BECAM (Marc), sénateur du Finistère (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre du conseil supérieur du bruit (21 septembre 1982) (p. 4027).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale [n° 167 (82-83)] (21 décembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81- 82)] - (25 mai 1982) - Art. 4 bis (p. 2212): se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité de conclure un contrat de location pour une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent lorsque la durée fixée par les parties se justifie par la réinsertion ou le retour en France ou selon le cas en métropole).
- Projet de loi portant réforme de la planification [ n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1982) - Art. 14 (p. 3375) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du plan de la région).
- Communication du Gouvernement modifiant l'ordre du jour du Sénat (21 juillet 1982) - (p. 3731) : surcharge de la fin de session et risque d'absence des sénateurs.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. [ n° 507 (81-82)] - (23 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4135, 4136) : opposition à la trop grande rapidité des débats.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n°516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre 1 - Art. 3 (p. 4890) : prise en charge par les communes d'un certain nombre de tâches qui auparavant étaient accomplies par les policiers d'Etat au moment de l'accroissement des effectifs avec la création de 5.700 postes supplémentaires dans l'année.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 22 (p. 4985) : sur l'amendement n° A-37 de M. Paul Girod, rapporteur (1° conditions d'approbation et d'arrêt des schémas directeurs ; 2° opposition et retrait des communes du périmètre du schéma directeur), son sous-amendement n° A-364, soutenu par M. Raymond Brun : retrait de communes du périmètre du schéma directeur par délibération adoptée à la majorité ; adopté - Après l'art. 24 (p. 4993, 4994) : intervient sur l'amendement n° A-89 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (codification : obligation pour certaines communes d'avoir un plan d'occupation des sols) - Cas des communes du littoral- Art. 25 (p. 4998) : se déclare favorable à l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° modification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols), et, sur cet amendement, au sous-amendement n° A-157 de M. Paul Girod, rapporteur (1° rédactionnel ; 2° délimitation du champ de cet article relatif au cas des communes couvertes par un schéma directeur approuvé) - Art. 30 (p. 5009) : se déclare opposé aux amendements identiques n° A-5 de M, Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n° A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, n° A-179 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M, Michel Miroudot, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer) - Pollution du littoral méditerranéen; stations d'épuration - Art. 31 (p. 5011, 5012) : sur l'amendement n° A-104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire), son sous-amendement n° A-365 : suppression du caractère définitif du transfert de compétences ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 24 (p. 5101) : se déclare favorable à l'amendement n° A-113 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (conditions d'organisation et de transfert des autorisations d'occupation du sol) - Après l'art. 34 (p. 5111) : sur l'amendement n° A-47 de M. Paul Girod, rapporteur (adaptation de la zone de protection autour d'un monument historique ; disparition des servitudes résultant de la loi de 1913 et suppression des procédures instituées par la loi de 1930), intervient sur le sous-amendement de forme n° A-403 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 42 (p. 5136) : intervient sur l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° 309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales) - Art. 43 (p. 5139) : sur l'amendement n° A-52 de M. Paul Girod, rapporteur (programme d'opérations prioritaires des communes), intervient sur le sous-amendement n° A-433 de M, Gaston Defferre, ministre (actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées) - Art. 74 (p. 5146): sur l'amendement n° A-149 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (création,'composition et règles de fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue), s'interroge sur l'éventualité d'une divergence entre ce comité et les régions - Art. 91 (p. 5152) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-58 de M. Paul Girod, rapporteur (élaboration du plan régional et consultation par le conseil régional des commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et composées des représentants des autres communes désignées) - Art. 94 (p. 5157) : se déclare favorable à l'amendement n° A-137 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (référence aux articles du code rural traitant de la responsabilité de l'Etat en matière de remembrement ; substitution de la notion de département à celle d'Etat) - Après l'art. 95 (p. 5160) : se déclare favorable à l'amendement n° A-67 de M. Paul Girod, rapporteur (modalités d'institution du régime de police d'Etat) - (p. 5162) : intervient sur l'amendement n° A-64 de M. Paul Girod, rapporteur (insertion d'une section nouvelle et de son intitulé : « Section VII bis - Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice et de police ») - Nécessaire clarté des intentions gouvernementales - Titre III - Avant la section I (p. 5166, 5167) : se déclare favorable aux amendements de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis, n° B-18, identique à l'amendement n° B-25 de M. Paul Girod, rapporteur (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé à la révision du barème de 1955 relatif à la participation respective de l'Etat et des collectivités locales dans les financements croisés) et n° B-19 (subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé au remboursement des sommes dont l'Etat reste débiteur vis-à-vis des collectivités locales au titre d'une partie des contingents d'aide sociale actuels) - (p. 5168) : se déclare favorable à l'amendement n° B-23 de M. Paul Girod, rapporteur (introduction d'une nouvelle section et de son intitulé ; « Section I A - Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs »).
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Art.122 (p. 5209) : se déclare favorable à l'amendement n° B-9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation globale d'équipement ; population permanente et saisonnière de la commune ; nombre de logements construits et nombre d'enfants scolarisés ; voirie publique) - Après l'art. 126 (p. 5212) : intervient sur l'amendement n° B-12 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (définition des dotations par application du taux de croissance de la formation brute du capital fixe de l'année prévu pour l'année à venir) - Art. 127 (p. 5214) : intervient sur l'amendement n° B-39 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition par département sous forme de dotations affectées des aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification ; modalités de répartition de ces dotations) - Nécessaire affectation d'une durée au système de la globalisation - Titre IV- Avant l'art. 132 (p. 5218) : sur l'amendement n° B-16 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (réintroduction de la disposition sur le déplafonnement de la fiscalité régionale), distinction des sources d'impôts entre les collectivités locales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5224, 5225) : vote de ce texte amendé par le Sénat- Cohésion de l'ensemble du texte - Problèmes du statut de l'élu local - Relations entre les collectivités et l'Etat - Vote favorable du groupe RPR.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5792) : satisfaction devant le ralentissement de l'inflation - Espoir du Gouvernement de limiter l'inflation à 10 % et lancement du quatrième emprunt public à un taux de 15,6 %- (p. 5794) : rappel de sa question relative au taux de 15,6 % du quatrième emprunt public et du taux à un chiffre de l'inflation.
Deuxième partie :
Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5806) : présentation du budget de la mer à la presse le 23 septembre dernier- Priorité concernant le renforcement des services extérieurs ; la reconquête du fonds de commerce maritime et le maintien des acquis sociaux - Rappelle le drame du Galv Ar Mor qui coule le 30 juillet dernier - (p. 5807) : interrogation sur les conclusions de l'enquête et réforme du système de la jauge - Autre système fiscale réclamé par les marins - Dépassement des capacités des bateaux pour des raisons de productivité - Sécurité en mer, élément essentiel pour les marins.