 (p. 3488) : retrait de l'amendement n° 105, de M. Raymond Bourgine (Suppression de cet article fixant une limite d'application pour l'abattement spécifique applicable aux salaires et pensions ainsi qu'aux bénéfices des adhérents des associations et des centres de gestion agréés). Son amendement n° 84: limitation à 1978 et 1979 de la référence au chiffre de 360000 francs fixée pour la limite d'application de l'abattement spécifique ; adopté. Son amendement n° 85 : application de cette même limite en ce qui concerne les bénéfices des adhérents des associations et des centres de gestion agréés, seulement pour l'imposition des revenus de 1978 et 1979 ; adopté. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Gaston Pams (Elévation du plafond jusqu'auquel les membres de professions libérales bénéficient d'abattements). (p. 3489) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 122 de M. Jean Cluzel (Déductibilité des achats de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants effectués entre le 1 er janvier 1979 et le 31 décembre 1981). Réserve de l'amendement n° 126 de M. Jean Cluzel (Maintien du bénéfice de l'abattement lorsque la bonne foi du contribuable est admise et lorsque le redressement porte- exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles; suppression, à concurrence de 50 p. 100 de son montant, du bénéfice de l'abattement lorsque, la bonne foi étant admise, le montant du redressement est compris entre le dixième et le cinquième de la base d'imposition), qui sera discuté à l'article 10 bis. Article 10 bis (p. 3490) : son amendement n° 86 : suppression de cet article prévoyant le relèvement des limites de chiffres d'affaires relatives à l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; -retiré. (p. 3491) : accepte la réserve de l'article 10 bis demandée par M. Georges Lombard. Article additionnel (p. 3492) : retrait de l'amendement n° 109 de M. Jean Colin (Exonération des prix décernés aux chercheurs qui ont contribué au rayonnement de la langue et de la pensée scientifique française). (p. 3493): s'oppose aux amendements n° 34 de M. Marcel Gargar, déposé avec plusieurs de ses collègues (Taxation sur la valeur ajoutée, au taux de 0, pour les opérations concernant le pain, les produits laitiers, les fruits et les légumes, les produits pharmaceutiques; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle pour les biens afférents à l'exploitation ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; perte de la qualité de salarié pour les dirigeants sociaux d'entreprises) et n° 35 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues (Assujettisse ment au taux 0 de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations portant sur les produits alimentaires de toute première nécessité; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises). Article 11 (p. 3494) : accepte l'amendement n° 145 de M. Etienne Dailly (Maintien en vigueur des exonérations de droits de timbre des effets de commerce et des quittances, prévues par le CGI). Accepte l'amendement n° 146 de M. Etienne Dailly (Possibilité d'option pour le système de la taxe à la valeur ajoutée pour les opérations antérieurement soumises à la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières). (p. 3495): adoption de l'amendement n° 152 de M. Maurice Papon (Possibilité d'option pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les commissions afférentes au financement d'exportations, les opérations internes du Crédit agricole et des banques populaires). Retrait de l'amendement n° 147 de M. Etienne Dailly (Si l'option a été exercée pour la taxe sur la valeur ajoutée, droit à déduction pour les commissions afférentes au financement d'exportations exonérées, dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA). Accepte l'amendement n° 139 de M. Maurice Papon (Possibilité, lorsque l'option pour la TVA a été formulée avant le 1 er mars 1979, de lui donner effet à compter du 1 er janvier de la même année). (p. 3496): accepte l'amendement n° 140 de M. Maurice Papon (1° Non-application de la taxe annuelle sur les encours aux crédits en devises ; 2° exonération des prêts accordés « par les établissements publics pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie). Demande le retrait de l'amendement n° 148 de M. Etienne Dailly (Exonération de la taxe annuelle sur les encours pour les crédits en devises). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 149 de M. Etienne ,Dailly (Exonération de la taxe annuelle sur les encours pour les crédits accordés à des personnes qui seraient assujetties à la taxe si elles étaient installées en France). Accepte l'amendement n° 94 de M. René Ballayer (Non-application de la taxe sur les encours aux crédits consentis aux ménages pour l'amélioration de leur logement ou l'achat de biens de consommation durable; augmentation des taux de la taxe pour les autres opérations). (p. 3497) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Etienne Dailly (Exonération des prêts directement liés à une émission d'obligations et accordés dans les mêmes conditions que l'emprunt dont ils sont issus; suppression des dispositions prévoyant que cette exonération ne concerne que les groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie). Article additionnel avant l'article 12 : Article 73, annexe III, et article 1010 du CGI : (p. 3498): s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Henri Tournan déposé avec plusieurs de ses collègues (Application des régimes prévus par le CGI, pour la publication administrative, aux bulletins d'information publiés par les collectivités locales). Article 12 (p. 3500) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jacques Carat (Suppression des dispositions de l'article prévoyant l'extension du prélèvement spécial de 20 p. 100 aux bénéfices résultant de représentations théâtrales à caractère pornographique). Article 30 (p. 3503): demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Jacques Carat (Suppression de cet article prévoyant un nouveau barème pour la taxe additionnelle au prix des places de cinéma). Son amendement n° 37 : taux de la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacle cinématographique ; prise en considération du régime fiscal des salles d'art et d'essai ; adopté. Articles additionnels (p. 3504) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Jacques Carat (Mise à l'étude, avant le 1 er février 1979, d'une réforme du régime d'imposition et de soutien du théâtre). - Article 1473 du CGI (p. 3505): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Jacques Carat (Possibilité pour les communautés urbaines et les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les entreprises de théâtre, de concert et de cirque lorsqu'elles contribuent à l'animation culturelle de la communauté ou de la collectivité). S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Pierre Vallon (Revalorisation des deux plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une imposition sur le chiffre d'affaires -ou du forfait. (p. 3506): s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Paul Jargot, déposé avec plusieurs de ses collègues (Remboursement de la TVA payée sur leurs travaux aux collectivités locales et régionales et à leurs groupements ; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques ; abattement au bénéfice des exploitants d'une entreprise individuelle pour les biens afférents à l'exploitation). Article 13 : son amendement n° 88, identique aux amendements n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors, et n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données ; adopté. (p. 3510) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Maurice Papon (Fixation' au 31 décembre 1981 de la date limite jusqu'à laquelle certaines opérations relatives au service public de transmission de données seront exonérées de la TVA). Article additionnel (p. 3511): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de' M. Jean Cluzel (Suppression du crédit de référence pour les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe à la valeur ajoutée). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 125 de M. Jean Cluzel (Extension du taux de remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non redevables de la TVA aux planteurs de tabac qui commercialisent leur production par l'intermédiaire de groupements de producteurs). Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978].- Article additionnel avant l'article 14 (p. 3529) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Immobilisations acquises à compter du 1 er janvier 1979; calcul, selon la méthode linéaire, de l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation et locaux assimilés ; détermination des durées de vie fiscale; possibilité d'amortissement accéléré conformément aux prescriptions du Plan). S'en remet à la sagesse Sénat pour l'amendement n° 44 de M. Henri Tournan et plusieurs. de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Règles de déduction des résultats imposables, à compter du 1 er janvier 1979, des dépenses engagées pour les réunions des membres du personnel ou de personnes extérieures). (p. 3530) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par. Henri Duffaut, cosignataire (Déduction des résultats imposables, à compter du 1 er janvier 1979, des taux d'intérêt rémunérant les comptes courants d'associés; référence au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 2 p. 100) . Sur l'amendement n° 46 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (1° Suppression, à compter du 1 er janvier 1979, des déductions pour frais de restaurant; 2° détermination, à compter du 1 er janvier 1979, des principes de calcul des frais de déplacements déductibles), s'en remet à la sagesse du Sénat pour la première partie et accepte la seconde partie. (p. 3531) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Impossibilité de déduction des bénéfices imposables des dépenses de consommation, de réceptions, d'entretien de résidente et de voyages d'agrément des dirigeants; imputation de ces dépenses en dépenses de personnel, de matériel ou de frais généraux et réintégration dans les bénéfices; rappel d'impôts à la charge du bénéficiaire et impossibilité 4e déduction des résultats imposables de l'entreprise pour les avantages en nature non déclarés par l'entreprise). Article 14: demande le rejet de l'amendement n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Suppression de cet article concernant la possibilité de déduction des résultats des exercices clos en 1973 e la fraction des frais généraux exclue de ce bénéfice pour les exercices clos en 1977). Article additionnel (p. 3532) : s'oppose l'amendement n° 49 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Réintégration dans le bénéfice imposable de l'ensemble des provisions). Article 15 : demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. François ubanchet et plusieurs de ses collègues (Règles d'exonération e l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et agricoles maintenant, à leur création, leurs bénéfices dans l'exploitation). (p. 3533) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées; exclusion e cet avantage pour les sociétés dont les droits de vote sont détenus à plus de 25 p. 100 par d'autres sociétés) . Article 16 : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Non assujettissement à la taxe sur les salaires es associations de la loi de 1901 à but non lucratif et à intérêt éducatif; augmentation à due concurrence de la taxe sur les salaires pour les établissements de crédit et d'assurance). Article additionnel (p. 3534) : adoption de l'amendement n° 52 de Pierre Schiélé, repris par M. Maurice Papon (Paiement de la taxe sur les salaires par le centre de formation des personnels communaux et des services départementaux de lutte contre l'incendie). (p. 3535) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Aniet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Augmentation de 10 p. 100 de l'impôt sur les bénéfices des sociétés versé par les entreprises travaillant dans le secteur de l'armement et de la défense nationale). Accepte l'amendement n° 110 de MM. Paul éramy et Francis Palmero, repris par M. Maurice Papon (Paiement de la taxe sur les salaires par les services départementaux de lutte contre l'incendie et les bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales). (p. 3536): s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Application, hors de la région parisienne, des règles relatives au versement qui peut être demandé aux personnes physiques ou morales publiques et privées pour le financement des transports en commun) et accepte l'amendement n° 55 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Institution par certaines communes et établissements publics d'un versement destiné aux transports en commun ; règles concernant le taux de cette taxe en fonction du nombre d'habitants). Article 17 (p. 3538) : accepte l'amendement n° 141 de M. Maurice Papon (Exemption à compter du 1 er juillet 1979, pour les lubrifiants, de la taxe intérieure de consommation). Après s'en être remis à la sagesse du Sénat, s'oppose à l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 57 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Diminution du taux de la taxe sur le carburant de mélange butane-propane). (p. 3539): s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant en France). S'oppose également à l'amendement n° 58 de M. Henri Tournàn et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Réduction du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ; abrogation des dispositions relatives au régime fiscal particulier des bénéfices et produits distribués par les sociétés immobilières de gestion). Articles additionnels (p. 3540) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Michel Chauty (Institution d'une taxe à la distribution sur le litre d'essence et de super distribués par les grandes surfaces) (p. 3541) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 127 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Richard Pouille (Attribution de l'allocation en franchise de droit de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru; définition du bouilleur de cru; compensation des pertes de recettes par la majoration des droits sur les alcools d'importation) et n° 59 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Attribution de l'allocation en franchise de, droits de dix litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru ; définition de la notion de bouilleur de cru ; compensation des pertes de recettes par une majoration des droits sur les alcools d'importation). Article 18 (p. 3543) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire (Echelle de tarification des droits de consommation sur les alcools notamment pour les vins et liqueurs et les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et réglementée produits sur le territoire de la CEE). Article 24 (p. 3545) : son amendement n° 89: suppression des dispositions de cet article concernant le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur par le locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus ; adopté. Articles additionnels: son amendement n° 90: paiement par le locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur; adopté. (p. 3546): s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Rolande Perliean et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de la perception de la TVA sur les voitures pour handicapés; abrogation des articles du code général des impôts sur l'avoir fiscal). Articles additionnels après l'article 25: demande le retrait de l'amendement n° 11 de MM. Pierre Vallon et Michel Labèguerie, soutenu par ce dernier (Réduction de la taxe pour frais de chambres de métiers). s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Principe et détermination du taux d'un impôt sur la valeur les biens agricoles détenus par les sociétés françaises et étrangères de caractère industriel, commercial, bancaire). (p. 3547): s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Principe et détermination du taux d'une taxe sur les achats de terre effectués par des sociétés françaises ou étrangères de caractère industriel, commercial ou bancaire). Déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 65 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire (Bénéfice des droits à la retraite aux taux applicables à soixante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé trente-cinq ans à la sécurité sociale; augmentation des cotisations de sécurité sociale des entreprises de plus de 1 000 salariés). