BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur (Val-d'Oise) CRC.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 5 octobre 1998.
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 9 avril 1998); nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice jusqu'au 22 octobre 1998.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines antipersonnel [n° 0403 (97-98)] (23 avril 1998) - Armement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - V - Tourisme [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 28] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux ventes hors taxes [n° 0083 (98-99)] (24 novembre 1998) - Impôts et taxes.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 13 ( JO Débats du 30 janvier 1998) (p. 536) - Ministère : Economie - Avenir de la Banque de France - Réponse le 30 janvier 1998 (p. 536) - Banque de France
Questions orales sans débat :
n° 12 ( JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2105) - Ministère : Anciens combattants - Bonifications pour campagne double accordées aux anciens combattants d'Afrique du Nord- Réponse le 21 janvier 1998 (p. 235) - Anciens combattants et victimes de guerre
n° 191 ( JO Débats du 11 février 1998) (p. 779) - Ministère : Santé - Congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1340) - Départements et territoires d'outre-mer
n° 226 ( JO Débats du 1er avril 1998) (p. 1390) - Ministère : Equipement - Répartition des trafics aériens entre Roissy et Orly - Réponse le 29 avril 1998 (p. 1911) - Aéroports
n° 227 ( JO Débats du 1er avril 1998) (p. 1391) - Ministère : Intérieur - Conditions d'exercice de la profession de convoyeur de fonds - Réponse le 6 mai 1998 (p. 2007) - Banques et établissements financiers
n° 286 ( JO Débats du 20 mai 1998) (p. 2409) - Ministère : Emploi - Décrets d'application de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière- Réponse le 24 juin 1998 (p. 3391) - Fonction publique hospitalière
n° 289 ( JO Débats du 21 mai 1998) (p. 2442) - Ministère : Logement - Conditions de stationnement des grands voyageurs - Réponse le 20 novembre 1998 (p. 4607) - Communes n° 307 ( JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3765) - Ministère : Equipement - Equipements routiers en Seine-Saint-Denis et en Val-d'Oise - Réponse le 28 octobre 1998 (p. 3977) - Routes
n° 311 ( JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3765) - Ministère : Fonction publique - Revalorisation indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3865) - Fonction publique (traitements et indemnités)
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1755) : traité de Maastricht. Système européen de banques centrales et remise en cause du système de financement de l'économie nationale. (p. 1756) : inquiétude pour la mise en place de la réduction du temps de travail et la création d'emplois. Consultation des Français sur la disparition du franc. Situation des personnels de la Banque de France avec la décision de réduire le nombre de services de caisses dans ses succursales. Le groupe communiste républicain et citoyen rejette ce projet de loi pour défendre la construction d'une Europe sociale et des intérêts de la France - Art. 1er (intégration de la Banque de France au système européen de banques centrales) (p. 1784) : son amendement n° 16 : soutien apporté par la Banque de France à la politique économique du Gouvernement sans préjudice des objectifs principaux de plus haut niveau d'emploi possible, de croissance économique et de stabilité des prix ; rejeté- Art. 2 (transfert de la mise en oeuvre de la politique de change au SEBC) (p. 1787) : son amendement n° 17 : possibilité donnée à la Banque de France d'intervenir dans la vie économique du pays, et notamment en matière d'emploi ; devenu sans objet - Art. 3 (émission des billets sur le territoire français) (p. 1790) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 4 rédactionnel, et n° 5 (suppression de la référence à la mission de la Banque de France d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation). Demande de vote par scrutin public - Art. 6 bis (missions d'intérêt général de la Banque de France) (p. 1795) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement de suppression n° 8 de la commission- Art. 6 ter (prestations de la Banque de France) (p. 1796) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Après l'art. 6 ter : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 18 : restauration du droit pour la Banque de France et de son réseau local de gérer les comptes clients ; rejeté - Art. 7 (rapport au Président de la République et contrôle du Parlement) (p. 1798, 1799) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (audition par les commissions des finances des deux assemblées du Gouverneur de la Banque de France ou du Conseil de la politique monétaire) - Après l'art. 7 ter (p. 1802, 1803) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 19 : création auprès de chaque succursale d'un conseil local de la monnaie et du crédit pour information sur le tissu économique local ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1806, 1807) : interrogation sur le bien fondé de l'indépendance des banques centrales vis-à-vis du pouvoir politique et sur l'objectif de la politique monétaire. Conséquences pour l'emploi. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le texte résultant des travaux du Sénat, du fait de son attachement à une Europe des peuples sociale et démocratique.
- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion de la résolution (p. 1881, 1882) : son amendement n° 11 : référendum préalable à l'adoption de l'euro et réorientation de la construction européenne vers le développement social et l'emploi ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Discussion générale (p. 2060, 2061) : insuffisance des moyens de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis. Nécessité d'éviter la formation de ghettos dans les cités HLM. Suppression souhaitable de la procédure des emplois occasionnels. Réduction de la TVA sur les produits de première nécessité. Passage à l'euro. Opposition à la monnaie unique et aux nouveaux statuts de la Banque de France. Maintien du monopole de distribution du gaz. Création d'un grand service public de l'eau. Non privatisation du Crédit Lyonnais, d'Air France, de la Société nationale des poudres et explosifs et de la Caisse nationale de prévoyance Assurances. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne peut approuver ce projet de loi - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2080) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 96 : suppression de la possibilité d'une extension à d'autres professions, par décret en Conseil d'Etat, du dispositif du guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des organisateurs occasionnels de spectacles vivants ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 2090) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 119 : remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales sur l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement ; retiré - Art. 11 bis (prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location) (p. 2093) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 204 de la commission (bénéfice de la prorogation du régime d'amortissement des logements neufs loués sous réserve de leur achèvement le 1er janvier 2001) - Après l'art. 11 ter (p. 2094) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre n° 126 : application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les accessoires de sécurité routière ; retiré - Art. 12 (dispositions relatives à la tenue de la comptabilité en euros) (p. 2097, 2098) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, déclare s'opposer à l'ensemble des articles du titre II relatif à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'Union économique et monétaire - Art. 15 (émission d'instruments financiers indexés sur le niveau général des prix) (p. 2099, 2100) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée au vote de cet article.
- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Avant l'art. 35 (p. 2141) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 97 : abrogation de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ; rejeté - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2144, 2146) : ses amendements, soutenus, par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 98 de suppression ; par Mme Nicole Borvo n° 99 : suppression de l'autorisation donnée à certaines communes de recourir à des opérateurs privés ; par M. Guy Fischer n° 100 : élaboration du plan de desserte après concertation des représentants du personnel de Gaz de France; par Mme Odette Terrade n° 101 : recours auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour les communes non retenues ; et par M. Jean-Luc Bécart n° 102 : solution technique proposée par Gaz de France en cas de non raccordement d'une commune par le réseau ; rejetés. Son amendement n° 194 : desserte en gaz du territoire dans le cadre du monopole de Gaz de France; rejeté - Après l'art. 35 (p. 2151, 2152) : son amendement n° 103 : nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement; rejeté - Avant l'art. 36 (p. 2152, 2154) : ses amendements soutenus, par Mme Nicole Borvo, n° 105 : arrêt des opérations de privatisation du Crédit Lyonnais ; et, par M. Pierre Lefebvre, n° 104 : arrêt des opérations de privatisation de la Compagnie nationale Air France; rejetés - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2158, 2159) : ses amendements, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 106 : dans l'expression "société Air France", insertion du mot "nationale" après "société" ; soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet n° 107 : modalités de la cession par l'Etat d'actions de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans le cadre d'un accord collectif ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 108 : suppression des dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ; et de conséquence n° 195 et n° 196 ; devenus sans objet - Art. 37 (régime des actifs de la Société nationale des poudres et explosifs) (p. 2161) : son amendement de suppression n° 109 ; rejeté - Art. 38 (modification des règles d'attribution du versement transport en Ile-de-France) (p. 2161, 2162) : utilisation du versement transport pour les personnes privées d'emploi et les étudiants. