BELLANGER (Jacques), sénateur (Yvelines) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999).
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Urbanisme [n° 91 (1999-2000) tome 15] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
INTERVENTIONS
-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1672, 1674) : histoire de l'aménagement du territoire depuis 1945. Loi du 4 février 1995. Prise en compte de la dimension européenne. Définition des nouveaux territoires : métropoles, agglomérations et pays. Besoins des collectivités locales et des citoyens. Schémas de services collectifs. Notion de développement durable. Parcs naturels. Composition du Conseil national d'aménagement du territoire. Propositions de la commission spéciale. Le groupe socialiste est attaché aux principes de ce projet de loi. Système de l'adossement. -Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1732, 1733) : soutient l'amendement n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (affirmation de la place de l'homme en tant que pivot de notre société). Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 19 de la commission spéciale (insertion parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire de la réduction des inégalités territoriales). (p. 1736) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission spéciale (insertion du territoire français dans les réseaux de transport transeuropéens). (p. 1738) : le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 241 de Mme Janine Bardou (réaffirmation du respect des compétences transférées aux communes, départements et régions par les lois de décentralisation). Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission spéciale (remplacement des mots "schémas de services collectifs" par les mots "schémas directeurs"). (p. 1741, 1742) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 135 de M. Michel Souplet (possibilité de prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1755, 1756) : opposition de la majorité sénatoriale aux nouvelles orientations proposées par le Gouvernement. Expression "reconquête du territoire". Modification du texte par le Sénat : priorité à quelques territoires fragilisés ; absence de référence au rôle des acteurs locaux ; suppression de l'énumération des différents schémas de services collectifs. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 25 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 270 de M. Gérard Le Cam (suppression de la mise en cohérence des politiques nationales et communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire) et n° 216 de M. Jean-Pierre Raffarin (prise en compte des inégalités territoriales dans les contrats de plan) et intervient sur le sous-amendement n° 260 de M. Lylian Payet (amélioration de la prise en compte de la spécificité des départements d'outre-mer) - Art. 3 (coordination) (p. 1762, 1763) : opposition au changement de terminologie des schémas. Absence de valeur normative pour le rapport annexé. Se déclare favorable à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1765) : votera l'amendement n° 27 de la commission spéciale (établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par l'Union européenne). (p. 1768) : se déclare favorable aux amendements n° 217 de M. Jean-Pierre Raffarin (publicité des débats du CNADT) et de précision rédactionnelle n° 30 de la commission spéciale - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1772) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission spéciale (nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs) ainsi que, sur celui-ci, aux sous- amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (suppression de la référence à la dimension interrégionale et transfrontalière) et n° 273 (suppression de la coordination avec la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne). -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 (suite) (p. 1783, 1784) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional) - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux) (p. 1788) : se déclare opposé aux amendements n° 274 de suppression de M. Gérard Le Cam, n° 231 de Mme Janine Bardou (octroi d'une base législative aux schémas interrégionaux élaborés par les seules régions et devant s'insérer dans l'espace européen) et n° 146 de M. Alain Vasselle (possibilité de mettre en place des contrats de plan locaux entre régions et départements). Se déclare favorable aux amendements de la commission spéciale n° 36 (possibilité réservée aux seules régions d'élaborer des schémas interrégionaux) et n° 37 (insertion de ces schémas dans l'espace européen) - Après l'art. 5 bis (p. 1790) : se déclare opposé à l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1798, 1800) : soutient l'amendement n° 307 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'un rapport vérifiant la prise en compte du facteur humain dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi). Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 40 de la commission spéciale (aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations parlementaires). Autosaisine. Publicité des débats. Changement de dénomination des schémas de services collectifs - Art. 14 (schéma de services collectifs sanitaires - art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1818, 1819) : connotation "équipementière" de l'amendement de la commission spéciale. Interrogation de certains députés sur la pertinence de ce schéma. Implication des collectivités locales. Disparité dans l'accès aux soins. Légitimité d'un schéma national. Etablissements de proximité. Mise en réseau des acteurs de santé. Suppression par la commission spéciale de la consultation du Comité national de l'organisation sanitaire. (p. 