AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
- Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1987).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987) ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Article 71 - Services généraux - [n° 98 (87-88) tome 4] (16 novembre 1987).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n ° 194 (JO Débats du 16 juin 1987) (p. 1859) - Ministère: Industrie - Situation de l'industrie textile - (Réponse : JO Débats du 17 juin 1987) (p. 1871) - Industrie textile.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Question préalable (p. 563) : sa motion n° 1, soutenue par M. Jacques Bialski, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 597) : détermination des conditions dans lesquelles doit intervenir la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie - Opposition à ce projet pour trois raisons : contexte et ambiance du déroulement de cette consultation ; organisation matérielle ; alternative proposée ne laissant le choix qu'entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française avec un statut contesté - Marginalisation des Mélanésiens vérifiée lors de sa participation à deux missions sénatoriales en Nouvelle-Calédonie en 1985 - Solution de fond du problème calédonien passant par la reconnaissance de la civilisation mélanésienne et par le droit pour les Caldoches de continuer à vivre en Nouvelle-Calédonie - A l'occasion de la préparation de la célébration du bicentenaire de la Révolution française, attire l'attention sur la nécessaire abolition des privilèges d'une caste de privilégiés calédoniens - (p. 598) : apaisement des tensions et espoirs nés du statut Pisani mis en place en 1985 - Promesses excessives faites en Nouvelle-Calédonie par les candidats aux élections législatives de 1986 - Rupture du dialogue avec le FLNKS - Problème de l'organisation technique du référendum : établissement de listes électorales fiables et définition du corps électoral - Conteste les résultats du recensement de 1983 - Fraude électorale - (p. 599) : demande le report de la consultation des néo-calédoniens afin d'accorder un délai supplémentaire à la réflexion et de permettre une reprise du dialogue- Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art. 6 (p. 652) : souhaite la réouverture ou la révision des listes électorales - Problème du vote par correspondance - Art. 10 (p. 663, 664) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. Jacques Bialski (déplacement des bureaux de vote) - Art. 11 (p. 666) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Etienne Dailly, rapporteur (organisation des bureaux de vote) - Après l'art. 11 (p. 667) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jacques Bialski (interdiction d'utilisation de véhicules militaires le jour du scrutin pour le transport des électeurs aux bureaux de vote) - Art. 12 (p. 668, 669) : sur les modalités de dépouillement, soutient les amendements de M. Jacques Bialski, n° 40 de suppression, n° 41 et n° 42 - Art.13 (p. 671) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (vote par procuration) - Art. 14 (p. 672) : soutient l'amendement de suppression n° 43 de M. Jacques Bialski (vote par correspondance) - Sur l'amendement n° 17 de la commission (vote par correspondance), ses sous-amendements n° 48 et n° 49 ; retirés.
- Question au Gouvernement: liaisons routières Nord-Sud (14 mai 1987) (p. 969, 970).
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1071, 1072) : ancienneté de l'organisation de la lutte contre les catastrophes en France - Commissariat aux risques naturels et secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques majeurs créés par les gouvernements de 1981 à 1986 - Texte en projet : insuffisante prise en compte de la prévention - Plans Orsec: accord sur le plan de zone de défense - Caractère autoritaire du dispositif préventif envisagé et remise en cause du pouvoir des élus locaux ; retrait à l'autorité territoriale du pouvoir de nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, communaux et départementaux - (p. 1073) : demande la participation des associations aux côtés des collectivités locales et de l'Etat au sein d'un établissement public ; exemple de l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt dans le sud-est méditerranéen - Absence de dispositions relatives au transport des matières toxiques ou dangereuses autrement que par canalisation : importance du transport par route ; accroissement des dangers en ce domaine et préoccupation des Français à ce sujet - Insuffisante communication des informations liées aux risques industriels sous prétexte de secret économique - Art. 1 (p. 1091) : son amendement n° 80 : inclusion de la prévention dans les objectifs de la sécurité civile ; retiré - Art. 3 (p. 1092) : son amendement n° 81: autorité de police compétente pour la direction des opérations de secours : référence à l'article 101 de la loi du 2 mars 1982 ; rejeté- Après l'art. 3 : son amendement n° 82 : missions, notamment d'information, du plan Orsec national ; rejeté - Art. 4 (p. 1093) : ses amendements n° 83 : compétence des autorités territoriales pour la préparation des mesures de prévention ; et n° 84 : attribution, par délégation du Premier ministre, des moyens nécessaires à l'autorité chargée des opérations de secours par le ministre chargé de la sécurité civile ; rejetés- Art. 5 (p. 1094) : son amendement n° 86 : compétences des collectivités territoriales pour la préparation des mesures de prévention et de secours ; rejeté.
Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 7 (p. 1105) : son amendement n° 87 : rôle de coordination dans le périmètre du département, de la préparation des mesures de prévention et des moyens de secours publics par le représentant de l'Etat ; rejeté - Art. 12 (p. 1112) : son amendement de coordination n° 88 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 13 puis retiré (p. 1117) - Art. 13 (p. 1114): son amendement n° 89 : suppression de cet article : nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; rejeté - Art. 14 (p. 1119) : son amendement n° 90, soutenu par M. Fernand Tardy : rétablissement de l'article 101 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; rejeté - Après l'art.16 (p. 1125) : absence d'examen des amendements du Gouvernement- Souhaite le retrait de la procédure d'urgence par le Gouvernement - Impossibilité pour la commission de se prononcer- Art. 17 (p. 1129) : son amendement n° 91 : consultation de la collectivité territoriale en cas de déclassement d'espaces boisés ; rejeté - Art. 18 (p. 1130) : son amendement n° 92 : élargissement des pouvoirs de l'autorité administrative à toutes les zones constituant des pare-feu ; retiré - (p. 1131) : son amendement n° 93, soutenu par M. Fernand Tardy : possible mise en demeure des propriétaires de réaliser une mise en valeur agricole ou pastorale des pare-feu existants après consultation des autorités compétentes sur le territoire concerné ; réservé puis devenu sans objet (p. 1137) - Après l'art.19 (p. 1140): son amendement n° 94, soutenu par M. Fernand Tardy : création dans les massifs forestiers d'organisations de forestiers-sapeurs investis d'une mission pastorale, de guet et d'intervention rapide ; rejeté - Art. 25 (p. 1147): sur l'amendement n° 27 de la commission (suppression de la procédure spécifique aux départements d'outre-mer lors de la délibération des zones soumises aux risques naturels particuliers), son sous-amendement n° 97 soutenu par M. Fernand Tardy ; retiré - Art. 30 (p. 1151) : ses amendements n° 98, soutenu par M. Fernand Tardy : obligation pour le représentant de l'Etat de mettre l'exploitant en demeure de satisfaire aux conditions imposées sur les ouvrages soumis à autorisation en cas d'inobservation ; et n° 99 : obligation pour le représentant de l'Etat d'imposer le choix de l'une des trois procédures prévues par cet article lorsque l'exploitant n'aura pas obtempéré à son injonction ; rejetés.
- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (16 juin 1987) (p. 1880) : répercussion de la progression des importations sur l'emploi - Origine géographique de la concurrence ; concurrence redoutable au sein de la CEE - Performances de l'industrie lainière italienne - Durée d'utilisation des matériels - Taux d'intérêt français trop élevés pour les investissements - Inadaptation de la commercialisation au marché - Laxisme en matière de contrôle d'origine et de respect des quotas - Responsabilité des pouvoirs publics vis-à-vis des chefs d'entreprises, et notamment pour la préparation au grand marché européen de 1992.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Discussion générale (p. 1895) : regrette l'absence de magistrats professionnels au sein des juridictions commerciales - Nécessaire révision de la répartition géographique des tribunaux de commerce en France.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3167) : dénonce l'inopportunité et le danger du processus d'absorption du fonds commun de garantie et la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, en société anonyme - Bouleversement institutionnel dangereux et coûteux pour les caisses régionales - Problème de la caisse régionale de l'Ariège - Conséquences néfastes pour les petites caisses - Privatisation et sélectivité des aides du crédit en faveur des agriculteurs les plus riches - (p. 3168) : recul sans précédent dans la politique d'aménagement du territoire et abandon des principes de solidarité nationale.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Justice - (25 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (services généraux) (p. 4487) : priorité accordée aux services pénitentiaires au détriment des services judiciaires - Mesures nouvelles mises en oeuvre pour résorber l'engorgement des juridictions - (p. 4488) : souhaite une amélioration de la situation indemnitaire des magistrats ; problème de la répartition de ces indemnités - Evolution des emplois dans l'administration centrale et les services judiciaires - Absence de mesures nouvelles en faveur de l'aide judiciaire - Insuffisance des indemnités versées aux auxiliaires de justice - Souligne l'amélioration du régime des oeuvres sociales, de la médecine de prévention et de la formation des personnels du ministère de la justice - Stabilité des crédits de fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Progression des crédits pour la lutte contre la toxicomanie - (p. 4489) : au nom de la commission des lois, souhaite que dans les prochains budgets, les crédits alloués aux services judiciaires bénéficient d'un effort semblable à celui consenti en 1988 pour l'administration pénitentiaire - Favorable à l'adoption de ce budget.
