Extrait de la table nominative 1999

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des finances. Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999). Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (article 9 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998) (JO Lois et décrets du 12 mai 1999).

Membre titulaire du Conseil national du tourisme (JO Lois et décrets du 15 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise [n° 489 (98-99)] (3 septembre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) - Entreprises. Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - Tourisme [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 28] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 81 (JO Débats du 5 février 1999) (p. 786) - Ministère :

Economie - Regroupements bancaires - Réponse le 5 février 1999 (p. 786) - Banques et établissements financiers Questions orales sans débat :

n° 389 (JO Débats du 1 er décembre 1998) (p. 5445) - Ministère : Economie - Suppression des ventes hors taxes - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 24) - Impôts et taxes n° 433 (JO Débats du 27 janvier 1999) (p. 297) - Ministère :

Emploi - Respect et défense des droits des sourds - Réponse

le 17 février 1999 (p. 949) - Sourds et sourds-muets

n° 441 (JO Débats du 3 février 1999) (p. 625) - Ministère :

Emploi - Conditions de travail et santé publique - Réponse le 31 mars 1999 (p. 1891) - Travail (conditions de) n° 442 (JO Débats du 3 février 1999) (p. 625) - Ministère :

Economie - Statut de l'IEDOM - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2868) - Départements et territoires d'outre-mer n° 509 (JO Débats du 7 avril 1999) (p. 2185) - Ministère :

Equipement - Politique des transports en Val-d'Oise - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3696) - Transports n° 568 (JO Débats du 23 juin 1999) (p. 4292) - Ministère :

Emploi - Lutte contre le travail clandestin et l'avilissement des enfants en France - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5035)

  • Enfants

n° 597 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 5024) - Ministère :

