BECAM (Marc), sénateur du Finistère (rattaché administrativement au groupe RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 [n° 13 (80-81) ] - (7 avril 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 533) : progrès constitué par la convention - Votera le projet.
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Après l'art.15 (p. 980) : à propos de l'amendement n° 79 de M. Louis de la Forest (cessation des poursuites engagées par certaines caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse à l'égard de commerçants et artisans pour retard dans le paiement des cotisations), intervient sur l'urgence de régler certaines situations individuelles.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ] - (28 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2253) : qualité du débat au Sénat en 1979 et 1980 sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Attachement du Sénat à l'unité nationale - (p. 2254) : danger de l'affaiblissement de l'autorité de l'Etat- Inquiétudes suscitées par le projet en examen - Contradiction de fond : transformation des régions en collectivités territoriales à part entière et danger d'amplification des inégalités entre les régions - Confusion des compétences ; lourdeur des procédures - Superposition des échelons d'administration et de gestion - Clarification nécessaire de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Eventualité envisagée par un orateur de la suppression de l'échelon du département - Autonomie financière et danger d'insolvabilité des communes ; responsabilité des élus locaux et menace de sanctions- Aggravation des charges financières des collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotation globale d'équipement (DGE) - (p. 2255) : allègement des tutelles et globalisation des aides - Lacunes du projet : absence de réforme globale ; renvoi à des textes ultérieurs - Finances communales - Lacunes du projet et référence nécessaire au précédent débat sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I.- Intitulé (p. 2417) : son amendement n° I-199: « Titre I.- Des droits, des libertés et des responsabilités des communes » ; déclaré recevable, puis adopté.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre 1 - Après l'art. 2 (suite) - (p. 2451) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-260 de M. Bernard-Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (droit d'audience par le conseil municipal des représentants d'une association locale ou des habitants de la commune) - (p. 2453) : sur l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président), délégation de pouvoirs et responsabilités du maire - Art. 3 (p. 2464) : son amendement n° 1-203 : information du maire par le commissaire de la République vingt jours avant la saisine du tribunal administratif; devenu sans objet- (p. 2467) : délai d'information du maire par le représentant de l'Etat de dix à vingt jours après notification et éloignement de la tutelle - Son amendement n° I-204 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité d'information du maire par le représentant de l'Etat sur son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités municipales ; rejeté- (p. 2471): se déclare défavorable à l'amendement n° 1-298 de M. Roger Romani (suspension à exécution lors de la saisine du tribunal administratif) - Sur l'amendement n° I-140 de M. Louis Perrein (présentation au Parlement d'un rapport du ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle a posteriori des actes des autorités communales par les représentants de l'Etat), son sous-amendement n° 1-414 : présentation d'un rapport par le Gouvernement ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 7 (p. 2560) : se déclare favorable à l'amendement n° I-106 de M., Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat)- (p. 2561) : analogie avec les prêts accordés par le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI) - Art. 8 (p. 2564) : soutient l'amendement n° 1-320 de M. François Collet (non recours à la chambre régionale des comptes pour la constatation de la non inscription des dépenses obligatoires) (p. 2565) : se déclare favorable à l'amendement n°I-107 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère de dépense obligatoire pour les seules dépenses légales et correspondant à des dettes certaines, liquides et exigibles).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2582) : sur l'amendement n° 1-75 de la commission des finances (rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret des pièces justificatives que le comptable peut exiger), se déclare opposé au sous-amendement n° 1-183 de M. Marcel Lucotte (1° caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable ; 2° affichage en mairie et notification à la chambre régionale des comptes) - Art.11 (p. 2586) : se déclare favorable à l'amendement n° I-116 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la répartition des contingents d'aide sociale ; extension des dispositions de la loi aux communautés urbaines) - Coopération intercommunale ; cas des communautés urbaines - Titre II (p. 2601) : son amendement de coordination n° II-110 : « Titre II - Des droits, des libertés et des responsabilités des départements » ; adopté- Art. 16 (p. 2602) : soutient l'amendement n° 11-274 de M. Louis Souvet (répartition des fonctions administratives à l'échelon départemental, entre le représentant de l'Etat et le conseil général) - (p. 2603) : soutient l'amendement n° 11-275 de M. Marc Jacquet, identique à l'amendement n° 11-97 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (exercice par le conseil général de ses pouvoirs de décision dans le cadre des lois de la République)- Art. 17 (p. 2604) : soutient l'amendement n° 11-276 de M. Geoffroy de Montalembert, identique à l'amendement n° 11-98 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (élection par le conseil général, en son sein, d'une commission départementale exécutive) - Art. 18 (p. 2609) : soutient l'amendement n° 11-284 de M. Christian Poncelet (fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services de la préfecture transférés à la collectivité départementale) - (p. 2611) : avec le groupe RPR, votera l'amendement n° 11-47 de M. Michel Giraud, rapporteur (rôle du président du-conseil général comme organe exécutif du département) - Chapitre II (p. 2617) : se déclare favorable à l'amendement n° II-56 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Chapitre II - Du représentant de l'Etat dans le département »).