BIATARANA (M. JEAN) [Sénateur des Basses-Pyrénées].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [3 octobre 1957] ; de la commission de la justice ( ibid. ). - Membre suppléant : de la commission de la marine et des pêches ; de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ; de la commission du suffrage universel ( ibid. ). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [7 novembre 1957].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 56-1221 du 1 er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre [3 octobre 1957] (I., n° 3). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de MM. Chazette, Courrières et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier les 1 er et 3° alinéas de l'article 214 du code civil relatif aux devoirs et droits respectifs des époux [6 mars 1958] (I., n° 322).
Question orale :
M. Jean Biatarana demande à M. le ministre de la reconstruction et du logement : 1° que soit publié le tableau de répartition par département du contingent prévu par le programme conditionnel du plan quadriennal (construction de logements) ; 2° les raisons pour lesquelles la région parisienne bénéficie du tiers du contingent total ; 3° pourquoi, enfin, l'attribution consentie au département des Basses-Pyrénées n'a tenu aucun compte de l'extension importante qui est en cours de réalisation, notamment dans la région de Lacq [14 novembre 1957] (n° 969). - Réponse [17 décembre 1957] (p. 2242).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre économique et financier [27 novembre 1957]. - Discussion de l'article unique. - § 4 : soutient l'amendement de M. Pernot tendant à transférer aux tribunaux judiciaires la compétence pour ordonner la fermeture provisoire d'un établissement commercial (p. 2071). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 969 ( cf. supra ) [17 décembre 1957] (p. 2242). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à l'interdiction des cumuls ou réunions d'exploitations agricoles [18 février 1958]. - Discussion des articles. - Art. 188-1 du code rural : son amendement tendant à permettre la détermination de plusieurs types d'exploitations familiales selon les régions (p. 316) ; son amendement tendant à permettre au préfet de définir dans son département les différents types d'exploitations familiales (ibid.) ; Art. 188-2 : son amendement tendant à préciser la durée des fonctions électives des membres des commissions consultatives (p. 317) ; Art. 188-3 : son amendement tendant à exclure des dispositions du texte l'exercice du droit de reprise (p. 317) ; Art. 188-4 : son amendement tendant à attribuer les pouvoirs prévus aux préfets (p. 318) ; Art. 188-5 : son amendement tendant à réglementer les conditions d'examen des recours contentieux (p. 319) ; Art. 188-7 : son amendement tendant à préciser les règles de publicité relatives à un cumul éventuel (p. 319) ; Art. 188-8 : son amendement relatif à l'étendue des sanctions frappant les cumuls abusifs (ibid.) (p. 320) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier les dispositions de l'article 815 du code civil en matière d'indivision d'exploitations agricoles (p. 320) ; Art. 3 : son amendement tendant à modifier les dispositions de l'article 832 du code civil relatives à la situation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire d'une exploitation familiale agricole (ibid.) ; Art. 4 : son amendement donnant aux mesures proposées un effet rétroactif à dater du 1 er janvier 1958 (ibid.)