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable aux dispositions de cet article tout en souhaitant des informations sur les modalités d'application - Après l'art. 38 bis (p. 2165, 2166) : son amendement n° 111 : augmentation de la taxe additionnelle au droit de bail, destinée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; rejeté - Après l'art. 38 quinquies (p. 2171, 2172) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 112 : suppression du supplément de loyer de solidarité ; retiré; et n° 113 : augmentation de 50 % des plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 2173) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 114 : possibilité octroyée au locataire de conserver son titre d'occupation locatif dans le cadre d'une procédure de congé-vente ; n° 115 : droit au relogement dans le cas d'un maintien impossible dans les lieux ; et n° 116 : garanties supplémentaires octroyées aux retraités dans les procédures de congé-vente ; retirés. - Art. 44 (gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris) (p. 2195) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 117 : suppression de la majoration des droits d'inscription pour l'année universitaire 1992-1993 ; rejeté - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL) (p. 2196, 2197) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, de suppression n° 118 ; adopté - Après l'art. 47 ou après l'art. 62 (p. 2209, 2210) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 124 : réparation des préjudices subis, non soumise à l'impôt sur le revenu, pour les fonctionnaires en Afrique du Nord pendant la Seconde Guerre mondiale ; et n° 125 : revalorisation des sommes versées aux rapatriés ; rejetés. (p. 2211, 2212) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 127 : abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement et réexamen des dossiers ; rejeté - Après l'art. 48 (p. 2219) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 120 : participation des représentants syndicaux ou associatifs aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches ; rejeté - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2219, 2220) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 121 : montant des indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants ; rejeté- Avant l'art. 60 (p. 2242, 2243) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 123 : exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des entreprises publiques privatisables ; rejeté.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Discussion générale (p. 2491, 2493) : caractère hétéroclite de ce texte. Question de l'indexation des revenus obligataires sur l'inflation. Défauts du titre III relatif au secteur public. Desserte gazière. Rôle de la commission européenne dans l'affaire du Crédit lyonnais. Souhait d'un débat parlementaire sur les modalités de financement de l'économie dans le cadre du secteur financier public. Prestation spécifique dépendance. Utilisation des suppléments de recettes fiscales : rappel des besoins sociaux à satisfaire en matière d'éducation et de logement. Le groupe communiste républicain et citoyen exprimera un vote négatif sur l'ensemble du projet de loi s'il est modifié profondément par la majorité sénatoriale - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2496) : son amendement n° 3 : refus de l'extension à d'autres secteurs : bâtiment, travaux publics, hôtellerie et restauration; rejeté - Après l'art. 32 (p. 2503, 2504) : soutient l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (contrôle du Conseil des marchés financiers avec possibilité de réaliser des contrôles sur place et sur pièces) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2506) : ses amendements, de suppression n° 71, et de repli n° 4 et n° 5 ; rejetés- Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2510, 2511) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 6, n° 7 et n° 8 : insertion du mot "nationale" après le mot "société" dans les trois paragraphes de cet article ; n° 9, n° 10 et n° 11 : suppression de la baisse de salaire en échange d'actions gratuites ; et n° 72 : distribution d'actions aux salariés au sein des salariés de l'entreprise ; devenus sans objet - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance) (p. 2527) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, de suppression n° 12 ; rejeté - Après l'art. 47 ter ou après l'art. 62 (p. 2532, 2533) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 15 : exonération fiscale des rappels de traitement perçus par les fonctionnaires anciens combattants rapatriés ; et n° 16 : abrogation du décret du 16 novembre 1994 modifiant le fonctionnement des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord ; retirés - Après l'art. 48 (p. 2534) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 13 : composition des comités de zones franches urbaines étendues à des organisations syndicales représentatives ; rejeté - Art. 55 (exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans) (p. 2542, 2543) : son amendement n° 14 de suppression, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [n° 0424 (97-98)] - (4 juin 1998) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 410 (97-98) (p. 2733, 2735) : action courageuse des organisations non gouvernementales. Pays signataires et pays non signataires. Nécessité de programmes de déminage. Conséquences humaines et économiques. Rôle de la communauté internationale. Amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen. Souhait de l'interdiction totale des mines antipersonnel et de son extension aux systèmes de piégeage ayant les mêmes effets.
- Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel [n° 0410 (97-98)] - (4 juin 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 424 (97-98) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 424 (97-98) (p. 2733, 2735) - Avant l'art. 1er (p. 2737) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (définitions) - Art. 1er (interdiction des mines antipersonnel) (p. 2738, 2739) : son amendement n° 14 : extension du champ d'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, de l'offre, de la cession, de l'importation, de l'exportation, du transfert et de l'emploi des mines antipersonnel aux composants et dérivés ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 2740, 2741) : ses amendements n° 15 : extension du champ d'application des interdictions de matériels figurant dans la convention d'Ottawa et munis de dispositifs de protection ; et n° 16 : élargissement du champ d'application aux mines antichars pourvues de dispositifs de protection ; rejetés.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Après l'art. 5 bis (p. 2906) : se déclare opposée à l'amendement n° 28 de la commission (exonération de charges sociales pour le recrutement des titulaires de minima sociaux, depuis deux ans) - Art. 8 (associations intermédiaires - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail) (p. 2918, 2919) : sur déclare opposée à l'amendement n° 35 de la commission (suppression des dispositions prévoyant le montant minimum de rémunération perçu par le salarié mis à disposition).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3523, 3525) : caractère novateur de ce débat d'orientation budgétaire. Conséquences de la baisse prévisible des dépenses publiques. Persistance d'un taux de chômage élevé. Développement de la démocratie dans l'entreprise. Problème du logement. Baisse des possibilités d'investissement dans le logement social avec la diminution du taux du livret A. Instauration nécessaire de mesures de bonification de prêts. Question relative à des plans sociaux de licenciement dans les hôpitaux. Réforme fiscale. Révision du dispositif d'imposition des plus-values et du système des prélèvements libératoires. Efficacité relative de l'impôt sur les sociétés. Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Fiscalité écologique. Aménagement du territoire. Caractère réaliste de cette nouvelle politique du progrès social.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0527 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 528 (p. 4105, 4107) : loi de finances pour 1995. Loi de finances rectificative. Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Dépenses publiques. Déficit final de l'année 1996. Aggravation de la situation de l'emploi. Avis de la Cour des comptes. Transparence et rigueur comptable. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ces deux textes.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0528 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 527- Voir intervention sous le projet de loi précité - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour. les retraites) (p. 4433, 4434) : rôle et alimentation du fonds de réserve. Conséquences de la situation démographique sur le financement des régimes de retraite. Nécessité d'une réforme des cotisations sociales des entreprises et des modalités de financement du régime général de la protection sociale. Retraite par capitalisation - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Art. 14 (extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant) (p. 4475) : exclusion de nombreuses familles du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire - Art. 15 (dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables - art. L. 321-1, L. 322-3, L. 615-14 et L. 615-18 du code de la sécurité sociale, art. L. 55 nouveau du code de la santé publique) (p. 4477, 4478) : état sanitaire de la France. Accidents et maladies professionnels.
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Section 3 (branche vieillesse) - Art. 29 (revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité) (p. 4522) : date de paiement des retraites et pensions - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) (p. 4526, 4527) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression du paragraphe 1 de l'article instituant une période de référence et une durée minimale d'affiliation pour bénéficier de l'allocation veuvage). Intervient sur l'amendement n° 48 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe IV pour inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation). Fixation du cumul de la pension de réversion et des avantages personnels de retraite - Section 4 (branche accidents du travail) - Art. 31 (amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles) (p. 4528) : problème de l'indemnisation des maladies et accidents professionnels. Origine des excédents de la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4668, 4671) : réformes de structure plus vastes. Justice sociale. Taxation des revenus financiers et extension de l'impôt de solidarité sur la fortune. Transparence. Allocation de parent isolé. Allocation de rentrée scolaire. Croissance. Union monétaire. Baisse de TVA. Fiscalité locale. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Taxe professionnelle. Taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Privatisation du Crédit Lyonnais. Crédits d'encouragement à la construction immobilière. Organisation d'un débat sur l'évolution du secteur financier public. Statuts de la Caisse d'épargne.
Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4710) : justice fiscale. Réforme souhaitable de l'impôt sur le revenu. Taxation avantageuse des revenus financiers par rapport aux revenus du travail. (p. 4716) : question sur la budgétisation de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements identiques n° I-1 de la commission, n° I-74 de M. Jacques Machet et n° 1-168 de M. Alain Vasselle (maintien du plafond actuel du quotient familial, soit 16380F). (p. 4719) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 1-93 : renforcement du dispositif de décote pour les contribuables les plus modestes ; retiré. (p. 4720, 4723) : déductions supplémentaires accordées à certains salariés : liste des professions concernées. Exemple des artistes, journalistes et ouvriers du bâtiment. Remise en cause regrettable de ce statut particulier par le Gouvernement précédent. Ses amendements, n° 1-94 : abrogation des mesures figurant dans la loi de finances pour 1997, relatives à l'imposition des revenus de certaines professions spécifiques ; rejeté ; et n° I-95 : report d'un an de la réforme des déductions pour frais professionnels ; retiré. (p. 4726) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à cet article 2 - Après l'art. 2 (p. 4726, 4731) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° 1-101 : traitement des foyers fiscaux composés de personnes vivant en vie maritale; et n° I-96 : exonération fiscale des primes attribuées aux membres de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde ; retirés ; soutenu par M. Paul Loridant n° I-100 : prise en compte des cotisations mutualistes volontaires dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés ; rejeté. Déductibilité des sommes versées par les salariés pour bénéficier d'une mutuelle - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4735, 4737) : aménagement du congé maternité des mères de famille salariées du secteur privé. Ses amendements n° 1-98 : rétablissement de l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité ; et n° 1-99 : augmentation de l'abattement (31 900 francs) applicable aux pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu ; rejetés. Réduction trop importante du pouvoir d'achat des retraites et pensions - Après l'art.2 (suite) (p. 4739) : son amendement n° 1-97 : non imposition des sommes versées aux fonctionnaires rapatriés et anciens combattants d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale en réparation des préjudices subis ; retiré - Art. 2 bis (réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles de quotient familial) (p. 4743, 4744) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 1-102 : application des dispositions du quotient familial aux veuves ayant des enfants à charge, invalides et anciens combattants, avec réduction d'impôt ; devenu sans objet - Après l'art. 2 bis (p. 4745) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-134 : exonération des salaires versés par les associations à but non lucratif de la taxe sur les salaires ; rejeté - Art. 5 (extension du régime fiscal des micro entreprises) (p. 4756, 4757) : suppression du régime du forfait. Réforme de la taxe professionnelle. Question de l'avenir des centres de gestion agréés. Viabilité des micro entreprises. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée au vote de cet article - Après l'art. 5 (p. 4764, 4766) : ses amendements soutenus, par M. Paul Loridant, n° 1-104 : majoration des sommes perçues au titre de l'imposition forfaitaire des entreprises ; retiré ; et par M. Ivan Renar n° I-105 : relèvement de la franchise applicable à la taxe sur les salaires payés par les associations ; et n° 1-106 : régime des prêts CODEVI : allégement du coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises ; rejetés - Après l'art. 7 (p. 4769, 4770) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-107 : création d'une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national ; rejeté - Art. 8 (augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune) (p. 4775, 4776) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° I-5 de la commission (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'indexation des tranches d'imposition sur l'évolution des prix en 1999, estimée à 0,8 %.) - Après l'art. 8 (p. 4776, 4779) : ses amendements, n° I-110 : modalités d'intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; et, soutenus par Mme Odette Terrade, n° I-109 : imposition des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° I-108 : limitation du bénéfice du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune aux seuls contribuables imposés au titre de la deuxième tranche de l'impôt; rejetés - Art. 11 (aménagement des règles du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4790) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements sur le même sujet n° I-8 de la commission et n° I-174 de M. Jacques Oudin (rétablissement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune évitant à un contribuable d'acquitter plus de 85 % de son revenu au titre du cumul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 18 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers) (p. 4808, 4809) : application du principe pollueur payeur. Poids des taxes sur la consommation des produits pétroliers. Souhait d'une pause fiscale en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Recherche sur la pollution atmosphérique. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne votera ni cet article ni les amendements déposés à ce sujet.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4837) : devenir des droits d'enregistrement. Fiscalité transférée aux collectivités territoriales. Conditions de la compensation. Financement des collectivités locales. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4839) : article ajouté par l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe communiste et apparenté. Difficultés d'application. Amendement du groupe socialiste. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet article s'il est modifié par l'amendement de la commission. (p. 4847) : souhaite une solution préservant les droits des particuliers sans charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. (p. 4848) : accession à la propriété. Relance du secteur de la construction. Le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 1-261 rectifié de la commission (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4854, 4855) : commission consultative des charges transférées. Augmentation des charges financières des collectivités territoriales. Compensation. Indexation progressive sur la croissance. Insuffisance de cette mesure. (p. 4863) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-120 et n° I-121 : instauration d'un mécanisme de dégrèvement ; devenus sans objet. (p. 4872) : son amendement de coordination n° 1-122 ; adopté. (p. 4876) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° I-125 : suppression de l'article 1472 A bis du code général des impôts relatif à l'abattement général de 16 % ; et n° 1-126 : modulation de cet abattement en fonction du rapport taxe professionnelle sur valeur ajoutée ; rejetés. (p. 4877) : son amendement n° 1-123 : affectation de la majoration de la cotisation nationale de péréquation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté. Relèvement du taux de cotisation minimale de taxe professionnelle. Encadrement de la part valeur ajoutée dans la taxe professionnelle. (p. 4879, 4880) : son amendement n° 1-124 : création sur les actifs financiers d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; devenu sans objet. Incitation à la création d'emplois. Prélèvement de 1 % sur les titres de placement et de participation - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4882) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-132 : fixation à 50 % de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée ; rejeté - Après l'art. 29 bis (par priorité) (p. 4901, 4902) : ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° I-131 : impossibilité pour l'Etat d'utiliser la dotation de compensation de taxe professionnelle comme variable d'ajustement ; et n° 1-130 : application de la répartition des dotations du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France selon le principe retenu pour la dotation de solidarité urbaine ; retirés. (p. 4904) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-128 : exonération pour les bénéficiaires de minima sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. (p. 4906, 4907) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° I-129 : baisse du taux de plafonnement des revenus permettant d'obtenir un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation ; retiré; n° I-135 : possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national sans influer sur le taux des autres impôts locaux ; et n° I-127 : suppression des prélèvements de surcompensation sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; rejetés - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4910) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° I-1111 : extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur ; rejeté - Art. 20 (application du taux réduit de TVA aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés) (p. 4913) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-112 : extension du taux réduit de TVA aux lunettes et aux prothèses auditives ; rejeté.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 bis (p. 4953) : son amendement, soutenu par M. Guy Fisher, n° I-113 : suppression du supplément de loyer de solidarité ; rejeté - Après l'art. 22 ter (p. 4958, 4959) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° I-115 : étalement de l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des produits alimentaires; et n° I-116 : application du taux réduit de TVA aux produits de chocolaterie et confiserie ; rejetés. (p. 4976) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° I-117 : application du taux réduit de TVA aux installations sportives ; rejeté. (p. 4979) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° I-114 : application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires ; rejeté. (p. 4981) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-229 de M. Bernard Angels (rédaction d'un rapport sur l'application de la directive européenne de 1992 relative aux différents taux de TVA). (p. 4986) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre l'amendement n° I-18 de la commission (extension temporaire du taux de réduction de 30 % sur les droits de mutation à toutes les donations quel que soit l'âge du donateur) - Après l'art. 24 (p. 4987) : son amendement n° 1-118 : suppression du plafonnement du taux de droit de timbre perçu sur les opérations de bourse ; rejeté- Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5002, 5003) : son amendement n° I-119 : application à cette nouvelle taxe de la règle des taux différenciés d'imposition ; devenu sans objet- Art. 28 ter (réintégration d'une quote-part des frais et charges afférente aux dividendes versés par une société fille à sa mère) (p. 5012) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement de suppression n° I-25 de la commission - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5015) : financement du budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Agence de l'eau. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet article mais s'abstiendra sur les amendements de suppression.
- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 35 bis (création de la taxe de l'aviation civile) (p. 5037) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° I-39 de la commission- Art. 36 (prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne) (p. 5038) : bilan de l'utilisation de ce mode de financement. Opportunité et légitimité de cette mesure. Transfert de fonds effectué en 1984. Devenir du réseau des caisses d'épargne. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'article 36 et se déclare opposé à l'amendement n° 1-40 de la commission (prélèvement sur les avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la Caisse nationale d'épargne).
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - 1 - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (28 novembre 1998) (p. 5259) : transfert au budget de l'emploi des exonérations de charges sociales. Financement des bourses de collège. Financement des pensions des agents de La Poste. Réduction du nombre et du poids des comptes spéciaux - Examen des crédits - Art. 55 (comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles) (p. 5271) : dépenses en capital. Cessions des actions détenues par l'Etat dans des entreprises publiques. Organisation d'un débat sur les interventions publiques en matière économique et sociale.
Economie, finances et industrie - II - Services communs et finances (et consommation)
- (28 novembre 1998) (p. 5275) : situation réelle des administrations financières. Simplification des règles fiscales. Pression fiscale accrue sur la consommation. TVA. Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Gestion quotidienne des collectivités locales. Impôts locaux- Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5279, 5280) : évolution des crédits. Effectifs des administrations financières. Rôle particulier des agents du Trésor. Agents des douanes. Lutte contre la fraude. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° II-12 de la commission (réduction des crédits).
