BILLIEMAZ (M. AUGUSTE) [Ain].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1968].
Dépôts législatifs:
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (transports terrestres) sur le projet de loi de finances pour 1969, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1968] (N° 42).
Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance N° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle [10 décembre 1968] (N° 85).
Question orale avec débat:
M. Auguste Billiemaz rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que « dans le triple souci de favoriser l'investissement, d'améliorer la position compétitive de notre production et d'inciter à la réorganisation nécessaire des entreprises », le Gouvernement avait présenté au Parlement le projet de loi portant réforme des taxes sur le, chiffre d'affaires comme devant unifier, simplifier et généraliser le régime de la T.V.A. Mais il semble bien qu'en fait d'unification, après la pluralité des taux, les règles d'assiette seront les plus diversifiées, et qu'en fait de simplification, les anciens assujettis à la T.V.A. passeront d'un système complexe déjà rodé à un nouveau système tout aussi complexe. Le pouvoir réglementaire doit déterminer de nombreuses règles : exclusions ou restrictions en matière de déduction de la T.V.A., détermination des produits passibles de certains taux, dispositions transitoires, livraisons à soi-même, etc. Mais les difficultés rencontrées par le pouvoir réglementaire pour concilier les principes de la loi du 6 janvier 1966 avec les impératifs budgétaires et la simplification fiscale attendue par les redevables, se révèlent insurmontables à l'épreuve des faits. Il lui demande, en conséquence, s'il ne conviendrait pas de surseoir à la généralisation de la nouvelle T.V.A. au secteur de la distribution, tant que ses conséquences ne seront pas clairement appréciées par l'administration. Il lui demande également, dans le cas où les textes d'application de la loi seraient publiés incessamment, de bien vouloir préciser leur portée devant le Parlement et le sort qui sera réservé aux assujettis anciens le 1 er janvier 1968 [26 avril 1967]. - Retrait par son auteur [23 avril 1968].
Intervention:
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [27 novembre 1968].- TRANSPORTS. - I. - SERVICES COMMUNS ET TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale (p. 1352 à-1355). - Observations ayant porté notamment sur la situation de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P.; observations sur les transports scolaires (p. 1363).