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2730) : nécessité d'une définition claire de la répartition des compétences des -charges financières entre les collectivités locales - Application de l'article 40 de la Constitution et absence de discussion sur les amendements de la commission des lois - (p. 2731) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis- 18 de M. Michel Giraud, rapporteur (caractère obligatoire et répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département ; création d'un budget annexe départemental) - (p. 2747) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis- 44 de M. Michel Giraud, rapporteur (instruction des demandes de permis de construire et mise à la disposition des maires des services départementaux et étatiques ; absence de rémunération) - Titre III (p. 2749) : son amendement n° III-93 : intitulé; « Des droits, des libertés et des responsabilités des régions»; adopté-- Art. 45 (p. 2752) : soutient l'amendement n° III-176 de M. Michel Maurice-Bokanowski (caractère et mission de la région ; composition et modalités d'élection du conseil régional) - Soutient l'amendement n° III-181 de M. Roger Romani (administration de la région dans le cadre des lois républicaines) - Soutient l'amendement n° III-180 de M. Marcel Fortier (élection au suffrage universel direct du conseil régional pour six ans) - (p. 2754) : soutient l'amendement n° III-185 de M. Henri Belcour (possibilité de coopération interrégionale) - Après l'art. 45 (p. 2756) : soutient l'amendement n° III-186 de M. Christian Poncelet (fixation par la loi de 1972 des limites et des dénominations régionales ; possibilité de modification à l'initiative du Gouvernement ou des régions) - Art. 47 bis (p. 2759) : soutient l'amendement n° 111-189 de M. François Collet (représentation des corps sociaux et composition du comité économique et social) - Se déclare favorable à l'amendement n° III-58 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article concernant la mise en place des nouveaux comités économiques et sociaux) - Art. 48 (p. 2763) : soutient l'amendement n° III-192 de M. Jacques Valade (intervention économique régionale et accord préalable du département et de la commune) - Soutient l'amendement n° III-191 de M. Bernard-Charles Hugo (attributions économiques et sociales de la région et transformation en collectivité territoriale) - Soutient l'amendement n° III-193 de M. Michel Chauty (possibilité d'intervention de la région dans les échanges extérieurs avec l'étranger) - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2768) : soutient l'amendement n° 1-309 de M. Adrien Gouteyron identique à l'amendement n° I-170 de M. Marcel Lucotte soutenu par M. Michel Miroudot (intervention économique communale et protection et développement des intérêts économiques et sociaux) - Son amendement n° I-206 : interventions économiques et menaces graves et durables sur les intérêts économiques et sociaux communaux; retiré le 18 novembre 1981- (p. 2769) : soutient l'amendement n° 1-310 de M. Michel Caldaguès identique à l'amendement n° I-171 de M. Marcel Lucotte soutenu par M. Michel Miroudot (interventions économiques communales à l'exclusion de services propres destinés à représenter ou à intervenir dans la promotion, l'organisation ou l'animation d'entreprises à but lucratif)- (p. 2770) : son amendement n° I-207 : suppression des dispositions de cet article relatives à la concordance entre interventions économiques communales et plan national ; retiré le 18 novembre 1981 - (p. 2771) : soutient l'amendement n° 1-314 de M. Hubert d'Andigné (interventions économiques communales et avis d'une commission économique départementale dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 34 (suite) (p. 2789) : soutient les amendements n° II-320 de M. Adrien Gouteyron et n° 11-321 de M. Christian Poncelet (interventions économiques des départements) (p. 2790) : son amendement n° II-219 : suppression de cet article relatif aux interventions économiques des départements ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11-69 de M. Michel Giraud, rapporteur - Titre III (suite)- Art. 49 (p. 2807) : soutient l'amendement n° 111-222 de M. René Tomasini (caractère exécutoire de plein droit des délibérations et arrêtés des autorités régionales et clarification des modalités de saisine du tribunal administratif)- (p. 2808) : soutient les amendements n° 111-196 de M. Paul Kauss (notification, dans un délai de 8 jours, des délibérations des autorités régionales au représentant de l'Etat dans la région), n° III-197 de M. Christian de La Malène (rapport annuel au Parlement sur l'exercice du contrôle a posteriori des représentants de l'Etat dans les régions) et n° III-198 de M. Christian Poncelet (saisine du tribunal administratif et sursis à exécution de la délibération) - Art. 50 (p. 2810, 2811) : soutient les amendements n° 111-200 de- M. Michel Alloncle (élection des membres du bureau du conseil régional au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle) et n° 111-202 de M. Roger Romani (délégation du conseil régional à son bureau sur un ordre du jour et pour une durée déterminée) - Art. 51 (p. 2812) : soutient l'amendement n° 111-207 de M. Adrien Gouteyron (rappel des attributions du comité économique et social) - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (p. 2820) : sur l'amendement n° III bis-5 de M. Michel Giraud, rapporteur (transfert au département des services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général), soutient le sous-amendement n° III bis-50 de M. Hubert d'Andigné (établissement par décret de manière exhaustive de la liste des services extérieurs de l'Etat dans le département mis à la disposition du président du conseil général).