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire (Principe d'attribution et revalorisation de l'allocation d'aide publique; création d'un impôt sur la fortune des personnes physiques et détermination d'un barème d'imposition). (p. 3548) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Embauche définitive des vacataires recrutés au titre du plan d'action gouvernementale ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal) ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Remboursement à l'Etat par les entreprises ayant bénéficié des avantages de la loi du 6 juillet 1978, lorsqu'elles n'ont pas embauché définitivement les stagiaires) (p. 3549) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Principe et modalité de la revalorisation du montant et du plafond du livret A de la caisse d'épargne ; abrogation des dispositions du code général des impôts sur l'avoir fiscal ; règle d'imposition des produits des placements en valeurs mobilières ; principe et règles de calcul des taux d'amortissement linéaire pour chaque profession et biens d'équipement). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Dépôt, au Parlement et avant le 31 janvier 1979, du rapport sur la protection de l'épargne populaire contre l'inflation), ainsi que pour l'amendement n° 104 de MM. Paul Guillard et Charles Zwickert (Abrogation des dispositions du code général des impôts concernant l'établissement d'un c bon de remis » préalablement au chargement des marchandises). (p. 3550) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Léon Jozeau-Marigné (Interdiction de soumissionner un marché de l'Etat pour les personnes physiques ou morales en liquidation de biens et les personnes physiques en faillite personnelle ; autorisation spéciale de soumissionner pour les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire). Article 27 (p. 3551): s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article concernant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier). (p. 3552) : son amendement n° 91 : fixation à 13 p. 100 du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier ; retiré. (p. 3553) : adoption de l'amendement n° 160 de M. Maurice Papon (Fixation à 12,26 p. 100 du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier). Article 29 (p. 3555) : accepte les amendements n° 106 de M. Jacques Descours Desacres (Prélèvement, à compter du 1 er janvier 1979, sur les recettes de l'Etat en vue du versement aux collectivités locales et à leurs groupements, de la dotation globale de fonctionnement) et n° 153 de M. Jacques Limouzy (Suppression des dispositions de cet article concernant le versement représentatif de la taxe sur les salaires, la compensation de la suppression de la taxe sur les spectacles et la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général des communes) ; s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Minetti (Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements ; évaluation et revalorisation du montant de ce. prélèvement ; institution d'un impôt sur la fortune), et accepte l'amendement n° 107 de M. Jacques Descours Desacres (Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités localès et de leurs groupements ; lien entre le montant de ce prélèvement et le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée ; suppression des dispositions de cet article concernant la référence servant au calcul du prélèvement pour 1979) ; rejet de l'amendement n° 73 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut (Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements; inscription du montant de ce prélèvement dans le projet de loi de finances, avec le concours du comité du fonds d'action locale ; calcul de ce prélèvement sur les règles applicables au VRTS si ce système se révèle plus favorable que les dispositions du présent article). Article additionnel (p. 3557) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Minetti, cosignataire (L'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ; détermination des règles concernant le calcul des taux d'amortissement linéaire et dégressif). (p. 3558) : accepte l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat (Création, par délibération du conseil municipal, d'une taxe sur toute location, concession ou vente d'espace publicitaire; règles d'application de cette taxe ; exemption pour les organismes publics et les associations à but non lucratif ; substitution à la taxe générale sur la publicité). Article 30 bis (p. 3560) : son amendement n° 93 : institution d'un prélèvement progressif sur les gains supérieurs à 120000 francs réalisés à l'occasion des tirages supplémentaires dénommés c Loto national »; détermination du taux du prélèvement par décret contresigné par le ministre chargé du budget et le ministre chargés des sports ; rejeté. Accepte les amendements n° 134 de M. Roland Ruet (Prélèvement de 3 p. 100 sur les sommes misées aux « tirages du Loto national ») et n° 117 de M. Jean- Francou (Principe et modalités d'affectation, pour 1979, au fonds national d'aide au sport, d'un prélèvement sur les mises et enjeux des paris mutuels). Adoption de l'amendement n° 155 de forme de M. Jacques Limouzy. Article 31 (p. 3563) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues (Extension au fuel utilisé comme carburant des dispositions concernant les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1979 à dégrèvement). Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Fixation du prix du carburant utilisé par les taxis à 50 p. 100 moins cher que les prix publics ; fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur les chiffres d'affaires hors taxes des filiales françaises des sociétés pétrolières étrangères). (p. 3564) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues (Institution d'une taxe de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires des sociétés industrielles fournissant l'agriculture, transformant et commercialisant ses produits). Article additionnel après l'article 31 bis: Article 24 de la loi du 3 avril 1955 modifié par l'article 5 de la loi du 23 décembre 1972 (p. 3565) : demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Guy Petit (Fixation, à compter du 1 er novembre 1978, d'un tarif pour le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux ; variation annuelle des limites des tranches du barème dans la même proportion que la limite supérieure de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu). Article 33 : Article 36 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (p. 3567) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 124 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Gargar (Augmentation des taux de majoration pour les rentes viagères privées ayant pris naissance à partir du 1 er septembre 1944 ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; abrogation du titre I er de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises). (p. 3568) : accepte l'amendement n° 95 de M. Francis Palmero (Report au 1 er janvier 1980 de la date à laquelle l'attribution des majorations, éventuelles sera soumise à la condition que les ressources du rentier ne dépassent pas globalement un chiffre limite fixé par décret) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 151 de M. Etienne Dailly (Non-application aux retraites mutualistes des anciens combattants des dispositions prévoyant une condition de ressources pour l'attribution des majorations éventuelles afférentes aux retraites constituées à compter du 1 er janvier 1979). (p. 3569): demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Paul Guillard (Substitution d'un plafond de montant de rente à un plafond de ressources pour l'octroi des majorations). Article additionnel avant l'article 34 (p. 3570) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues (Taux d'abattement appliqué à l'ensemble des cotisations cadastrales et individuelles versées par les exploitants agricoles; cotisations, au régime agricole, des exploitants assujettis à d'autres régimes, pour les tranches de revenu cadastral supérieur à 2 177 francs, sans le bénéfice d'abattement). Article 9 (suite) (p. 3571) : irrecevabilité, aux termes de l'article 40 de la Constitution, de l'amendement n° 32 