BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) jusqu'au 1 er octobre 1989.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice ; est nommée de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 8 décembre 1989).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité [n° 200 (88-89)] (19 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Mariage et régimes matrimoniaux.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au libre choix des prénoms de l'enfant par ses parents [n° 201 (88-89)] (19 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988)- Etat-civil.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail [n° 203 (88-89)] (19 janvier 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988)- Femmes.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 16 au 24 juillet 1988 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé au Canada [n° 204 (88-89)] (27 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Canada.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1789) - Ministère : Solidarité - Pouvoir d'achat des familles - Politique sociale. (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3365) - Ministère: Famille - Attribution d'une prime de Noël aux enfants défavorisés - Enfants. (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4943) - Ministère: Solidarité - Attribution et revalorisation du revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'insertion (RMI).
Questions orales avec débat :
n° 20 (JO Débats du 21 octobre 1988) (p. 624) - Ministère : Affaires étrangères - Trafics d'enfants en vue du prélèvement d'organes - (Retirée : octobre 1989) - Sang et organes humains. n° 59 (JO Débats du 10 mai 1989) (p. 584) - Ministère : Education - Préparation de la prochaine rentrée scolaire dans le Val-d'Oise - (Retirée : octobre 1989) - Enseignement. n° 80 (JO Débats du 10 novembre 1989) (p. 3140) - Ministère : Anciens combattants - Revendications du monde combattant - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3445) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Questions orales sans débat : n° 33 (JO Débats du 28 octobre 1988) (p. 681) - Ministère : Equipement - Accords entre la compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires et la société nationale immobilière - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1989) (p. 255) - Logement. n° 47 (JO Débats du 8 décembre 1988) (p. 2410) - Ministère : Intérieur - Mesures pour lutter contre l'insécurité et la délinquance dans le Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 3 juin 1989) (p. 1065) - Sécurité publique. n° 48 (JO Débats du 8 décembre 1988) (p. 2410) - Ministère : Industrie - Développement de l'aérodrome de Roissy-en-France et de toute sa région - (Réponse : JO Débats du 15 avril 1989) (p. 256) - Aérodromes. n° 108 (JO Questions du 28 septembre 1989) (p. 1564)- Ministère : Solidarité - Modalités de calcul du revenu minimum d'insertion et maintien des familles dans leurs lieux d'habitation - (Réponse: JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2581) - Politique sociale. n° 109 (JO Questions du 28 septembre 1989) (p. 1564)- Ministère : Solidarité - Mesures envisagées pour supprimer le forfait hospitalier - (Réponse : JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2582) - Sécurité sociale. n° 121 (JO Débats du 11 octobre 1989) (p. 2498) - Ministère : Education - Mesures envisagées pour renforcer les services de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise - (Réponse : JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2578) - Enseignement. n° 157 (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3406) - Ministère : Solidarité - Maintien des aides aux personnes en difficulté - Politique sociale. n°160 (JO Débats du 21 novembre 1989) (p. 3511) - Ministère : Environnement - Suppression des nuisances entraînées par l'exploitation de carrières de gypse dans le massif de Montmorency (Val-d'Oise) - (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1989) (p. 5007) - Mines et carrières. n° 163 (JO Débats du 24 novembre 1989) (p. 3716) - Ministère: Solidarité - Création d'unités spécifiques de traitement de la maladie alcoolique dans les centres hospitaliers- Alcoolisme. n° 171 (JO Débats du 1 er décembre 1989) (p. 4195) - Ministère : Equipement - Tracé de l'autoroute A16 dans le Val-d'Oise - Autoroutes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88-89)] - (6 avril 1989) - Discussion générale (p. 68, 69) : texte en projet, attendu depuis longtemps par les sénateurs communistes - Garantie nécessaire de l'imprescriptibilité du droit au titre d'ancien combattant volontaire de la Résistance, CVR - Souligne la lenteur de l'application de la loi du 15 mai 1985 relative à la mention « Mort en déportation » apposée sur les actes de décès des personnes concernées- Conséquences des arrêts Morel et Gambier du Conseil d'Etat