Education - Situation scolaire dans le Val-d'Oise - Réponse

le 27 octobre 1999 (p. 5415) - Enseignement

n° 604 (JO Débats du 15 octobre 1999) (p. 5219) - Ministère

: Aménagement du territoire - Protocole de Kyoto de la

convention sur les changements climatiques - Réponse le 10

novembre 1999 (p. 5796) - Environnement

INTERVENTIONS

  • Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] - (27 janvier 1999) - Discussion générale (p. 309, 310) : retard dans la conception du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Insuffisance du délai proposé pour le report des élections des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance, CCCOS. Importance du réseau français de collecte de l'épargne populaire par rapport à l'actionnariat. Affectation de l'encours du livret A au financement du logement social. Taux trop élevé des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré, HLM. Souhait des banques d'une réduction du taux de rémunération des livrets A. Actions des banques afin de capter une partie plus importante de l'épargne des particuliers. Absence d'effets bénéfiques sur le plan social de l'intervention financière des banques sur l'activité économique. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.
  • Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 40 (organisation de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 499) : soutient l'amendement n° 484 de M. Gérard Le Cam (nouvelle rédaction de l'art. L. 641-16 du code rural renforçant le rôle de l'INAO en matière de gestion des droits de plantation) - Après l'art. 40 (p. 500) : soutient l'amendement n° 483 de M. Gérard Le Cam (extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation).
  • Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Art. 48 (fonds intercommunaux de péréquation) (p. 672) : déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 297 de M. Simon Loueckhote (obligation pour l'Etat d'effectuer une contribution au fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement, d'un niveau égal à celle versée par la Nouvelle-Calédonie).
  • Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1008, 1009) : compétences de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA. Conséquences de la ratification du traité d'Amsterdam. Favorable à l'augmentation des pouvoirs de l'ACTESA. Souhait d'une consultation de l'ACTESA pour les vols de nuit et la maîtrise du trafic fret.
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Après l'art. unique (p. 1320) : avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, votera l'amendement n° 2 de la commission (contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions).
  • Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1682, 1684) : inadaptation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, SDRIF. Rapport de M. Duport, préfet de région. Constat d'une forte croissance du chômage, de la précarité et des disparités de revenus. Nécessité de conserver à la région d'Ile-de-France ses entreprises et ses étudiants. Situation de la recherche. Crise du logement. Amélioration des transports collectifs. Se déclare opposée à un élargissement du territoire francilien au Bassin parisien. Souhaite une révision rapide du SDRIF.
  • Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1813) : schéma directeur d'équipements et de services sportifs. Contribution du sport à la structuration et à la valorisation des territoires - Art. 17 (élaboration du schéma de services collectifs de l'énergie) (p. 1842) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 288 (affirmation du principe du droit à l'énergie pour tous) et n° 289 (conditions et objectifs des services publics en vue de l'égal accès à l'énergie).
  • Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1968, 1969) : se déclare opposée à l'amendement n° 76 de la commission spéciale (établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien), et sur celui-ci, au sous-amendement n° 327 de M. Alain Vasselle (possibilité pour l'Etat et les régions de mettre des moyens en commun). Absence de réalisme de cette proposition. « Super-région ».
  • Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 35 (par priorité) (schéma directeur de la région Ile-de-France - art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) (p. 1975) : soutient l'amendement n° 304 de M. Gérard Le Cam (modification de l'expression des objectifs du schéma directeur). Nécessité de permettre une croissance équilibrée, de corriger les disparités culturelles, d'affirmer le rayonnement mondial de cette région, d'améliorer l'offre de déplacements urbains, de développer le logement social et de préserver les zones rurales et naturelles. (p. 1976) : poids économique de la région d'Ile-de-France. Secteurs en très grande difficulté. Intervient sur les amendements de la commission spéciale n° 89 (renforcement du rôle de Paris comme métropole européenne et du rayonnement international de l'Ile-de-France et prise en compte des disparités culturelles) et n° 90 de coordination rédactionnelle.
  • Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (p. 2113) : se déclare opposée à l'amendement n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Mécanisme du crédit bancaire. Mesures en faveur de l'investissement des particuliers dans le capital des sociétés non cotées.
  • Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2543, 2544) : spécificité du dispositif. Réponse à l'inégale répartition des potentiels fiscaux. Extension de cette solidarité à d'autres régions. Se déclare opposée aux amendements de M. Dominique Braye n° 265 de suppression, n° 266 et n° 267 de repli et à ceux de la commission saisie pour avis n° 197 (prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier prélèvement) et n° 198 (inscription de la contribution de la commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur les avis d'imposition des contribuables). (p. 2551) : utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, FSCRIF.
  • Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 57 (p. 2599) : soutient l'amendement de M. Robert Bret n° 383 (réforme de la distribution des crédits affectés au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France).
  • Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Avant le titre Ier (p. 2735, 2739) : ses amendements n° 162 : insertion d'un nouveau titre intitulé « du pôle financier public » ; n° 164 : mission du pôle financier public ; et n° 165 : organisation du pôle financier public ; devenus sans objet ; et n° 163 : création et composition d'un pôle financier public ; rejeté. Création des conditions de l'évolution de l'utilisation du crédit en France. Chômage et insuffisance de formation des salariés en opposition avec la croissance et l'importance des moyens financiers de la France. Souhaite l'affectation des fonds de l'épargne à l'emploi et à la formation. Possibilité pour les institutions du pôle financier public de proposer des fonds aux petites et moyennes entreprises, PME, peu coûteux et modulés en fonction de leur capacité de création d'emplois. Non-affectation des fonds d'épargne à des opérations capitalistiques - Art. 1 er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2743, 2744) : son amendement n° 167 : mention du maintien de la spécificité du livret A ; rejeté. Question des coûts de sortie de souscription des emprunts adossés à la collecte du livret A. S'oppose à l'adaptation du taux du livret A aux conditions du marché. Bonification des prêts accordés aux bailleurs sociaux. Priorité au locatif social - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2749, 2751) : ses amendements n° 168 : référence au but non lucratif des caisses d'épargne et de prévoyance ; et de repli n° 169 ; rejetés. Reconnaissance des principes fondamentaux des caisses d'épargne. Non-banalisation de leurs activités. Contradiction entre la définition des missions d'intérêt général et la nécessité de rémunérer les détenteurs de parts sociales - Art. 6 (l'affectation des résultats) (p. 2759) : soutient l'amendement n° 174 de M. Paul Loridant (affectation d'un montant égal aux sommes mises en réserve par les caisses d'épargne au financement des projets d'intérêt général). Utilisation sociale des excédents de gestion. Niveau de rémunération des sociétaires (p. 2761) : son amendement n° 175 : alignement de l'intérêt servi aux parts sociales sur le taux de rémunération du livret A des caisses d'épargne ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 2766, 2767) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (fixation des taux administrés). Question des emplois associés aux ressources des caisses d'épargne. Utilité sociale des livrets défiscalisés.
  • Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 8 (l'objet et le statut des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2780) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 177 : égalité du taux de l'intérêt servi aux parts sociales avec le taux de rémunération du livret A ; devenu sans objet - Art. 9 (le sociétariat des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2782) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 178 (attribution de parts sociales aux titulaires de livret A) et n° 179 (revente des parts sociales). Diffusion des parts sociales à taux privilégié aux détenteurs de livret A - Art. 10 le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de

