BLIN (MAURICE), sénateur des Ardennes (U.C.D.P.).
NOMINATION
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi relatif à la déclaration aux instituts d'émission des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale dans les territoires d'outre-mer (n° 253) [15 avril 1976].
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la suite de la mission effectuée du 4 au 22 septembre 1975 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (n° 272) [29 avril 1976].
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 376) [29 juin 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la déclaration aux instituts d'émission des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale dans les territoires d'outre-mer (n° 206) [29 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 775) : comme en métropole et dans les départements d'outre-mer, les dettes de cotisation exigibles doivent être déclarées aux instituts d'émission dans les territoires d'outre-mer ; les entreprises qui tardent à régler leur cotisation bénéficient en effet d'un crédit dont les banques centrales doivent avoir la connaissance et le contrôle.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2037, 2038) : les objectifs du VII e Plan ressemblent à des défis. La maîtrise de l'inflation est le véritable pari de ce Plan. L'importance de la stabilité monétaire. L'excédent commercial prévu est ambitieux. La fragilité des hypothèses sur les économies d'énergie et le développement des ressources nationales. Les investissements de l'Etat et des entreprises privées. L'accroissement de la pression fiscale. Les programmes d'action prioritaires. Le problème du freinage des dépenses de fonctionnement de l'Etat. La lutte contre l'augmentation des dépenses de sécurité sociale. Les dépenses des collectivités locales. Les lacunes du VII e Plan sur ce sujet. Le financement des investissements productifs. La priorité à l'investissement industriel. Les nécessités du redéploiement industriel. L'épargne. L'insuffisance des émissions d'obligations et d'actions.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2169, 2170) : notre système fiscal est inadapté aux exigences d'une économie moderne. Le projet tend à taxer les gains assimilés à des revenus, même sans intention spéculative.
Au cours des débats, le texte a perdu en clarté et en simplicité ce qu'il a gagné en réalisme. Exonérer les détenteurs de patrimoine modeste. La taxation des plus-values boursières est en contradiction avec les nécessités de l'orientation de l'épargne vers les placements productifs. Tenir davantage compte du réemploi des plus-values. Pénaliser le capital improductif sans favoriser d'abord, le placement productif c'est ne traiter que la moitié du mal. Alléger l'imposition des petits contribuables grâce aux ressources procurées par la taxation -des plus-values. Informer le Parlement de l'évolution de l'impôt nouveau.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2822) : l'incompréhension rencontrée par le Gouvernement dans le pays a plusieurs causes : la nouvelle situation économique liée à la crise du pétrole, la concurrence étrangère ; (p. 2823) : la lutte contre la hausse des prix ; les complices de l'inflation ; le retard dans l'information de l'opinion doit être comblé. Il importe de définir des choix précis, à long terme, en ce qui concerne la fiscalité, le système de sécurité sociale, les problèmes de l'emploi et le destin de l'entreprise. (p. 2824) : la discipline indispensable.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Travail et santé. - I, II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976], rapporteur pour la section commune et le travail (p. 4000) : l'augmentation du budget du ministère du travail est nettement supérieure à l'augmentation moyenne des dépenses de l'Etat. L'essoufflement de la reprise et la recrudescence du chômage. La participation des ministères de la santé et du travail aux charges des pensions civiles. La section commune bénéficie de programmes d'action prioritaires du VII e Plan. Le Plan confère un caractère prioritaire au problème de l'emploi. Le caractère limité de la somme affectée à la fonction de prévoyance (connaissance du marché de l'emploi, formation professionnelle, amélioration des conditions de travail). La connaissance et le contrôle, l'inspection du travail; (p. 4001) : le rôle croissant de l'inspection du travail (licenciements, prévention des accidents). Renforcer les moyens de l'inspection, conformément aux objectifs du Plan. Beaucoup reste à faire pour que ce corps puisse faire face au développement de ses tâches. L'assistance aux travailleurs privés d'emploi. Le pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans parmi les demandeurs d'emploi. L'évolution inquiétante des offres d'emploi non satisfaites. Pas d'espoir d'une augmentation des créations d'emplois. L'évolution des effectifs et de la durée du travail.
L'aide aux salariés sans emploi, L'allocation d'aide publique. La garantie de ressources en faveur de certains salariés âgés de plus de soixante ans. L'allocation spéciale du fonds national de l'emploi en faveur des travailleurs de plus de soixante ans. L'allocation supplémentaire d'attente d'indemnité. Les dépenses entraînées par le versement des allocations pour chômage total. Les disparités du système actuel d'indemnisation (au niveau des bénéficiaires et du montant de l'allocation). Le chômage partiel et son indemnisation. Le réexamen du dispositif d'indemnisation du chômage. Le coût total de l'aide au chômage. La prévention (placement, mobilité et formation des travailleurs). Le rôle de l'Agence nationale pour l'emploi. Les dépenses de personnel de l'Agence, Les comportements de gestion de main-d'oeuvre des entrepreneurs (recours au travail temporaire). La distorsion entre le type d'offres recueillies et les demandes disponibles ; (p. 4002) : les essais de placement infructueux. L'accroissement du chômage de longue durée. Du bon emploi du supplément de moyens mis à la disposition de l'Agence. L'élargissement des attributions du Fonds national de l'emploi. L'incitation à la mobilité des travailleurs. Les aides, actions spécifiques en faveur des jeunes. Les problèmes liés à l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle. L'inadaptation de la formation professionnelle ou technique. La politique de l'apprentissage. La prolongation de la prime d'incitation à la création d'emplois. La faible progression du budget de l'A. F. P. A. (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
L'amélioration des conditions de travail. La création d'un secrétariat d'Etat à la condition des travailleurs manuels. La modernisation du tri postal. Les objectifs du VII e Plan. Le fonds d'amélioration des conditions de travail. Les deux chapitres budgétaires concernés par les actions menées dans ce domaine. Le reclassement des travailleurs handicapés. La formation des responsables syndicaux.
L'activité du ministère du travail en matière de population et de migrations. La diminution de l'entrée de la main-d'oeuvre étrangère en France. La diminution très faible de la population active d'origine étrangère. La politique d'immigration familiale. Le logement des migrants. Le nouveau système de financement de ce logement (actions du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants, du groupe interministériel permanent pour la résorption de l'habitat insalubre, de la Sonacotra). Le caractère inquiétant de la situation démographique en France. La continuation de la baisse de la natalité. Le faible niveau de l'accroissement total de la population française. En 1975, la population française n'a plus assuré son renouvellement. (p. 4003) : définir une politique globale de la famille. La subvention allouée à l'Institut national d'études démographiques. La priorité donnée par le VII e Plan à la fonction de préparation à l'emploi sur la fonction d'assistance. La demande d'emplois féminins et la chute de la natalité. Développer le travail artisanal.
Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976], rapporteur pour avis (section marine) (p. 4116) : l'importance de la mer; l'importance des ressources biologiques et minérales qu'elle contient ; (p. 4117) : l'exploration des fonds marins. L'extension à 200 milles nautiques des eaux territoriales. Les tâches de la marine dissuasion nucléaire missions de police et de surveillance, de défense de nos intérêts Maritimes ; assainissement des voies d'accès à nos ports. Les tâches de caractère public : l'assistance aux pêches ; lutte contre la pollution. Les moyens en matériel ; le tonnage global de notre flotte diminuera dans les prochaines années. La nécessité d'une véritable politique navale.