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sanitaires), et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 283 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à l'équilibre financier de la sécurité sociale). Désaccord quant à la dénomination du schéma - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1825) : au nom du groupe socialiste, votera contre l'amendement de cohérence n° 46 de la commission spéciale. (p. 1827) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 206 de M. Alain Joyandet (couverture en 2010 de l'ensemble du territoire par les réseaux de communication interactifs à haut débit). (p. 1830) : se déclare opposé à l'amendement n° 285 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la notion de "service universel") - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 1843) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de la commission spéciale (suppression de la référence au stockage de gaz naturel) Art. 18 (schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1847) : se déclare opposé à l'amendement n° 54 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural) Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1858) : le groupe socialiste votera en faveur des sous-amendements n° 342 de M. Gérard Le Cam et n° 251 de M. Jean Boyer portant sur le même objet (rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays), et votera contre les sous-amendements n° 321 de M. Claude Belot (éligibilité à la dotation de développement rural, sans condition de seuil de population, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre agissant pour le compte d'un pays et ne comprenant pas de communauté d'agglomération), n° 325 de M. Alain Vasselle (caractère facultatif du recours à l'établissement public de coopération intercommunale), ainsi que les n° 341 (avis des conseillers régionaux à la place de celui du président du conseil régional) et n° 343 (association du département à la phase de contractualisation du pays avec la région et l'Etat) de M. Gérard Le Cam, déposés sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux). -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (suite) (p. 1912) : son amendement n° 308 : possibilité de prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés à l'étude et à l'ingénierie de projet ; devenu sans objet. (p. 1915, 1917) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 précité de la commission spéciale. Préférence pour le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Rôle du comité régional d'aménagement et de développement du territoire. Suppression des conseils de développement. Absence de prise en compte de la diversité des situations locales. Interrogation sur la signification de l'expression "terroirs urbains et paysagers" - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1922) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 237 de M. Daniel Hoeffel (suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération). (p. 1925) : au nom du groupe socialiste, votera l'amendement n° 126 de M. Philippe Arnaud (association du département et de la région à l'élaboration du projet d'agglomération). (p. 1926, 1927) : se déclare opposé à l'amendement n° 57 de la commission spéciale (suppression de la référence aux recommandations de la conférence de Rio de Janeiro) - Art. 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements) (p. 1936) : au nom du groupe socialiste, votera en faveur de l'amendement n° 66 de la commission spéciale (élargissement du champ d'application de ce dispositif à tous les Etats membres de l'Union européenne) - Après l'art. 20 ter (p. 1937) : votera contre l'amendement n° 67 de la commission spéciale (élargissement sous certaines conditions des possibilités de participation des collectivités territoriales étrangères aux sociétés d'économie mixte locales pour l'ensemble des activités d'intérêt général communes aux partenaires) Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1942, 1943) : son amendement n° 312 : extension des cas de mise en oeuvre du dispositif de régulation prévu lors de la réorganisation ou de la fermeture d'un service public ; adopté. Moratoire sur la suppression des services publics décidé en 1993. Propositions du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 15 décembre 1998. (p. 1953) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics). Absence de prise en compte du milieu urbain. Secteur privé et secteur public Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1964) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 75 de la commission spéciale (fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels) - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1969) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de la commission spéciale (établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien). Rôle de l'Etat en matière de schémas de transport. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 35 (par priorité) (schéma directeur de la région Ile-de-France - art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) (p. 1976) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 304 de M. Gérard Le Cam (modification de l'expression des objectifs du schéma directeur), et se déclare défavorable aux amendements de la commission spéciale n° 89 (renforcement du rôle de Paris comme métropole européenne et du rayonnement international de l'Ile-de-France et prise en compte des disparités culturelles) et n° 90 de coordination rédactionnelle - Art. 25 (zones prioritaires ultrapériphériques - art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1977, 1979) : soutient les amendements de M. Rodolphe Désiré n° 319 (remplacement de la notion de "zones prioritaires ultrapériphériques" par celle de "régions ultrapériphériques françaises"), n° 320 (conditions spécifiques de ces régions) et n° 314 de coordination, et sur ce dernier, se déclare opposé au sous- amendement n° 350 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte du caractère insulaire et archipélagique). Reconnaissance en droit français du concept européen "d'ultrapériphicité". - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1980) : se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission spéciale (maintien des dispositions prévoyant le dépôt futur d'une loi en faveur du développement du monde rural et modernisation du droit de l'urbanisme) - Art. 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises) (p. 1987) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 79 de la commission spéciale - Art. 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports) (p. 1989) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 80 de la commission spéciale. Rééquilibrage en faveur des transports autres que la route. (p. 1992) : question du déficit de la SNCF. Transporteurs routiers. Transport par voie d'eau Art. 31 (prise en compte de schémas de services collectifs dans les critères de choix et d'évaluation relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport donnant lieu à financement public) (p. 1994) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 81 de la commission spéciale. Interroge le Gouvernement sur la transition entre la suppression du schéma directeur d'infrastructures et son remplacement par les schémas de services collectifs - Art. 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 1997) : soutient l'amendement n° 315 de M. Rodolphe Désiré (précision sur l'élaboration des schémas de services collectifs de transports dans les régions ultrapériphériques françaises). (p. 2002) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 82 de la commission spéciale - Après l'art. 32 (p. 2005, 2006) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de la commission (régime juridique des schémas directeurs d'équipements et de services de transports). Vision passéiste de l'aménagement du territoire. Absence de moyens pour réaliser les projets énoncés et absence de conception d'ensemble de l'organisation des déplacements des hommes et des marchandises. Souhaite une alternative à la politique du "tout routier" - Après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 2014) : se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission spéciale (régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports) ainsi que sur celui-ci, aux sous-amendements de M. Jacques Oudin n° 344 (distinction entre le réseau autoroutier concédé et le réseau autoroutier non concédé), n° 348 (précision relative à la construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières), n° 345 (suppression d'une précision reprise, à titre général, dans un autre amendement), n° 346 (remplacement des mots "liaisons de transport de type autoroute ferroviaire" par les mots "liaisons de transport combiné de fret"), n° 347 (élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services dans le souci de préserver l'environnement) et n° 349 (possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions avec Réseau ferré de France) - Après l'art. 16 (précédemment réservé le 25 mars 1999, p. 1791) (p. 2020) : votera l'amendement n° 332 du Gouvernement (période transitoire d'un an destinée à préparer l'adoption de la loi définissant les modalités des transports collectifs d'intérêt régional et les conditions de leur attribution aux régions) et s'abstiendra sur l'amendement n° 138 de M. Josselin de Rohan portant sur le même objet Après l'art. 33 (p. 2023) : le groupe socialiste votera contre les amendements de M. Jacques Oudin n° 2 (principe de la concession et de la mise à péage des nouvelles autoroutes de liaison), n° 3 (application des règles européennes relatives aux concessions de travaux), n° 4 (prolongation de la durée d'une concession), n° 5 (principe de l'affectation des produits aux charges des concessions), n° 6 (soumission des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA, au régime fiscal de droit commun notamment en matière de TVA), n° 7 (soumission des SEMCA au régime ordinaire des sociétés anonymes notamment en matière de règles financières et comptables), n° 8 (ouverture progressive du capital des SEMCA), n° 9 (création d'un fonds de péréquation autoroutier garantissant l'équilibre entre les sections excédentaires et les sections déficitaires), n° 10 (création d'un conseil de surveillance du fonds de péréquation autoroutier), n° 11 (possibilité de mise à péage de certaines sections construites sur ressources budgétaires et nécessitant des travaux sous réserve d'un accord des collectivités locales traversées), n° 12 (conventions entre l'Etat, Autoroutes de France et les SEMCA précisant les modalités de mise en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers), n° 13 (rapport tous les cinq ans sur l'état de l'avancement de la construction des autoroutes), n° 14 (exclusion des concessions autoroutières du dispositif de la loi dite Sapin) et n° 15 (convention entre les départements traversés et les sociétés d'autoroutes permettant un soutien financier aux départements afin de réaliser des dessertes et des aménagements). Problème d'adossement des concessions - Après l'art. 38 (p. 2045) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 95 de la commission spéciale (insertion dans le code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers, TUP). (p. 2046, 2047) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de la commission spéciale (sauf circonstances particulières, possibilité de réviser le plan d'occupation des sols, au cours des dix premières années, pour les seules communes dotées d'un schéma directeur) modifié par le sous-amendement n° 352 du Gouvernement (définition plus précise des circonstances particulières et réduction à sept ans de la durée de la période). Nécessité de revoir les lois d'urbanisme. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (suite) (p. 2112, 2114) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Fragilité de certaines entreprises individuelles nouvellement créées. Manque de fonds propres. Complexité de la législation. Zonage. Nécessité de simplifier les formalités. (p. 2116) : se déclare opposé à l'amendement n° 100 de la commission spéciale (insertion parmi les missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du soutien aux entreprises organisées en réseau). Nécessité de traiter ces problèmes dans un texte spécifique. (p. 2124) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote des amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 105 (possibilité pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets de création d'entreprise), n° 106 (autorisation au moyen des contrats de plan Etat-régions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial"), n° 107 (autorisation pour les collectivités territoriales d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein des incubateurs territoriaux et pour le temps de la maturation de leur projet de création, une allocation calculée en fonction de leur situation financière antérieure, afin d'atténuer le risque lié à la création d'une entreprise), n° 108 (possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle pendant trois ans les entreprises dont la création résultera de l'action des pôles d'incubation territoriaux), n° 109 (participation directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque, au tout début de la création) et n° 110 (soutien des collectivités locales aux organismes d'aide à la création d'entreprise distribuant des prêts d'honneur). Problème de la survie de l'entreprise cinq ans après sa création. (p. 2130) : se déclare favorable à l'amendement n° 224 de M. Michel Barnier (élargissement de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public à tous les secteurs de l'environnement) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2137, 2138) : maintien et amélioration de certaines dispositions de la loi du 4 février 1995 dans le projet de loi initial. Modifications adoptées par le Sénat. Article sur les pays. Remplacement des schémas de services collectifs par des schémas directeurs d'équipements et de services. Rétablissement des cinq schémas unimodaux des transports. Rejet des dispositions en faveur d'un approfondissement de la démocratie participative. Fragilisation de la présence des services publics sur le territoire : La Poste, la SNCF et France Télécom. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) Discussion générale (p. 3271, 3272) : texte du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale. Modifications apportées par la majorité sénatoriale sur les pays, les schémas de services collectifs et le maintien du service public sur l'ensemble du territoire. Echec de la commission mixte paritaire. Rétablissement par l'Assemblée nationale du texte voté en première lecture. Prise en compte de certaines avancées apportées par le Sénat : propositions relatives au périurbain, poursuite de la régionalisation en matière de transports ferroviaires et dispositions en faveur de la création d'entreprise. Proposition du rapporteur de la commission spéciale de rétablir l'ensemble du texte voté par le Sénat en première lecture. Délai entre la saisine et l'avis des délégations parlementaires. Réintroduction des conseils de développement auprès des pays et des agglomérations. Organisation de l'ensemble des services publics sur un territoire pertinent - Art. 4 (Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, CNADT) (p. 3285) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission spéciale (consultation du CNADT sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat) - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 3286) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission spéciale (nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs) - Art. 5 bis (schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire) (p. 3288) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 97 de suppression de M. Gérard Le Cam et n° 11 de la commission spéciale (possibilité pour l'Etat et les régions de conclure des conventions interrégionales d'aménagement et articulation de ces conventions avec les schémas interrégionaux) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958) (p. 3290, 3292) : ses