BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 690 (JO Débats 9 octobre 1985) (p. 2220) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur: emploi (sauvegarde de l'emploi à l'entreprise Chimex de Thillay (Val d'Oise) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (29 octobre 1985) (p. 2580, 2581).
Questions orales avec débat :
n° 85 (24 avril 1985) (p. 327) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (problèmes scolaires dans le département du Val d'Oise) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 477 et suivantes).
n° 106 (21 mai 1985) (p. 585) à M. le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie : carburants (implantation d'une usine de produits d'éthanol à Goussainville (Val d'Oise))- Discutée le 28 mai 1985 (débat commun) (p. 735 et suivantes).
n° 141 (8 octobre 1985) (p. 2218) à Mme le ministre des affaires sociales : prestations familiales (mise en oeuvre d'une politique familiale) - Discutée le 15 novembre 1985 (p. 3152 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) (p. 487) : situation scolaire du département du Val d'Oise - Moyenne par classe - Taux des enfants accueillis en maternelle de deux à trois ans- Baisse des moyens de remplacement - Absence de scolarisation des enfants tziganes - Taux de redoublement - Nombre de postes AIS - Diminution des moyens de formation continue des maîtres - Dégradation de la situation au niveau du second degré des lycées - Abandon des projets élaborés dans les collèges des zones d'éducation prioritaire, ZEP, et des collèges-rénovation - Echec scolaire et redoublement - Diminution des subventions d'équilibre dans les CES - Dégradation de la situation - Action des gouvernements précédents - Mission de l'école - Risque de reproduction des inégalités sociales - (p. 488) : rentrée scolaire 1985 - Nombre d'élèves - Fermetures de classes- Cas d'Eragny-sur-Oise et de Cergy-Pontoise - Suppression d'heures dans les lycées d'enseignement professionnel, LEP - Réforme de la taxe d'apprentissage - Enseignement technique - ZEP - Attente des représentants des parents, des enseignants, des élèves et de l'administration- Nécessaire réalisation d'une véritable politique scolaire promise par le Président de la République - Journée « écoles désertes » du 23 mars 1985 - Budget du ministère de l'éducation nationale - Constructions scolaires - Formation des maîtres - Plan Langevin-Wallon de 1947 sur la démocratisation de l'enseignement - Corps unique d'enseignants à formation égale - (p. 489) : rôle du système éducatif face à la crise - Maîtrise universitaire ou licence pour les maîtres ou instituteurs - Création de centres universitaires de formation des maîtres - Fermeture de classes - Taux de scolarisation dans le second cycle du secondaire.
- Questions orales avec débat jointes: production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) (p. 741) : propose, au nom du groupe communiste, la création d'usines de fabrication d'éthanol afin de lutter contre la pollution et utiliser les richesses nationales et régionales - Diminution des pluies acides néfastes aux forêts - Utilisation des pots catalytiques rendue possible avec la suppression du plomb dans l'essence - Nécessité de trouver une solution française à la fabrication d'un carburant sans plomb - (p. 742) : solution soit à partir du charbon, soit à partir des céréales et de la betterave - Technique de production de l'éthanol d'origine agricole actuellement au point et inauguration à Arcis-sur-Aube d'une unité de production du groupe Sucre-Union - Construction d'une usine par deux groupes sucriers européens aux Etats-Unis - Béghin-Say, groupe producteur sucrier français le plus important investissant aux Etats-Unis et fermant les sucreries françaises- Utilisation des surplus agricoles - Production d'éthanol d'origine céréalière ayant des retombées positives sur la balance commerciale et sur l'emploi industriel et agricole - Demande l'implantation rapide d'une usine de fabrication d'éthanol dans la quinzaine de départements à forte production de betteraves - Attend du Gouvernement des décisions rapides et efficaces.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Deuxième lecture [n° 303 (84-85)] - (11 juin 1985) - Discussion générale (p. 1059) : demande un assouplissement des interdictions de construction en zone C - Elue de la région de Roissy-en-France, rappelle son soutien au comité des riverains de l'aéroport de Roissy- Travaux d'insonorisation nécessaires dans toutes les cités de l'est du Val-d'Oise - (p. 1060) : regrette le désengagement de l'Etat pour ces réalisations - Construction de logements sociaux en zone C - Concertation avec les collectivités locales - Diminution des nuisances envisagée par les techniciens du fait de l'évolution des technologies - -En conséquence, demande un assouplissement des interdictions de construction afin de répondre aux besoins en matière de logement - Art. 2 (p. 1065) : soutient l'amendement n° 7 de M. Pierre Gamboa (consultation de la commission consultative de l'environnement pour l'institution d'aides aux riverains) - (p. 1066) : soutient l'amendement n° 8 de M. Pierre Gamboa (composition de la commission consultative de l'environnement).
