AUBURTIN (M. JEAN) [Paris].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Dépôts législatifs : Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [30 avril 1975] (n° 276).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale [30 avril 1975] (n° 277). Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [29 mai 1975] (n° 342).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale relative au statut de la magistrature [4 juin 1975] (n° 357).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers [12 juin 1975] (n° 379).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [10 décembre 1975] (n° 121).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille [10 décembre 1975] (n° 122).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [17 décembre 1975] (n° 158) .
Question orale :
- M. Jean Auburtin rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux transports qu'un plan d'aménagement du quartier Saint-Lazare a été adopté par le Gouvernement. Ce plan, estimé à environ 20 millions de francs, prévoit la construction de trois passerelles munies d'escalators qui raccorderaient les quais de la S. N. C. F. aux trottoirs des rues environnantes, évitant ainsi aux piétons tout affrontement avec la circulation automobile. Une dalle à l'usage des taxis serait construite sur la façade de la gare, à la hauteur des passerelles « piétonnières ». Les passagers déposés au niveau du sol, les taxis gagneraient cette dalle : ils y pourront évoluer sur un espace suffisant pour stationner, en attendant l'arrivée des trains. Ils accueilleraient les voyageurs au même étage que les quais où ils débarquent. Par ailleurs, les terminus des autobus seraient regroupés dans la cour de la S. N. C. F. Ainsi serait facilité le trajet des 6 000 ou 7 000 voyageurs qui circuleraient sans quitter l'enceinte de la gare. Les instances régionales ont donné leur accord de principe à une participation financière pour l'aménagement du quartier Saint-Lazare. Il reste à la Ville de Paris, directement intéressée, à apporter son concours. Il lui saurait gré de vouloir bien lui confirmer que ce projet de désencombrement sera réalisé dans les plus proches délais [28 novembre 1975] (n° 1717).
Interventions :
Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [7 mai 1975]. - Discussion générale (p. 779, 780). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement de forme (p. 781, 782) ; Art. 2 : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « le dernier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 est abrogé » [la rédaction initiale prévoit non l'abrogation mais le remplacement de l'article 44 par des dispositions relatives à la mise en disponibilité dont la nature, d'après la commission, est réglementaire] (p. 782) ; amendement de M. Jean Colin proposant de compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité soit pour raisons de famille, soit, sur sa demande, en fonction d'un certain nombre d'années de service. » (p. 782, 783). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale [7 mai 1975] (p. 783). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. 237 du code civil) : soutient l'amendement de M. Paul Minot, identique à ceux de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues et de M. Maurice Schumann, tendant à supprimer le texte, proposé pour l'article 237 relatif au divorce pour séparation de fait prolongée (p. 1535) ; souligne le caractère à son avis immoral de cet article qui accable les femmes abandonnées par leur époux (ibid.). - Suite de la discussion [13 juin 1975]. - Art. 1 er (Art. 238 du code civil) : soutient l'amendement de M. Paul Minot, identique à ceux de MM. Paul Guillard et Maurice Schumann, tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif au divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1557) ; souligne le risque d'arbitraire et l'inhumanité que comporte, à son avis, ce cas de divorce ( ibid. ). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1705). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 est abrogé » [il s'agit d'une disposition discriminatoire ne permettant pas d'accorder aux hommes comme aux femmes la disponibilité spéciale pour raisons de famille] ( ibid. ) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Colin qui crée en plus une disponibilité pour ancienneté (p. 1706) ; estime que la position de disponibilité n'est pas avantageuse pour un agent ( ibid. ) ; rappelle qu'un fonctionnaire n'est pas tenu de rester en fonctions jusqu'à l'âge de la retraite et que la disponibilité pour convenance personnelle existe déjà ( ibid. ) ; remarque que l'obligation de réintégration pose des problèmes pour le recrutement des jeunes agents ( ibid. ). - Explique le vote favorable de son groupe sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal [18 juin 1975] (p. 1744). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dans la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1748, 1749). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues tendant à réduire de cinq à trois ans la durée de prolongation des mesures transitoires prévues par la loi du 17 juillet 1970 (p. 1751) ; deux amendements, l'un de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, l'autre de M. Louis Namy et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson, tendent à limiter le recrutement latéral des magistrats dans la proportion d'un quart, soit du nombre de postes pourvus par voie de concours à l'école nationale de magistrature, soit de l'ensemble des vacances constatées dans l'année civile précédente (p. 1752) ; amendement de conciliation du Gouvernement tendant à ramener cette proportion de la moitié à un tiers de l'ensemble des vacances constatées dans l'année précédente (ibid.) ; amendement de M. Félix Ciccolini tendant a ce que les magistrats recrutés par voie latérale soient nommés à titre contractuel et choisis de préférence parmi les juges de métier qui ont atteint l'âge de la retraite (p. 1752, 1753) ; explique que si certaines modalités de recrutement latéral sont provisoires, les nominations effectuées à ce titre ne le sont pas (p. 1753) ; s'oppose à l'amendement de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues tendant à aligner les dispositions prévues pour les licenciés en droit sur celles relatives au seul accès au premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire (ibid.) ; Art. 2 : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article, qui prévoit que les magistrats atteints par la limite d'âge au cours d'une année peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à la fin de ladite année (ibid.). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale du projet de loi relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers [18 juin 1975] (p. 1754). - Est entendu dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3225, 3226).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [1 er décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRANSPORTS. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES.- Demande à M. le secrétaire d'Etat quand vont commencer les travaux du plan d'aménagement du quartier Saint-Lazare (p. 3915). - Suite de la discussion [3 décembre 1975].- JUSTICE. - Déclare que la justice n'est que le reflet de notre société criminogène (p. 4054) ; rappelle qu'il n'a pas été partisan de la réforme des professions judiciaires intervenue en 1970 ( ibid. ) ; souhaite que ce soit le Parlement qui fixe le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide judiciaire ( ibid. ) ; n'est pas opposé à une indexation sur le S. M. I. C. de ce plafond ( ibid. ) ; redoute que sa fixation par décret ne conduise à faire des avocats des fonctionnaires ( ibid. ) ; évoque ensuite le malaise des magistrats ( ibid. ) ; déclare qu'une société ' qui a peur de ses lois et de ses juges est une société malade ( ibid. ) ; estime que la révolution par la loi ne peut se faire sans le respect de la loi existante ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion des articles (p. 4517). - Art. 1 er (Art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : soutient l'amendement présenté par M. Jules Roujon et plusieurs .de ses collègues, tendant à ce que la limite d'âge des premiers présidents et procureurs généraux près des cours d'appel ainsi que du président et du procureur près du tribunal de grande instance de Paris soit fixée à soixante-huit ans, comme il a été décidé pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (ibid.) ; à la suite des explications données par M. le garde des sceaux, retire cet amendement ( ibid. ) ; Art. 3 bis : soutient l'amendement de M. Jean Filippi proposant que, non seulement le calcul de la retraite des magistrats soit établi comme s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieurement en vigueur, mais encore que l'indice servant de base au calcul de cette pension soit celui afférent à l'échelon du grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée (p. 4523) et propose une rectification de la forme de cet amendement. - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4566, 4567). - Discussion des articles. - Art. additionnel (Avant l'art. 1 er A) : s'oppose à l'amendement de M. René Giraud et plusieurs de ses collègues proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « I. - Les arrondissements de Paris sont des collectivités territoriales à statut particulier. Ils s'administrent librement par l'intermédiaire des conseils d'arrondissement et gèrent le domaine de compétences qui leur est attribué par la présente loi et ses décrets d'application. - II. - La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle s'administre librement par l'intermédiaire d'un conseil de Paris et gère le domaine de compétences normalement attribué à une commune et à un département, exception faite de ce qui relève de la compétence des arrondissements et de ce qu'elle délègue au syndicat interdépartemental de l'agglomération parisienne. - III. - Un syndicat mixte interdépartemental de l'agglomération parisienne est créé entre la ville de Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine. Ce syndicat exerce sa compétence dans les domaines définis par la présente loi et dans tout autre domaine qui .lui serait confié par les collectivités adhérentes » (p. 4579) ; craint que, sous prétexte de rapprocher l'administration des Parisiens, la création de véritables municipalités d'arrondissement n'aboutisse à une sorte de diffusion des responsabilités et ne nuise à la cohérence des choix d'investissements ( ibid. ) . - Art. 1 er A : son amende ment tendant à placer en exergue de la loi le fait que les affaires de la commune et du département de Paris sont réglées par la même assemblée dénommée le conseil de Paris (p. 4580). - Art. 1 er : son amendement rédactionnel (ibid.). - Art. 6 A : son amendement d'harmonisation (ibid.). - Art. additionnel (Après l'art. 6 A) : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, ainsi rédigé : « Le siège du conseil de Paris est à l'Hôtel de Ville. Les directions techniques qui passeront de la compétence du préfet à celle du conseil de Paris y resteront installées. Les services préfectoraux seront transférés dans d'autres bâtiments. » (ibid.). - Art. 6: s'oppose à deux amendements tendant à modifier le nombre de membres du conseil de Paris (p. 4581) ; le premier de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues tendant à porter ce nombre de 109 à 150 (ibid.) ; le deuxième de M. Pierre Giraud proposant le chiffre 120 (ibid.) ; fait valoir qu'un conseil de 150 membres serait vite ingouvernable car il deviendrait une sorte de petit Parlement ( ibid. ) ; rappelle que l'Assemblée nationale a accru le nombre des interlocuteurs des habitants à l'échelon des arrondissements ( ibid. ). - Art. 13 : son amendement proposant de rétablir cet article qui précise que le conseil de Paris fait son règlement intérieur (p. 4582), - Art. 14 : son amendement tendant à remplacer par une simple référence aux dispositions du code de l'administration communale, la précision donnée pour la première phrase de cet article selon laquelle le conseil de Paris est dissous - par décret motivé en conseil des ministres et ne peut être suspendu (ibid.). - Art. 23 : son amendement tendant à ce que le maire ne puisse déléguer sa signature qu'aux directeurs et aux chefs de service de la commune de Paris, à titre subsidiaire ou avec l'accord de ses adjoints et du conseil municipal, conformément à l'article 64 du code de l'administration communale (ibid.). - Art. 24 : s'oppose à l' amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui tend à confier des responsabilités d'état civil à des magistrats municipaux nommés par le maire (p. 4583) ; son amendement proposant, outre des modifications terminologiques, de préciser le statut des officiers municipaux et d'en nommer, dans chacun des arrondissements regroupés, un nombre égal à celui des conseillers élus (ibid.).- Art. 24 bis : s'oppose à l'amendement de M. Serge Boucheny relatif aux pouvoirs de police du maire de Paris (p. 4584) ; préfère qu'à Paris, les pouvoirs de police continuent à être confiés à un préfet (p. 4585). - Art. 25 : retrait d'un amendement du même auteur relatif aux « municipalités d'arrondissements et à leurs conseils » (p. 4586). - Art. 25 bis : son amendement de coordination (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues proposant que le troisième tiers de la commission d'arrondissement soit composé de membres élus par les conseillers municipaux de l'arrondissement et non par le conseil de Paris (ibid.) ; estime que cet amendement ferait courir le risque de la création de municipalités d'arrondissement sans en présenter les avantages (p. 4587) ; son amendement de coordination (ibid.). - Art. 26 : son amendement rédactionnel ( ibid. ) ; s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les réunions des commissions d'arrondissement soient publiques (p. 4587) ; estime inutile la précision apportée par l'amendement (ibid.). - Art. 29 : son amendement d'harmonisation (p. 4588). - Articles additionnels (après l'art. 29) : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues prévoyant que les pouvoirs dévolus au préfet en application de la loi de 1875 seront exercés par le maire de Paris (ibid.) ; base son opposition à ce texte sur le fait qu'il propose une organisation contraire à celle des départements ( ibid. ) ; retrait d'un amendement de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues tendant à créer un syndicat interdépartemental englobant Paris et sa petite couronne, à qui des missions diverses seraient confiées ( assainissement, ordures ménagères, barrages, etc. ) (p. 4588, 4589). - Art. 32 : s'oppose à l'amendement de M. André Fosset tendant à reprendre, pour cet article, le texte présenté par le Gouvernement, ainsi conçu : « Les dépenses et les recettes de la ville et du département de Paris sont retracées dans un même budget principal qui comprend : un budget de fonctionnement, un budget d'investissement, un budget spécial de la préfecture de police. Le budget de fonctionnement et le budget d'investissement comportent chacun une section communale et une section départementale. Les services à caractère industriel et commercial peuvent, en outre, être dotés d'un budget annexe » (p. 4589) ; son amendement tendant à remplacer le mot « budget » par le mot « section » à la fin du premier alinéa de cet article qui précise que le budget communal et le budget départemental de Paris comprennent chacun un budget de fonctionnement et un budget d'investissement (ibid.). - Art. additionnel demande la réserve d'un amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues relatif à l'assistance publique de Paris (p. 4590). - Art. 33 amendement d'harmonisation de M. André Fosset (ibid.).