du 22 mars 1985 : rétablissement des forclusions opposables aux demandes de titre de CVR, levées par le décret du 6 août 1975 - Validation législative des dispositions de ce dernier par la loi du 17 juillet 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; maintien de la forclusion pour les anciens CVR non homologués par l'autorité militaire avant 1951 - Proposition de loi déposée au Sénat par le groupe communiste visant à l'amélioration des conditions de l'examen des demandes de titres et de réparation concernant les résistants - Demande l'assistance judiciaire de droit en faveur des anciens résistants en cas de recours devant les juridictions administratives - Demande le bénéfice de la bonification pour engagement volontaire- Absence de reconnaissance des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans - (p. 70) : demande la satisfaction des légitimes revendications du mouvement ancien combattant - Proteste contre l'exclusion des députés et sénateurs communistes du groupe de travail constitué sur le rapport constant - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste - (p. 74) : demande une ponction sur le budget prévu pour la loi de programmation militaire afin de satisfaire les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord - Art. unique (réouverture de la possibilité de demander une carte de CVR aux personnes n'en ayant pas antérieurement fait la demande et dont les services n'ont pas été homologués par l'autorité militaire) (p. 77) : se déclare opposée à l'amendement n° 5 de M. André Jarrot (limitation dans le temps de l'application du projet de loi)- Après l'art. unique (p. 81): reprend l'amendement n° 2 de M. Franz Duboscq, rapporteur : prise en considération de la médaille du combattant volontaire de la Résistance comme un titre de guerre lors de l'examen du dossier de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 512) : protestation contre les méthodes de travail imposées au Sénat ; propos de M. Jean-Michel Bélorgey, président socialiste de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale dans un entretien accordé à Libération le 25 avril 1988 - Importance du travail du groupe communiste sur chaque projet de loi - (p. 513): précipitation du Gouvernement dans le dépôt et l'examen des textes en projet, rendant impossible un examen sérieux par les parlementaires- Nécessité de placer la politique de la petite enfance dans une politique sociale d'ensemble de la santé et de la famille afin d'améliorer sa capacité à accueillir l'enfant - Insuffisance de l'action du Gouvernement en ce domaine- (p. 514) : propositions du groupe communiste : financement d'une véritable politique de la petite enfance ; revalorisation de la condition des professionnels de ce secteur ; développement des moyens financiers de la protection maternelle et infantile, PMI - Bilan de l'action du système de PMI mis en place en 1945 - Malgré les progrès accomplis, persistance en France de taux de mortalité périnatale et maternelle plus élevés que dans d'autres pays européens - Malgré l'augmentation des dépenses globales des départements, disparités entre les efforts réalisés ; désengagement des organismes de sécurité sociale ; réduction des moyens financiers de la PMI - Effort particulier consenti par les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis : baisse corrélative du taux de prématurité et de mortalité infantile- (p. 515) : absence de consultation des présidents de conseils généraux sur ce projet de loi redéfinissant leurs responsabilités tout en les privant d'une partie importante des ressources dont ils bénéficient grâce à la participation de l'assurance maladie - Lacunes du projet de loi relatif à l'enfance maltraitée: absence de définition et d'épidémiologie de la maltraitance ; droits de l'enfant - Responsabilité donnée au président du conseil général pour la coordination des services de PMI, d'action sociale et d'aide sociale- Exemple des actions réalisées en Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis - Se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement sur le service national d'appel téléphonique et à l'amendement de la commission demandant la publication d'un rapport sur la maltraitance - Vote de ce deuxième texte par le groupe communiste - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 519): son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté- Art. L. 148 (service départemental de PMI) : son amendement n° 21 : domaines de qualification des personnels; rejeté - Art. L. 149 (missions du service départemental de PMI) (p. 520) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de M. Henri Collard, rapporteur (consultations dans les écoles maternelles) - Considère que la disposition proposée relève de la compétence de la médecine scolaire et constitue un transfert de charges sur le département - (p. 521) : son amendement n° 22 : suivi sanitaire et social préventif à domicile ; rejeté - Son amendement n° 23 : formation des assistantes maternelles ; rejeté - (p. 522) : son amendement n° 24 : rétablissement des consultations de lutte contre la stérilité, de conseil génétique, d'un service anti-tuberculeux, d'un service anti-vénérien et d'un laboratoire d'analyses médicales ; rejeté - Vote du groupe communiste contre cet article - Art. L. 150 (possibilité pour le département de passer des conventions pour la gestion des activités de PMI) (p. 523) : son amendement n° 25 : contenu des conventions ; rejeté - Art. L. 151 (transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle au service de santé scolaire) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 6 de la commission (garantie du respect du secret professionnel) - Art. L. 153 (examen médical prénuptial) (p. 524) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté- Art. L. 154 (examens obligatoires pendant la grossesse et après l'accouchement) (p. 525) : ses amendements n° 27 : choix du médecin ; et n° 28 : examen mensuel gratuit: rejetés - Vote de cet article par le groupe communiste - Art. 4 (actions de prévention pour les enfants de moins de six ans) - Art. L. 164 (examens médicaux obligatoires; certificat de santé) (p. 526) : son amendement n° 29 : caractère social de la prévention ; rejeté - Art. L. 165 (transmission du certificat de santé au médecin responsable du service départemental de PMI) (p. 527) : son amendement n° 30 : contenu du certificat de santé; rejeté - Art. 6 (contrôle des institutions accueillant des enfants de moins de six ans) - Art. L. 180 (compétence du président du conseil général) (p. 528) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 31 : avis technique du médecin responsable du service départemental de PMI ; n° 32, de coordination, n° 33 : contrôle, sous l'autorité du directeur départemental de la santé, de l'état de santé des personnes exerçant dans ces établissements et se trouvant en contact avec des enfants ; rejetés - Art.8 (cri tères de la participation financière obligatoire des organismes d'assurance maladie aux dépenses de la PMI) (p. 529, 530) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Hélène Luc (possibilité pour le président du conseil général de passer des conventions avec les organismes d'assurance maladie pour financer des actions préventives et éducatives)- Limitation de la participation de l'assurance maladie au remboursement au département des examens obligatoires- Désengagement de la sécurité sociale au moment de l'intensification de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, en particulier le SIDA - Vote par le groupe communiste de l'amendement n° 37 du Gouvernement (possibilité de participation financière des organismes d'assurance maladie aux actions de prévention médico-sociale menées par le département) - Art. 13 (établissements d'information, de consultation et de conseil familial; centres de planification et d'éducation familiale) (p. 533) : son amendement de coordination n° 35 ; retiré - Intitulé : son amendement n° 36, soutenu par M. Robert Vizet: « Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé » ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 534) : texte en recul par rapport à l'ancienne législation ; suppression des normes prévues en matière d'équipement et de personnel - Désengagement des caisses primaires d'assurance maladie - Abstention du groupe communiste.
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 512 à 515) - Art. 2 (mission de service de l'aide sociale à l'enfance en faveur de l'enfance maltraitée) (p. 535) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (élargissement de la notion de mauvais traitements aux carences ou négligences graves).
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 851): organisation de la régression sociale par le projet de Xe Plan, au service de la politique européenne - Position de la Cour européenne de justice sur les mesures prises par la France en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes - (p. 852) : prévisible financement des allocations familiales par un prélèvement sur les revenus des salariés substitué aux cotisations patronales - Spécificité menacée de l'école maternelle française - Financement des retraites : projet de réduction des charges des entreprises compensée par un prélèvement supplémentaire sur le revenu des salariés - Extension de l'assiette de l'impôt sur le revenu corrélativement à l'allègement de la fiscalité de l'épargne et des revenus du capital - Remise en cause du droit à la santé- Recul envisagé de l'âge effectif du départ en retraite et abaissement du niveau des pensions - Régression en ce qui concerne le salaire minimum, l'emploi et les acquis sociaux - Propositions du groupe communiste - Opposition de la majorité du Sénat à la réalisation d'une Europe sociale.
Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 899 à 902) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 8 (suppression de l'intégration de la France dans le libre marché des capitaux) ; n° 9 (dispositions fiscales) ; n° 10 (suppression de la disposition prévoyant un prélèvement sur tous les revenus pour financer les dépenses de santé) ; n° 12 (suppression des dispositions relatives à la réforme de la politique agricole commune); et n°15 (pourcentage du produit intérieur brut consacré aux dépenses nationales de recherche d'ici 1992) - Tendance à substituer, pour la recherche industrielle, la recherche publique aux entreprises - Limites dues à la militarisation grandissante de la recherche.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Discussion générale (p. 974) : regrette que le Gouvernement ne remette pas en cause les privatisations contre lesquelles les sénateurs communistes s'étaient élevés en 1986 - (p. 975) : réfute toute idée d'évolution de l'économie soviétique vers une forme de capitalisme - Dresse un premier bilan des entreprises privatisées : Saint-Gobain, CGE, Paribas - Doublement des bénéfices de Saint-Gobain mais réduction des investissements et des effectifs- Production nationale de la CGE sacrifiée au profit d'investissements à l'étranger - (p. 976) : diminution des capacités de production des entreprises françaises, réduction de l'emploi et de leurs efforts de recherche et de formation au profit de placements financiers et de trésoreries spéculatives - Recettes des privatisations affectées pour l'essentiel au remboursement de la dette de l'Etat - Dangers de ce projet de loi permettant aux actionnaires français ou étrangers de prendre le contrôle des entreprises privatisées - Suppression des « noyaux durs » insuffisante pour empêcher les OPA sur ces entreprises - Absence de dispositions sur l'indispensable transformation de la gestion des banques privatisées - Fait part de quelques réflexions sur le raid mené récemment contre la Société générale - Intervention inadmissible de la Caisse des dépôts et consignations dans cette affaire ; rappelle les missions de cet organisme public - (p. 977) : opposition des sénateurs communistes à la question préalable déposée par la commission des finances et abstention sur ce projet de loi - Favorable à la renationalisation des sociétés privatisées.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Art. 15 (mise en place et missions des observatoires des loyers) (p. 1143) : soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Luc Bécart ( représentation paritaire des bailleurs et des locataires au sein des observatoires des loyers).
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Avant l'art.1 er (p. 2043) : soutient l'amendement n° 46 de Mme Hélène Luc (article additionnel relatif à la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires, revalorisation des bourses, suppression des droits d'inscription universitaire).
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Après l'art. 24 (p. 2129) : soutient les amendements n° 37 et n° 38 de M. Paul Souffrin, relatifs à l'insertion d'une division nouvelle et d'articles additionnels (« De l'organisation des rapports collectifs de location »).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] - (29 juin 1989) - Discussion générale (p. 2138) : rappelle que ce texte a fait l'objet au Sénat de très importantes discussions et de débats au fond très approfondis, en particulier sur la détention provisoire des mineurs - Dénonce les circonstances qui ont amené le Sénat à « bâcler » ce texte en cinq minutes.
- Rappel au règlement : organisation des travaux du Sénat (30 juin 1989) (p. 2197).
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 437 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion géné rale (p. 2206) : institution d'un marché de l'hébergement n'offrant aucune garantie aux personnes hébergées - Désengagement de l'Etat en ce qui concerne l'accueil et le suivi médico-social des personnes âgées ou handicapées - Réduction prévisible des moyens d'accueil des maisons de retraite et établissements d'accueil - Relais par les intérêts des groupes privés - Demande la création de petites unités de proximité maintenant les bénéficiaires dans leur quartier- Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2212) : texte en projet, contribution au démantèlement de la protection sociale en France - Discussion parlementaire « à la sauvette » afin d'éviter d'alerter l'opinion publique - Conventionnement des médecins ; objectif d'instauration d'une médecine à plusieurs vitesses - (p. 2213) : proposition de prorogation de la durée des mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : afin d'écarter l'obstacle à la régression sociale que constitue la représentation actuelle des assurés, retour sur un acquis démocratique ; rappelle le système de représentation paritaire organisé par les ordonnances de 1967 - Dispositions tendant à faciliter l'intrusion des compagnies d'assurance dans le système de prise en charge des compléments de remboursement des soins médicaux et dans les retraites complémentaires ; prime à l'intérêt privé - Propositions du groupe communiste : réforme du financement de la sécurité sociale à partir d'une cotisation sur les revenus financiers, afin d'alléger les charges des PME - Attachement au principe de la répartition pour le régime des pensions et retraites - Demande la solidarité des caisses de retraite complémentaire et des régimes solidaires de base - Propositions à l'échelle européenne - Opposition du groupe communiste à l'allongement du délai donné aux entreprises débitrices pour s'acquitter de leurs cotisations à l'URSSAF - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 2 (allongement du délai de régularisation des cotisations impayées à l'URSSAF) (p. 2215, 2216) : soutient l'amendement de suppression n° 7 de M. Paul Souffrin- Art. 3 (majoration des indemnités en capital servies à certaines victimes d'accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur) : soutient l'amendement n° 10 de M. Paul Souffrin (déplafonnement du montant de l'indemnité en capital) - Art. 3 bis (report de la date d'application des articles 64 à 69 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social) (p. 2218) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de suppression de M. Claude Huriet, rapporteur, remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission - Caisses de sécurité sociale de Moselle et d'Alsace - Après l'art. 3 bis (p. 2219) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (faculté de réduction de la majoration d'indemnité en capital de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur) - Art. 6 (conditions de création et de modification des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n°11, de suppression, et n° 12 (exclusion des accords d'entreprise du champ d'application de l'article)- Rapport Peyrelevade, au nom de la commission du Xe Plan - Proposition de création d'un produit d'« épargne retraite par capitalisation » - Rapport Teulade préconisant la remise en cause du droit à la retraite - Mise en place d'un système inégalitaire devant la vieillesse - Intrusion des compagnies d'assurance dans les régimes complémentaires- (p. 2220) : condamne les placements sur les marchés financiers réalisés par les caisses de retraite complémentaire- Après l'art. 8 (p. 2222) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (réduction des taxes pesant sur les producteurs de céréales et d'oléagineux et destinées à financer le BAPSA) - Art. 9 (fixation d'un seuil minimal de dépenses de formation médicale continue applicable aux hôpitaux publics) (p. 2223) : abstention du groupe communiste sur cet article - Après l'art.10 (p. 2223 à 2226) : se déclare opposée aux amendements de M. Franck Sérusclat n° 14 (création d'une division additionnelle : protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) et n° 15 (procédure commune à toute recherche biomédicale : exclusion des études) ; à l'amendement n° 16 de M. Guy Penne (protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : cas où l'expérimentation doit se faire sous la surveillance d'un chirurgien dentiste) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 21 du Gouvernement ; ainsi qu'à l'amendement n° 17 de M. Franck Sérusclat (composition de la commission consultative pour la protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales) - Caractère inacceptable de l'adoption de dispositions d'une telle importance à l'occasion de l'examen d'un autre projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2231) : continuité de la politique gouvernementale en matière sociale, en dépit de l'alternance politique - Dangers de la charte sociale européenne pour les acquis sociaux - Remise en cause des droits des travailleurs par le texte en projet, rencontrant la satisfaction de la majorité sénatoriale - (p. 2232) : inégalité des niveaux de salaires minimaux au sein de la CEE et développement inquiétant du travail clandestin - Accroissement du nombre de travailleurs clandestins d'origine européenne et prépondérance du secteur du bâtiment et des travaux publics au sein des utilisateurs de main d'oeuvre clandestine - Position favorable des sénateurs communistes sur le Titre IV du projet renforçant les sanctions à l'encontre des employeurs de travailleurs clandestins - Insuffisance de l'extension des compétences des contrôleurs du travail; nécessité d'une véritable revalorisation de leur fonction et de leur traitement - Réforme de la procédure d'agrément des accords sur l'emploi : suppression de la condition de signature par l'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives ; restriction des garanties offertes aux travailleurs privés d'emploi - (p. 2233) : dangers de la mise en conformité avec le droit communautaire de la législation française en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes - Persistance et aggravation des inégalités professionnelles entre hommes et femmes ; importance des écarts de salaires, de qualifications et de responsabilités - Précarité de l'emploi des femmes, premières victimes du chômage- Régression sociale constituée par les mesures envisagées : retour au travail de nuit féminin, suppression de nombreux droits particuliers des femmes - Rejet par le groupe communiste de l'ensemble de ce texte mettant en cause les droits acquis des travailleurs, malgré son approbation des Titres IV et V améliorant la répression du travail clandestin - Rappel au règlement (p. 2234) : déroulement des travaux du Sénat : dénonce l'absence de réponse apportée par le Gouvernement aux interrogations du groupe communiste et l'utilisation de la procédure du vote bloqué prévue par l'article 44 de la Constitution - Art. 1 er (négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi) (p. 