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs [n° 271 (84-85)] - (18 juin 1985)- Discussion générale (p. 1331) : nombreuses femmes aspirant à une véritable liberté au sein du couple et de la famille, refusant la notion d'assistance et demandant des droits égaux dans tous les domaines - Politique du Gouvernement néfaste à l'amélioration de la vie des femmes - Principe d'égalité contredit par les lois inégalitaires en vigueur - Loi de 1965 n'étant pas allée jusqu'au bout de la réforme engagée - Régime de la communauté réduite aux acquêts le mieux adapté à la réalité - Loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale donnant à la mère des droits égaux à ceux du père, à l'exception de la gestion des biens des enfants mineurs - (p. 1332) : loi de 1972 devant être réformée, afin de donner une égalité totale aux enfants naturels et légitimes - Droits de la femme vivant au foyer devant être étendus de telle façon que les discriminations entre couples de droit et de fait soient abolies - Nécessité d'une définition du statut des femmes seules - Vote d'un projet de loi en 1979 tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants - Projet adopté par le Sénat et jamais débattu à l'Assemblée nationale - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi modifiant une soixantaine d'articles du code civil et en abrogeant une quinzaine - Projet ayant une portée réelle sur l'administration de la communauté par le mari seul, le régime du passif dans la communauté et l'administration des biens des enfants - Dépôt le 15 juin 1982 d'une proposition de loi communiste sur l'égalité en matière de droit au nom - Dépôt d'un amendement visant à avancer dans la voie de l'égalité en matière de nom et de transmission du nom - Art. 1 (p. 1334) : soutient l'amendement n° 21 de M. Charles Lederman (mandat révocable dans les conditions de l'article 2003 du présent code) - Art. 7 (p. 1338) : soutient l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au droit de poursuite des créanciers antérieurs au mariage)- Art. 8: soutient l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (possibilité pour chacun des époux de n'engager que ses biens propres) - Art. 10 (p. 1339) : soutient l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (extension du régime de cogestion appliqué aux actes importants à l'aliénation des valeurs mobilières négociables en bourse)- Art, 39-A (p. 1345) : soutient l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet -article relatif à la transmission du nom patronymique).
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Nouvelle lecture [n° 407 (84-85)] - (29 juin 1985) - Discussion générale (p. 1851) : nuisances aériennes : préjudice pour les population les plus défavorisées des communes concernées - Circulaire du 13 octobre 1983- Rejet des amendements des sénateurs communistes sur les droits à indemnisation des résidents en zone de forte nuisance ; responsabilité des compagnies aériennes- Opposition à la possibilité pour les pouvoirs publics d'étendre la zone C; impossibilité de construction de logements sociaux - Révision des commissions consultatives d'environnement : réduction des bruits et nuisances - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de- France - (25 octobre 1985) (p. 2542) : crise de l'industrie entraînant celle du tertiaire - Exemple de l'Ile-de-France- Nombreuses faillites dans le secteur des petites et moyennes entreprises, PME, notamment en région parisienne - Recul et désagrégation de l'ingénierie française - Rôle des PTT et du CNET contesté dans le domaine des télécommunications - (p. 2543) : restructuration n'épargnant même pas les hypermarchés - Dégradation des conditions de travail- Remise en cause de l'interdiction de travailler la nuit et le dimanche - Recul du secteur tertiaire suscitant de nombreuses luttes dans l'ingénierie, les télécommunications, l'électronique, l'informatique, les assurances, les services publics, les transports, le commerce et les grands magasins - Solutions de développement du tertiaire ne se trouvant pas dans la recherche des usines centres de Schtroumpfland et de Disneyland - Nécessité de créer des technopoles comme au Japon et aux Etats-Unis - Région parisienne disposant de tous les atouts pour développer son secteur tertiaire et faire de Paris la place mondiale de la modernité industrielle.
- Motion d'ordre - (25 octobre 1985) (p. 2559) : demande que l'on présente fermement des observations au Gouvernement - Regrette la non discussion de la question concernant la suppression de quatre-vingts emplois dans le Val-d'Oise.
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Deuxième lecture [n° 15 (85-86)] - (30 octobre 1985) - Après l'art. 51 (p. 2661) : son amendement n° 10, soutenu par M. Charles Lederman: modalités de modification du statut matrimonial ; rejeté.
- Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés [ n° 19 (85-86)] - (8 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2867) : texte devant être considéré comme une étape seulement - Difficulté pour les rapatriés à faire valoir la totalité de leurs droits - Souhaite la reconstitution de carrière pour ceux qui ont lutté contre les guerres coloniales et dépôt d'une proposition de loi dans ce sens - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte prévoyant des dispositions positives - (p. 2868) : interrogation sur l'application de l'accord franco-tunisien portant sur les biens immobiliers ayant appartenu à des Français - Souhaite que toutes les victimes bénéficient de mesures se fondant sur la bonne foi et l'honneur des intéressés - République française devant reconnaître de plein droit tous les siens - Art. 10 (p. 2875) : problèmes posés par l'extension de la loi du 3 décembre 1982 aux personnels rapatriés d'Afrique du Nord et des départements et territoires d'outre-mer - Demande l'extension des dispositions de l'article 9 de cette loi aux rapatriés d'outre-mer - Demande que des moyens financiers soient dégagés pour que cette mesure puisse voir le jour.
- Question orale avec débat: politique familiale - (15 novembre 1985) (p. 3152): crise insupportable pour les travailleurs - Pratique du travail de nuit ou du dimanche - Paiement difficile des loyers, du gaz et de l'électricité- Réduction des dépenses de protection sociale - Réduction du remboursement d'actes médicaux et paramédicaux- (p. 3153) : politique du Gouvernement se traduisant par une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises et une imposition renforcée des familles - Désengagement de l'Etat en matière de protection sociale - Plan de lutte contre la pauvreté improvisé fin 1984 - Multiplication des menaces d'expulsion - Réalisation d'économies déplacées sur les crédits consacrés aux handicapés et sur les crédits d'équipements sanitaires - Effort insuffisant en faveur des crèches et extension de la privatisation dans ce secteur- Demande une . prime de rentrée scolaire en faveur des familles les plus démunies - Baisse de la natalité - Vieillissement de la nation - Souhaite l'augmentation et le versement avant la fin du mois des allocations familiales- Souhaite l'examen des deux propositions de loi tendant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail- (p. 3154) : proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge - Souhaite une aide accrue pour les femmes chargées de famille - Nécessité de rendre l'impôt plus juste en imposant les plus fortunés - (p. 3159) : réponse insatisfaisante - Transfert de quinze milliards de francs du régime général de la sécurité sociale vers le budget général de l'Etat - Dégradation des conditions de vie des familles - Statistiques et comptes de la nation de 1984 faisant apparaître une baisse réelle du pouvoir d'achat et du niveau de vie.
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [ n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Art. 1 (p. 3214) : composition et responsabilités du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU - Exclusion de cette organisation des secours des corps de sapeurs-pompiers - Exemple du Val-d'Oise - (p. 3215) : définition de l'urgence et évaluation de la gravité - Notion de service public - Collaboration entre les services d'aide médicale urgente, SAMU, et les sapeurs-pompiers- Dissolution par le Gouvernement du corps des sapeurs-pompiers de Lorient - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3238) : détermination des bases légales de l'aide médicale urgente - Action de la majorité sénatoriale- Problème du financement - Majorité sénatoriale favorable à la participation des structures hospitalières privées à l'aide médicale urgente - Défense du service public hospitalier - Rejet des amendements déposés par le groupe communiste - Vote défavorable du groupe communiste sur ce texte amendé par le Sénat.
- Question au Gouvernement : prime exceptionnelle de Noël (12 décembre 1985) (p. 3838).
- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. [n° 92 (85-86)]- (16 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3985) : loi du 4 août 1982 et droit d'expression des salariés dans l'entreprise - Trois millions de salariés privés du droit d'expression sans compter les TUC - Baisse du pouvoir d'achat des salariés - Projet gouvernemental concernant l'aménagement du temps de travail déréglementant le droit du travail et légalisant l'illégalité - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement réclamée par la droite - Rappelle les licenciements de Jean-François Caré, secrétaire général du syndicat CGT et d'Eric Laschamp, secrétaire du comité d'établissement - Recrudescence de la répression patronale contre les travailleurs depuis 1984 - Importance du nombre de licenciements et de sanctions frappant les salariés protégés - (p. 3986) : intervention des forces de l'ordre contre les travailleurs - Faiblesse du nombre de salariés couverts par un accord sur le droit d'expression - Droit d'expression des travailleurs ne leur permettant pas de s'exprimer sur les choix fondamentaux de l'entreprise - Production des scanners grâce à l'action des travailleurs et contre la volonté du patronat- Déplore les restrictions apportées au contenu de l'expression - Projet ne prévoyant aucun nombre d'heures minimales de réunion annuelle - Existence d'un réel droit d'expression constituant un impératif pour l'entreprise - Droit des travailleurs n'étant acquis que par leur lutte - Art. 1 (p. 3987) : soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 9 (extension du bénéfice du droit d'expression aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en régie et aux travailleurs sur les chantiers), n° 10 (droit d'expression définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs et l'activité de l'entreprise) et n° 11 (extension du domaine du droit d'expression à tous les secteurs de l'entreprise) - (p. 3988) : soutient les amendements de M. Hector Viron n° 12 (renforcement de la liberté d'expression et