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et du sous-amendement n° 154 de M. Yves Durand, et plusieurs de ses collègues, préalablement réservés. Article 10 bis (suite) : accepte l'amendement n° 162 de M. Maurice Papon (Allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; détermination, pour l'octroi de ces allégements, des limites de chiffre d'affaires ou de recettes des membres des professions libérales ou titulaires de charges et d'offices, des agriculteurs et entreprises agricoles, de toute entreprise). (p. 3573) : accepte l'amendement n° 138 de M. Maurice Papon (Allégements fiscaux pour les adhérents des centres de gestion et associations agréés ; conservation du bénéfice de ces allégements pour la première année où leur chiffre d'affaires, leurs recettes excèdent les limites fixées par le présent article) et demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Georges Lombard (Bénéfice, pour un exercice donné, des abattements pour les adhérents à un centre agréé ; conservation de ces avantages même si le montant des recettes brutes excède le plafond fixé par le présent article). Accepte l'amendement n° 157 de M. Maurice Papon (bénéfice de l'abattement pour les adhérents des centres agréés ; maintien de celui-ci lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou matérielles n'excédant pas le dixième du bénéfice déclaré et la somme de 5000 francs). Article 34 (p. 3585) : adoption de l'amendement de coordination n° 161 de M. Maurice Papon.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [23 novembre 1978]. - En remplacement de M. Gustave Héon, rapporteur spécial (p. 3588) : le budget des affaires étrangères n'est pas la seule source de financement de l'action extérieure de la France. La progression des crédits de paiement et des autorisations de programme ainsi que la part de ce budget dans les dépenses de l'Etat. Les moyens supérieurs attribués à « l'outil diplomatique » par rapport aux moyens de diffusion culturelle et de coopération. Les deux caractéristiques de ce budget : la fixité de ses dépenses et sa dépendance à l'égard de l'inflation étrangère et des fluctuations de notre monnaie, L'alourdissement important des dépenses de personnel dû à l'augmentation des tâches qu'accomplissent nos services généraux. Les contributions internationales ; l'exemple du financement du programme des Nations unies pour le développement et de notre participation à l'Agence atomique inter nationale. L'utilité de ces contributions internationales face à la réalisation d'opérations plus concrètes à finalité économique. Le budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques et la part importante des dépenses de personnel dans ce budget. (p. 3589) : l'effort de redressement, depuis 1978, du budget des affaires étrangères n'est, en fait, constitué que de mesures de rattrapage. Notre coopération s'appuie de plus en plus sur le cofinancement ou le financement majoritaire de la part de nos partenaires étrangers. Les crédits concernant les Français de l'étranger et particulièrement ceux concernant « les Français nécessiteux de l'étranger ». Un aspect négatif : la scolarisation des enfants à l'étranger qu'il faut encourager et développer. Les sujets de satisfaction : la création de vingt-huit postes de chargés d'enseignement dans Les établissements français à l'étranger, l'amélioration apportée à l'activité audio-visuelle et celle du niveau des bourses offertes aux étudiants étrangers et des moyens mis à la disposition de nos services de presse à l'étranger. La satisfaction devant le redressement des crédits dont bénéficie le ministère des affaires étrangères. La proposition de la commission des finances de donner un vote favorable à ce texte.
Suite de la discussion [24 novembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3675). - En remplacement de M. Gustave Héon, rapporteur spécial : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues (Diminution des crédits du titre III : réduction des crédits relatifs à la participation de la France à des contributions internationales de caractère obligatoire). (p. 3676) : la mauvaise imputation de cet amendement au chapitre 42-31, qui ne sert pas à financer les dépenses des communautés européennes. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 191 de M. Olivier Stirn (Diminution du montant des mesures nouvelles du titre III; majoration équivalente du montant des mesures nouvelles du même titre III : transfert de huit emplois des services culturels à l'étranger, supprimés au Laos et en Tunisie, à l'administration centrale et à la direction générale culturelle et technique).
Comptes spéciaux du Trésor [5 décembre 1978]. Examen des crédits. - Article 53 (p. 4229) : son amendement n° 252, soutenu par M. Christian Poncelet : réinsertion dans cet article de l'ensemble des crédits du fonds de développement économique et social ; adopté, Article 53 bis (p. 4230) : son amendement n° 253, soutenu par M. Christian Poncelet suppression de cet article dont les dispositions ont été transférées à l'article précédent ; adopté.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. - Article 57 (p. 4503) : accepte l'amendement n° 282 de M. Maurice Papon (Transformation en crédits susceptibles d'être reportés des crédits destinés aux salariés licenciés des entreprises relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des crédits pour les créations d'emplois d'utilité collective, le programme d'aide à la réinsertion des cadres et les actions expérimentales en faveur de l'emploi des femmes). Article 63 : s'oppose aux amendements identiques n° 185 de M. Henri .Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire, et n° 268 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité agricole). (p. 4504) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 181 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Imposition des indemnités journalières de sécurité sociale; réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les médicaments). Article 65 (p. 4505) : s'oppose aux amendements n° 217 de M. Henri Goetschy (1° Maintien à 50 000 francs de la limite de déduction supplémentaire pour frais professionnels applicable à certaines catégories de professions comme celles des VRP et des journalistes ; 2° obligation pour le Gouvernement de saisir chaque année le Parlement de propositions permettant d'aménager la limite de déduction supplémentaire en fonction de l'évolution de l'indice des prix) et n°. 270 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Maintien à 50 000 francs de la limite de déduction supplémentaire pour frais professionnels applicable à certaines catégories de professions comme celles des VRP et des journalistes). Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 269 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Dégrèvement de la taxe d'habitation pour les personnes dégrevées d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; abattement pour la taxe d'habitation au profit des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, sous condition de ressources, titulaires de la carte d'invalidité ou de cécité ; abrogation des dispositions de .la loi du 29 juin 1971 instituant un régime de taxation des permis de construction ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). Article additionnel après l'article 66 (p. 4506) : demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Vallon (Déductibilité du revenu net global des achats de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants effectués entre le 1 er janvier 1979 et le 31 décembre 1981, dans les conditions et limites définies par la loi du 13 juillet 1978 d'orientation de l'épargne vers les entreprises). Article additionnel après l'article 67 : retrait de l'amendement n° 219 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Jung, identique à l'amendement n° 271 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suppression du crédit de référence pour les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée avant le 1 er janvier 1972). (p. 4507) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ce dernier amendement. Article 71 : Article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par la loi du 3 janvier 1975; Article L. 104 du code des postes et télécommunications: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 