BECART (Jean-Luc), sénateur du Pas-de-Calais (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines [n° 509 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux- Retirée le 30 octobre 1986.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1986)- Art. 1 A (p. 142) : soutient l'amendement n° 97 de M. Paul Souffrin (exclusion de régions du champ d'application de cet article) - Difficultés économiques de la région Lorraine- (p. 154) : se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).
Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 175, 176) : remise en cause des garanties du monde du travail - Se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues)- Art. 1 C (p. 180) : préservation du droit acquis en ce qui concerne les « ponts » - (p. 181) : blocage de juin 1982 marquant le début de la déflation des salaires - Art. 1 (p. 191): modulation du temps de travail - Situation économique du département du Pas-de-Calais - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de cet article.
Suite de la discussion - (6 février 1986) - Art. 3 (suite) (p. 362) : son amendement n° 367, soutenu par M. René Martin: durée maximale d'un an pour la convention ou l'accord collectif étendu relatifs au repos compensateur ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 926) : son amendement n° 28, soutenu par M. Pierre Gamboa : suspension des aides publiques envers les entreprises procédant à des licenciements au cours de l'année précédant l'exercice au titre duquel les aides sont accordées ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 927) : son amendement n° 29, soutenu par M. Camille Vallin : information des conseils municipaux par les employeurs bénéficiant d'allègement de taxe professionnelle sur leurs résultats en matière d'emploi dans les entreprises situées sur le territoire de la commune ; non retenu dans le vote unique - (p. 928) : son amendement n° 30, soutenu par M. Pierre Gamboa : travail saisonnier ; non retenu dans le vote unique - (p. 929) : son amendement n° 31, soutenu par M. Camille Vallin : suspension de toute aide publique et toute exonération sociale ou fiscale pour les entreprises qui ne se seront pas acquittées de la totalité de leurs obligations en matière de cotisations sociales au 1 er janvier 1987 ; non retenu dans le vote unique- Son amendement n° 130, soutenu par M. Paul Souffrin : développement du contrôle et des sanctions des pratiques discriminatoires à l'embauche ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1042, 1043): ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 59 : droits des salariés actionnaires en matière de disponibilité des actions ou de droits découlant de leur détention ; et n° 60 : prise en compte, en cas de liquidation de l'entreprise, des créances dues à cette participation comme super privilégiées; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1051, 1052): son amendement n° 61, soutenu par M. Pierre Gamboa : présence avec voix délibérative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ; non retenu dans le vote unique - (p. 1053) : son amendement n° 62, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : participation avec voix délibérative des représentants des salariés actionnaires et des représentants du comité d'entreprise; non retenu dans le vote unique - (p. 1054) : son amendement n° 63, soutenu par M. Pierre Gamboa : extension de la loi de démocratisation du secteur public aux entreprises de second rang et diminution des seuils d'application de la loi en matière de salariés ; non retenu dans le vote unique - Art. 1 (p. 1062) : son amendement n° 4, soutenu par M. Pierre Gamboa : limitation du champ d'application de cet article ; non retenu dans le vote unique - (p. 1069): ses amendements, n° 6, soutenu par M. Marcel Gargar : droit de la concurrence et nature des garanties au profit des agents économiques ; et n° 7, soutenu par M. Jacques Eberhard : édictions d'une réglementation en vue de limiter le recours abusif aux clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail ; non retenus dans le vote unique - (p. 1072) : son amendement n° 12, soutenu par M. Fernand Lefort: mesures de protection du petit commerce ; non retenu dans le vote unique - Art. 4 (p. 1083, 1084): son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. Bernard, Michel Hugo : programme de la privatisation ; non retenu dans le vote unique - Annexe à l'art. 4 (p. 1093) : ses amendements, n° 65, soutenu par M. Guy Schmaus : exclusion de l'Agence Havas de la liste des entreprises à privatiser; et n° 66, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Compagnie de Saint-Gobain de la liste des entreprises à privatiser ; non retenus dans le vote unique.