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : soutient l'amendement n° 439 de M. Christian Poncelet (prise en compte des sommes de formation du personnel pour déduction du montant des impôts), ainsi que l'amendement n° 440 de M. René Tomasini (prise en compte des travaux d'amélioration de la forêt comme excédent des dépenses d'investissement) - Soutient les amendements de M. Christian Poncelet n° 398 (déduction fiscale et calcul de l'excédent d'investissements sur la valeur moyenne des deux ou trois derniers exercices) et n° 399(dirigeants des sociétés mères et prise en compte de l'excédent d'investissements par consolidation des éléments servant de base au calcul) - (p. 3153) : soutient l'amendement n° 441 de M. René Tomasini (déduction de l'impôt sur les immeubles locatifs des sommes investies dans l'acquisition et la construction de logements) - (p. 3155) : nécessité d'encourager l'investissement industriel - Vote favorable sur l'article 7.
Deuxième partie :
Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - (p. 3759) : fondation de la charte des villes moyennes historiques ; contrats de pays, aide du fonds d'aménagement urbain (FAU) - Réhabilitation et reconquête du coeur des villes- FAU : aménagement des centres et quartiers existants ; recentrage depuis l'été de son action sur les opérations .d'habitations sociales des centres-villes - Poursuite des réalisations entreprises selon les anciennes procédures et maintien des contrats entre l'Etat et les collectivités locales - Accession à la propriété et priorité au secteur locatif- Accession à la propriété ; augmentation des taux d'intérêt et croissance des mensualités - Importance pour l'emploi du secteur du bâtiment - Mesures pour atténuer les effets de la conjoncture ; aménagement des caractéristiques financières des prêts et abaissement de l'annuité initiale - (p. 3760) : réaffectation des masses financières existantes ; 1 % patronal, prêts des caisses d'allocations familiales et des collectivités locales à leurs agents - Réduction des échéances et solvabilité des bénéficiaires - Caractère règlementaire de la réaffectation des masses financières existantes - Possibilité de libération par anticipation des dernières années de remboursement.
Mer - (11 décembre 1981) - (p. 4063) : potentialités de la France dans la conquête de la mer et l'exploitation de ses ressources - Projet de loi de finances pour 1982 et création d'une redevance sur les produits extraits des grands fonds marins ; compte d'affectation spéciale ; nodules poly métalliques - Création du Fonds d'intervention et d'action maritime (FIAM) et précisions nécessaires - (p. 4064) : crédits accordés au FIAM - Protection du littoral face à la pollution marine : catastrophe de l' Amoco Cadiz ; coordination des moyens de prévention - Intervient au nom de M. Jacques Valade sur les difficultés financières des ports autonomes français ; plan d'équipement des ports pour la réception du charbon et plan de rénovation des équipements portuaires pour le trafic pétrolier ; cas du port autonome de Bordeaux - Avenir de la pêche maritime A: formation des pêcheurs : rôle des comités locaux des pêches - Droits de pêche et quotas - Politique européenne - Renouvellement de la flottille de pêche : plan Icart - Aide du Fonds de développement économique et social (FDES) pour les constructions navales ; aide au bateau d'occasion - Relations entre les pêcheurs professionnels et les plaisanciers.