189 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Transmission à l'administration des impôts de l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées des. formules de chèques non barrés d'avance et transmissibles par endossement). (p. 4508) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Suppression des chèques au porteur dans les conditions prévues par décret). Article 72: s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues (Obligation pour les adhérents de centres de gestion agréés d'accepter les règlements par chèque « sous réserve de certification de ces chèques pour les sommes supérieures à cent francs »). (p. 4509) : accepte l'amendement n° 275 de M. Jacques Descours Desacres (suppression des dispositions prévoyant que les adhérents de centres de gestion agréés informent leur clientèle du fait qu'ils doivent accepter les chèques). Article 73: Article L. 51-1 ( nouveau ) du code du domaine de l'Etat : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 272 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Possibilité de confier la gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat à des organismes régulièrement déclarés d'utilité publique, s'ils sont « à but non lucratif »). Article additionnel (p. 4510) : accepte l'amendement n° 178 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Information du Parlement sur le montant des remises gracieuses consenties au principal ou au titre des pénalités en ce qui concerne les impositions supplémentaires résultant de vérifications ou de contrôles en matière fiscale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 179 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Information du Parlement par une actualisation systématique des soldes budgétaires, compte tenu des dépenses votées et de celles qui sont prévues ou prévisibles).
Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 73 (p. 4515) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 180 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues (Rétablissement de l'exonération de la contribution foncière pour le logement social aidé). Article 73 quater : son amendement n° 283: prorogation du régime de contingentement des rhums jusqu'à la date d'application du règlement communautaire sur le marché des alcools si elle est antérieure au 1 er janvier 1935 ; adopté. Article additionnel: Article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Bernard Legrand soutenu par M. Maurice Fontaine (Suppression des dispositions limitant les ressources fiscales de chaque établissement public régional). Article 73 quinquies (p. 4516) : s'oppose à l'amendement n° 230 de M. Bernard Legrand soutenu par M. Maurice Fontaine (Augmentation du plafond de ressources des établissements publics régionaux). Article additionnel: Article 13 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'intégration fiscale des communes : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Georges Berchet, soutenu par M. René Touzet (Prorogation, pour cinq ans, des dispositions relatives à l'intégration fiscale des communes ayant procédé à une fusion-association) et à l'amendement n° 221 de M. Pierre Vallon (Report, au 1 er janvier 1981, de l'application d'un taux unique pour la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre). Article additionnel après l'article 77 bis (p. 4517) : accepte l'amendement n° 277 de MM. Edouard Bonnefous et Gaston Pams (Détermination d'un plafond des gains du loto national : création de nouveaux lots). Article additionnel après l'article 78 bis : Article 1-II de la loi du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique (p. 4518) : demande le retrait de l'amendement n° 232 de M. Bernard Legrand soutenu par M. René Touzet (Extension aux syndicats de gestion des parcs naturels régionaux de l'exonération de la taxe sur les salaires). Article additionnel après l'article 79 (p. 4519) : S'oppose à l'amendement n° 190 de MM. Jean Cluzel et Jean Mézard, soutenu par ce dernier (Attribution des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux communes rurales pour la couverture des charges des travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique). - Article 37- II de la loi de finances rectificative pour 1970 (p. 4521) : accepte l'amendement n° 202 de M. Jules Roujon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, cosignataire (Financement des travaux d'électrification par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ; versement de participations en capital aux collectivités, groupements ou organismes, maîtres de l'ouvrage, sans subvention nécessaire de l'Etat). Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 259 de M. André Barroux et plusieurs de ses collègues (Financement des travaux d'électrification par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ; versement de participations en capital aux collectivités, groupements ou organismes maîtres de l'ouvrage sans subvention nécessaire de l'Etat ; réalisation des travaux entrepris au cours du VII e Plan figurant au sixième inventaire d'électrification rurale). Article additionnel après l'article 80 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Dépôt, au plus tard le 1 er janvier 1980, du rapport sur la protection de l'épargne populaire contre l'inflation). (p. 4522) : accepte l'amendement n° 183 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Dépôt, en annexe aux projets de loi de finances de 1980 et 1981, d'un rapport sur les aides attribuées par le fonds spécial d'adaptation industrielle). Article L. 351 du code de la sécurité sociale (p. 4523) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues (Attribution d'une pension de reversions au conjoint survivant ; fixation à 60 p. 100 du taux de cette pension) et à l'amendement n° 239 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin cosignataire (Dépôt et modalités d'application d'un projet de loi tendant à porter progressivement le taux des pensions de reversions accordées aux veuves de 50 à 66 p. 100). (p. 4524) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 224 repris par M. Henri Duffaut. Article additionnel après l'article 81 : Article 11 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de communes : accepte l'amendement n° 276 de MM. Roger Boileau et Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (Majoration pendant un délai de six ans, en cas de fusion et regroupements de communes, des subventions pour travaux d'équipement). - Article 373 du code rural (p. 4525) : accepte l'amendement n° 215-de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Yves Durand cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux ; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe). (p. 4526) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Francis Palmero et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung cosignataire (Etablissement par une commission spéciale d'un rapport sur les conditions d'application du code des pensions civiles et militaires aux fonctionnaires et militaires dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1 er décembre 1964 ; composition de cette commission) puis déclare l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 applicable à cet amendement. Retrait de l'amendement n° 226 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire (Augmentation du taux des pensions de reversions civiles et militaires pour le conjoint survivant ; majoration des taux de cotisation).- Article L. 38 du code des pensions civiles et militaires (p. 4527) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements n° 227 de M. Jean Colin (Application des majorations de pensions de reversions aux veuves qui ont élevé trois enfants et plus) et n° 240 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin (Attribution, à partir du 1 er juillet 1979, du droit à pension de reversions et à ses majorations pour les veuves dont le veuvage est antérieur au 1 er décembre 1964; suppression de la distinction entre militaires retraités avant ou après le 3 août 1962 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité au taux du grade). - Article 3-1 (nouveau) de l'ordonnance du 11 avril 1962 relative aux conditions de reclassement des agents des services publics d'Algérie (p. 4528) : déclare l'article 40 applicable à l'amendement n° 279 de M. Pierre Tajan (Application des mesures de reclassement en France des agents des services publics exerçant en Algérie et au Sahara aux agents en service à temps partiel). Article additionnel après l'article 80 (suite) : irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, de l'amendement n° 239 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, préalablement réservé.