BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [15 avril 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente [28 juin 1971].
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, pour lequel l'urgence a été déclarée [17 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [15 juin 1971] (n° 318).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique [7 décembre 1971] (n° 66).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le titre I er du livre IV et le livre V du code de la santé publique [17 décembre 1971] (n° 123).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins [11 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. 259 du code de la sécurité sociale (rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les praticiens autres que les médecins régis par des conventions nationales ou, à défaut de. celles-ci, par une convention conclue entre les caisses primaires et les syndicats départementaux les plus représentatifs avec fixation des tarifs d'honoraires par la voie réglementaire, après avis d'une commission nationale) (p. 842) ; le retire (p. 843) ; Art. 1 er bis nouveau: amendement de M. Terré tendant à insérer cet article additionnel modifiant l'article L. 260 du code de la sécurité sociale relatif aux tarifs dits « d'autorité » et son sous-amendement tendant à compléter le texte présenté par la phrase suivante : « sans qu'ils puissent être inférieurs à la moitié des tarifs conventionnels visés à l'article L. 259 (ibid.) ; le retire (p. 844) ; Art. 2 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 261 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « ... la ou les organisations syndicales... », par les mots : « ... les organisations syndicales... » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 4 : soutient l'amendement de M. Delorme tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 263 du code de la sécurité sociale relatif aux tarifs de remboursement des honoraires des médecins non conventionnés (p. 847) ; le retire ( idib. ) ; Art. 5 : son premier amendement tendant à proposer une- nouvelle rédaction pour le texte présenté pour l'article L. 264 du code de la sécurité sociale (tarifs de remboursement des soins donnés dans un dispensaire) p. 847) ; le retire (p. 848) ; son deuxième amendement au même article dudit code (abattement tarifaire pour les soins donnés dans un dispensaire géré par un organisme à but non lucratif) (p. 847, 848) ; le retire (p. 848).- prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant organisation de la formation professionnelle continue [17 juin 1971]. - Discussion générale (p. 989 à 991). - Discussion des articles [18 juin 1971]. - Art. 7: amendement de M. Chauvin au paragraphe I de cet article (octroi du congé-enseignement aux salariés désireux de dispenser l'éducation professionnelle permanente) (p. 1062) ; son amendement tendant à compléter, in fine, le paragraphe VI de cet article par la disposition suivante : « ... pris après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. » (p. 1063) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 26 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les conditions générales de la contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires qui suivent des stages faisant l'objet d'une convention passée avec l'Etat, ou bénéficiant d'un agrément (p. 1076) ; Art. 27 : son amendement et celui de M. Chauvin tendant tous les deux à une interversion, des sixième et septième alinéas (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (cet alinéa constituera le texte de l'article 28 ci-après) et son amendement tendant à inclure dans cet article les dispositions initialement prévues pour l'article 28 (ibid.) ; Art. 28 : son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte de l'alinéa disjoint de l'article 27 et ainsi rédigé : « L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du 1° de l'article 10 ci-dessus et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé. » (p. 1077) ; Art. 29 : son amendement d'harmonisation (p. 1078) ; Art. 30 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 38 : son amendement tendant à compléter in fine le troisième alinéa de cet article par la phrase suivante : « En cas de maladie, les stagiaires sans contrat de travail recevront de l'Etat des indemnités complémentaires afin de leur assurer des ressources au moins égales à celles dont bénéficieraient des travailleurs salariés percevant la même rémunération. » (p. 1080). ; le retire ( ibid. ). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion en quatrième lecture, de la proposition de loi relative à la publicité des offres et demandes d'emploi par voie de presse [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1554, 1555). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affairer sociales, à la discussion du projet de loi modifiant le titre I er du livre IV du code de la santé publique [10' décembre 1971]. - Discussion générale (p. 2950 à 2952). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, au deuxième alinéa du paragraphe c de cet article, à remplacer les mots: « une représentation » et les mots : « et des conseils nationaux », respectivement par les mots : « des délégués, choisis par elles » et par lés mots : « et des délégués, choisis par eux, des conseils nationaux » (p. 2953) ; son amendement, au même alinéa du même paragraphe, tendant à ajouter, après les mots : « des organisations syndicales », les mots : « professionnelles représentatives » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée de la fin du même alinéa du même paragraphe selon qu'il s'agit de praticiens étrangers titulaires d'un diplôme français ou de praticiens français ou étrangers titulaires d'un diplôme étranger (p. 2954) ; son amendement tendant à maintenir l'exigence « d'absence de clientèle privée» pour les praticiens visés au second alinéa du paragraphe d de cet article (ibid.) ; Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 bis (nouveau) ainsi conçu : « Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L. 357 bis, ainsi conçu : « Art. L. 357 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 256, L. 372 (2°), L. 373 (2°) et L. 374 (2°), les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté qui, munis du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme exercent en France, dans les conditions régulières, à la date de promulgation de la loi n° ...... du ..... sont autorisés à continuer la pratique de leur art. » (p. 2954, 2955) ; Art. 3 : son amendement tendant, dans le texte du paragraphe 1° du texte modificatif présenté pour l'article L. 358 du code de la santé publique, après les mots: « de médecine », à ajouter les mots : « ou de chirurgie dentaire » (p. 2955) ; Art. 4 : son amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe a de cet article, à remplacer les mots: « ou d'adjoint », par les mots : « ou d'aide » (p. 2955, 2956) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe b de cet article, après les mots : « par arrêté », à ajouter les mots : « et après consultation du conseil de l'Ordre » (p. 2956) ; son amendement tendant, au même alinéa du même paragraphe, après les mots : « à autoriser », à insérer les mots suivants : « pendant un délai maximum de trois mois » et sous-amendement de M. Henriet tendant à remplacer le mot : « maximum » par le mot : « renouvelable » (ibid.) : son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « L'arrêté ci-dessus prévu est renouvelable dans les mêmes conditions » (ibid) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe e ainsi rédigé : - « c ) Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Les étudiants français en- chirurgie dentaire ayant accompli leur quatrième année d'études odontologiques, celles-ci étant validées, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du président de l'unité d'enseignement et de recherche dont ils dépendent et du conseil départemental de l'Ordre, à exercer l'odontologie, soit à titre de remplaçant, soit à titre d'aide d'un chirurgien-dentiste. Cette autorisation ne peut être accordée que pour deux années consécutives, et pour les seules périodes de vacances universitaires. » (p. 2956, 2957) ; Art. 5 : son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit » (p. 2957) ; Art. 7 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 7, à insérer à la fin du livre IV du code de la santé publique un titre VI comprenant les articles L. 510-9 et L. 510-10 qui édictent les actes constitutifs de l'exercice des professions concernées et les interdictions de toutes ristournes ou versements d'argent clandestins (p. 2958, 2959) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article L. 364 est abrogé » (p. 2959) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article L. 365 est abrogé » ; le retiré (ibid.) ; Art. 8: son amendement tendant à compléter le texte modificatif présenté pour l'article L. 367 du code de la santé publique par les dispositions suivantes : « ...sans être déliés pour autant du secret professionnel visé 1 l'article L. 378 au code pénal » (p. 2959, 2960) ; le retire après s'être rallié à l'amendement de M. Malassagne (p. 2960) Art. 9 : son amendement tendant, dans le texte modification présenté pour l'article L. 368 du code de la santé publique in fine, à remplacer les mots : « ...de l'art dentaire », par les mots : « ... de l'odontologie » (ibid.) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 10 son amendement tendant à insérer des dispositions modifiant le deux premiers alinéas de l'article L. 372 du code de la santé publique ( exercice illégal de la médecine ) et sous-amendement de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à compléter la fin du paragraphe 1° du texte proposé par l'amendement ci-dessus (p. 2961) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte modificatif présenté pour le 2° de l'article L. 372 du code de la santé publique : « 2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans remplir les autres conditions fixées à l'article L. 356, compte tenu le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci par le présent code, et notamment par ses articles L. 357 et L. 360 » (ibid.) Art. 11 : son amendement tendant, au paragraphe 1° du texte modificatif présenté pour l'article L. 373 du code de la santé publique, à remplacer les mots: « ...tel qu'il est défini... », par les mots: « ... y compris la prise d'empreintes, telle qu'elle est définie... » (ibid.) ; le retire ( ibid. ) ; son amendement d'harmonisation en complément au même paragraphe du même texte (p. 2962) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe 2° du texte modificatif pour l'article L. 374 du code de la santé publique : « 2° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans remplir les conditions fixées à l'article L. 356 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci par le présent code, et notamment par son article L. 357 » (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe a) de cet article qui édicte les sanctions frappant l'exercice illégale de la profession (ibid.) ; son amendement de coordination au second alinéa du paragraphe b de cet article (ibid.) ; Art. 14 répond à M. Henriet (p. 2963) ; Art. 26 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 401 du code de la santé publique, in fine, à remplacer les mots : « compatibles entre elles », par le mot : « cumulables » (p. 2964) ; Art. 28 : son amendement tendant à remplacer le dernier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 410 du code la santé publique par les dispositions suivantes « Les conseils départementaux doivent soumettre à l'approbation du conseil national les projets de création de tous organisme dépendant de leur autorité ainsi que tous projets d'emprunts ou d'opérations immobilières. Ils doivent rendre compte annuelle ment de leur gestion au conseil national » (ibid.) ; Art. 30 son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 416 du code de la santé publique qui stipule que le praticien qui a changé de résidence peut exercer sans attendre l'autorisation explicite de l'Ordre (p. 2965) ; le retire (ibid.) ; Art. 37 : son amendement tendant, dans l'alinéa a du paragraphe 1° du texte modification présenté pour l'article L. 439 du code de la santé publique, remplacer le mot : « huit », par le mot : « onze » et, en conséquence, à supprimer les trois membres prévus au paragraphe (ibid.) ; Art. 48 : son amendement tendant à rédiger comme sui le début de l'avant-dernier alinéa du texte modificatif présent pour l'article L. 462 du code de la santé publique : « En dehors des cas où serait constatée une violation des prescriptions de loi ou du code de déontologie, le conseil départemental... (p. 2966, 2967) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte modificatif présenté pour le même article (p. 2967) ; Art. 54 : son amendement tendant, au début du premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 470 du code de la santé publique, après les mots : « Les médecins », à ajouter les mots: « les chirurgiens-dentistes » (p. 2968) ; son amendement tendant, au même alinéa, à ajouter le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes (ibid.) ; Art. 56 : son amendement d forme à la deuxième ligne de cet article (ibid.) ; amende ment identique au deuxième alinéa de l'article (ibid.) ; Art 57 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré dan le code de la santé publique un article L. 457 bis ainsi rédigé « Art. L. 457 bis. - Il y a incompatibilité entre les fonction de président ou de trésorier d'un conseil de l'ordre des médecins des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et celles de président ou de trésorier d'un syndicat professionnel » (p. 2969) Intitulé : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitule du projet de loi : « Projet de loi modifiant le titre I er du livre du code de la santé publique instituant un titre VI du même livre et modifiant l'article L. 404 du code de la sécurité sociale (p. 2970). - Deuxième lecture 118 décembre 1971]. -. Discussion générale (p. 3286).