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1107) : son amendement n° 72, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de la société Matra de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - (p. 1108): son amendement n° 73, soutenu par M. René Martin : exclusion de la société nationale Elf-Aquitaine de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1110) : son amendement n° 74, soutenu par M. René Martin : exclusion de la Thomson S.A. de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1111) : son amendement n° 75, soutenu par Mme Monique Midy : exclusion des Assurances générales de France I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1117) : son amendement n° 80, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : exclusion de l'Union des assurances de Paris-capitalisation de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique- (p. 1121) : son amendement n° 83, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de la Mutuelle générale française-accident de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - Son amendement n° 86, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Société centrale du groupe des Assurances nationales de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1126) : son amendement n° 91, soutenu par M. Fernand Lefort: exclusion de la Banque de l'Union européenne de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - (p. 1132) : son amendement n° 96, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque Laydernier de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - (p. 1134): son amendement n° 97, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque Monod de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1136) : son amendement n° 99, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque Odier-Bungener-Courvoisier de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - Son amendement n° 101, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque parisienne de crédit de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1139) : son amendement n° 102, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque régionale de l'Ain de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1141) : son amendement n° 106, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque Tarneaud de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique- (p. 1142): son amendement n° 107, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : exclusion de la Banque Vernes et commerciale de Paris de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1143) : ses amendements n° 108 et n° 109, soutenus par M. James Marson : exclusion de la Banque Worms et du Crédit chimique de la liste des entreprises à privatiser ; non retenus dans le vote unique- (p. 1144) : son amendement n° 110, soutenu par M. Fernand Lefort: exclusion du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique- (p. 1146): ses amendements n° 111, soutenu par M. Pierre Gamboa, et n° 112, soutenu par M. James Marson : exclusion du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du Crédit industriel de Normandie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenus dans le vote unique - (p. 1147) : son amendement n° 113, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion du Crédit industriel de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1148) : son amendement n° 114, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion du Crédit industriel et commercial de Paris de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1151): son amendement n° 115, soutenu par M. James Marson : exclusion du Crédit lyonnais de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1152): son amendement n° 116, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion du Crédit du Nord de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1154): son amendement n° 117, soutenu par M. James Marson : exclusion de l'Européenne de banque de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1155): son amendement n° 118, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1156) : ses amendements n° 119 et n° 120, soutenus par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Société centrale de banque et de la Société générale de la liste des entreprises à privatiser; non retenus dans le vote unique - (p. 1158) : son amendement n° 121, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Société générale alsacienne de banque de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - (p. 1159) : ses amendements n° 122 et n° 123, soutenus par M. James Marson : exclusion de la Société lyonnaise de banque et de la Société marseillaise de crédit de la liste des entreprises à privatiser; non retenus dans le vote unique - (p. 1160) : son amendement n° 124, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique - (p. 1161): son amendement n° 125, soutenu par M. James Marson : exclusion de l'Union de banques à Paris de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique- (p. 1162) : ses amendements n° 126 et n° 127, soutenus par M. James Marson: exclusion de la Compagnie financière du Crédit commercial de France et de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser; non retenus dans le vote unique - (p. 1163) : son amendement n° 128, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Compagnie financière de Paribas de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique- (p. 1164): son amendement n° 129, soutenu par M. James Marson : exclusion de la Compagnie financière de Suez de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique - Art. 5 (p. 1170): son amendement de suppression n° 131, soutenu par M. James Marson : habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1189) : son amendement n° 132, soutenu par Mme Monique Midy : modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions d'actions ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1194): ses amendements, n° 133, soutenu par M. Jean Garcia : modalités juridiques visant à empêcher toutes scissions d'entreprises de nature à porter atteinte aux droits des travailleurs ; n° 134, soutenu par M. Marcel Gargar : suppression des dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'autorisation administrative de privatisation ; et n° 135, soutenu par Mme Monique Midy : suppression de l'alinéa relatif aux conditions de la régularisation des opérations intervenues préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) -. (p. 1197) : son amendement n° 136, soutenu par Mme Monique Midy : protection des salariés des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Art. 6 (p. 1210) : son amendement n° 137, soutenu par M. Marcel Gargar : délai de maintien en fonction des administrateurs salariés des entreprises nationales ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Art. 8 (p. 1220) : son amendement de suppression n° 140, soutenu par M. Fernand Lefort: fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1226) : son amendement n° 141, soutenu par M. Fernand Lefort: dénationalisations autorisées par la seule voie législative ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- Après l'art. 8 (p. 1229, 1230) : son amendement n° 142, soutenu par M. James Marson : effet suspensif des recours exercés devant les juridictions administratives contre les actes administratifs pris en application de la présente loi ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Art. 9 (p. 1232) : son amendement n° 139, soutenu par M. Fernand Lefort : application des ordonnances prises en vertu de la présente loi seulement après la promulgation de la loi de ratification ; non retenu dans le vote unique (p. 1240).
- Projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République [n° 285 (85-86)] - (5 juin 1986) - Discussion générale (p. 1390): mise à jour de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République - Importance de l'exploration et de l'exploitation des ressources énergétiques minérales et animales de la mer- Autorisations d'activités de sociétés ou d'Etats étrangers devant évoluer dans une logique d'accords de réciprocité avec lesdits Etats étrangers - Inquiétude face aux réductions de crédits prévues dans le collectif concernant la recherche- Diminution du nombre de navires océanographiques.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 13 (p. 2313): sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), son sous-amendement n° 1102, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Art.15 (p. 2341) : son amendement n° 1219, soutenu par M. James Marson : recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2459) : son amendement n° 1286, soutenu par M. James Marson : principe de l'interdiction des coupures publicitaires pour les oeuvres cinématographiques ; non retenu dans le vote unique (p. 2487).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2538) : son amendement n° 1322, soutenu par M. James Marson: établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord du Conseil national de la communication audiovisuelle; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 38 (p. 2678) : son amendement n° 1387, soutenu par M. Pierre Gamboa : délivrance de l'autorisation d'exploiter à une société d'économie mixte ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2773) : son amendement n° 1427 : sanctions infligées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2874) : son amendement n° 1524, soutenu par Mme Monique Midy : obligations minimales du cahier des charges et participation par la société repreneuse de TF1 à la résorption du déficit de TDF ; non retenu dans le vote unique (p. 2877).
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 66 (p. 2935) : son amendement n° 1542, soutenu par Mme Monique Midy : missions de service public des sociétés remplaçant TF 1 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2968, 2969) : son amendement n° 1550, soutenu par M. Charles Lederman, relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 81 (p. 3038) : son amendement de coordination n° 1582, soutenu par M. Serge Boucheny ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 82 (p. 3040) : son amendement n° 1583, soutenu par M. Charles Lederman : envoi à la délégation parlementaire pour l'audiovisuel d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 49 (p. 3144) : son amendement n° 1452, soutenu par M. James Marson : nomination des présidents des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 50 (p. 3151) : son amendement n° 1463, soutenu par M. James Marson : cahier des charges des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3198) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1482, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 60 (p. 3242) : son amendement n° 1511, soutenu par M. James Marson : principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3782) : vigilance des élus locaux en ce qui concerne l'avenir du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne- Rejet de toutes les dispositions financières positives pour les collectivités locales, envisagées par le groupe communiste- Attribution des dotations du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Prélèvements sur la CNRACL et sur la CAECL - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délin quance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 488 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3794) : absence de prise en compte de la causalité de la délinquance - Condamnation massive de délinquants - Prisons privées - Taux de récidive - Association de malfaiteurs - Recours à la comparution immédiate ; notion de charges suffisantes - Période de sûreté - Délinquance en col blanc - Prévention et réinsertion - Vote défavorable des sénateurs communistes sur les conclusions de la CMP et politique du parti communiste en matière de lutte contre la délinquance.
