AUBRY (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à nationaliser l'industrie aérospatiale [18 mars 1975. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. - J. O., Lois et décrets, 19 mars 1975. - J. O., Débats, 3 avril 1975] (n° 207).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [15 mai 1975] (n° 304).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [25 juin 1975] (n° 450).
Question orale :
M. André Aubry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur l'école normale d'Antony (Hauts-de-Seine). Un tel établissement devrait ouvrir à la rentrée 1975, puis à la rentrée 1976. Inscrits au VI e Plan, les crédits furent votés, mais les travaux n'ont toujours pas commencé. Actuellement, il y a un embryon d'école normale provisoire à Garches, nommé centre d'animation et de formation pédagogique des instituteurs. Les locaux sont insuffisants et mal adaptés, même pour assurer la formation des instituteurs remplaçants, à plus forte raison pour la formation professionnelle de cent vingt normaliens. Or, dès la rentrée prochaine, dans le cadre du plan de résorption de l'auxiliariat, le département devrait pouvoir accueillir un nombre plus grand de normaliens. Ainsi, la prochaine rentrée scolaire ne pourra, en dépit de l'effort méritoire du directeur et des enseignants, s'effectuer à Garches sans extension des locaux. Il lui demande, en conséquence : 1° les raisons pour lesquelles les engagements pris n'ont pas été tenus alors que les plans furent adoptés par les élus départementaux ; 2° s'il ne lui paraît pas aberrant que le troisième département de France ne possède pas encore d'école normale digne de ce nom ; 3° quelles mesures il compte prendre pour que les travaux de construction débutent dans les meilleurs délais [29 avril 1975] (n° 1580). - Réponse [13 mai 1975] (p. 832).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 294 à 297). - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 1 er : son amendement tendant à préciser, au dernier alinéa de cet article, après les mots : «conseil national consultatif des personnes handicapées », que ce conseil doit être « composé de membres désignés par tous les organismes publics et privés représentatifs... », et « obligatoirement consulté sur tout projet de loi et toute disposition réglementaire en faveur des personnes handicapées » (p. 391 à 393) ; Art. 4 : retire l'amendement de M. Hector Viron tendant à remplacer les mots : « contentieux technique », par ceux de : «contentieux général », au début du paragraphe IV de cet article (p. 413) ; Art. 5 : retire son amendement tendant à supprimer les mots : « Lorsque ses héritiers sont ses enfants ou son conjoint », à la fin du paragraphe II de cet article (p. 416) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Gravier tendant à étendre l'avantage de la non-récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire, à l'héritier qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé bien que n'étant ni son conjoint, ni son époux (p. 416) ; Art. 6 : son amendement proposant de remplacer le dernier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes: « Le taux -de l'allocation et son complément forfaitaire sont échelonnés entre 20 et 40 p. 100 du salaire minimum de croissance en fonction de la nature particulière ou de la gravité de l'incapacité. Un décret précisera les conditions d'application du présent article. Les dépenses de l'Etat que son application entraînera seront couvertes par une part des 15 p. 100 d'impôts supplémentaires des pétroliers. » [il s'agit de l'allocation d'éducation spéciale dont traite cet article] (p. 421 et 422). - Suite de la discussion- [16 avril 1975]. - Art. 14: son amendement, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant de supprimer cet article concernant les cas d'exonération de l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés (p. 520) ; Art. additionnel : son amendement soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann proposant, après l'article 15, d'insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « Les postes de travail susceptibles d'être tenus par des handicapés seront déterminés conjointement par arrêté des ministres de la santé, de l'éducation et du travail. Des aménagements d'ordre technique ou architectural devront être effectués par l'employeur pour faciliter, lorsque cela est possible, le travail des handicapés. Des aménagements d'horaires devront également être étudiés, ainsi que l'aménagement à chaque handicap de la durée et du fonctionnement des épreuves des concours de recrutement. L'utilisation des fonds accordés par l'employeur, relatifs à l'aménagement des postes, est contrôlée par le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives. » (p. 521) ; Art. 16 : son amendement, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à insérer les dispositions suivantes au début du texte modificatif présenté pour l'article L. 323-31 du code du travail : « Art. L. 323-31. - Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés doivent permettre aux travailleurs handicapés de participer à la vie sacio-économique et culturelle suivant leurs capacités et de se préparer au travail en vue de leur placement en milieu normal chaque fois que cela est possible. Ils sont dotés d'un personnel éducatif, technique, administratif, médical et para-médical qualifié. » . (p. 525) ; son amendement, soutenu, par Mme Marie-Thérèse Goutmann, tendant à compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article L. 323-31 du code du travail