Anciens combattants - (30 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 5436) : justification de la politique de mémoire. Mesures à prendre en faveur des grands mutilés. Guerre d'Algérie. Budget modeste. Reconnaissance nécessaire de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur ce budget. Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (4 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5757, 5759) : augmentation des crédits après des années de dégradation. Amélioration de la répartition de l'activité touristique sur l'ensemble du territoire. Relance économique. Droit aux vacances pour tous. Bilan de l'année 1998 et de la Coupe du monde de football. Augmentation du nombre de touristes étrangers. Formation professionnelle : exemple de l'Alsace. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits. Conséquences de l'article 26 sur l'hôtellerie.
Articles non rattachés :
- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6033, 6034) : ses amendements, n° II-152 : exonération de l'impôt sur le revenu des prestations versées à compter de 1999 aux femmes en congé maternité ; devenu sans objet ; et soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 11-151 : extension aux salariés et aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations mutualistes ; rejeté. (p. 6035) : aide aux familles à bas revenus. Intérêt d'une étude des demandes effectuées auprès des bureaux d'aide sociale. (p. 6037) : son amendement n° II-153 : abattement sur les pensions et retraites pour le calcul de l'imposition sur les revenus ; devenu sans objet. Ressources modestes des retraités français. Exemple des femmes vivant seules. (p. 6045) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° 11-154 : relèvement du seuil d'application de la décote au cours des prochaines années ; rejeté - Art. 64 A (prorogation des incitations fiscales à l'investissement outre-mer) (p. 6049, 6050) : nécessité de sortir du dispositif de la loi Pons. Remise en cause des mesures de défiscalisation outre-mer supportées par la collectivité. Se déclare opposée aux amendements identiques n° 11-105 de la commission et n° 11-78 de M. Gaston Flosse (prolongation jusqu'en 2005 du dispositif d'incitation fiscale prévu par la loi Pons pour l'investissement outre-mer) - Art. 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche) (p. 6057) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 11-91 de M. Pierre Laffitte (annulation des crédits d'impôt recherche négatifs antérieurs au 1er janvier 1996) - Après l'art. 64 (p. 6059, 6060) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 11-115 de la commission (application du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions). Evaluation des stock-options comme un élément de salaire. Défavorable aux stock-options soumis à un régime fiscal exorbitant du droit commun - Art. 65 (reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation) (p. 6062) : prévention du chômage. Favorable au dispositif proposé par cet article. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° II-59 de M. Francis Grignon, après l'article 65 (introduction de la formation des chefs d'entreprise dans la liste des dépenses de formation bénéficiant du crédit d'impôt au taux majoré).
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Art. 69 ter (faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules "propres" de taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) (p. 6101) : son amendement n° II-155 : compensation pour les conseils régionaux des pertes de ressources résultant de l'exonération prévue à cet article ; rejeté - Après l'art. 69 quinquies (p. 6110, 6111) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 11-127 de la commission (assujettissement de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans les collectivités locales d'implantation de ses établissements et répartition du produit de cette taxe entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP). Statut fiscal actuel de France Télécom. Interrogation sur l'utilité de faire de la taxe professionnelle un outil de péréquation - Art. 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques) (p. 6120) : son amendement de suppression n° II-156 ; adopté. Renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale. Inadéquation de ce dispositif. Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Après l'art. 70 octies (p. 6128) : son amendement n° II-157 : modification du délai de reprise de l'administration fiscale en cas de fraude ; rejeté - Avant l'art. 71 (p. 6130) : se déclare opposée à l'amendement n°II-131 de la commission (indexation sur le taux de l'intérêt légal du taux de l'intérêt de retard affectant les sommes réclamées aux contribuables) - Après l'art. 72 (p. 6133, 6134) : son amendement n° II-159 : application du taux réduit de TVA aux produits de la confiserie et de la chocolaterie ; retiré. Maintien de l'emploi et de l'activité de ce secteur. (p. 6137, 6138) : son amendement n° II-158 : application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives ; rejeté- Art. 