2235) : son amendement de suppression n° 1, soutenu par Mme Paulette Fost; non retenu dans le vote unique (p. 2242) - Art. 2 (agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi): son amendement de suppression n° 2. soutenu par Mme Paulette Fost ; non retenu dans le vote unique - Art. 3 (harmonisation et coordination) (p. 2236) : son amendement de suppression n° 3, soutenu par Mme Paulette Fost ; non retenu dans le vote unique - Art. 5 (harmonisation des clauses des conventions collectives avec la directive européenne relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes) (p. 2237) : travail de nuit des femmes - Son amendement n° 4 : absence de remise en cause par la directive européenne des droits et garanties acquis par les femmes ; non retenu dans le vote unique- Art. 7 (constatation des infractions par les contrôleurs du travail) (p. 2239) : son amendement n° 5 : constatation des infractions par procès-verbal réservée aux seuls inspecteurs et contrôleurs, du travail ; non retenu dans le vote unique- Art. 12 (aggravation des peines pour l'emploi irrégulier d'un étranger) (p. 2240) : son amendement n° 6, soutenu par M. Robert Vizet : alourdissement de ces peines ; non retenu dans le vote unique - Art. 13 (aggravation des peines sanctionnant le délit défini à l'article L. 341-7-1 du code du travail): son amendement n° 7, soutenu par Mme Paulette Fost : alourdissement de ces peines ; non retenu dans le vote unique - Art. 14 (sanctions des infractions à l'article L. 341-7-2 du code du travail prohibant la remise de fonds, de valeurs ou biens mobiliers destinés à l'introduction en France ou à l'embauchage d'un travailleur étranger) (p. 2241): son amendement n° 8, soutenu par Mme Paulette Fost : alourdissement de ces sanctions ; non retenu dans le vote unique.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 453 (88-89)]- (4 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2396) : rappelle la vive opposition des sénateurs communistes à la loi Pasqua qui portait gravement atteinte aux droits de l'homme- Recrudescence de l'immigration clandestine - Précarisation de la situation des étrangers vivant régulièrement en France - Politique d'expulsions massives - Demande au Gouvernement d'engager une action efficace contre le racisme et la xénophobie ainsi qu'une lutte résolue contre l'immigration clandestine et ceux qui en tirent des profits - Insertion des nouvelles générations d'immigrés - Garantie d'un renouvellement automatique du titre de séjour pour les étrangers qui vivent en France dans des conditions régulières - Souhaite que les étrangers qui résident depuis cinq ans en France puissent être électeurs et éligibles aux élections municipales - Regrette que le présent projet de loi ne prévoie aucune avancée en ce sens - Approuve certains aménagements positifs de ce texte : renforcement du rôle de l'autorité judiciaire dans la procédure d'expulsion ; assouplissement concernant les mineurs ; suppression de la notion de menace pour l'ordre public comme justification de l'expulsion ou du refus du titre de séjour; élargissement des catégories d'étrangers non expulsables et des bénéficiaires de plein droit de la carte de résident - Maintien des décisions administratives arbitraires - Dispositions de la loi Pasqua toujours applicables dans les départements d'outre-mer - Souhaite un véritable débat au Sénat sur ce projet.
- Rappel au règlement: absence de représentation du groupe communiste au sein de certaines délégations parlementaires (13 octobre 1989) (p. 2576).
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2595, 2596) : proteste contre les conditions d'examen du texte en projet- Maintien d'un taux de mortalité maternelle et périnatale relativement important en France comparativement aux autres pays développés - Régression de la contribution des organismes de sécurité sociale aux dépenses de PMI- Urgence d'une véritable politique de promotion de la santé du petit enfant, accompagnée des moyens financiers adéquats - Caractère limité du texte en projet - (p. 2597) : approbation de certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale : renforcement du rôle du médecin de PMI dans la protection de l'enfant ; introduction de la notion de « promotion » dans l'intitulé - Déplore le désengagement croissant de l'Etat : exemple des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant développé une politique dynamique de PMI; réduction des participations des caisses primaires d'assurance maladie - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 2 - Art. L. 146 du code de la santé publique (p. 2598) : se déclare opposée à l'amendement n° 1 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (santé maternelle et infantile : suppression du terme « promotion ») - Art. L. 148 (p. 2600) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (suppression de l'énumération des catégories de qualification des personnels)- Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 2601, 2602) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (libre choix du médecin par la famille) - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition autorisant le médecin responsable du service à prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires lorsqu'il a la conviction que, pour des raisons sociales, un enfant ne recevra pas les soins justifiés par son état) - Art. L. 154 (p. 