prévoyance) (p. 2783, 2787) : soutient les amendements de M.Paul Loridant n° 180 (détention par les caisses d'épargne de 70 % du capital et des droits de vote de la Caisse nationale), n° 181 (rôle régulateur déterminant de la Caisse nationale auprès de l'ensemble des caisses du réseau) et n° 182 (part de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance). Missions de la Caisse des dépôts et consignations. Possibilité d'une coopération avec d'autres institutions financières sous d'autres formes que la participation au capital. Opposition aux mesures préconisées par la commission en faveur de la banalisation du mode de fonctionnement - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2803, 2804) : se déclare opposée à l'amendement n° 18 de la commission (modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires). Problème idéologique. Position de la commission : banalisation des caisses d'épargne et refus de l'affectation de leurs ressources à des missions d'intérêt général. (p. 2821) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 19 de la commission (conditions du placement des parts sociales représentatives du capital des caisses d'épargne) - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2824, 2825) : reversement du produit de la diffusion des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites. Souhait d'une définition de solutions durables pour un financement stable. Nécessité pour les entreprises de contribuer à l'effort collectif de financement des retraites. Soutient l'amendement de suppression n° 186 de M. Paul Loridant. (p. 2830, 2831) : se déclare opposée à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites). S'interroge sur le souhait de la commission de reporter l'affectation du produit des versements des caisses d'épargne à la discussion de la prochaine loi de finances. Insuffisance des moyens du fonds de réserve pour la résolution du problème des retraites. Eloignement des positions de la commission des missions d'intérêt général dévolues aux caisses d'épargne - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) (p. 2835, 2836) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 188 de suppression et n° 189 (constitution de provisions garantissant les droits à retraite acquis avant la publication de la loi). Opposition à la réduction du délai de consultation des syndicats avant la transmission du dossier à une commission arbitrale. Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Discussion générale (p. 3781, 3783) : création d'une nouvelle catégorie juridique d'établissement de crédit. Choix de la « banalisation-dissolution » de l'objet social des caisses d'épargne par la majorité sénatoriale. Echec de la commission mixte paritaire. Souci du groupe communiste républicain et citoyen de constituer un pôle financier public au service du développement de l'emploi et de la formation. Caractère spécifique du réseau des caisses d'épargne non maintenu mais maintien du principe d'utilisation sociale du résultat. Souhaite l'extension de ce principe à l'ensemble des établissements de crédit. Effets désastreux de la libéralisation : application du ratio Cooke. Mise en oeuvre du marché des obligations foncières : transformation du Crédit foncier de France. Le groupe communiste républicain et citoyen rejettera ce texte si les amendements de la commission sont adoptés - Art. 1 er (les missions des caisses d'épargne) (p. 3787) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 2 (suppression de la mention de la spécificité du livret A) et n° 3 (suppression de la mention de l'utilité économique et sociale des caisses d'épargne) - Art. 25 bis (l'information des souscripteurs de parts sociales) (p. 3802) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de conséquence n° 21 de la commission - Art. 34 bis (Haut Conseil du secteur financier public et semi-public) (p. 3806) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 26 de la commission. Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire - Deuxième lecture [n° 0358 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4169) : évolution de la situation de l'aéroport Charles-de-Gaulle : interrogation sur l'évolution du trafic, sur les retombées économiques et financières et sur l'urbanisme. Travail de la mission « Roissy ». Inscription de la création de l'autorité de contrôle dans une recherche de protection de la vie autour des aéroports. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4237, 4240) : faiblesse du niveau de l'inflation. Paradoxe du déficit des comptes publics et du caractère florissant des comptes des entreprises privées. Clarifications indispensables en matière de recettes et de dépenses. Politique budgétaire de la France par rapport à la pratique des gouvernements de l'Union européenne. Restriction de la progression des dépenses publiques. Favorable à une politique des dépenses publiques ambitieuse. Conséquences pour les petites entreprises de la part du prélèvement sur la valeur ajoutée opéré par les établissements financiers. Détérioration globale des conditions de rémunération des salariés du secteur privé. Caractère prioritaire de l'éducation dans le cadre de la dépense publique. Débat sur la dépense publique inséparable de celui sur la réforme fiscale. Nécessaire mise en oeuvre de changements structurels profonds. Proposition de loi relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc » [n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4777, 4778) : reconnaissance méritée de la mémoire et du sacrifice de la vie des appelés morts pour la France. Souhait de la construction d'un mémorial en hommage aux victimes des combats. Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Après l'art. 11 (p. 5757) : soutient l'amendement n° 131 de M. Guy Fischer (élargissement du droit d'opposition). Représentativité syndicale. Principe majoritaire applicable aux seuls accords d'entreprise - Art. 15 (licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail) (p. 5765, 5766) : soutient l'amendement n° 132 de M. Guy Fischer (suppression de la disposition concernant le licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant la modification de son contrat de travail). Etablissement d'un lien indirect entre l'accord et la modification du contrat. Possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la signature des syndicats sur l'accord pour décider seul et sans contrôle un licenciement individuel. (p. 5769) : possibilité pour les entreprises d'échapper à leurs obligations en matière de plan social. Contradiction avec « l'amendement Michelin » - Art. 16 (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire) (p. 5771) : soutient l'amendement n° 135 de M. Guy Fischer (application aux salariés à temps partiel). Secteurs de la grande distribution et du nettoyage. Différences injustes entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Coût infime pour les entreprises. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 26 (extension du bénéfice des allocations de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante - art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6107, 6108) : insuffisance de la prévention, du traitement, de la réparation et de l'indemnisation des maladies professionnelles et des accidents du travail. Soutien des initiatives de l'unité santé/travail, UST, au sein du futur Institut de veille sanitaire - Art. 28 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 6115, 6116) : inquiétude consécutive aux réductions des moyens de soins et à leur conséquence sur l'efficacité du dispositif de soins. Démographie médicale des hôpitaux publics. Fermeture de lits d'hôpitaux. Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Discussion générale :

