BIATARANA (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [6 octobre 1955] ; de la commission de la justice ( ibid .). - Membre suppléant de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ; de la commission de la production industrielle et de la commission du suffrage universel ( ibid. ).- Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [11 octobre 1955].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 7 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française [18 novembre 1955] (I., n° 160). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Jacques Debû-Bridel, portant modification de la loi du 22 juillet 1867, articles 6 et 9 (modification du taux d'échelonnement et de la durée de la contrainte par corps) [12 juin 1956] (I., n° 519).
Question orale :
M. Jean Biatarana rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture que l'entente intervenue en 1927 entre les services de l'hydraulique, du génie rural et de la pêche, et la décision prise, les 2 juillet 1927 et 26 mars 1929, par la commission interministérielle des barrages ; celle-ci avait décidé, notamment, qu'aucune concession hydraulique ne serait accordée sur le gave d'Oloron, l'importance de la pêche au saumon primant, sur ce cours d'eau, l'utilisation industrielle. Et lui demande de faire respecter cette décision, encore plus justifiée aujourd'hui qu'en 1927, et de la rappeler aux autres ministres intéressés par le projet de construction d'un barrage d'Electricité de France de Narp [5 juin 1956] (n° 761).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la location-gérance des fonds de commerce [22 novembre 1955]. -Discussion des articles. Art. 2. : son amendement tendant à permettre au propriétaire de faire la publicité prévue, en cas de carence du locataire (p. 2693). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif au code de la nationalité française [22 novembre 1955] (p. 2698).- Prend part, en remplacement de M. Delalande, rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption pour les baux ruraux [20 mars 1956]. - Discussion générale (p. 432).- Discussion de l'article unique. - Soutient l'amendement de M. Delalande tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 434). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi modifiant divers articles du code rural relatifs à la pêche fluviale [3 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1347). - Intervient, au nom de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [17 juillet 1956]. - VOIES ET MOYENS. - Art. 20 bis : son amendement tendant à ce que le texte proposé fasse référence aux articles du code rural (p. 1658) ; Art. 25 quater (supprimé) : son amendement tendant à rétablir le texte relatif au personnel de la justice administrative (p. 1659, 1660) ; Art. 26 : son amendement tendant à préciser les droits perçus pour frais de justice administrative (p. 1660) ; Art. 27 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 28 : son amendement tendant à supprimer ce texte relatif aux droits perçus pour des arrêts donnant acte d'un désistement (ibid.) ; Art. 35 : son amendement rédactionnel (p. 1663).- Intervient, au nom de M. Schwartz, rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi portant prorogation des sursis aux expulsions [26 juillet 1956] (p. 1778) ; au nom de M. Marcilhacy, rapporteur de la commission de la justice, intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant les mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux (p. 1778). - Discussion en deuxième lecture du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [26 juillet 1956]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Art. 19 : son amendement tendant à préciser les modalités de création par décret d'emplois nouveau dans divers ministères (p. 1780, 1781). - Intervient, en remplacement de M. d'Argenlieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, dans la discussion du projet de loi relatif au reclassement des fonctionnaires et agents français du Maroc et de la Tunisie [27 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1848, 1849). - Discussion des articles : soutient l'amendement de M. d'Argenlieu tendant à insérer un article additionnel 5 bis relatif aux conditions de mutation au Maroc de fonctionnaires chérifiens en service en France (p. 1860) ; le retire (ibid.).