- Projet de loi relatif à l'application des peines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 490 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3801) : contrôle de légalité et d'opportunité, par le procureur de la République, sur certaines décisions du juge de l'application des peines - Rôle des mesures d'application des peines- Réductions de peines - Réinsertion des condamnés - Vote défavorable sur ce texte.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 26 (p. 4355) : soutient l'amendement de suppression n° 265 de M. Charles Lederman (baux conclus à l'expiration d'un bail de l'article 3 ter de la loi de 1948) - Suppression du droit d'échange pour le locataire - Atteinte à la vie associative et syndicale - Art. 27 (p. 4356) : soutient l'amendement de suppression n° 266 de M. Charles Lederman (droit au maintien dans les lieux dans le cadre de la loi de 1948) - Protection des droits des locataires - (p. 4357) : soutient les amendements n° 267 (extension du droit au maintien dans les lieux aux concubins notoires) et n° 268 (extension du droit au maintien dans les lieux aux enfants majeurs) de M. Charles Lederman - Prise en compte du développement du concubinage- Art. 28 (p. 4358) : soutient l'amendement de suppression n° 269 de M. Charles Lederman (sortie progressive des logements de catégories 2B et 2C de la loi de 1948) - Surclasse-ment des baux - Fixation d'un seuil de ressources du locataire pour l'application de cet article - Préjudice pour les familles modestes - Art. 29 (p. 4360) : soutient l'amendement n° 270 de M. Charles Lederman (protection des personnes âgées de plus de soixante ans) - Art. 30 (p. 4363) : soutient l'amendement de suppression n° 271 de M. Charles Lederman (durée du contrat de location conclu en application de l'article 28 et fixation du loyer correspondant) - Augmentation des loyers : source de difficultés pour les familles de condition modeste - Art. 31 (p. 4364) : soutient l'amendement de suppression n° 272 de M. Charles Lederman (modalités d'établissement du contrat de location pour la sortie de la loi de 1948) - Art. 32 (p. 4366) : soutient l'amendement de suppression n° 273 de M. Charles Lederman (remboursement des travaux d'amélioration par le propriétaire) - Art. 33 (p. 4367) : soutient l'amendement de suppression n° 274 de M. Charles Lederman (renouvellement d'un contrat de location conclu en application de l'article 28) - Art. 34 : soutient l'amendement de suppression n° 275 de M. Charles Lederman (conclusion des contrats à l'expiration des baux de l'article 3 de la loi de 1948) - Avant l'art. 35 (p. 4369) : soutient l'amendement n° 276 de M. Charles Lederman (définition des règles d'une politique locale d'attribution des logements) - Volonté de donner aux communes la maîtrise de l'attribution des logements - Discrimination dans la répartition des contingents préfectoraux - Comité local de l'habitat- Art. 35 (p. 4370, 4371) : soutient l'amendement de suppression n° 277 de M. Charles Lederman (dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes de HLM ou gérés par eux) - Généralisation des sur-loyers : risque de remise en cause de l'équilibre social des cités HLM ; création de « ghettos » - Art. 36 (p. 4372) : soutient l'amendement de suppression n° 278 de M. Charles Lederman (règles de fixation des loyers des logements HLM) - Elargissement de la liberté de fixation des loyers des organismes HLM - Modulation des loyers - Inégalité de traitement entre les locataires - Augmentation des loyers: remise en cause de la notion de logement social - Art. 42 (p. 4382) : soutient l'amendement de suppression n° 282 de M. Charles Lederman (représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires)- Souhaite le maintien du Titre III de la loi Quilliot - Art. 43 (p. 4383) : soutient l'amendement de suppression n° 283 de M. Charles Lederman (désignation des représentants des associations de locataires) - Soutient l'amendement n° 284 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à l'article 41) - Souhaite accorder aux associations de locataires le pouvoir de traiter avec les bailleurs du secteur privé - Après l'art. 43 (p. 4385, 4386) : soutient l'amendement n° 285 de M. Charles Lederman (protection des représentants statutaires d'une association de locataires contre tout congé abusif)- Volonté de pérenniser les formations de conciliation- Reprise de l'article 33 de la loi Quilliot - Art. 44 (p. 4386) : soutient l'amendement de suppression n° 286 de M. Charles Lederman (révision de certaines catégories de loyers plafonds) - Refus d'une hausse substantielle des loyers entraînée par l'application de l'article 44 - Après l'art. 54 (p. 4388) : soutient les amendements n° 287 (mise à la disposition des associations de locataires ou de propriétaires de locaux collectifs) et n° 288 (gratuité de la mise à disposition de ces locaux) de M. Charles Lederman - Avant l'art. 55 (p. 4389, 4390) : soutient l'amendement n° 245 de M. Charles Lederman (droit de préemption du locataire en cas de vente de son logement).
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (13 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4613) : son amendement n° 109 : contribution des régimes de sécurité sociale à la réalisation de l'égalité sociale entre les collectivités concernées et la métropole ; rejeté - Annexe 1 (p. 4614) : soutient l'amendement n° 110 de M. Henri Bangou (mesures d'incitation au développement économique des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte).