- (25 novembre 1999) (p. 6300, 6303) : montant des recettes excédentaires. Baisse des impôts. Mesures très positives : baisse de la TVA sur les travaux d'entretien ; suppression du droit au bail. Effets budgétaires des négociations sur la réduction du temps de travail. Insuffisance de la dotation des hôpitaux. Nécessité d'une nouvelle réforme de la dotation globale de fonctionnement. Pacte de stabilité monétaire européen. Prévention des licenciements. Revalorisation des minima sociaux. Stock-options. Réforme de l'impôt sur le revenu. Application de la taxe Tobin. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, attendra la fin du débat pour exprimer sa position sur ce projet de loi de finances pour 2000.

Discussion des articles de la première partie :

- (29 novembre 1999) - Avant l'art. 2 (p. 6351, 6352) : se déclare opposée à l'amendement n° I-117 de M. Roland du Luart, repris par la commission (remise au Parlement d'un rapport comprenant la présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). Identification aisée des comptes dans les documents budgétaires. Organisation de la solidarité entre les générations françaises par la sécurité sociale - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6353) : réforme de l'impôt sur le revenu. Difficultés liées aux distorsions entre l'assiette de la contribution sociale généralisée, CSG, et celles de l'impôt progressif. Favorable à un accroissement du rendement de l'impôt sur le revenu et à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Simplification nécessaire du

système déclaratif actuel. (p. 6355, 6356) : son amendement n° I-163 : renforcement du mécanisme de la décote au profit des contribuables de condition modeste ; devenu sans objet -

