BERTAUD (M. JEAN) [Seine].
Est nommé membre : de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme (ibid.).
Dépôts législatifs : Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proroger jusqu'au 31 décembre 1951 les dispositions de la loi du 2 août 1950 instituant des primes de déménagement et de réinstallation en faveur des personnes définies à l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948, libérant un logement insuffisamment occupé ou transférant leur résidence dans une commune non visée à l'article 1er de cette loi [24 octobre 1950] (I., n° 698). - Rapport, fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mode d'application des surtaxes locales temporaires sur les transports de marchandises et d'animaux par chemin de fer, pour tenir compte des propositions de la Société nationale des chemins de fer français, homologuées par décision du ministre des travaux publics et des transports en date des 8 avril 1944 et 1er août 1945, portant aménagement des tarifs généraux et spéciaux et concernant: d'une part, la réduction de 6 à 3 des séries de la classification générale des marchandises; d'autre part, la création de nouveaux régimes des transports substitués aux régimes de grande et de petite vitesse [2 février 1950] (I., n° 62). - Rapport, fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme. sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au nouveau mode de perception des surtaxes locales temporaires perçues sur le trafic marchandises des chemins de fer rendu nécessaire par la mise en vigueur de l'article, 87 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 prescrivant le retrait des pièces de monnaie de 0 fr. 10 et de 0 fr. 20 [16 mars 1950] (I., n° 177). - Rapport, fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de résolution de M. Schwartz tendant à rendre obligatoire l'enseignement, dans les établissements du premier et du second degré, des dispositions essentielles du code de la route [23 mars 1950] (I., n° 183). - Rapport, fait au nom de la commission de l'éducation nationale, sur la proposition de résolution de M. Bertaud tendant à inviter le Gouvernement à stabiliser les programmes d'enseignement ainsi que les livres scolaires, tant dans les écoles primaires que dans les collèges et lycées [30 mars 1950] (I., n° 219. - Rapport, fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la perception d'une indemnité à titre de sanction des infractions à la police des chemins de fer, des transports publics de voyageurs par route et des gares routières [4 juillet 1950] (I., n° 493). - Rapport, fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à prévoir les moyens de transport suffisants et à prendre toutes dispositions utiles d'urgence, pour permettre aux musulmans d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale française, d'Afrique équatoriale française, de Madagascar, des Comores, de la Réunion et de la Côte française des Somalis de se rendre annuellement en pèlerinage à la Mecque [21 juillet 1950] (I., n° 522).
Questions orales:
M. Jean Bertaud demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les raisons qui justifient la différence de traitement existant parmi le personnel de police, entre les gradés de la police municipale et leurs collègues de la police judiciaire ; désirerait également savoir comment il se fait que le statut spécial qui devait être accordé à. la préfecture de police depuis un an déjà n'ait pas encore été établi et mis en vigueur, les avantages que ce statut devait comporter étant attendus impatiemment par les agents en contre-partie des obligations spéciales qui leur sont imposées; enfin, il désirerait connaître les raisons qui ont fait que M. le ministre n'a pas cru devoir, en dépit de demandes d'audiences répétées, accepter de recevoir une délégation de l'association amicale des gradés de la police municipale, qui représente, au sein de la préfecture de policé, la majorité des gradés de ce service et qui semble avoir droit autant que tout autre groupement à exprimer ses doléances et ses revendications [17 janvier 1950] (N° 105).- Réponse [31 janvier 1950] (p. 435). - M. Jean Bertaud demande à M. le président du Conseil dans quelles conditions, quand et comment seront réglés les entreprises et fournisseurs travaillant ou ayant travaillé pour le compte de l'Etat ou de sociétés nationalisées ou à économie mixte qu'il contrôle et dont les factures reviennent impayées pour manque de crédits [6 juin 1950] (N° 140). - Réponse [13 juin 1950] (p. 1656).- M. Jean Bertaud demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il entend prendre pour éviter le noyautage de la police par des éléments soumis aux directives d'un parti politique connu pour prendre ses mots d'ordre à l'étranger et dont toutes les activités sont dirigées actuellement contre la défense nationale [6 juin 1950] (N° 141). - Réponse [13 juin 1950] (p. 1657). - M. Jean Bertaud expose à M. le ministre de l'intérieur que les informations parues dans la presse en fin novembre 1950 relatives à la pollution des eaux consommées par la population de la région parisienne ont jeté un certain émoi parmi les habitants des départements de la Seine, Seine-et-Oise et de la Seine-et-Marne; qu'il conviendrait d'abord de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour permettre une action efficace aux collectivités intéressées, désarmées par la dispersion et l'insuffisance des réglementations actuelles; qu'une étude est indispensable qui reprendrait tout le problème et permettrait de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires et d'instituer un véritable code de la protection des eaux; et demande: 1° ce qui a pu être fait dans cette voie; 2° quel est son avis sur les considérations développées dans le voeu de l'académie de médecine du 28 novembre 1950; 3° s'il pourrait se concerter sur les points qu'évoque la présente question orale avec MM. les ministres de la santé publique, de la reconstruction et de l'urbanisme, afin qu'ils puissent se mettre d'accord avec lui sur les réponses à faire, celles-ci étant en rapport avec les attributions respectives de leurs départements [21 décembre 1950] (N° 182).
