BIATARANA (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre: de la commission des affaires étrangères [17 janvier 1950] p. 23); de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale (ibid.).
Dépôts législatifs.
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi complétant la loi du 2 juillet 1850, dite « Loi Grammont » [10 mars 1950] (I., n° 164). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à instituer le bénéfice de la franchise postale en faveur des conseillers généraux pour la correspondance se rapportant à l'exercice de leurs fonctions [28 mars 1950] (I., n° 195). - Proposition de résolution tendant à rétablir la collégialité dans le ressort de toutes les cours d'appel et à déposer d'urgence un projet de loi portant statut de la magistrature [2 mai 1950] (I., n° 257). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à mettre à la disposition de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine les fonds d'investissement, et les moyens nécessaires à la prospection et à l'exploitation du périmètre pétrolifère de Lacq et au transport national de la production par l'établissement d'un pipe-line de Lacq au port de Bayonne [9 mai 1950 I., n° 289).
Questions orales.
M. Jean Biatarana demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale quelles mesures il entend prendre pour que soit reconnue aux malades bénéficiant de la sécurité sociale la liberté du choix de la station thermale ou de cure correspondant à l'affectation à soigner et proteste contre toute réglementation qui imposerait au malade de se soigner dans la station la plus proche de son domicile, car une telle exigence de l'administration de la sécurité sociale serait incompatible avec la liberté du malade et la liberté de prescription du corps médical et aurait, en outre, pour conséquence de ruiner arbitrairement les stations thermales et de cure des régions de France les moins centrales, celles des Pyrénées notamment [28 février 1950] n° 113 . - Réponse [7 mars 1950] (p. 707). - M. Jean Biatarana demande à M. le ministre d'Etat, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, s'il est en mesure de lui faire connaître: 1° les principes qui déterminent actuellement les conceptions de la réforme administrative; 2° l'état actuel des travaux; 3° la date à laquelle il est possible d'envisager la réalisation pratique et généralisée des objectifs qui auront été déterminés à l'issue des travaux préparatoires [30 mars 1950] (n° 118). - Réponse [2 mai 1950) (p. 1141, 1145). - M. Jean Biatarana demande à M. le ministre des affaires étrangères : 1° Les raisons qui ont déterminé l'abstention de la France dans les votes de la commission politique et de l'assemblée générale de l'O. N. U. sur la proposition tendant à abroger la résolution de 1946 par laquelle l'assemblée générale avait recommandé aux Etats membres de l'O. N. U. de l'appeler leurs ambassadeurs accrédités à Madrid et avait interdit à l'Espagne l'accès des institutions spécialisées de l'organisme international; 2° s'il n'estime pas qu'il est gravement préjudiciable à notre pays, à l'organisation européenne et à la paix que la France s'abstienne plus longtemps à ne pas reprendre avec l'Espagne des rapports normaux comme ceux qu'elle entretient avec les autres Etats et notamment avec l'U.R.S.S. et ses satellites [7 novembre 1950]. - Demande de débat.
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion des articles; Titre I er . Art. 2: explication de vote sur l'amendement de M. Auberger (p. 113). - Est entendu lors de la réponse de M. Raymond Laurent, secrétaire d'Etat aux forces armées, à sa question orale n° 110 ( cf . supra ) [7 mars. 1950] (p. 707).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux [7 mars 1950]. - Discussion générale (p. 720) ; suite de la discussion [23 mars 1950]. Discussion des articles. Art. 6: son amendement tendant à limiter les pouvoirs de l'administration (p. 950, 951) ; art. 9 (p. 952). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Pouget concernant la politique du tourisme [20 juin 1950] (p. 1795, 1796).