BECART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion [ n° 347 (87-88)] (10 août 1988.; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Baux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué [ n° 9 (88-89)] (3 octobre 1988) - Energie.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer les garanties légales de réembauche pour les jeunes gens obligés de quitter leur emploi pour accomplir leur service national [ n° 10 (88-89)] (3 octobre 1988) - Travail.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre aux receveurs, receveurs ruraux et chefs de centre des postes et télécommunications d'accéder à la propriété d'une résidence principale et à exclure le logement de fonction des barèmes d'imposition [ n° 40 (88-89)] (20 octobre 1988) - Logement et habitat.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire [ n° 48 (88-89)] (20 octobre 1988) - Police de la route et circulation routière.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a eu lieu l'opération meurtrière du 5 mai 1988 à l'île d'Ouvéa en Nouvelle-Calédonie [ n° 48 (88-89)] (20 octobre 1988) - Parlement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [ n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 439) : retour à la paix et à la coexistence harmonieuse entre les différentes communautés néo-calédoniennes passant inévitablement par la reconnaissance des droits historiques du peuple kanak et l'engagement d'un processus de décolonisation - Favorable à la reprise transitoire par l'Etat de l'autorité administrative sur le territoire de Nouvelle-Calédonie - Remise en cause justifiée du statut Pons - Se réjouit que le dialogue ait pu être renoué entre les représentants du FLNKS et du RPCR - (p. 440) : émet quelques réserves sur les propositions faites par le Premier ministre en ce qui concerne les institutions futures de la Nouvelle-Calédonie ; propositions en retrait par rapport aux accords de Nainville-les-Roches de 1983 considérés par les sénateurs communistes comme une solution réaliste et démocratique - Rappelle les grandes lignes de ces accords - Réitère sa demande d'enquête parlementaire sur les atteintes aux libertés dans le territoire, certains meurtres non élucidés et les conditions de l'assaut d'Ouvéa - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (25 novembre 1988) (p. 1707) : augmentation alarmante du taux de chômage dans les DOM - Précarité des emplois - Faiblesse des salaires - Prestations sociales inférieures à celles versées en métropole - Difficultés économiques: recul du secteur secondaire, difficultés du secteur primaire et hypertrophie des secteurs financiers - Création d'une commission d'études sur l'égalité sociale et le développement économique - Application de l'Acte unique européen risquant d'entraîner de sérieuses difficultés pour les DOM-TOM- Suppression envisagée de l'octroi de mer - Abstention des sénateurs communistes lors du vote sur ce projet de budget.
Equipement et logement - I - Urbanisme, logement et services communs - (1 er décembre 1988) (p. 2057, 2058) : demande l'abrogation de la loi Méhaignerie, responsable de la dérive des loyers et de la précarisation des locataires ; saisies ; coupures d'eau, de gaz et d'électricité ; expulsions- Drame des propriétaires endettés ne pouvant plus faire face à leurs mensualités de remboursement - Demande la renégociation par les banques de tous les prêts d'accession à la propriété, PAP - Vote des sénateurs communistes contre les crédits proposés - Examen des crédits - Etat B (p. 2066) : difficultés de gestion des organismes d'HLM et conséquence sur la construction et la réhabilitation des logements sociaux - Demande la revalorisation de l'aide personnalisée au logement, APL, et la baisse du taux d'intérêt des prêts locatifs aidés, PLA - PAP ; critique les propositions du rapport Bloch-Lainé qui contribueraient à rendre plus difficile l'accession sociale à la propriété - Se déclare opposé à la réduction du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal - Art. 64 (p. 2067) : son amendement n° II-31: augmentation du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal ; rejeté - Après l'art. 64 (p. 2069) : soutient l'amendement n° 11-30 de Mme Hélène Luc (exonération de taxe foncière des organismes d'HLM et des accédants à la propriété d'une résidence principale financée avant le 1 er janvier 1973).