- Art. 34 : amendement du même type du même auteur (ibid.). - Art. 35 : amendement analogue du même sénateur (p. 4590, 4591). - Art. 37 : s'oppose à l'amendement de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article relatif au contrôle financier des budgets d'investissement de la commune et du département de Paris (p. 4591) ; s'oppose également à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues proposant de rédiger ainsi cet article : « Les dispositions relatives au contrôle financier des communes et des départements sont applicables à la ville et au département de Paris » (ibid.) ; fait valoir que l'application du régime exceptionnel du contrôle financier de la loi du 10 août 1922 ne concerne que des sections d'investissement et représente la contrepartie de certains avantages (autorisations de programme, emprunt global non affecté) (ibid.) ; amendement d'harmonisation de M, André Fosset (p. 4592). - Art. 38 : s'oppose à l'amendement du même auteur proposant de rétablir cet article dans le texte présenté par le Gouvernement ainsi conçu : « Les marchés de la ville et du département de Paris ainsi que leurs avenants sont passés après avis d'une commission des marchés, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la compétence, la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret (ibid.) ; estime que cet amendement instituerait une mesure dérogatoire au droit commun ( ibid. ). - Art. 40 : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à maintenir pour l'ensemble des personnels de la ville de Paris, de la préfecture de police et de l'assistance publique, le régime particulier dont ils bénéficient actuellement ( cf. décret du 23 juillet 1960) ; estime cet amendement contraire à la logique de la distinction entre commune et département de Paris (p. 4593) ; accepte l'amendement de M. Pierre-Christian Taittinger proposant de rédiger ainsi cet article : « La commune et le département de Paris disposent d'un personnel communal et d'un personnel départemental ayant la qualité de fonctionnaire soumis à des statuts qui leur sont propres. Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité. La commune et le département de Paris disposent également des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'eux » (ibid.) ; son sous-amendement à cet amendement proposant d'y supprimer les mots : ayant la qualité de fonctionnaire » (ibid.). - Art. 41 : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant au maintien de certaines dérogations favorables aux personnels de la commune et du département de Paris ( livres IV du code de l'administration communale et IX des hospitaliers publics ) proposant que les dispositions statutaires les concernant soient prises par décret en Conseil d'Etat et leur apportent toutes les garanties souhaitées (p. 4594) ; s'oppose à l'amendement du même auteur proposant de : « compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prises concernant tant le personnel en fonctions que le personnel ultérieurement recruté ne pourront en aucun cas entraîner, pour les agents titulaires comme pour les auxiliaires, une régression de leur carrière en matière de rémunération, d'avancement, d'avantages sociaux ou de retraite » (p. 4595) : Art. 42 : s'oppose à l'amendement. du même auteur proposant d'une part la constitution de corps particuliers d'administrateurs et d'agents sous l'autorité du maire, d'autre part de donner pendant six mois aux personnels intéressés la possibilité de choisir entre l'intégration dans le nouveau corps et l'intégration dans l'administration de l'Etat (p. 4596) ; juge en effet ce texte inutile ( ibid.) ; son amende ment tendant à éviter l'intégration des inspecteurs généraux de l'administration du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils de l'Etat (ibid.). - Art. additionnels (après l'art. 42) : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à reconstituer le cadre spécial du conseil de Paris en offrant aux personnels intéressés le choix entre la réintégration du cadre rétabli ou l'intégration dans le corps des administrateurs civils ( le cadre spécial du conseil de Paris est devenu cadre d'extinction aux termes d'un décret du 14 mars 1967) (p. 4597) ; retrait par M. Robert Parenty d'un amendement de M. Jean Collery relatif aux pensions et retraites des personnels visés à l'art. 42 de la présente loi ( administrateurs, agents supérieurs, attachés d'administration de la ville de Paris, fonctionnaires mentionnés à l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1964) (ibid.) ; accepte l'amendement du Gouvernement proposant de remplacer le second alinéa par le texte suivant : « Les fonctionnaires détachés dans les emplois de direction qui, à la date d'application de la présente loi, ne rempliront pas les conditions fixées par l'article L. 15 et l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourront continuer à voir leurs retenues pour pension et leur retraite calculées sur la base des rémunérations soumises à retenues afférentes à l'emploi occupé » (ibid.). Art. 43 : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir des garanties pour les personnels de la ville de Paris et de l'assistance publique en faisant référence au décret du 25 juillet 1960 fixant