Interventions:
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [27 janvier 1950]. - Discussion générale (p. 299). Discussion des articles. Art. 1 er : NATURE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION; - (art. 31 a ): amendement de M. Mathieu (p. 310). - Prend la parole lors de la réponse de M. Meunier à sa question orale n° 105 (cf. supra) [31 janvier 1950] (p. 435). - Intervient sur l'ensemble du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat [10 mars 1950] (p. 810) . - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis d'Amérique [17 mars 1950]. - Discussion générale (p. 904 et suiv.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des transports, à la discussion du projet de loi concernant les surtaxes locales temporaires sur le trafic marchandises des chemins de fer [28 mars 1950]. - Discussion générale (p. 961). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la perception d'un droit de timbre exceptionnel sur les véhicules automobiles [28 mars 1950]. Discussion des articles: son amendement tendant à insérer un article 1er A étendant les dispositions de la loi aux véhicules étrangers entrant en France (p. 971, 972). - Intervient, pour explication de vote, dans la discussion de la proposition de résolution relative à la répression des attaques à main armée [31 mars 1950] (p. 1073). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de résolution tendant à rendre obligatoire l'enseignement du code de la route dans les établissements du premier et du second degré [25 avril 1950]. - Discussion générale (p. 1117). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de résolution concernant la stabilisation des programmes d'enseignement et des listes des livres scolaires [2 mai 1950] (p. 1146, 1148). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (réparation des dommages de guerre) [11 mai 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (p. 1263, 1264). - Est entendu lors de la réponse des ministres à ses questions orales n o 140 et 141. (cf. supra) [13 juin 1950] (p. 1656 et suiv.). - Explique son vote sur la proposition de résolution déposée en conclusion du débat sur la question orale de M. Pouget concernant la politique du tourisme [20 juin 1950] (p. 1805). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère du travail [20 juillet 1950]. - Discussion des chapitres: Chap. 3040: observations sur les frais de poste de la. sécurité sociale (p. 2060) . - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des transports, à la discussion du projet de loi relatif aux infractions à la police des chemins de fer [20 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2079). - Intervient dans la discussion de la. proposition de loi relative à la retraite des agents des services publics réguliers de voyageurs et de marchandises [20 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2083, 2084). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement du ministère des travaux publics [21 juillet 1950]. Discussion des chapitres. Chap. 5140: amendement de M. Dutoit (p. 2113). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des transports, dans la discussion de la proposition de loi relative au transport des pèlerins de l'Union française se rendant à la Mecque [21 juillet 1950] (p. 2134). - Prend part à la discussion du budget des postes, télégraphes et téléphones [25 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2154). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant modification des articles 381 et 386 du code pénal [27 juillet 1950]. Discussion des articles. Art. 1er: son amendement tendant à supprimer, en cas de récidive, le choix de la peine et d'appliquer le maximum (p. 2179).- Prend la parole sur la proposition de résolution déposée par M. Dronne en conclusion du débat sur sa question orale relative à la situation en Indochine [7 décembre 1950]; son amendement tendant à réprimer le sabotage sous toutes ses formes (p. 3140, 3141).