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles) (p. 6144) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-160 : possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement de taxe professionnelle les salles de cinéma associatives ou créées à l'initiative des collectivités locales ; retiré au profit de l'amendement n° II-138 de M. Bernard Angels (possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement de taxe professionnelle les établissements de spectacles cinématographiques réalisant moins de deux mille entrées par semaine et comprenant au moins un écran classé "art et essai") - Après l'art. 74 bis (p. 6149) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° II-161 : détermination par les collectivités locales des taux des différents impôts locaux ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6320, 6321) : progression des recettes de l'Etat supérieure aux prévisions de la loi de finances initiale. Souhait d'une politique plus hardie de progrès social. Croissance économique pour 1998. Utilisation des sommes dégagées pour réduire le déficit. Rôle de la consommation intérieure pour la relance de l'activité économique. Accords sur la réduction du temps de travail. Interrogation sur la pertinence de la dépense publique pour l'emploi. Pression fiscale pesant sur les ménages en matière d'impôts directs locaux. Proposition d'amélioration du texte par les amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen- Avant l'art. 1er (p. 6326) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 32 : taxation au premier franc des plus-values de cession d'actifs financiers des particuliers ; rejeté. - Art. 1er et état A (équilibre général) (p. 6332) : participation de l'Etat au financement de l'indemnisation du chômage. (p. 6333) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° 12 de la commission (réduction des crédits inscrits au collectif budgétaire) - Art. 2 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 6334, 6335) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre les amendements de la commission n° 14 (réduction des crédits figurant à la ligne "Culture et communication" dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2), n° 13 (réduction des crédits figurant dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Economie, finances et industrie - II - Services financiers"), n° 15 (réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Equipement, transports et logement - II. Transports - 1. Transports terrestres") et n° 16 (réduction des crédits figurant dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Justice") - Art. 3 et état C (dépenses en capital des services civils- ouvertures) (p. 6338) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 17 de la commission (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement inscrits à la ligne "Services du premier ministre : 1 - Services généraux") - Art. 11 bis (réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en actions pour 9 ans) (p. 6351, 6353) : son amendement n° 33 : élargissement du champ de la réduction d'impôt aux investissements réalisés dans des résidences de tourisme situées dans des territoires éligibles à la prime d'aménagement du territoire ; retiré - Avant l'art. 14 (p. 6361) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° 34 et n° 35 : réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes ; rejetés ; et n° 36 : baisse du taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation ; retiré. (p. 6364) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud n° 37 : déliaison des taux de progression des quatre grands impôts directs locaux ; rejeté - Après l'art. 15 (p. 6369) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (intégration dans l'article 49-1-2 du code des débits de boissons des dispositions du décret de 1992 annulé par le Conseil d'Etat et fixant le régime des dérogations) ainsi qu'au sous-amendement n° 54 de la commission déposé sur ce dernier (diminution du nombre de dérogations annuelles) - Art. 15 bis (régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés) (p. 6371) : son amendement n° 38 : maintien du dispositif des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Après l'art. 17 (p. 6428, 6429) : se déclare opposée à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la ligne de reversements au budget général du compte n° 902-24) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6437, 6438) : dégradation du solde budgétaire global avec l'adoption des amendements de la seconde partie du texte. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Question préalable (p. 6557) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Justifications du recours au référendum pour la ratification du traité de Maastricht. Abandons de souveraineté opérés par le traité d'Amsterdam : intégration de la convention de Schengen en matière policière et judiciaire ; prévision d'intégration du fichier central du système d'information Schengen, SIS ; communautarisation des domaines de l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire; suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union ; passage de l'unanimité à la majorité qualifiée en matière de libre circulation des personnes ; rôle purement consultatif des parlements. Proposition d'un référendum pour la ratification du traité d'Amsterdam. (p. 6560) : volonté de mise en place d'une politique sociale au niveau européen - Avant l'art. 1er (p. 6563) : soutient l'amendement n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération). Réaffirmation de la dimension universelle de la langue française.
- Projet de loi de finances pour 1999 - Nouvelle lecture - [n° 0065 (98-99)] - (18 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6603, 6604) : opposition du Sénat à une volonté de changement justifiant le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable. Exonération de taxe foncière pour les chômeurs "en fin de droit" et les allocataires du revenu minimum d'insertion. Lutte contre la fraude fiscale. Remise en cause de la politique d'aide aux entreprises. Souhait d'une réforme de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0097 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6691, 6692) : échec de la CMP dû à la différence idéologique entre les deux assemblées. Mondialisation et libéralisation de l'économie. Demande d'attribution d'une aide de fin d'année pour les chômeurs. Réduction des déficits sociaux. Abattements fiscaux pour frais professionnels. Exonération de la taxe foncière pour les bénéficiaires du RMI. Allocation de rentrée scolaire.