amendements n° 90 de coordination ; retiré ; et n° 91 : allongement du délai laissé à chaque délégation parlementaire pour rendre un avis sur le projet de décret relatif aux schémas de services collectifs ; devenu sans objet. Adoption des schémas de services collectifs par un décret unique. Sur les amendements de la commission spéciale, se déclare opposé aux n° 16 (allongement du délai laissé à chaque délégation pour rendre un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs) et n° 17 (suppression de la faculté d'autosaisine) et favorable au n° 18 (délai d'un mois pour la constitution des délégations) - Art. 15 bis A (réseaux inactifs de télécommunications créés par les collectivités locales - titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3303) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 26 de rétablissement de la commission spéciale, n° 103 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les collectivités territoriales, dans le respect de la libre concurrence, de mettre leurs infrastructures de télécommunication à la disposition des exploitants autorisés) et n° 99 de suppression de M. Gérard Le Cam. Préférence pour le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Limitation de l'intervention des collectivités locales à la création des seuls réseaux à haut débit. Conditions de constatation de la carence du secteur marchand. Interroge le Gouvernement sur la limitation à huit ans de la durée d'amortissement des investissements pour le calcul du tarif de location des fibres - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3313) : soutient l'amendement n° 92 de M. Pierre- Yvon Trémel (alignement des modalités de création du conseil de développement dans les agglomérations sur celles prévues dans les pays et représentation des comités de quartier) - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons de services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3316) : son amendement n° 93 : recours, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, au dispositif de concertation avec étude d'impact, lors de la suppression de services publics dans une même commune ou d'un service public dans deux communes limitrophes ; adopté - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 3321) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission spéciale (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture créant un schéma directeur du Bassin parisien). -Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 28 bis (harmonisation des conditions de travail et d'emploi du secteur des transports - art. 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) (p. 3334) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 47 de la commission spéciale - Après l'art. 33 (p. 3340) : votera l'amendement n° 95 de la commission spéciale (prolongation du délai nécessaire à l'approbation des plans de déplacement urbain) Art. 41 (modalités de révision des plans d'occupation des sols dans les communes dotées d'un schéma directeur supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3350) : votera l'amendement de rétablissement n° 75 de la commission spéciale - Art. 44 (fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3354) : se déclare opposé aux amendements de rétablissement de la commission spéciale du n° 78 au n° 89. Désaccord profond sur le volet fiscal -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3360, 3361) : difficulté de dialogue entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Rejet des conseils de développement. Absence des moyens nécessaires au maintien des services publics dans l'ensemble du territoire. Volonté insuffisante d'instaurer la démocratie. Schémas directeurs. Votera contre le texte modifié par la majorité sénatoriale. -Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 7 octobre 1999) - Art. 40 (sanctions pénales) (p. 4987) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 185 de la commission (réduction des peines maximales applicables en cas d'infraction pénale) - Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4999) : se déclare opposé aux propositions de l'amendement n° 236 de M. Jean Arthuis (amélioration de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5015, 5016) : hommage au travail de la commission et du rapporteur. Débat positif. Dispositions critiquables sur l'élargissement du négoce de l'électricité aux fournisseurs, le statut du gestionnaire du réseau public de transport, GRT, les compétences de la commission de régulation de l'électricité, CRE, et la mise en cause des statuts du personnel. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des travaux du Sénat. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6154, 6156) : conséquences du développement du commerce international. Nécessité d'établir des règles applicables à tous les pays. Vision de la France. Décisions et rôle de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Définition des marchandises. Devoir de solidarité envers les pays en développement. Question de l'environnement. Accord multilatéral sur l'investissement, AMI. Organe de règlement des conflits. Souhaite réintroduire dans le processus de décision, les notions de droit et de protection des consommateurs. Accès au recours des pays les moins développés. Enjeu de cette conférence. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement -(3 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'urbanisme Son intervention présentée par Mme Yolande Boyer (p. 6797)