Après l'art. 2 (p. 6362, 6365) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-167 : prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés ; rejeté. Prise en charge de la cotisation mutuelle par l'aide sociale. (p. 6368) : son amendement n° I-169 : rétablissement du plafond de l'abattement de 10 % au titre des pensions ; rejeté. (p. 6377, 6378) : ses amendements n° I-164 : imposition des revenus financiers dans le cadre de l'application du barème de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires et réduction du taux normal de la TVA ; et n° I-165 : augmentation de 16 % à 20 % du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cessions ; devenus sans objet. (p. 6384) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-168 : rétablissement de l'exonération d'imposition des allocations versées dans le secteur privé pour les congés de maternité ; rejeté - Art. 2 ter (simplification des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers) (p. 6401) : complexité du monde associatif. Réflexion à mener sur la place, le rôle et l'avenir des associations - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6406) : article significatif. Harmonisation fiscale dans le cadre de la construction européenne. Nécessité de mener une politique volontaire de réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, votera cet article en l'état - Après l'art. 3 (p. 6419) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-176 : application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux de la TVA en vigueur pour les autres produits alimentaires ; rejeté. (p. 6428, 6429) : ses amendements n° I-177 : exonération totale de la TVA pour les achats de médicaments effectués par les établissements publics de santé ; retiré ; et, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-173 : application du taux réduit de la TVA aux prothèses auditives et aux verres correcteurs ; adopté. (p. 6432, 6433) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-175 : fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place ; devenu sans objet. (p. 6438, 6441) : ses amendements n° I-178 : application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; et, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-172 : application du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives ; rejetés. (p. 6444, 6445) : son amendement n° I-174 : application du taux réduit de la TVA aux services funéraires ; devenu sans objet. Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 7 (p. 6487, 6488) : son amendement n° I-166 : imposition de la cession de stock-options selon les règles appliquées aux traitements et salaires ; rejeté. Caractère choquant de ce dispositif. Multiplication des abus. Valorisation boursière. Exemple de l'Espagne - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6510) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-179 : relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations reconnues d'utilité publique ; retiré. - Art. 10 (mesures en faveur de la création d'entreprise) (p. 6515) : son amendement de suppression n° I-180 ; rejeté. Dispositif de défiscalisation lié au report d'imposition des plus-values réinvesties dans le capital de sociétés nouvelles. Mouvement général de réduction des droits d'enregistrement. Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur le soutien à la création et au développement des petites et moyennes entreprises - Après l'art. 10 (p. 6517, 6518) : son amendement n° I-181 : relèvement du seuil de placement autorisé pour les comptes pour le développement industriel, CODEVI, et création d'une ligne prioritaire de financement assortie d'une bonification des taux d'intérêt destinée à financer les investissements de certaines entreprises ; rejeté - Art. 11 (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à cinq cent mille francs) (p. 6523, 6525) : ses amendements n° I-182 : exclusion du champ d'application de cet article des sociétés dont l'actif est essentiellement constitué par des titres de participation ; retiré au profit de l'amendement n° I-295 du Gouvernement (prise en compte des produits financiers dans le barème de l'IFA) ; et n° I-183 : relèvement du montant de l'IFA pour les entreprises entrant dans les tranches de chiffres d'affaires les plus élevées du barème ; rejeté - Après l'art. 11 : son amendement n° I-184 : impossibilité d'imputer les déficits des sociétés de personnes sur les résultats bénéficiaires des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ; rejeté. Rapport sur la fraude fiscale de M. Jean-Pierre Brard, député - Art. 12 (augmentation du taux de la quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille) (p. 6526, 6527) : se déclare opposée à l'amendement n° I-26 de la commission (prise en compte exclusive des produits de participation dans l'assiette de la quote-part et diminution du taux de cette quote-part). Caractère discutable du régime d'imposition des groupes de sociétés. - Après l'art. 12 : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-185 : niveau d'exemption fiscale des groupes de sociétés limité à vingt millions de francs par groupe constitué ; rejeté - Art. 12 bis (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 6528, 6530) : son amendement n° I-186 : diminution du taux de l'avoir fiscal ; devenu sans objet. Equivalence avec le taux actuel de l'impôt sur les sociétés. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° I-27 de la commission (maintien de l'avoir fiscal à son taux actuel et modification du dispositif tendant à neutraliser la diminution de cet avoir fiscal au regard du précompte) - Après l'art. 13 bis (p. 6534) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-187 : maintien de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés instituée en 1997 pour les entreprises qui, malgré leurs résultats bénéficiaires, procèdent à la mise en oeuvre de plans de licenciements et de suppressions d'emplois ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 6559) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-195 : modulation de l'intégration des biens professionnels dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en fonction de critères d'efficacité sociale dans la gestion quotidienne des entreprises ; rejeté. Suite de la discussion - (1 er décembre 1999) - Après l'art. 22 (p. 6600) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-200 : remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les entreprises de transport public de voyageurs ; rejeté - Après l'art. 22 bis (p. 6603) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-201 : incitation fiscale pour les véhicules roulant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, GPL, effectuant le ramassage des ordures ménagères ; adopté - Art. 24 quinquies (dépôt d'un rapport d'information) (p. 6624, 6625) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° I-41 de la commission. Attachement de la majorité sénatoriale à la défense des règles de libre organisation du marché. Concurrence fiscale européenne. Taxation des mouvements spéculatifs. Développement de la fiscalité « off shore » - Après l'art. 26 (p. 6629) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-202 : annulation du dispositif de supplément de loyer de solidarité ; rejeté. (p. 6632) : situation des retraités. Fermeture des petits centres commerciaux - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6634, 6635) : se déclare opposée aux amendements de suppression n° I-46 de la commission et n° I-68 de M. Philippe Richert. Prise en charge de l'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires par des transferts du budget général vers celui de la sécurité sociale. Politique environnementale. Opposition de la majorité sénatoriale à la réduction du temps de travail - Art. 29 (affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés) (p. 6642) : se déclare opposée à l'amendement n° I-49 de la commission (suppression de l'affectation d'une fraction de la taxe à la caisse nationale d'assurance maladie) - Art. 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6664, 6665) : soutient l'amendement n° I-205 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement d'un milliard de francs). Prise en compte du recensement - Après l'art. 34 bis (p. 6672) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° I-146 de M. Michel Charasse (remplacement des contributions des collectivités locales aux services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par un impôt direct local voté par les SDIS).