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. (p. 4530) : demande par le Gouvernement d'un vote unique sur l'ensemble des dispositions soumises au Sénat en deuxième délibération. Article 5: Article 31 du code général des impôts: accepte l'amendement n° 307 de M. Maurice Papon (Réduction à 20 et 15 p. 100 pour 1979 et 1978 du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers ; maintien du taux de 20 p. 100 pour les revenus provenant des biens ruraux loués pour bail à long terme d'une durée au moins égale à dix-huit ans). Article 11 (p. 4532) : rejet de l'amendement n° 308 de M. Maurice Papon (Suppression des dispositions de cet article concernant l'exclusion d'une taxe annuelle sur les crédits accordés au Trésor, à des collectivités publiques, à des personnes déjà imposées ; détermination du taux de cette taxe pour 1979 et 1985). Article 17: rejet de l'amendement n° 309 de M. Maurice Papon (Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers et leurs dérivés). Article additionnel après l'article 25 (p. 4533) : rejet de l'amendement n° 312 de M. Maurice Papon (Modification des tarifs et des droits de timbre et taxes assimilées établis par le code général des impôts à compter du 15 janvier 1979). Article 30 bis : rejet de l'amendement n° 310 de M. Maurice Papon (Prélèvement de 1,7 p. 100 sur les sommes misées au « tirage du Loto national »). (p. 4534) : rejet de l'amendement n° 311 de M. Maurice Papon (Suppression des dispositions de cet article concernant, pour 1979, le prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels). Article 33: Article 36-1 de la loi du 30 décembre 1977 relative aux rentes: rejet de l'amendement n° 313 de M. Maurice Papon (Principe et modalités de calcul de l'attribution de majoration éventuelle des rentes viagères constituées à compter du 1 er janvier 1979). Article 34. - ETAT A (p. 4536) : rejet de l'amendement n° 314 de M. Maurice Papon (Modification des évaluations de recettes). Article 36. - ETAT B (p. 4537) : rejet des amendements n° 285 (Majoration des crédits des affaires étrangères au titre IV; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 286 (majoration des crédits de l'agriculture au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 288 (Majoration des crédits des anciens combattants au titre IV; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 289 (Majoration des crédits de la culture et de la communication au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 291 (Majoration des crédits de l'économie et du budget. - III. - Economie, au titre III; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 290 (Majoration des crédits de l'économie et du budget. - III. - Economie, au titre IV; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 293 (Majoration des crédits de l'environnement et du cadre de vie. - I. - Environnement, au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles) et n° 296 (Majoration des crédits de la jeunesse, des sports et des loisirs. - I. - Jeunesse et sports, au titre III; majoration du montant des mesures nouvelles) de M. Maurice Papon. (p. 4538) : rejet des amendements n° 297 (Majoration des crédits des services du Premier ministre. - Services généraux, au titre III; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 298 (Majoration des crédits des services du Premier ministre, - I. - Services généraux, au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 299 (Majoration des crédits des services du Premier ministre. - III. - Secrétariat général de la défense nationale, au titre III; majoration du montant des mesures nouvelles), n° 301. (Majoration des crédits du travail et de la santé. - II. - Travail et participation, au titre III; majoration des crédits), n° 302 (Majoration des crédits du travail et de la santé. - III. - Santé et famille, au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles) et n° 303 (Majoration des crédits des universités au titre IV ; majoration du montant des mesures nouvelles) de M. Maurice Papon. Article 37. - ETAT C : rejet de l'amendement n° 284 de M. Maurice Papon (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des affaires étrangères au titre V). (p. 4539) : rejet des amendements n° 287 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'agriculture au titre VI), n° 292 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'éducation au titre VI), n° 294 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'environnement et du cadre de vie. - I. - Environnement, au titre VI), n° 295 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'environnement et du cadre de vie. - II. - Cadre de vie et logement, au titre VI) et n° 300 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des services du Premier ministre. - III. - Secrétariat général de la défense nationale, au titre V) de M. Maurice Papon. Article 44: rejet de l'amendement n° 304 de M. Maurice Papon (Majoration des autorisations de programme des comptes d'affectation spéciale ; diminution des crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale concernant les dépenses en capital civiles). Article additionnel après l'article 76 : rejet des amendements n° 305 (Suppression des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité concernant l'état des lieux; application aux accidents à partir du 1 er janvier 1979) et n° 306 (Hausse, à partir du 1 er janvier 1979, des indices de pension d'ascendants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) de M. Maurice Papon.
- Conclusions du rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation' sur la proposition de résolution de M. Jean Cluzel tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106 (1978-1979) [13 décembre 1978]. - Rapporteur général. - Discussion générale (p. 4690) : les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision. Le contraste entre le déclin de la qualité des programmes et le coût croissant du budget de la télévision. Les conditions de production des émissions télévisées ; le rôle des trois chaînes de télévision et de la Société française de production (SFP). Le déficit de la SFP. Les relations entre la télévision et le cinéma ; la nécessité d'une collaboration ; le nombre de films français et étrangers diffusés en 1977 sur le petit écran. La proposition de création d'une commission d'enquête sur le financement des programmes de télévision. Article unique (p. 4691) : accepte l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli, soutenu par M. Etienne Dailly (Composition de la commission d'enquête ; augmentation du nombre de ses membres). La répartition Proportionnelle par groupe pour les membres de la commission d'enquête.