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) (p. 4980) : importance du problème du logement - Prix prohibitif des loyers des logements neufs à Paris- Effort important imposé par le Gouvernement aux locataires et multiplication des exonérations fiscales en faveur des promoteurs - Liberté des loyers privés et des HLM - Réduction de l'aide à la pierre - Diminution des prêts locatifs aidés, PLA, et des prêts d'accession à la propriété, PAP - Taux des PLA maintenu à un niveau supérieur à l'inflation - Diminution des crédits en faveur des organismes d'HLM au profit des primes à l'amélioration de l'habitat, PAH - Suppression de la déduction fiscale pour travaux d'économie d'énergie- Cadeaux fiscaux à l'investissement privé allant de pair avec l'augmentation des loyers - Souhaite une politique d'aide à la pierre accompagnée d'une baisse des loyers et un développement du logement social - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - II -Routes et sécurité routière - (21 novembre 1986) (p. 4992) : budget bénéficiant en apparence d'une augmentation de crédits - Débudgétisation en 1986 des crédits du fonds spécial de grands travaux, FSGT - Coût pour la collectivité des accidents de la route - Entrée en vigueur le 29 septembre dernier de la nouvelle réglementation européenne risquant d'accroître les dangers d'accidents - Rapport du Conseil économique et social, CES, du 12 novembre, au sujet du transport des matières dangereuses - Insuffisance du nombre de contrôleurs - Extension du réseau autoroutier - Favorable à la suppression des péages trop dissuasifs - Recherche à tout prix du profit par la droite au détriment de la sécurité et de l'intérêt général - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5005) : recul du budget des transports pour 1987 - (p. 5006) : diminution des indemnités compensatrices dont bénéficient la RATP et la SNCF de banlieue - Retard sur de nombreux projets- Baisse de la réduction sur les billets de congés payés - Nécessité d'offrir des transports collectifs bon marché et performants - Suppressions d'emplois à la SNCF - Privatisation de pans entiers du service public au nom de la rentabilité financière - Tunnel sous la Manche et TGV Nord - Réseau routier privilégié au détriment de la SNCF - Transport fluvial défavorisé - Monopolisation du marché occidental de l'industrie aéronautique, objectif des Etats-Unis - Remise en cause des statuts des cheminots, des salariés d'Air France et de la RATP - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce projet de budget - Intervient au nom de M. Louis Minetti sur le problème de l'aérospatiale à Marignane - Problème des incendies de forêts et du renouvellement de la flotte des bombardiers d'eau - Utilisation des hélicoptères dans la lutte contre les incendies.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III - Aménagement du territoire - (22 novembre 1986) (p. 5041) : réduction des crédits d'investissement de la DATAR ; suppression de la prime régionale d'aménagement du territoire, pourtant utile à la création d'emplois - Suppression des crédits de l'agence pour la maîtrise de l'énergie- (p. 5042) : fonds d'intervention d'aménagement du territoire - Diminution des crédits de restructuration des zones minières : cas du Nord-Pas-de-Calais - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de budget.
Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) (p. 5058) : recul des crédits d'équipement et de fonctionnement des collectivités locales - Action sociale et culturelle : priorité à la mobilité professionnelle -Augmentation du chômage : exemple de la Réunion - Maintien du sous-développement par une exploitation de type capitaliste : création de zones franches avantageant les sociétés d'import-export- (p. 5059) : droit à l'autodétermination des peuples - Evénements de Nouvelle-Calédonie : demande la reconnaissance des droits historiques du peuple kanak - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de budget.
Coopération - (22 novembre 1986) (p. 5084, 5085) : responsabilité du passé colonial et de la politique actuelle des grandes multinationales dans la famine et le sous-développement- Part des crédits du ministère de la coopération dans l'ensemble des crédits de l'aide publique au développement - Augmentation des crédits du fonds d'aide à la coopération, FAC ; régression des crédits pour l'aide alimentaire, l'assistance technique et les organisations non gouvernementales, ONG - Demande le soutien aux initiatives des collectivités locales : intérêt des jumelages-coopération - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Services financiers - Commerce extérieur - (27 novembre 1986) (p. 5323) : dégradation du commerce extérieur français : préférence pour l'investissement financier et le profit, au détriment de l'investissement productif, à l'origine de la perte de compétitivité de l'industrie - Prise de contrôle par des sociétés étrangères - (p. 5324): refus des débouchés offerts par les pays en voie de développement et les pays socialistes - Absence d'effets sur l'investissement productif des cadeaux fiscaux accordés aux entreprises - Vote du groupe communiste contre l'adoption de ces crédits, Défense - (27 novembre 1986) (p. 5353) : sommet de Reykjavik - Orientations du Gouvernement français contre une politique de désarmement mondial : reprise d'essais au centre d'expérimentation du Pacifique ; forte augmentation du budget de la défense - (p. 5354) : politique de réintégration de fait des forces françaises dans le dispositif de l'OTAN- Arsenaux : baisse des plans de charges ; licenciement de personnels ; processus de démantèlement de l'industrie nationale d'armement au bénéfice de groupes privés français et étrangers et risques pour l'indépendance nationale - Service national : demande le maintien de la conscription républicaine - Réservistes - Avion Rafale : se déclare opposé à la coopération d'un constructeur américain avec la société Dassault - (p. 5355) : opposition des parlementaires communistes à l'avion de combat européen - Opposition à l'Acte unique européen, dangereux pour la souveraineté nationale- Vote des sénateurs communistes contre ce projet de budget.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1986) (p. 5664) : recul des crédits du programme civil de défense - Progression des crédits de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN ; demande l'augmentation du nombre des auditeurs - Evolution de la politique de défense - Acte unique européen - Absence d'action pour le désarmement et la paix - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Deuxième lecture [n° 84 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 6 (p. 6293) : soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. Jean Garcia (création et délimitation des zones franches).