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (3 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6780, 6782) : forte progression des crédits. Reconnaissance du droit aux vacances pour tous. Budget générateur de richesses et créateur d'emplois. Contrats de plan. Amélioration du plan d'aménagement touristique du territoire. Développement du tourisme rural, fluvial et thermal. Missions de l'Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Rôle du groupe d'intérêt économique Maison de la France. Rang de la France sur le marché mondial. Modernisation du patrimoine hôtelier. Amélioration du travail des saisonniers : formation professionnelle, convention collective, réduction du temps de travail. Regrette le vote unique sur les crédits du ministère de l'équipement qui privera ce budget d'un vote positif pourtant mérité. Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (3 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6859, 6860) : conséquences de la suppression du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, FARIF. Demande d'éclaircissement sur le projet d'établissement public d'aménagement en Plaine-Saint-Denis et en Plaine-de-France. Incidence sur le département du Val-d'Oise. Application du nouveau régime de la taxe d'aviation civile à la Société Fedex. Demande d'information sur le projet de troisième aéroport. Terrains d'emprise dans le Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1999) (p. 7029, 7030) : compte d'affectation spéciale relatif à la gestion des titres et participations de l'Etat. Mouvement de cession de titres enregistré depuis 1997. Privatisation totale du secteur bancaire et assuranciel. Concurrence dans les domaines des télécommunications ou de l'énergie. Le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à toute perspective de tarification des services bancaires - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44 bis (modification du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport ») (p. 7035) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement de suppression n° II-4 de la commission.

Economie, finances et industrie - I - Economie, finances et industrie (et consommation)

- (7 décembre 1999) (p. 7040, 7041) : négociations entreprises entre les associations de consommateurs et les établissements de crédit sur la tarification des services bancaires. Nouvelle égalité d'accès au crédit. Le groupe communiste républicain et citoyen attend du Gouvernement une intervention claire et favorable aux intérêts des consommateurs en rejetant les orientations des établissements de crédit.

Affaires étrangères

- (9 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 7309) : baisse des crédits de paiement alloués au fonds de solidarité prioritaire, FSP. Contribution de la France au déminage humanitaire et à l'assistance aux victimes des mines antipersonnel. Traité d'Ottawa.

  • Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999-2000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7340) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 42 de M. Pierre Jarlier (équité fiscale pour toutes les entreprises implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique).
  • Projet de loi de finances pour 2000 (suite)

Deuxième partie (suite) :

Légion d'honneur - Ordre de la Libération (budgets annexes)

- (13 décembre 1999) (p. 7505, 7506) : demande de précision sur la qualité d'ordonnateur du grand chancelier. Disparition de l'établissement public de gestion du musée national de la Légion d'honneur. Ajustement de la trésorerie aux besoins réels de l'ordre. Création artificielle de postes. Le groupe communiste républicain et citoyen votera les crédits de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération. Excellent taux de réussite des maisons d'éducation. Augmentation des effectifs et promotions des deux ordres nationaux. Souhaiterait une féminisation des promotions. Propose l'attribution de la Légion d'honneur aux combattants volontaires de la Résistance.

Articles non rattachés :