par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : «Les matières premières utilisées, ainsi que les produits fabriqués dans les ateliers protégés qui emploient des handicapés mentaux sont exonérés de toute taxe et de tout impôt, de manière à ce que la production de ces organismes soit protégée commercialement. De manière à couvrir les dépenses entraînées par l'application de l'alinéa précédent, le Gouvernement est autorisé à relever à due concurrence le taux majoré applicable en matière de T.V.A. » (p. 526) ; Art. 25 : son amendement, soutenu par M. Hector Viron, tendant à remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Tout handicapé adulte, travailleur ou non, a droit pour vivre à un minimum de ressource égal au salaire minimum de croissance. S'il ne travaille pas, cette ressource lui est assurée sous la forme de l'allocation aux handicapés adultes prévue au chapitre III ci-après; s'il travaille, il touche son salaire et l'intégralité de l'allocation aux handicapés adultes. De manière à couvrir les dépenses de l'Etat entraînées par l'application du présent article, les sommes nécessaires seront prélevées sur les 15 p. 100 supplémentaires d'impôts des pétroliers. » (p. 533, 534). - Est entendu lors de la réponse de M. René Haby, ministre de l'éducation, à sa question orale n° 1580 concernant la construction d'une école normale à Antony (cf. supra ) [13 mai 1975] (p. 832). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des articles premier à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [15 mai 1975]. - Discussion des articles. -. Art. 8 : son amendement, soutenu par M. Hector Viron tendant à la suppression de cet article instituant un contrôle du ministre sur les adhésions des associations aux unions (p. 871, 872) ; prend la parole pour un rappel au règlement et appuie la demande de scrutin public de M. Robert Schwint sur son amendement (p. 872). - Explique son vote contre le projet de loi, discuté en deuxième lecture et modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales [15 mai 1975] (p. 888). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières du travail des femmes, ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1241, 1242). - Discussion des articles. - Art. 1 er : accepte l'amendement de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues proposant de porter à dix-huit semaines suivant l'accouchement le délai pendant lequel aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée (p. 1245) ; son amendement tendant, par une modification de l'article L. 122-25-2 du code du travail, à limiter la possibilité de licencier une femme enceinte au seul cas de faute grave non liée à l'état de grossesse (p. 1245, 1246) ; retire son amendement tendant à prévoir l'annulation de tous les licenciements pour d'autres motifs que le seul admis par l'amendement précédent en raison du rejet de celui-ci (p. 1246) ; Art. 3 : dépose un amendement de forme (ibid.) ; son amendement proposant que l'intervention du médecin du travail ne soit prévue par l'article L. 122-25-1 du code du travail que comme un recours en cas de désaccord entre l'employeur et la salariée sur le bien-fondé d'un changement d'affectation lié à son état de grossesse (p. 1246, 1247) ; sous-amendements à cet amendement de MM. Hector Viron et Jacques Henriet qui proposent, l'un de rajouter les mots : « en cas de litige », après : « si besoin », l'autre d'utiliser les termes : « en cas de désaccord avec l'employeur » (p. 1247) ; M. Hector Viron se rallie au sous-amendement de M. Jacques Henriet ( ibid. ) ; sous-amendement tendant à supprimer, à l'article L. 122-25-1 la mention selon laquelle l'affectation provisoire liée à l'état de grossesse de la salariée prend obligatoirement fin au terme de celle-ci [si son état de santé l'exige, la salariée peut ainsi demander son maintien dans cette affectation à l'issue du congé de maternité] (p. 1248) ; accepte l'amendement de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues selon lequel : « Les changements d'affectation ainsi définis ne peuvent entraîner de diminution de rémunération. » [ce qui supprime la condition d'ancienneté d'une année préalablement exigée pour bénéficier de cette garantie] ( ibid. ) ; Art. 4 : son amendement proposant : A. - D'introduire, au début de cet article, les dispositions suivantes: « I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 122-26 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine huit semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder dix semaines avant la date présumée de l'accouchement et douze semaines après la date de celui-ci. Quant l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit. » B. - En conséquence, d'insérer la mention «II» devant le premier alinéa de l'article (p. 1248, 1249) ; en raison du sujet de l'amendement précédent, retire son amendement proposant d'ajouter la phrase suivante au texte présenté pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail : « Toutefois, elle peut être maintenue sur sa demande dans l'emploi auquel elle avait été temporairement affectée aussi longtemps que son état de santé l'exige. » (p. 1249) ; Art. 5 : retire son amendement de forme faisant suite à un amendement rejeté lors de la discussion de l'article premier (ibid.) ; Art. 7 : son amendement proposant de mettre le code de la sécurité sociale en harmonie avec celui du travail en portant de six à huit semaines la durée minimale à laquelle est subordonné le droit aux indemnités de maternité (ibid.) ; Art. additionnel : deux amendements, le premier, dépose par M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, le second par le Gouvernement tendent à étendre par décret en Conseil d'Etat aux personnes relevant du régime des assurances sociales agricoles le bénéfice des dispositions instaurées par le projet (p. 1249) ; se déclare favorable à cette idée (p. 1250). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle [11 juin 1975]. - Annonce que son groupe s'abstiendra sur l'ensemble du projet (p. 1474). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [20 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1825, 1826). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1870, 1871). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conventions entre les caisses d'assurances maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [23 juin 1975].- Discussion générale (p. 1888). - Discussion des articles.- Art. 4: son amendement déposé avec MM. Hector Viron et Marcel Gargar, proposant de compléter in fine le texte présenté pour le premier alinéa de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « L'organisation la plus représentative des médecins doit être obligatoirement signataire de la convention. » (p. 1883) ; déclare vouloir ainsi empêcher qu'une minorité puisse signer, en accord avec le Gouvernement, une convention qui serait contraire à l'intérêt même de la profession ( ibid. ) . - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [25 juin 1975]. - Art. additionnel : son amendement proposant après le texte présenté pour l'article L. 761-15 du code de la santé publique, d'insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 761-15 bis. - Il est institué un système de tiers payant pour le règlement des frais inhérents aux examens de laboratoire. » (p. 2054). - Intervient dans la discussion générale en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant le code du travail en ce qui concerne les règles particulières au travail des femmes ainsi que l'article L. 298 du code de la sécurité sociale et les articles 187-1 et 416 du code pénal [29 juin 1975] (p. 2320, 2321). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [30 octobre 1975]. Discussion générale (p. 3109). - Prend la parole au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la nature, le rôle et le contrôle des entreprises publiques [4 novembre 1975] (p. 3159, 3160).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [28 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ. - SANTÉ. - Souligne le caractère mesuré de la somme perçue par le ministère de la santé au titre de l'humanisation hospitalière dans le cadre du plan de soutien (p. 3879) ; estime que le budget de ce ministère est un budget de stagnation qui maintiendra en état de carence grave l'ensemble du système sanitaire ( ibid. ) ; déclare que l'humanisation de la vie hospitalière ne consiste pas seulement à moderniser ce qu'il y a de plus archaïque dans les hôpitaux (p. 3880) ; souhaiterait connaître les résultats des recherches effectuées par les services du ministère en vue de la réforme du prix de journée des établissements hospitaliers ( ibid. ) ; estime que le financement du V e Plan n'a répondu qu'à 25 p. 100 des besoins et celui du VI e Plan qu'à 30 p. 100 ( ibid. ) ; souligne l'ampleur des besoins en personnel et la nécessité de créer des unités de C. H. U. et des écoles d'infirmières ( ibid. ) ; s'inquiète d'une éventuelle participation des ménages à la résorption du déficit de la sécurité sociale (p. 3881) ; considère la protection maternelle et infantile comme « la grande méprisée » de ce budget ( ibid. ) ; annonce que son groupe votera contre le budget de la santé ( ibid. ). - Examen des crédits. - Etat B. - Annonce que son groupe votera contre les crédits figurant au titre III (p. 3893). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975].- TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Demande l'ouverture de négociations entre la direction d'Air France et les organisations syndicales pour la satisfaction des revendications du personnel (p. 3931) ; s'inquiète du devenir de la compagnie et évoque notamment le problème des contraintes que l'Etat lui impose ( ibid. ) ; parle du remplacement des appareils moyen-courriers Caravelle, de la mise en exploitation du Concorde et du développement de l'Airbus ( ibid. ) ; vante les qualités du moteur C. F. M. 56 ( ibid. ) ; estime que la politique de coopération européenne en matière de constructions aéronautiques ne doit pas remettre en cause l'indépendance nationale (p. 3931, 3932) ; évoque la situation faite au personnel de l'aviation civile (p. 3932) ; dénonce la mixité « militaires-civils » des contrôles de la circulation aérienne ( ibid. ) ; demande le déblocage des avancements dans le corps des contrôleurs et le recrutement d'effectifs supplémentaires dans divers secteurs ( ibid. ) . - Examen des crédits. - Etat B. - Annonce que son groupe votera contre les crédits du titre III. - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,- relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. Art. 1 er (Art. L. 332 du code de. la sécurité sociale) : explique son vote (p. 4776) ; demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail de préciser les délais dans lesquels seront pris les décrets d'application de la présente loi ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction de la durée maximale du travail [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4783).- Discussion des articles ; annonce que le groupe communiste votera contre ce projet de loi (p. 4786).