Défense - (7 décembre 1988) (p. 2389) : annonce d'une réduction de l'effectif des troupes soviétiques basées en Europe de l'Est par M. Gorbatchev dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies - Cessez-le-feu en Afghanistan proposé à partir du 1 er janvier 1989- Estime qu'il s'agit là d'une première réduction des armements conventionnels du pacte de Varsovie - (p. 2390) : satisfaction du groupe communiste face aux mesures qui vont dans la voie du désarmement engagé par les deux grands - Estime qu'on ne parle pas assez de la course aux armements, et que le droit de l'homme le plus sacré est le droit à la vie - Estime que la France peut jouer un rôle déterminant dans le processus de désarmement qui s'est engagé depuis deux ans - Déplore la progression spectaculaire des crédits d'équipement - Constate que les Etats-Unis, vulnérabilisés par leur déficit commercial, ont dû réduire leur armement et font pression sur leurs alliés pour qu'ils prennent le relais - Constate que la France est au 5è rang des puissances industrielles pour les dépenses d'armement mais n'apparaît qu'au 18è rang pour le nombre d'ingénieurs et de chercheurs - Souhaite que pour réaliser des économies le Gouvernement prélève des crédits uniquement dans la part des programmes nucléaires, et ce, sans remettre en cause notre sécurité - (p. 2391) : souligne que les programmes Hadès et Mirage 2000 N sont contestés par de nombreux responsables militaires - Regrette la stagnation des crédits de fonctionnement du titre III et la suppression . d'emplois civils et militaires - Souhaite une armée conventionnelle de qualité - Conséquences pour les arsenaux et les établissements de l'Etat de la priorité donnée aux dépenses d'équipement - Rappelle que les sénateurs communistes ne sont pas partisans d'un désarmement unilatéral mais souhaitent une défense nationale efficace, garantie de notre indépendance et de l'intégrité du territoire - Favorable au maintien de l'arme nucléaire qui assure une dissuasion défensive tous azimuts - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget et annonce le dépôt d'amendements tendant à supprimer les crédits de course aux armements - Art. 34 (p. 2405) : son amendement n° II-37 : suppression des crédits d'étude des armements chimiques ; rejeté - (p. 2406) : son amendement n° II-38 : réduction des crédits du titre V relatifs à la fabrication des têtes nucléaires à usage stratégique ; rejeté - Ses amendements n° II-39, II-43 et 11-45, soutenus par M. Jean Garcia, relatifs à la suppression des crédits consacrés aux nouveaux armements nucléaires tactiques ; rejetés - (p. 2407) : son amendement n° II-40 : suppression des crédits consacrés à l'arme neutronique ; rejeté - (p. 2407 à 2409) : ses amendements n° II-41, n° II-42, n° II-44, n° II-47, et ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° II-46 et n° II-48, relatifs à la réduction des crédits de la défense afin d'atteindre le seuil nucléaire zéro à l'an 2000 ; rejetés.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [ n° 32 (88-89)]- (13 décembre 1988) (p. 2674, 2675) : accord sur les dispositions destinées à résoudre les conflits d'interprétation sur des mesures transitoires figurant dans les lois du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences et du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Opposition du groupe communiste aux dispositions visant à maintenir une coopération intercommunale contraignante après le décret d'achèvement des villes nouvelles ; caractère draconien du dispositif de retrait retenu - Remise en cause de l'autonomie communale, considérée comme une entrave aux projets du grand capital, par la politique d'aménagement du territoire - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi, en cas de suppression de cette disposition - Art. 5 (p. 2681) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression de cet article relatif au dispositif de sortie des agglomérations nouvelles après achèvement).
- Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [ n° 131 (88-89)] - (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2687, 2688) : regrette l'absence de distinction entre essai sur le sujet malade et essai sur le sujet sain - Rappelle les propos de M. Charles Lederman et de M. Claude Huriet, rapporteur, lors de l'examen en première lecture devant le Sénat des articles 3 modifiant le code civil et 4 modifiant l'article 318 du code pénal punissant quiconque aura occasionné à autrui une maladie en lui administrant volontairement des substances nuisibles à la santé - Suite à la suppression de ces articles par l'Assemblée nationale, vote de ce texte par les sénateurs communistes.