- (13 décembre 1999) - Après l'art. 57 (p. 7564) : se déclare opposée aux amendements n° II-43 de la commission (« conjugalisation » de la décote au titre de l'impôt sur le revenu) et aux n° II-18 (diminution du montant de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition commune) et n° II-19 de repli de M. Yves Fréville - Art. 58 (reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire) (p. 7567) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les amendements n° II-45 (exonération des plus-values réalisées par une entreprise à l'occasion de la réévaluation libre de ses éléments d'actifs), n° II-46 (prorogation du régime d'exonération des entreprises nouvelles et de l'amortissement dérogatoire des immeubles commerciaux construits dans les zones de rénovation rurale et les zones de redynamisation urbaine) et n° II-47 de la commission (extension du régime fiscal des entreprises nouvelles à toutes les entreprises) - Après l'art. 58 (p. 7571, 7572) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de la commission n° II-48 (remboursement immédiat aux entreprises de la créance née du report en arrière du déficit) et n° II-50 (limitation des sanctions pour défaut de présentation de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition) - Après l'art. 62 (p. 7587) : soutient l'amendement de M. Thierry Foucaud n° II-38 (suppression de l'autorisation d'utilisation par l'Etat de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat) - Après l'art. 63 (p. 7588, 7589) : soutient l'amendement de M. Thierry Foucaud n° II-37 (alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et des collectivités locales accueillant des établissements France-Télécom par le produit de la taxe professionnelle de France-Télécom). (p. 7590) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'amendement n° II-53 de la commission (attribution du produit de la taxe professionnelle de France-Télécom au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et aux collectivités locales d'implantation des établissements de France-Télécom) - Après l'art. 63 ter (p. 7591) : son amendement n° II-41 : procédure d'enregistrement de la cession des polices d'assurance-vie ; rejeté - Avant l'art. 63 decies (p. 7594) : son amendement n° II-40 : extension de la procédure de redressement contradictoire à la taxe professionnelle ; adopté - Après l'art. 63 decies (p. 7595, 7596) : son amendement n° II-39 : condition de saisine de la commission des infractions fiscales ; rejeté - Avant l'art. 63 undecies (p. 7597) : son amendement n° II-42 : remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, sur le gazole accordé aux entreprises de transport public en commun ; adopté. Nouvelle lecture [n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) (p. 7769, 7770) : échec de la commission mixte paritaire. Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Dépenses publiques. Recettes fiscales. Prélèvements obligatoires. Exemple des Etats-Unis. Réduction des inégalités sociales. Dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Effacement des dettes fiscales des titulaires de minima sociaux. Développement de transports moins polluants. Politique gouvernementale. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la motion de la commission tendant à opposer la question préalable.

  • Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7784, 7786) : amélioration de la situation des recettes de l'Etat. Accroissement des déficits publics, de la dette publique, du chômage et des inégalités sociales. Propositions d'allégements d'impôts. Secteur du logement. Rendement de l'impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Recettes fiscales provenant de la TVA et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Relèvement des minima sociaux. Relèvement significatif des salaires et des revenus de remplacement, du SMIC ou des retraites. Créations d'emplois. RMIstes. Réduction du déficit budgétaire. Urgence sociale et besoins collectifs insatisfaits. Politique de gauche. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce collectif budgétaire tel qu'il ressortira des travaux de la Haute Assemblée - Après l'art. 1 er (p. 7789) : son amendement n° 23 : fixation à 20 % du taux d'imposition des plus-values de cession d'actifs ; rejeté - Art. 1 er bis (abandon de créance au profit de l'Agence France-Presse) (p. 7792) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 31 de la commission - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7799) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 29 : majoration des ressources brutes de 5 milliards de francs ; retiré - Après l'art. 21 (p. 7841) : son amendement n° 26 : minoration de la taxe d'habitation acquittée par les redevables de cet impôt qui reçoivent des revenus moyens ; retiré - Avant l'art. 21 bis (p. 7843) : son amendement n° 27 : prorogation jusqu'en 2006 de la possibilité d'un amortissement exceptionnel en douze mois des investissements en matériels permettant d'économiser l'énergie ou de mettre en oeuvre de nouveaux procédés utilisant des énergies renouvelables ; adopté - Après l'art. 21 sexies (p. 7845) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 28 : régime de TVA applicable aux réseaux de chaleur ; rejeté - Après l'art. 21 sexies (p. 7849) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare favorable aux amendements analogues n° 18 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés) - Art. 21 septies (fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) (p. 7852, 7853) : aménagement des deux aéroports parisiens de Roissy et d'Orly. Développement économique. Meilleur contrôle des nuisances. Trafic aérien. Plan de gêne sonore. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Population et potentiel fiscal - Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7868, 7869) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de suppression n° 61 de la commission, n° 21 de M. Jean-Philippe Lachenaud et n° 30 de M. Denis Badré. Histoire de la Russie. Indemnisation des porteurs d'emprunts russes.