BÉCART (Jean-Luc), sénateur (Pas-de-Calais) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national (7 octobre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière [n° 0220 (96-97)] (19 février 1997) - Mines et carrières.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Australie et en Nouvelle-Zélande du 7 au 16 février 1997 [n° 0290 (96-97)] (26 mars 1997) - Pacifique sud.
Proposition de loi, tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement [n° 0136 (97-98)] (1er décembre 1997)- Défense.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au secret défense [n° 0140 (97-98)] (1er décembre 1997) - Défense.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 224, 225) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 115 : mise en conformité du réseau ferré national avec les besoins de la défense nationale ; rejeté.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 14 (mise en oeuvre de l'expérience de régionalisation des services de transport de voyageurs de la SNCF) (p. 396, 398) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 258 (coordination avec la SNCF) et n° 256 (compensation intégrale et non forfaitaire des charges transférées).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Avant l'art. 1er (p. 619) : soutient l'amendement n° 155 de M. Robert Pagès (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité). Situation d'insécurité permanente pour les étrangers vivant en France.
- Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer [n° 0501 (96- 97)] - (27 février 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1109, 1110) : situation de l'exploitation aurifère en Guyane. Importance du chômage dans ce département. Création d'une taxe sur la production d'or. Nombreux décrets d'application attendus sur ce texte. Droit des artisans orpailleurs à exercer leur activité en surface. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1173, 1175) : cohésion sociale autour de la défense. Place de la participation du peuple au service national. Service national et fracture sociale. Développement des valeurs collectives. Impact du volontariat. Apports de la conscription. Intérêts de l'armée mixte. Rendez-vous citoyen. Déconsidération dans l'opinion publique du service militaire. Médiocrité de l'instruction militaire et civique. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (suite) (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1389, 1390) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 26 (suppression du paragraphe V de cet article relatif à la remise aux services de police par l'étranger hébergé de son certificat d'hébergement lors de sa sortie du territoire) et n° 27 (limitation de la constitution de fichiers hébergeant et d'hébergés). - Art. 3 ( retenue du passeport ou du document de voyage , visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ) - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visite sommaire des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 1405) : soutient l'amendement de suppression n° 31 de M. Robert Pagès. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1407) : soutient l'amendement de suppression n° 32 de M. Robert Pagès.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2638, 2639) : professionnalisation des armées. Citoyenneté. Caractère social du service national. Période de formation civico-militaire. Volontariat. Armée de réserve. Décalage entre l'armée et la nation. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi.
Nouvelle lecture [n° 0030 (97-98)] - (16 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2848) : bien-fondé de la disparition du service national. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la motion déposée par la commission des affaires étrangères tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie:
Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie)
- (27 novembre 1997) (p. 4148, 4150) : dégradation des conditions d'existence des populations africaines malgré l'avancée des PIB. Santé. Education. Lois Pasqua et Debré sur l'immigration. Injustice de l'ordre mondial. Aide européenne au développement ; convention de Lomé; projet de réduction des contributions de certains pays. Conséquences du passage à la monnaie unique. Coopération militaire avec les pays d'Afrique. Vote de ce projet de budget par le groupe communiste républicain et citoyen.
Défense - (5 décembre 1997) (p. 4713, 4715) : projet de budget de transition. Nécessité d'élaborer un nouveau Livre blanc sur la défense. Respect du traité de non-prolifération nucléaire. Production d'armes nucléaires nouvelles ou remplacement des éléments anciens. Avenir des personnels des arsenaux. Stabilisation des effectifs de défense. Avion de transport futur. ATF. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur ce projet de budget.
Intérieur et décentralisation - Sécurité - (6 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat C (p. 4774) : en remplacement de M. Pierre Lefebvre. Problème soulevé par l'application de la loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours. Département du nord et communautés urbaines de Lille et de Dunkerque. Inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels après la publication des décrets d'application relatifs à leur statut ainsi qu'au régime indemnitaire et aux conditions de travail.