limitation des sanctions) et n° 13 (temps consacré à l'exercice du droit d'expression ne pouvant être inférieur à six heures par an et payées comme heures de travail) - (p. 3989) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de M. André Bohl, rapporteur (définition des modalités d'exercice du droit d'expression pour les entreprises et organismes dont l'effectif habituel est au moins de deux cents salariés) - Soutient l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (affirmation du principe selon lequel l'accord est une condition de l'avis du droit d'expression) - (p. 3990) : soutient l'amendement n° 15 de M. Hector Viron (date d'ouverture de la négociation précédente constituant le point de départ des délais) - Art. 2 (p. 3991 ) : soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 16 (élargissement du fonctionnement démocratique des groupes), n° 17 (suppression des avis émis par les salariés dans les cas ou ils sont consultés par l'employeur) et n° 18 (accord comportant des stipulations concernant les mesures destinées à permettre aux salariés concernés de prendre connaissance des suites et des réponses motivées qui leur seront réservées sauf exception dans un délai d'un mois) - (p. 3992) : soutient l'amendement n° 19 de M. Hector Viron (renforcement du droit normal à l'expression de l'encadrement) - (p. 3993) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. André Bohl, rapporteur (accord comportant des stipulations concernant les conditions spécifiques du droit à l'expression dont peuvent bénéficier les personnels d'encadrement) - Art. 3 : se déclare opposée, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 6 de M. André Bohl, rapporteur (suppression de cet article relatif aux sanctions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3995) : groupe communiste opposé à tout ce qui porte atteinte aux droits des travailleurs - Droit d'expression élément essentiel de la démocratie dans l'entreprise - Se déclare opposée à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 [n° 153 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4160, 4161) : inutilité de ce code, la législation européenne étant en retrait de la législation sociale française - Crise économique et régression sociale de l'Europe capitaliste - Attaque du Gouvernement contre la protection sociale - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Nouvelle lecture [ n° 233 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4168) : nécessité d'aménager la loi de 1957 organisant le congé d'éducation ouvrière - Accroissement prétendu des charges des entreprises: défaillance de l'investissement productif en raison du laminage du marché intérieur et du détournement des capitaux vers la spéculation - Accord du groupe communiste sur les dispositions initiales de ce projet de loi dénaturé en première lecture par le Sénat ; vote contre la question préalable.
- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [ n° 109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4176) : transfert effectif des compétences en matière sanitaire et sociale en 1984 et insuffisance du transfert de ressources concomitant - Choix politique consistant à réduire les dépenses de santé et d'aide sociale - (p. 4177) : évolution vers l'assistanat - Conditions de la décentralisation en matière d'action sanitaire et sociale: gestion démocratique des interventions ; conseil départemental du développement social ; priorité aux besoins de la population ; diminution pour 1985 des frais d'aide sociale des départements ; insuffisance de la compensation des charges transférées ; démocratisation du statut des personnels des établissements à caractère sanitaire et social ; remise en cause des conventions collectives nationales des salariés des établissements sanitaires et sociaux privés- Inégalité de la répartition de l'aide à domicile selon le régime de sécurité sociale - Question sur le projet de décret relatif aux établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans : formation du personnel des crèches parentales et des crèches collectives ; formation médicale du personnel ; nouvelles normes quant au nombre d'agents par nombre d'enfants; conseil de surveillance - (p. 4178) : vote du groupe communiste déterminé par les amendements votés par le Sénat - Art. 1 (p. 4183): ses amendements n° 73 et n° 74 ; actualisation et révision du schéma départemental ; rejetés - Art. 8 (p. 4186) : son amendement n° 75 : retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : avis du représentant de l'Etat ; rejeté- Art. 10 (p. 4187) : son amendement n° 76 : convention collective unique pour les salariés des établissements ou services à caractère sanitaire et social ; rejeté - Art. 22 (p. 4190) : son amendement n° 77 : formation des travailleurs sociaux ; évaluation des besoins par la commission nationale et le conseil départemental du développement social ; rejeté - Art. 27 (p. 4192) : son amendement n° 78 : maintien des versements de l'allocation à la famille d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté - Art. 29 : Art. 40 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4193) : son amendement n° 79 : extension du champ d'intervention de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté - Art. 42 (p. 4194) : son amendement n° 80 : aide à domicile : accord de la famille concernée; retiré - Son amendement n° 81 : suppression de la condition de difficultés financières pour l'octroi d'une aide à domicile aux femmes enceintes ; rejeté - Art. 43 (p. 4195) : son amendement n° 82 : intervention d'un service d'action éducative en milieu ouvert; rejeté- Art. 49 (p. 4202) : son amendement n° 83 : procédure contradictoire devant la commission d'aide sociale ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4213) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 266 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4614) : rapprochement du statut des membres des tribunaux administratifs de celui des membres des chambres régionales des comptes - Vote favorable sur ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.