leur situation et en introduisant une procédure de concertation pour leur répartition entre les services de la ville et du département (p. 4598) ; trouve la rédaction de l'article 43 plus précise donc meilleure ( ibid. ) ; s'oppose à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues prévoyant la consultation du conseil de Paris pour l'affectation des personnels soumis au statut particulier des personnels de la ville de Paris (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir une garantie supplémentaire pour les personnels de la ville de Paris concernés par cet article, en proposant la consultation des organismes paritaires avant leur affectation dans les emplois des nouvelles collectivités ou dans des corps de fonctionnaires de l'Etat (ibid.) ; rappelle l'existence d'une commission tripartite où la consultation de chaque membre du personnel pourrait avoir lieu individuellement ( ibid. ) ; fait valoir que l'organisme paritaire prévu par l'amendement ne pourrait être constitué qu'après la répartition et l'affectation du personnel concerné ( ibid. ) ; s'oppose à l'amendement de M. André Fosset réduisant le maintien des droits acquis pour les personnels intégrés dans les corps de l'Etat, aux seuls agents et fonctionnaires détachés au service, soit de la commune, soit du département de Paris (il s'agit de prévenir les conflits qui peuvent naître de l'incompatibilité entre les garanties que détenaient les personnels de la ville de Paris dans leurs corps d'origine et celles qui sont accordées aux fonctionnaires appartenant déjà aux corps dans lesquels ils vont être intégrés) (p. 4599). - Art. additionnel (après l'art. 43) : s'oppose à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que, désormais, l'assistance publique de Paris sera un établissement public, municipal et hospitalier, dont le conseil d'administration sera présidé par le maire et les modalités de fonctionnement déterminées par décret ( par référence à l'organisation des centres hospitaliers régionaux ). L'amendement propose également que toutes les collectivités intéressées soient appelées à contribuer à l'équilibre financier de l'assistance publique et que les dispositions statutaire régissant les personnels de cette administration soient intégralement maintenus en même temps que ses avantages acquis (p. 4600) ; estime cet amendement inutile et souligne que son deuxième paragraphe porte atteinte à la liberté de la future collectivité territoriale « département de Paris » en même temps qu'elle préjuge d'une réforme de l'assistance publique (ibid.). - Art. 43 bis : s'oppose à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, proposant que, pas plus que la présente loi, les règlements ultérieurs d'administration publique ne puissent modifier les droits acquis et avantages actuellement applicables au personnel de l'assistance publique (ibid.). - Art. 46 : s'oppose à l'amendement de M. André Fosset proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation des droits à la retraite que se sont acquis durant l'exercice de leurs fonctions les anciens maires et maires adjoints des arrondissements de Paris » (p. 4601) ; remarque qu'il est impossible de valider des droits acquis qui n'existent pas ( ibid. ) ; rappelle que le Gouvernement envisage l'élaboration d'un projet de loi prévoyant l'affiliation de ces personnels à l'I. R. C. A. N. T. E. C. ( ibid. ). - Art. additionnel (Après l'art. 46) : s'oppose à l'amendement de M. Pierre Giraud et Plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions contraires à la présente loi (p. 4602) ; suggère qu'une commission spéciale de codification établisse la liste de tous les textes abrogés par le présent projet de loi ( ibid. ). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4603, 4604). - Discussion des articles. - Art. 1 er : s'oppose à l'amendement de M. Auguste Pinton ayant pour objet la modification des tableaux annexés au code électoral pour la répartition des conseillers municipaux entre les arrondissements, ou groupes d'arrondissements, de Paris, Lyon et Marseille, en fonction des résultats du dernier recensement établi (p. 4605). - Art. 2: s'oppose à l'amendement de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le tableau fixant la répartition par arrondissements, ou groupes d'arrondissements, des membres du conseil de Paris (p. 4607) ; s'oppose à l'amendement de. MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon tendant à modifier le tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon en ce qui concerne les 8 e et 9 e arrondissements (p. 4607). - Art. 2 bis: son amendement de coordination (p. 4608). - Art. 2 ter: son amendement de coordination (ibid.). - Art. additionnel (après l'art. 2 ter) : s'oppose à l'amendement de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ainsi rédigé : « Les officiers municipaux nommés par le maire de Paris ainsi que les membres élus par le conseil de Paris pour faire partie des commissions d'arrondissements ne peuvent être élus à l'Assemblée nationale dans toute circonscription comprise dans l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions et un an après la cessation de leurs fonctions » (p. 4608). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [19 décembre 1975] .(p. 4864).