BÉRARD (Jacques), sénateur de Vaucluse (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1 er décembre 1993).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 308 (92-93)] modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réformer le droit de la nationalité [n° 331 (92-93)] (2 juin 1993) - Nationalité française.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 145) - Ministère : Entreprises - Problèmes de l'artisanat en milieu rural - Commerce et artisanat.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1265, 1267) : commission Marceau Long - Droit du sol - Droit du sang - Double droit du sol - Acquisition de la nationalité par mariage- Enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d"Algérie - Service national- Français de l'étranger - Travail parlementaire - Propose l'adoption de cette proposition de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 1293, 1294) : s'oppose à la motion n° 31 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 1296) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Droit du sol - Renvoi à la commission (p. 1298, 1299) : s'oppose à la motion n° 32 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Art. 2 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né à l'étranger d'un parent français a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1300, 1301) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 51 (retour au délai actuellement en vigueur) et n° 52 (délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective) - Art. 2 bis (manifestation de la volonté de se faire reconnaître la nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1302) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 3 (allongement du délai pendant lequel l'enfant né en France d'un parent lui-même né en France a la faculté de répudier la qualité de Français) (p. 1305, 1306) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 54 (retour au délai actuellement en vigueur) et n° 55 (délivrance d'une carte d'identité nationale française jusqu'à ce que la répudiation soit effective) - Art. 4 (modalités d'exercice de la faculté de répudier la nationalité française - renonciation à l'exercice de cette faculté) (p. 1306) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (autorisation ou représentation du mineur)- Art. 7 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1312) : s'oppose aux amendements de suppression n° 43 de M. Charles Lederman et n° 58 de M. Claude Estier - Son amendement n° 30 : enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité du fait du mariage par le ministre chargé des naturalisations ; adopté (p. 1315) - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 1313) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (détermination par une loi postérieure de la date d'application de l'article 24 confiant aux juges d'instance l'enregistrement des déclarations de nationalité)- Art. 7 (suite) (p. 1313) : s'oppose à la demande de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à déclarer irrecevable l'amendement n° 30 de la commission, aux termes de l'article 42, alinéa 11, du règlement du Sénat - Art. 8 (opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 1318) : son amendement n° 11 : réduction du délai ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 44 de M. Charles Lederman et n° 59 de M. Claude Estier, ainsi qu'aux amendements n° 60 (nouvelle rédaction instituant la compétence des tribunaux judiciaires) et n° 61 sur le même objet du même auteur.
Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Rapporteur - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1338, 1339) : s'oppose aux amendements de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 62 de M. Claude Estier, ainsi qu'à l'amendement n° 63 du même auteur (recul de l'âge limite de la déclaration pour les filles) - Son amendement n° 12 : dispense de la condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans pour l'étranger francophone ; adopté (p. 1349) - (p. 1340) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Henri Goetschy (dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France) - (p. 1341, 1349) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 65 (démarche obligatoire de l'administration vers le jeune étranger) et n° 64 (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) ; sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Henri Goetschy - Procédure parlementaire - (p. 1351) : sur l'amendement n° 101 précité, s'oppose au sous-amendement n° 105 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditions relatives aux ressortissants de la CEE) - Art.10 ( obstacles à l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité) (p. 1355) : condamnation pour crimes ou délits commis après l'âge de la majorité légale- (p. 1356, 1358) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 46 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 13 : condamnation pour crimes et délits : limitation aux faits commis durant la majorité de l'étranger ; adopté après modification par le sous-amendement de précision n° 103 de M. Claude Estier, qu'il accepte - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 38 de M. Hubert Durand-Chastel (suppression des mots « durant sa majorité »)- S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 67, de précision et n° 68 (suppression des coups mortels de la liste des infractions) - Son amendement rédactionnel, n° 14; adopté- (p. 1358) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 69 de M. Claude Estier - Ses amendements de conséquence n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art. 11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1364, 1366) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 70 de suppression, et n° 72 (obligations de l'administration) - Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. 12 (démarches valant manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française) (p. 1368) : propose l'adoption de cet article - Après l'art. 12 (p. 1369) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 74 et n° 73 (réduction de la durée du service national et extension aux jeunes filles) - Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1371, 1372) : parole sur l'article - S'oppose à l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier- Art. 14 bis (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1374) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 17 (par priorité) (p. 1377, 1378) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (possibilité de naturalisation de l'étranger francophone contribuant par une action émérite au rayonnement de la France) - Après l'art. 14 bis : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Claude Estier (dérogation à la condition de résidence en France dans le cas visé par l'article additionnel créé par l'adoption de l'amendement n° 78 précité) - Art. 15 (conditions de stage en France de cinq années avant le dépôt d'une demande de naturalisation) (p. 1380) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 77 de M. Claude Estier - Art. 18 (condition d'âge pour être naturalisé) : demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Claude Estier (référence à l'acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) - Art. 19 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique et à la réintégration dans cette nationalité) (p. 1381) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1381) : parole sur l'article - (p. 1383) : s'oppose aux amendements de suppression n° 47 de M. Charles Lederman et n° 80 de M. Claude Estier, ainsi qu'aux amendements n° 81, n° 82 et n° 83 du même auteur (assouplissement de la condition imposant la même résidence habituelle que les parents).
Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Rapporteur - Art. 20 bis (répudiation de sa nationalité par l'enfant français en vertu de l'article 84 et qui n'est pas né en France) (p. 1399) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (réduction du délai de répudiation) - Art. 23 (réception des déclarations de nationalité) (p. 1400) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (délivrance d'un reçu) - Après l'art. 23 (suite) (p. 1402) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (conditions d'application de l'article 24 confiant aux juges d'instance l'enregistrement des déclarations de nationalité) - Art. 24 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la réception et l'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1403) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (tribunaux compétents en ce qui concerne les Français établis hors de France) - Art. 25 (refus d'enregistrement des déclarations de nationalité ) (p. 1405, 1406) : son amendement n° 21 : caractère personnel de la démarche de recours exercée par le mineur de 16 ans ; adopté - Art. 26 (opposition à l'acquisition de la nationalité) (p. 1408) : estime devenu sans objet l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 27 (acceptation implicite de la déclaration et recours contre une déclaration enregistrée) (p. 1409, 1410) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 90 de suppression et n° 91 (suppression de la disposition considérant comme une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1)- Art. 28 (effets de la déclaration) (p. 1430) : ses amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 ; adoptés - Après l'art. 29 (p. 1431) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Claude Estier (sanctions prévues à l'article 113 : exclusion des avocats du champ d'application de cet article) - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1432, 1433) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Claude Estier (compétence du tribunal d'instance du domicile sauf pour les Français établis hors de France)- Art. 32 (déclaration de nationalité française pour les Français de l'étranger) (p. 1434): demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Charles de Cuttoli (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 33 (présentation des états de service militaire tenant lieu de déclaration de nationalité française) demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 33 bis (spécialisation des tribunaux d'instance pour la délivrance des certificats de nationalité) (p. 1435) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 96 de M. Claude Estier - Art. 34 bis (adaptation du code de la nationalité à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer) (p. 1436) : parole sur l'article - Art. 35 (double droit du sol) (p. 1441): s'oppose aux amendements, n° 48 de suppression de M. Charles Lederman, et n° 97 de M. Claude Estier (suppression de la disposition visant les enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie) - Art. 35 bis (application des dispositions relatives aux Français de l'étranger) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 36 (attribution de la carte de résident) (p. 1442) : son amendement n° 25 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 37 ( carte de résident renouvelable de plein droit) (p. 1443) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 38 (abrogations) (p. 1444) : s'oppose aux amendements n° 49 de suppression de M. Charles Lederman et n° 100 de M. Claude Estier (suppression de l'abrogation des articles 113 et 144 du code de la nationalité)- Art. 38 bis (service national et nationalité) (p. 1446) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 50 de M. Charles Lederman et n° 99 de M. Claude Estier - Art. 38 quater (réintégration du code de la nationalité dans le code civil) (p. 1449) : ses amendements de coordination n° 28 et n° 27 ; adoptés.