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4562, 4563) : aménagement de l'espace rural ; absence de volonté politique de la part du Gouvernement de soutenir des régions défavorisées ; rapport Guichard ; accélération du mouvement de désertification en l'absence de réforme de la politique agricole commune - Insuffisance des crédits d'intervention spéciale en faveur des zones défavorisées : indemnité spéciale montagne, ISM ; création d'une indemnité compensatrice en zone défavorisée simple pour les bovins à viande - Stagnation des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM - Forêt- Hydraulique agricole - Structures d'exploitation : demande l'élargissement du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Importance du développement des services et équipements publics dans la politique d'aménagement rural ; rôle des collectivités locales - Danger d'une conception de gel des terres ou de jachère sans modulation sur l'ensemble du territoire - Ne votera pas ce projet de budget.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5358) : aggravation des inégalités économiques, sociales et culturelles à l'origine des tensions en Nouvelle-Calédonie - Statistiques - Volonté de régionalisation effective à la base du statut Pisani de 1985 : moyens financiers ; découpage équilibré quant à la population et aux ressources- Arrière-pensée politique du nouveau découpage assurant le pouvoir au RPCR - (p. 5359) : déséquilibres économiques et démographiques et isolement des Mélanésiens dans les régions les plus pauvres - Contrôle du financement des régions par le territoire : risque d'iniquité - Transfert au territoire de la compétence en matière foncière ; absence de prise en compte de la coutume par l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF - Dispositif institutionnel destiné à maintenir tout le pouvoir économique et politique aux Européens alors qu'un partage est indispensable à la création d'un consensus entre communautés - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi- (p. 5360) : constatations faites lors de ses voyages en Nouvelle-Calédonie - Art. 3 (p. 5376) : soutient l'amendement n° 33 de M. André Méric (maintien des régions délimitées par la loi du 23 août 1985) - Art. 7 (p. 5378 à 5380) : soutient les amendements de M. André Méric n° 37 (compétences de la région en matière d'enseignement primaire obligatoire et d'enseignement des langues et cultures locales), n° 38 et n° 39 relatifs aux compétences de la région en matière de réforme foncière, et n° 40 (projet régional d'aménagement et de développement économique, social et culturel) - Art. 16 (p. 5386) : soutient l'amendement de cohérence n° 49 de M. André Méric - Art. 45 (p. 5393) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (suppression de cet article créant une fonction de secrétaire général du conseil exécutif du territoire) - Art. 47 (p. 5394) : soutient les amendements de M. André Méric n° 55 de coordination et n° 56 (limitation à quatre ans du mandat des membres du congrès) - Art. 55 (p. 5395) : intervient sur cet article relatif à la fixation de l'ordre du jour du congrès ; possibilité d'inscription en priorité à la demande du haut-commissaire - Art. 65 (p. 5396) : soutient l'amendement n° 58 de M. André Méric (obligation du président du conseil exécutif à l'égard du congrès : transmission d'un rapport annuel sur l'activité du conseil exécutif) - Art. 76 (p. 5398) : soutient les amendements de M. André Méric n° 59 (désignation de l'assemblée coutumière : maintien des dispositions de la loi du 23 août 1985) et n° 60 (suppression de la référence aux grandes chefferies) - Maintien des organes coutumiers décentralisés dans les régions - Art. 77 (p. 5399) : soutient l'amendement n° 61 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la durée de mandat de l'assemblée coutumière) - Art. 82 : soutient l'amendement n° 63 de M. André Méric (modification de la composition du comité économique et social) - Art. 83 (p. 5400) : soutient l'amendement n° 64 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la représentation des catégories d'activités au comité économique et social) - Art. 84 : soutient les amendements de M. André Méric n° 65 (suppression de cet article fixant les conditions d'éligibilité au comité économique et social) et n° 66 (conditions d'exercice de l'activité représentée depuis plus de deux ans) - Après l'art. 89 (p. 5401) : soutient l'amendement n° 67 de M. André Méric (possibilité de création d'un comité économique et social régional par le conseil de région) - Art. 90 (p. 5402) : soutient les amendements de M. André Méric n° 68 (maintien des dispositions sur les régions de la Nouvelle-Calédonie créées par la loi du 23 août 1985) et n° 69 rédactionnel- Art. 109 (p. 5404) : soutient l'amendement n° 70 de M. André Méric (concours des services de l'Etat et du territoire aux régions : réduction du délai fixé pour conclure des conventions de mise à la disposition de services ou agents) - Art. 113 (p. 5406, 5407) : soutient les amendements de M. André Méric n° 72 (ressources fiscales transférées du territoire à la région), n° 73 (régime de versement globalisé de l'Etat identique à celui dont bénéficient les régions de métropole) et n° 74 de cohérence avec l'amendement n° 72 - Art.116 (p. 5411) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de cet article afin de préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission territoriale du transfert de charges), soutient le sous-amendement n° 96 de M. André Méric - Art. 137 (p. 5415) : soutient l'amendement n° 82 de M. André Méric (interdiction par la CNCL de l'installation de nouveaux émetteurs pendant la campagne électorale) - Rappelle l'implantation par la société TDF de Radio-Rythme bleu, sous l'influence du RPCR, avant le début de la campagne pour le référendum - Art. 141 (p. 5417) : soutient l'amendement n° 83 de M. André Méric (suppression du déclassement des dispositions législatives relatives à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 146 (p. 5421, 5422) : soutient les amendements n° 90 à n° 93 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article abrogeant les lois et ordonnances votées ou prises de 1982 à 1985).
- Question au Gouvernement : tunnel routier du Puymorens (17 décembre 1987) (p. 5608).