BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu vice-président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (7 novembre 1989).
DÉPÔTS
- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 19 janvier 1989 au sein des Forces françaises en Allemagne [n° 253 (88-89)] (13 avril 1989)- Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 277 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) [n° 293 (88-89)] (10 mai 1989) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 469 (88-89)] autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 24 (89-90)] (18 octobre 1989) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 55 (89-90)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise [n°104 (89-90 )] (6 décembre 1989) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Union soviétique du 19 au 26 juillet 1989 [n° 132 (89-90)] (13 décembre 1989) - URSS.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 144 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire [n° 145 (89-90)] (15 décembre 1989) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2643) - Ministère : Affaires étrangères - Soutien aux changements en Europe de l'Est - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88- 89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 453) : proposition de loi répondant à une attente unanime concernant la réforme du statut des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Nécessaire redéfinition du rôle et de la place du Parlement français vis-à-vis des institutions européennes - (p. 454) : renforcement statutaire des délégations - Augmentation des effectifs - Publicité des travaux - Possibilité de réunions conjointes entre la délégation du Sénat et celle de l'Assemblée nationale - Elargissement des compétences - Prise en compte des intérêts nationaux dans les décisions communautaires - Compatibilité de la législation nationale avec les normes européennes - Groupe socialiste favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) [n° 277 (88-89)] - (9 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1340, 1341) : convention de Nairobi ; précédents des conventions de Barcelone et de Carthagène - Protocoles additionnels : zones protégées et faune et flore sauvages ; coopération en matière de lutte contre la pollution des mers ; danger particulier de déversement d'hydrocarbures - Contexte politique et stratégique : au travers de la participation de la France, reconnaissance implicite de la présence française en Afrique orientale ; francophonie ; coopération ; contribution financière - Enjeu stratégique : remise en cause de la présence militaire française par le principe « océan Indien zone de paix » ; accords de coopération militaire conclu avec certains Etats, notamment les Comores ; escale de Djibouti - Incertitude sur la date d'entrée en vigueur de la convention en l'absence actuelle de dépôt d'instrument de ratification; avis favorable des conseils généraux de la Réunion et de Mayotte - Problème juridique de la participation de la CEE à une convention régionale - Protection des intérêts français : réserve envisagée par le Gouvernement relative au respect du droit international de la mer ; accord sur les revendications françaises visant à limiter l'engagement de fournir une assistance en fonction des moyens disponibles des contractants et visant à exclure les eaux intérieures du champ d'application de la convention - Moyens locaux français de lutte contre la pollution marine : programme de recherche sur la Réunion et la région de l'Afrique orientale - Plan « Polmar-mer » - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1538, 1539) : proposition de loi respectueuse des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs - Renforcement des compétences et de l'efficacité des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Cite un extrait d'un récent rapport de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, soulignant la diminution du rôle des parlements nationaux dans la réalisation de l'Europe communautaire et faisant part de son souci de voir le Parlement exercer un droit de regard légitime sur la politique européenne - Meilleure coopération souhaitée entre les parlements nationaux et le Parlement européen - Opposition des sénateurs socialistes aux amendements présentés par la commission des lois - Art. 4 (mission des délégations et moyens d'information) (p. 1540): se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de leur mission de coordination des activités du Parlement avec celles des institutions communautaires ; information de leur assemblée respective sur le déroulement du processus communautaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1545): au nom des sénateurs socialistes, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi ainsi amendée.