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [14 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4747) : le taux de déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers; le problème des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme. La suppression de la taxe spéciale sur les activités bancaires; l'option ouverte pour l'assujettissement à la TVA et l'institution d'une taxe sur les encours de crédits ; l'exclusion pour divers crédits du régime de la taxe sur les encours; la fixation du taux de cette taxe. La suppression, à partir de 1980, de l'exonération de la TVA pour la Transpac ; le principe de la soumission au régime de droit commun, en ce qui concerne la TVA, pour les organismes de droit public. Les principes de calcul des frais de déplacements déductibles ; le problème des frais généraux des entreprises notamment en matière de voyages et d'indemnités. La suppression de la disposition permettant aux communes d'instituer une taxe assise sur les salaires et versée par les entreprises employant plus de neuf salariés. La taxe intérieure sur les produits pétroliers ; la suppression, à compter du 1 er juillet 1979, de l'avantage fiscal en faveur des huiles régénérées. (p. 4748) : l'attente d'une aide communautaire en faveur de la régénération des huiles. Le taux d'imposition du mélange spécial de butane et de propane. Le rejet de la disposition instituant une taxe de 10 centimes par litre sur l'essence et le supercarburant distribués par les grandes surfaces. La suppression du prélèvement sur les enjeux des paris mutuels pour 1979 et la fixation du taux de prélèvement sur les sommes jouées au Loto national. Les rentes viagères ; la suppression de la condition de plafond de ressources pour les rentes constituées par les anciens combattants. Le rétablissement des frais supportés par les collectivités locales pour la garderie et l'administration de la forêt; la déduction de l'assiette de la contribution des frais d'abattage et de façonnage des bois ; l'adoption d'un -taux réduit au bénéfice des communes classées en zone de montagne. La suppression de l'obligation pour le Gouvernement de publier-chaque année deux rapports sur les aides attribuées par le fonds spécial d'adaptation industrielle et sur la situation démographique de la Nation. Article 2 (p. 4750) : adoption de l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Modification du tarif des droits de timbre et taxes assimilées du code général des impôts à compter du 15 janvier 1979). Article 33 (p. 4756) : adoption de l'amendement n° 25 de M. Maurice Papon (Prise en compte des modifications intervenues dans les évaluations de recettes et de dépenses). Article 36. - ETAT B (p. 4758) : adoption des amendements de M. Maurice Papon, n° 2 (Majoration du montant des mesures nouvelles des affaires étrangères au titre IV ; majoration des subventions au jumelage des villes, n° 3 (Majoration du montant des mesures nouvelles de l'agriculture au titre IV ; majoration des crédits au bénéfice des foyers ruraux et de l'enseignement agricole), n° 4 (Majoration du montant des mesures nouvelles des anciens combattants au titre IV ; majoration des crédits prévus pour les pensions d'invalidité et allocations d'anciens combattants), n° 5 (Majoration du montant des mesures nouvelles de la culture et de la communication au titre IV ; majoration des crédits pour les actions du ministère en milieu rural), n° 6 (Majoration du montant des mesures nouvelles de l'économie et du budget. - III. - Economie au titre III; majoration de la subvention à l'Institut national de la consommation), n° 7 (Majoration du montant des mesures nouvelles de l'économie et du budget. - III. - Economie au titre IV; majoration des crédits destinés à l'aide aux organisations de consommateurs), n° 8 (Majoration du montant des mesures nouvelles de l'environnement et du cadre de vie.- I. - Environnement au titre IV ; majoration des crédits destinés aux parcs naturels régionaux et aux interventions concernant la protection de la nature et de l'environnement), n° 9 (Majoration du montant des mesures nouvelles de la jeunesse, des sports et des loisirs. - I. - Jeunesse et sports au titre III ; majoration des crédits destinés à l'allégement des charges des collectivités locales relatives aux dépenses d'enseignement d'éducation physique et du « franc élève »), n° 10 (Majoration du montant des mesures nouvelles des services du Premier ministre. - I.- Services généraux au titre III ; majoration des crédits pour les actions d'informations à caractère interministériel), n° 11 (Majoration du montant des mesures nouvelles des services du Premier ministre. - I. - Services généraux au titre IV ; majoration des crédits destinés au fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger), n° 12 (Majoration du montant des mesures nouvelles des services du Premier ministre. - III. - Secrétariat général de la défense nationale au titre III ; majoration des crédits consacrés aux travaux immobiliers), n° 13 (Majoration des crédits du travail et de la santé. - II. - Travail et participation au titre III ; majoration des crédits relatifs aux études portant sur le problème de la natalité, en relation avec les travaux du haut comité de la population), n° 14 (Majoration du montant des mesures nouvelles du travail et de la santé. - III. - Santé et famille au titre IV ; majoration des crédits devant permettre le relèvement du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants) et n° 15 (Majoration du montant des mesures nouvelles des universités au titre IV ; majoration des subventions aux établissements d'enseignement supérieur privés). Article 37. - ETAT C (p. 4760) : adoption des amendements de M. Maurice Papon, n° 16 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des affaires étrangères au titre . V ; majoration concernant les acquisitions immobilières et l'entretien des équipements d'enseignement français à l'étranger), n° 21 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement des services du Premier ministre. - III. - Secrétariat général de- la défense nationale au titre V ; majoration concernant la poursuite du recensement des abris souterrains dans cinq départements), n° 17 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'agriculture au titre VI; majoration concernant le programme d'électrification rurale et l'aide aux communes pour la conversion des taillis en forêts de production), n° 18 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'éducation au titre VI ; majoration concernant la reconstruction d'établissements scolaires du second degré), n° 20 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'environnement au titre VI ; majoration concernant les subventions d'équipement relatives à la protection de la nature et de l'environnement) et n° 19 (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement de l'environnement et du cadre de vie. - II. - Cadre de vie et logement au titre VI; majoration destinée à subventionner la création et l'aménagement d'espaces verts). Article 44 (p. 4761) : amendement n° 22 de M. Maurice Papon (Majoration des autorisations de programme concernant les opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale ; diminution des crédits de paiement des dépenses ordinaires civiles ; majoration des crédits de paiement des dépenses en capital civiles). Articles additionnels après l'article 76 : Article L. 195 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : adoption de l'amendement n° 23 de M. Maurice Papon (Suppression, à compter du 1 er janvier 1979, des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant l'état des lieux). - Arti cle L. 72-1 : adoption de l'amendement n° 24 de M. Maurice Papon (Augmentation, à compter du 1 er janvier 1979, des indices des pensions d'ascendant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Rapporteur général.- Discussion générale (p. 4764) : les deux premiers projets de loi de finances rectificative : le pacte national pour l'emploi et le plan de soutien à la sidérurgie. Le troisième collectif budgétaire et l'ampleur du déficit pour 1978. Les crédits excessifs accordés au fonds national de garantie des calamités agricoles ; la mise en place d'une procédure de décentralisation dans les modalités d'attribution. L'augmentation des dotations en capital accordées aux entreprises publiques telles Charbonnages de France, la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) et Air France. L'augmentation des dépenses militaires. Les ajustements de la loi de finances rectificative ; l'exemple de la dotation pour la réforme de l'organisation judiciaire, l'aide extérieure de la France, les interventions publiques du ministère des anciens combattants relatives aux fête nationale et cérémonies publiques. La notion « d'ajustements aux besoins ». L'opportunité des annulations de crédits (p. 4765) : le problème du financement du déficit et de son effet inflationniste. La fiscalisation du crédit agricole et l'élargissement de ses compétences sur le plan géographique et sectoriel ; la prise en compte de la nature particulière de ses activités. La prise de participation de l'Etat dans le capital de la société des avions Marcel Dassault-Breguet Aviation ; le principe du vote double dans les assemblées accordé à l'Etat ; la fiscalisation du prix d'acquisition des actions ; le problème de la consistance des créances de Dassault à l'égard de l'Etat. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 4777) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Présentation annuelle avant l'examen de la loi de finances d'une analyse détaillée sur les recettes attendues pour l'année en cours). Article 2 (p. 4778) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, soutenu par M. Etienne Dailly (Exercice d'une activité professionnelle pour la femme mariée ; validité d'une procédure dans laquelle une pièce a été signée par le conjoint sauf en cas de non-confirmation par celui-ci). Article additionnel (p. 4779) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions du code général des impôts créant la notion de chef de famille et la situation seconde de la femme mariée ; établissement d'une seule déclaration de revenus par famille). Article additionnel après l'article 3 bis (p. 4781) : accepte l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (Report au 1 er janvier 1981 de l'abrogation des dispositions du code général des impôts concernant l'exonération d'impôt sur le revenu des ressortissants étrangers domiciliés en France). Article 4 (p. 4783) : retrait de l'amendement n° 15 de MM. Jean Béranger et Henri Moreau, soutenu par ce dernier (Contribution additionnelle de 6 p. 100, à partir du 1 er janvier 1980 et pour deux ans, sur les primes d'assurance des véhicules agricoles pour les risques de responsabilité civile). (p. 4784) : rejet de l'amendement n° 12 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Ressources du fonds national des calamités agricoles; institution d'une participation des compagnies d'assurance non mutualistes en fonction du revenu cadastral par exploitation). Article additionnel : rejet de l'amendement n° 11 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création d'une contribution sur le chiffre d'affaires réalisé à plus de 25 p. 100 en amont et en aval de l'agriculture par des sociétés étrangères depuis le 1 er janvier 1978 jusqu'à la suppression complète des montants compensatoires ; subvention du FORMA aux éleveurs de porcs). Article 6 (p. 4785) : retrait de l'amendement n° 25 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Transfert des services des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud aux communes desservies par ces organismes ; intégration dans les cadres des personnels de ces collectivités, des fonctionnaires et contractuels de ces services). Retrait de l'amendement n° 10 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Transfert des services des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud aux collectivités desservies par ceux-ci ; détachement près des collectivités intéressées ou de toute autre administration des personnels désirant conserver la qualité de fonctionnaire de l'Etat). Article 8 bis (p. 4786) : son amendement n° 1, soutenu par M. Yves Durand ; suppression de -cet article concernant l'annulation des décisions des conseils généraux et des communes tendant à restituer à des redevables tout ou partie de leur cotisation à un ou plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune; adopté. Articles additionnels : Article 14 de la loi de finances pour 1975 : adoption de l'amendement n° 27 de M. Geoffroy de Montalembert (Fiscalité des communes membres d'un groupement). - Article 14-II-2 de la loi de finances : adoption de l'amendement n° 28 de M. Geoffroy de Montalembert (Perception de taxes et redevances par les groupements de communes). Article additionnel après l'article 12 : Article 80 de la loi de finances pour 1974 (p. 4787) : rejet de l'amendement n° 8 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot cosignataire (Introduction dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles, des éléments suivants : marchés publics, aide fiscale et toute action de l'Etat entraînant des rentes de situation en faveur des entreprises). - Article 373 du code rural : adoption de l'amendement n° 3 de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Yves Durand cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe). (p. 4788) : retrait de l'amendement n° 17 de M. Philippe de Bourgoing (Application de la loi du 7 février 1953 concernant la réintégration des agents ou fonctionnaires exclus de l'administration et de l'université- en application des lois d'exception du régime de Vichy; principe de la reconstitution de carrière dans un délai maximum de deux mois). Article 13. - ETAT A (p. 4789) : retrait de l'amendement n° 18 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Maintien en totalité, pour le régime de la sécurité sociale, du solde de l'apurement de la compensation démographique au titre de 1977 ; suppression des dispositions du code général des impôts concernant l'avoir fiscal). Retrait de l'amendement n° 19 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Réduction des crédits du titre III. - Jeunesse et sports ; réduction indicative concernant le budget de la jeunesse et des sports). Article 12 ( suite ) : (p. 4791) : retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean Colin, soutenu par M. Daniel Millaud (Généralisation de la possibilité pour l'Etat de prendre des participations dans les sociétés d'aviation). (p. 4793) ; rejet des amendements n° 9 de M. Paul Jargot et plusieurs de' ses collègues (Dépôt, avant le 15 avril 1979, d'un projet de loi portant nationalisation des sociétés des avions Marcel Dassault, Breguet Aviation, Electronique Marcel Dassault, Société d'études Marcel Dassault) et n° 26 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Nationalisation à compter du 1 er janvier 1979 du groupe Dassault ; fixation par la loi des modalités de cette nationalisation). Article 18 : rejet de l'amendement n° 20 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la fiscalisation partielle des bénéfices du crédit agricole à compter du 1 er janvier 1979). Article 19 : Article 256 B du code général des impôts (p. 4802) : retrait de l'amendement n° 21 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Application, au 1 er janvier 1983, de la taxe sur la valeur ajoutée aux professions libérales). Article 24 : Article 260 du code général des impôts (p. 4804) : retrait de l'amendement n° 5 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Rudloff (Acquittement, à leur demande, de la taxe sur la valeur ajoutée, par les organismes visés par la loi du 26 décembre 1966 relative à l'élevage). Article 26 : Article 261 (p. 4805) : adoption de l'amendement n° 16 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Marcel Rudloff (Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de. services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ainsi que dans celui de l'enseignement à distance dispensé par des organismes publics ou privés). Retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Rudloff (Exonération de la TVA pour les prestations de services effectuées par les établissements départementaux d'élevage). Article 32 : Article 267 (p. 4807) : retrait de l'amendement n° 22 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Exclusion de la base imposable de la TVA des taxes spéciales et parafiscales applicables aux forêts, à l'horlogerie, au textile, au cuir, à l'ameublement et aux livres). Article 44 (p. 4809) : retrait de l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Charles Beaupetit (Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de la durée des mesures transitoires exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les rémunérations des prestations de contrats signés ou en cours d'exécution avant le 31 décembre 1978 ; durée maximum d'application de ces mesures fixée à cinq ans).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5054) : les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 1978. (p. 5055) : le principe de l'annulation des délibérations des conseils généraux ou municipaux tendant à restituer à des redevables tout ou partie de leurs cotisations aux impôts locaux ; l'impossibilité pour les groupements de communes de renoncer à percevoir eux-mêmes la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, les communes adhérentes assurant le recouvrement à leur convenance; l'institution, à la charge des chasseurs de gros gibier, d'une taxe par animal à tirer destinée à indemniser les exploitants agricoles dont les cultures auraient subi des dégâts importants; les activités libérales exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.