BIATARANA (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [14 janvier 1954] ; de la commission de la justice ( ibid .). - Membre suppléant : de la commission de la presse, de la radio et du cinéma ; de la commission du suffrage universel ( ibid .). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier [19 janvier 1954]. - Elu juré suppléant de la Haute Cour de justice [9 avril 1954].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 de l'acte dit loi du 22 février 1941 relatif à la lutte contre l'hypodermose des bovidés. [10 juin 1954] (I., n° 329). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 593 du code de procédure civile [18 novembre 1954] (I., n° 629).
Questions orales :
M. Jean Biatarana expose à M . le ministre des travaux publics , des transports et du tourisme que la loi du 14 avril 1924, modifiée par celle du 20 septembre 1948, a institué en faveur des fonctionnaires anciens combattants de l'Etat des bonifications de campagne qui ont été étendues par la suite à ceux des départements et des communes ainsi qu aux agents anciens combattants, de la plupart des administrations publiques ou du secteur nationalisé ; que les cheminots anciens combattants sont encore exclus du bénéfice de ces légitimes mesures ; et lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour faire cesser cette inégalité de traitement dans les meilleurs délais [9 février 1954] (n° 465). - M. Jean Biatarana demande à M . le ministre de la justice , combien parmi les trois cents magistrats environ qui depuis 1949 ont suivi le stage spécial de juge d'instruction, exercent encore au 25 novembre 1954 les fonctions de l'instruction [25 novembre 1954] (n° 586).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme fiscale [8 avril 1954]. - Discussion des articles. Art. 22 : son amendement tendant à supprimer ce texte (p. 746).- Présente son rapport lors de l'adoption de la proposition de loi relative à l'hypodermose des bovidés [29 juin 1954] (p. 1182). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Chochoy relative aux sociétés de construction différée [22 juillet 1954] ; sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat (p. 1362). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant la reconnaissance des enfants naturels [25 novembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 2 : son amendement rédactionnel (p. 1950) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à limiter les conditions et les délais de l'action en conformité avec les dispositions de l'article 340 du code civil (p. 1951).