2604) : son amendement n° 10 : examen mensuel gratuit ; rejeté - Art. 4 (p. 2605) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission- Art. 8 (p. 2606): son amendement n° 11, soutenu par Mme Hélène Luc : remboursement au département par les organismes d'assurance maladie des examens médicaux effectués dans une consultation de PMI et prescrits dans le cadre de ses missions ; rejeté - Intitulé (p. 2608) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 9 de la commission (suppression des mots « et à la promotion »)- Explication de vote sur l'ensemble : importance des centres de PMI, permettant l'examen gratuit des enfants de famille démunies - Inadaptation des moyens financiers - Craint la dénonciation des conventions déjà existantes entre les départements et les caisses de sécurité sociale; Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis - Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales ) (p. 2722) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 21 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis (fixation des plafonds et des zones dans lesquels les aides directes peuvent être accordées en tenant compte des engagements internationaux de la France, par décret en Conseil d'Etat).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi [n° 472 (88-89)] - (8 novembre 1989)- Discussion générale (p. 3097) : approuve la ratification de cette convention, signée par la France il y a seize ans - Protection des enfants et des adolescents - Rappelle les dérogations admises par la législation française, notamment dans les domaines agricole, maritime et commercial - Réclame une enquête approfondie sur le travail des enfants - Emploi clandestin d'adolescents dans certaines régions agricoles- (p. 3098) : demande que des enquêtes minutieuses soient menées par les inspecteurs du travail, les juges pour enfants et les inspecteurs de l'éducation nationale - Travail des enfants dans les pays en voie de développement et dans certains pays industrialisés - Progression du travail des enfants proportionnelle à l'augmentation du chômage des adultes- Dénonce les conditions de travail de certains apprentis en France - Interroge le Gouvernement sur les dispositions qu'il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner les infractions au code du travail - Emet quelques réserves sur la définition des travaux dits « légers » accessibles à partir de treize ans - Dénonce une véritable exploitation des enfants dans le domaine des spectacles artistiques, au niveau du casting - Situation particulière des enfants de travailleurs immigrés - Réclame la mise en place de mesures plus efficaces de protection des enfants : renforcement des contrôles ; révision des textes relatifs à l'apprentissage ; définition de nouvelles sanctions- (p. 3099) : vote favorable des sénateurs communistes sur ce projet de loi.
- Questions orales avec débat jointes: problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3445) : situation particulièrement difficile des veuves de guerre, directement liée à celle des veuves civiles - Demande que la Légion d'honneur soit remise à tous les anciens combattants de la guerre 1914-1918, qu'ils appartiennent ou non à des unités combattantes - Propose la création d'une allocation spéciale annuelle au profit des veuves des anciens combattants de cette guerre - Situation des veuves des prisonniers de guerre de 1939-1945 - (p. 3446) : demande le paiement intégral de la pension, à la veuve, pendant les trois mois qui suivent le décès du retraité militaire, le bénéfice d'un minimum garanti et du droit à majoration pour enfant ainsi que l'alignement sur le régime général des prélèvements de la sécurité sociale sur les pensions militaires de réversion - Veuves des anciens combattants d'Afrique du Nord - Demande que ces veuves ressortissent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC, et bénéficient de l'ensemble des mesures nouvelles concernant les taux et les conditions de réversion ; obstacle financier non justifié - Dénonce la non-application de la loi de 1928 considérant que la pension de veuve de guerre au taux normal devait être la moitié de celle d'un invalide à 100 %.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1 er décembre 1989) - Examen des crédits- Etat B (p. 4247, 4248) : projet d'aménagement de la région parisienne défini par le conseil des ministres du 12 octobre 1989 - Elaboration de nouveaux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, SDAU - Bilan catastrophique de l'application du précédent SDAU - Atteintes à l'autonomie des communes - Politique visant à faire de Paris un centre européen des affaires servant la spéculation et le tourisme de luxe - Propositions du groupe communiste - (p. 4249) : dénonce les effets du SDAU de 1965 dans l'Est du Val d'Oise : Roissy et Plaine de France ; recul de l'agriculture ; fermeture des dernières sucreries ; fermeture des industries mécaniques, jadis florissantes ; faiblesse du taux d'emploi ; paralysie des transports - Orientations du nouveau SDAU proposé: absence de projet industriel productif; zone de construction de logements avec création d'une ville nouvelle gérée par un établissement public; programme de pavillons et de zones de loisirs de standing - Absence de réponse aux problèmes de vie quotidienne et d'emploi des habitants du département - Sacrifice des transports de banlieue aux liaisons avec l'Europe.
Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4352) : condamne ce budget, de nature à aggraver la pauvreté et la misère - Développement de la pauvreté en France constaté dans une récente étude du centre d'étude des revenus et des coûts, CERC - Diminution du pouvoir d'achat des prestations familiales reconnue par la commission des comptes de la sécurité sociale - Taux de chômage - Insuffisance des salaires - Propose le relèvement du SMIC à 6 500 francs, le versement des allocations familiales dès le premier enfant, la revalorisation de ces dernières et le versement d'un treizième mois et d'une prime de Noël pour les plus défavorisés (p. 4353) : équilibre possible des comptes de la sécurité sociale grâce à une cotisation perçue sur les revenus financiers - Craint que le patronat ne remette peu à peu en cause la cotisation servant à financer les caisses d'allocations familiales - Demande que les allocations familiales ne soient plus incluses dans le montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI- Ralentissement de l'action sociale des collectivités locales du fait de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Diminution des crédits affectés au programme de lutte contre la pauvreté - Absence de financement des aides alimentaires - Aggravation de la situation des personnes sans domicile - Situation préoccupante des veuves - Amélioration possible des conditions d'attribution de l'allocation de veuvage - Pension de réversion- Demande que l'ensemble des mesures proposées en faveur de la famille soit appliqué dans les départements d'outre-mer - (p. 4354) : insuffisance des crédits consacrés aux handicapés - Réforme des Cotorep à nouveau reportée - Modestie du plan pluriannuel de création de places pour handicapés dans les centres d'aide par le travail, CAT, et les ateliers protégés - Examen des crédits - Etat B (p. 4366) : fait part des observations présentées par de nombreuses organisations de handicapés et de parents d'enfants handicapés: problème de la parité de l'allocation aux adultes handicapés avec le SMIC ; orientation vers des ateliers protégés ou en milieu ordinaire ; insuffisance des dotations de fonctionnement corrélatives aux créations de places dans les CAT- Déficit en places d'accueil de la région parisienne - Echec de la politique du Gouvernement en faveur des plus démunis- Opposition des sénateurs communistes à ce projet de budget.
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 68 (89-90)] - (II décembre 1989) - Discussion générale (p. 4756, 4757) : consensus entre la droite et les socialistes sur l'exonération des cotisations sociales patronales liées à l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans sur un contrat de retour à l'emploi, ainsi que sur l'allongement de la période pendant laquelle les travailleurs précaires ne sont pas pris en compte pour la détermination des seuils effectifs applicables aux entreprises- Approuve la suppression en CMP, grâce à la droite, de la mesure prévoyant le remboursement forfaitaire de l'examen d'embauche de médecine du travail - Doute de l'efficacité des contrats emploi-solidarité ; désillusions provoquées par les travaux d'utilité collective, TUC - Aggravation de la précarité - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4760) : cadre de la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'ONU - Manque d'ambition du projet de loi quant à la promotion du droit à la santé - Opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement du groupe communiste posant le principe d'un examen mensuel gratuit au bénéfice de chaque femme enceinte - Rôle des centres de PMI pour la protection de la santé des familles défavorisées - Dévoiement de la décentralisation par le désengagement financier de l'Etat - (p. 4761) : financement par des conventions entre les caisses de sécurité sociale et les départements ; pénalisation des départements ayant réalisé des avancées en matière de PMI: Val-de-Marne; Seine-Saint-Denis - Conséquences sur la fiscalité locale - Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Après l'art. 2 bis (p. 4892) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 38 (droit permanent à l'assurance maladie du conjoint survivant âgé de plus de quarante-cinq ans ayant élevé trois enfants) et n° 41 (allocation du fonds national de solidarité accordée dès cinquante-cinq ans aux veuves disposant d'une seule pension de réversion) - Après l'art. 6 (p. 4895) : soutient l'amendement n° 39 de M. Paul Souffrin (relèvement du taux de la pension de réversion ; fixation par décret du montant minimum)- (p. 4896) : en raison de l'insuffisance des mesures proposées, se déclare opposée aux amendements identiques n° 9 de M. Bernard Seillier, rapporteur et n° 17 de M. Jean Chérioux (prise en compte du nombre d'enfants à charge lors de la répartition de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés) - (p. 4897) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 40 (possibilité de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite personnelle avec celui d'une pension de réversion) et n° 42 (extension des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI) - (p. 4899) : soutient l'amendement n° 43 de M. Paul Souffrin (énumération des diverses prestations sociales exclues du montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI)- Art. 8 quater (limites du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources aux personnes handicapées) (p, 4905) : abstention des sénateurs communistes sur cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4922) : refus du Gouvernement d'engager une véritable politique de progrès social - Rejet de toutes les mesures à caractère social proposées par les sénateurs communistes- Bénéficiaires du RMI - Assurance veuvage.