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) [n° 249 (88-89)] - (16 juin 1989) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 1638) : programme Météosat opérationnel : mise sur orbite de trois satellites météorologiques géostationnaires lancés par la fusée Ariane - Création de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques, Eumetsat, pour la mise en oeuvre de ce programme - Structures et budget d'Eumetsat - Contribution financière française et « retour industriel » bénéficiant à la France - Fixation du siège d'Eumetsat en Allemagne - Dispositions du protocole relatif aux privilèges et immunités d'Eumetsat et de ses personnels.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Deuxième lecture [n° 282 (88-89)] - (16 juin 1989) - Art. 2 (motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle) (p. 1644) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de la référence à la nullité de l'ordonnance en l'absence de motivation) - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 1646): se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (prolongation de un à deux ans du délai initial de détention provisoire en matière criminelle) - Art. 6 (dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs) (p. 1649) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (réduction à un mois de la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1650) : abstention du groupe socialiste sur ce texte.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales - Deuxième lecture [n° 280 (88-89)] - (16 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1651): vote de ce texte par le groupe socialiste.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] - (29 juin 1989) - Discussion générale (p. 2138) : au nom du groupe socialiste, regrette l'attitude discourtoise de la majorité sénatoriale à l'égard de M. le Premier ministre - Se déclare satisfait de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 21 (conseil supérieur de l'éducation) (p. 2153) : ses amendements, soutenus par M. Guy Penne, n° 35 et n° 36 relatifs à la répartition des représentants de parents d'élèves et d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration et au conseil national d'enseignement supérieur et de la recherche ; retirés - Art. 28 (application de la loi aux écoles et établissements français à l'étranger) (p. 2158) : son amendement n° 38, soutenu par M. Guy Penne : fixation par décrets en Conseil d'Etat des conditions d'application des dispositions de cette loi aux établissements scolaires français à l'étranger ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 469 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3093) : actualisation des accords bilatéraux signés entre la France et le Burkina Faso, au lendemain de l'indépendance de la Haute-Volta - (p. 3094) : évolution récente du Burkina Faso - Relations bilatérales franco-burkinabe - Faiblesse des échanges commerciaux- Dispositions novatrices du présent accord : référence expresse à l'organisation de la coopération sous forme de projets ou de programmes ; parfaite réciprocité des relations de coopération - Modifications techniques apportées à l'accord initialement conclu avec la Haute-Volta : exonérations douanières dont bénéficient les personnels de coopération technique au Burkina Faso ; garanties judiciaires et réparation des dommages causés ou subis par les personnels de coopération dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ; modification du régime fiscal applicable auxdits personnels - (p. 3095) : interroge le Gouvernement sur la date envisagée de ratification de l'accord franco-burkinabe en matière d'enseignement et d'action culturelle, les objectifs du Gouvernement français avant la réunion de la nouvelle commission mixte franco-burkinabe et les dispositions envisagées pour apporter une solution aux difficultés rencontrées par les coopérants au Burkina Faso, dans les domaines sanitaire et scolaire - Sous le bénéfice de ces observations, invite les sénateurs à adopter le présent projet de loi de nature à renforcer la cohérence des actions de coopération et à contribuer à la sécurité juridique des coopérants français au Burkina Faso.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Après l'art. 7 (p. 4901) : se déclare favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 20 (prise en compte des salariés étrangers dans les contrats de groupe souscrits auprès de la caisse des Français de l'étranger), n° 21 (relèvement du plafond de la couverture, par la caisse des Français de l'étranger, en matière de rentes d'accidents du travail) et n° 23 (allègement du coût de la protection sociale offerte par la caisse des Français de l'étranger aux étudiants français résidant à l'étranger).
- Projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au conseil supérieur de la fonction militaire [n° 109 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4967) : discours de M. François Mitterrand, Président de la République, à Valmy en septembre 1989 - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Nouvelle lecture [n° 87 (89- 90)] - (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4969, 4970) : souligne l'accélération des événements en Europe de l'Est depuis le débat sur le texte en projet en première lecture : retour d'Alexandre Dubcek en Tchécoslovaquie ; disparition du Mur de Berlin ; sommet de Malte ; sommet européen de Strasbourg - Menaces potentielles : persistance de conflits régionaux ; Liban ; Amérique centrale ; Asie du Sud-Est; Afrique australe - Réveil des nationalismes en URSS - Maintien de la supériorité des forces du Pacte de Varsovie dans le domaine de l'armement conventionnel- Difficultés de reconversion du complexe militaro-industriel en URSS - Négociations de Vienne sur le désarmement conventionnel - (p. 4971): armes chimiques; négociations de Genève ; conférence de Paris pour l'interdiction des armes chimiques - Concept de défense européenne - Poursuite de la politique de dissuasion fondée sur la stricte suffisance - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4972) : approbation par le groupe socialiste des conclusions de la CMP.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière luxembourgeoise [n°55 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5024) : modification de la frontière luxembourgeoise ; échange de territoires entre les localités de Volmerange en France et de Dudelange au Luxembourg - Objet de cet accord - Consultation des populations et des autorités locales concernées - Excellentes relations bilatérales franco-luxembourgeoises - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire [n° 144 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5025) : modification de la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale, en raison des difficultés d'application en Côte d'Ivoire du dispositif initialement prévu en matière de liquidation des droits à pension - Extension du droit d'option à tous les Français, quelle que soit la durée de l'activité exercée en Côte d'Ivoire - (p. 5026) : abandon du caractère définitif du retour dans l'Etat d'origine - Abrogation des dispositions prévoyant la revalorisation des cotisations avant leur reversement au pays d'origine - Modalités de validation des périodes d'activité - Irrévocabilité de l'option - Possibilité de demander la liquidation d'une pension de retraite ivoirienne - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1990 - Nouvelle lecture [n° 149 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Question préalable (p. 5133) : intervient contre la motion n° 1 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable - Opposition du groupe socialiste à cette question préalable, sur la forme et sur le fond.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5139): rappelle les conditions de désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, avant 1982- (p. 5140) : loi du 6 juin 1982 : institution du suffrage universel, avec scrutin proportionnel, pour l'élection des membres du CSFE - Loi du 5 août 1986 : retour à un scrutin à dominante majoritaire, pour des raisons politiques ayant pour objectif de diminuer la représentation de la gauche - Dépôt, par les sénateurs socialistes en décembre 1988, et par les sénateurs de l'UDF en mars 1989, de propositions de loi tendant à une réforme du mode de scrutin pour l'élection du CSFE - Accord intervenu au sein du CSFE sur ces propositions de réforme - (p. 5141) : amendements déposés par le groupe socialiste : suppression du vote par procuration, durée du mandat, publicité des débats, rôle et missions du CSFE - Accord intervenu sur le problème de la représentation des militaires, la durée du mandat des membres des commissions administratives et les dispositions relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales - En qualité de vice-président du CSFE, souhaite aboutir à un compromis satisfaisant concernant le mode de scrutin et le découpage électoral - Art. 1 er (rôle et missions du CSFE) (p. 5146) : se déclare opposé à cet article dans la rédaction proposée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur - Art. 2 (durée du mandat des membres élus du CSFE) : son amendement de suppression n° 2 ; rejeté - Souhaite le maintien du mandat de trois ans - Art. 4 (représentation des militaires français stationnant à l'étranger et des Français établis dans la principauté d'Andorre) (p. 5147) : son amendement n° 3, soutenu par M. Guy Penne : suppression de la représentation des militaires ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1 de M. Jean-Pierre Cantegrit - Art. 5 (statut des membres du CSFE ; non-publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE) (p. 5152) : son amendement n° 4 : principe de la publicité des débats de l'assemblée plénière du CSFE ; rejeté - Art. 6 (droit de vote des militaires français stationnant à l'étranger) (p. 5155) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (retour à la rédaction de la loi du 7 juin 1982 : condition de séjour d'un an pour l'inscription des militaires sur les listes électorales)- Art.12 (délimitation des circonscriptions électorales) (p. 5158) : souhaite l'adoption du compromis proposé malgré ses imperfections - Problème de l'Europe de l'Est- Art. 13 (éligibilité des militaires français stationnant à l'étranger) (p. 5159): votera cet article - Art. 15 (modalités du vote pour l'élection des membres du CSFE) : son amendement n° 5: suppression du vote par procuration ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5162) : vote de cette proposition de loi par le groupe socialiste, en dépit du rejet de ses amendements.