Extrait de la table nominative 1934

BENARD Léonus [La Réunion]. - 1934 - Dépose, trois rapports, au nom de la Commission des douanes : le Ier, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à, ratifier le décret du 6 février 1931 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 30 août 1930 relative au relèvement des droits de douane inscrits, en tarif minimum, au tarif spécial indochinois sur les tissus de soie pure et les papiers d'origine étrangère, N° 77; le 2ème, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 25 février 1933, rejetant une délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 31 octobre 1932, demandant, par dérogation à la loi du 13 juillet 1932, le maintien des droits actuels (le tarif spécial des douanes de la colonie sur les chevaux (entiers ou hongres) et juments, mules et mulets et baudets étalons, N° 78 ; le 3ème, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil général de la Guyane, en date du 27 octobre 1932, demandant, par dérogation à la loi du 13 juillet 1932 le maintien des droits actuels du tarif spécial des douanes de la colonie sur les chevaux, mules et mulets, N° 79 [10 février], p. 117. -- Dépose trois rapports, au nom de la Commission des douanes, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, du Ier décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs contenants, N° 291; le 2ème, tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vigueur dans la métropole sur certains articles bénéficiant, à leur importation dans la colonie, d'une tarification spéciale, N° 292; le 3ème, tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial, N° 293, [17 mai], p. 554. -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des douanes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 30 juin 1932 portant approbation de 1a délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine relative à une modification à apporter à la position n° 437 du tarif concernant les filets pour la manutention des colis ou autres usages, N° 395 [21 juin], p. 728. -- Dépose, au nom de la Commission des douanes, quatre rapports sur : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 11 février 1932 relatif au régime de l'entrepôt fictif dans certains ports de la colonie de Madagascar et dépendances, N° 452 ; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 19 mars 1932 supprimant la franchise des droits de douane aux produits (autres que le poivre) de la vallée du Mékong et de ses affluents introduits en Indochine par la voie du fleuve, N° 453; 3° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 1er janvier 1932 portant approbation de la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine en date du 13 février 1932, relative à une modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne l'extrait de quebracho, N° 454; 4° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant ratifier le décret du 27 novembre 1932 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 5 août 1932, demandant la non-application, dans cette colonie, de la loi du 20 avril 1932 portant relèvement des droits de, douane sur les prunes et pruneaux, N° 455 [28 juin], p. 841. -- Dépose un rapport, au nom de la. Commission des douanes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ratifier le décret du 1er juin 1932 portant approbation de la délibération du conseil général des établissements français de l'Inde, en date du 19 décembre 1931, tendant à prohiber, sous la dénomination de vins, l'importation dans cette colonie des boissons fabriquées avec des raisins secs, des figues, des dattes et autres produits analogues, N° 623 [13 décembre], p. 1216. Commissions : Colonies (J. O. du 19 janvier, p. 519) ; (Secrétaire) (J. O. du 24 janvier, p. 690); Douanes (25 janvier, J. O., p. 78) ; Marine (25 janvier, J. O., p. 79).