ARZEL (Alphonse), sénateur du Finistère (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 450 (85-86)] modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 [n° 9 (86-87)] (16 octobre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 451 (85-86)] modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [n° 10 (86-87)] (16 octobre 1986).
Rapport, fait avec M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 476 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 26 (86-87)] (26 octobre 1986)- Logement et habitat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 [n° 450 (85-86)] - (16 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3916) : adaptation aux nouvelles règles de responsabilité des propriétaires de navires établies par des conventions internationales - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Préservation de la compétitivité de la flotte française face à la concurrence internationale - Application aux territoires d'outre-mer des dispositions de cette loi proposée par la commission - Après l'art. 2 (p. 3917) : son amendement n° 2 : extension des dispositions de cette loi aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.
- Projet de loi modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [n° 451 (85-86)] - (16 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3917) : rappelle les nombreuses catastrophes maritimes survenues au large des côtes françaises ces dernières années : Torrey Canyon, Olympic Bravery, Boelhen, Amoco-Cadiz, Gino et Tanio - (p. 3918) : nécessité d'une modification de la législation en matière de droit maritime international - Dépôt d'un projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de pollution par hydrocarbure - Problème de la détermination des tribunaux compétents - Sanction des infractions aux règles de circulation maritime hors des eaux territoriales - Institution des règles de circulation - Responsabilité du capitaine du navire - Art. 2 : extension de l'application des dispositions aux infractions commises par des ressortissants français hors des eaux territoriales - Souhaite l'adoption de ce projet sans modification - Après l'art. 2 : se déclare favorable, à titre personnel, à l'amendement n° 1 de M. Ambroise Guellec, secrétaire d'Etat (extension de l'application des dispositions de ce projet aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte).
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Rapporteur des Titres II à IV- Discussion générale (p. 4218): urbanisme et aménagement foncier - Plafond légal de densité - Droit de préemption urbain - Plan d'occupation des sols, POS - Accélération et simplification des procédures d'aménagement des ZAC- Cartes communales - Construction hors des zones urbanisées des communes non dotées d'un POS - (p. 4219) : insuffisance de l'offre foncière dans certaines régions - Devenir de la construction étroitement lié à l'épargne - Cartes communales - Favorable à la création, au niveau des communes, d'un plan d'aménagement cadre - Objectifs du plafond légal de densité - Droit de préemption urbain - POS - Redressement financier des organismes d'HLM et rénovation de leur parc immobilier.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Rapporteur des Titres II à IV - Avant l'art. 56 (p. 4405) : s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Charles Lederman (renégociation des emprunts contractés par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement) - (p. 4406) : s'oppose à l'amendement n° 292 de M.' Charles Lederman (extension de l'exonération du foncier bâti pour les accédants à la propriété n'ayant recouru qu'en partie à un prêt d'accession à la propriété, PAP, gagée par un versement à l'Etat des organismes de crédits) - Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4412) : sur l'amendement n° 113 de M. José Balarello, rapporteur pour avis, (conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire), s'oppose au sous-amendement n° 202 de M. Robert Laucournet (accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes) - Art. L. 443-11 (p. 4419, 4420) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 298 (cession de logements sociaux: priorité donnée aux locataires de l'organisme habitant dans la commune d'implantation), n° 299 (priorité donnée aux ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources), n° 300 (priorité aux demandeurs de logements de la commune) et n° 301 (obligation d'occupation personnelle, à titre principal, par l'acquéreur pendant une durée minimale de quinze ans)- (p. 4422) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 304 (limitation du nombre de logements d'un même ensemble pouvant être aliénés pour un usage autre que l'habitation) et n° 305 (droit de préemption de la commune) - Art. L. 443-12 (p. 4423) : s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Charles Lederman (fixation du prix de vente par le service des domaines) - (p. 4424) : s'oppose à l'amendement n° 307 du même auteur (affectation des surplus des sommes perçues par l'organisme vendeur) - (p. 4425): demande le retrait de l'amendement n° 203 de M. Louis Longequeue (conditions de remboursement des prêts par l'organisme vendeur lorsque l'acquéreur est l'Etat) - Art. 58 A (p. 4430) : loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Loi du 7 janvier 1983 ; incitation à l'élaboration de plans d'occupation des sols, POS ; pénalisation des petites communes ; arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 1983, Association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny - Assouplissement des dispositions relatives aux communes non pourvues d'un POS ; généralisation de la carte communale ; assouplissement de la règle dite de constructibilité limitée ; suppression de l'intervention du représentant de l'Etat - (p. 4431) : risques de l'application de ces dispositions - Art. 58 (p. 4434) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction des dispositions de cet article transférant à la commune la décision en matière de plafond légal de densité, PLD ; adopté - Après l'art. 58 (p. 4435) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (régime transitoire applicable aux communes ayant déjà fixé un plafond légal de densité) - Art. 60 (p. 4438) : son amendement n° 55 : suppression des dispositions de cet article supprimant la prescription obligatoire des règles de construction ; adopté - Sur la limitation de la durée de validité des réserves foncières communales inscrites au POS, s'oppose aux amendements n° 226 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 328 de M. Jacques Moutet et n° 364 de M. Jean Huchon- (p. 4440) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (application anticipée du POS en cours de révision ; cas de la réduction de la protection d'un site) - Art. 61 (p. 4442) : s'oppose aux amendements identiques n° 312 de M. Charles Lederman et n° 208 de M. Robert Laucournet (suppression de cet article modifiant le régime du droit de préemption urbain) - S'oppose aux amendements n° 227 et n° 228 de M. Pierre-Christian Taittinger (aménagements de la réforme du droit de préemption urbain) - Après l'art. 61 bis (p. 4444) : s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Roger Boileau (révision de certaines modalités du droit de préemption urbain)) - Art. 62 (p. 4445) : s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Charles Lederman (suppression de cet article modifiant l'élaboration des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté, ZAC) - Après l'art. 63: accepte l'amendement n° 320 de M. Charles Ornano (délai supplémentaire pour l'élaboration du schéma d'aménagement régional de la Corse) - Art. 66 (p. 4448) : s'oppose à l'amendement n° 317 de M. Charles Lederman (suppression de cet article remplaçant les statuts types des sociétés anonymes et des coopératives d'HLM par des clauses types) - Après l'art. 66 (p. 4449) : s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Roger Boileau (concours financier aux organismes d'HLM : possibilité d'intervention des régions) - Art. 67 : s'oppose à l'amendement n° 318 de M. Charles Lederman (suppression de cet article permettant une hypothèque légale au profit du fonds de garantie géré par la caisse de garantie du logement social, lorsqu'il apporte sa garantie aux opérations réalisées par les organismes ou les sociétés d'HLM) - Après l'art. 67 : s'oppose à l'amendement n° 369 de M. Roger Boileau (régime fiscal des cessions immobilières consenties par tous organismes du secteur social du logement au profit d'organismes d'HLM)- (p. 4450) : soutient à titre personnel l'amendement n° 370 de M. Pierre Schiélé (modification de la législation de l'HLM pour faciliter la création d'annexes, dépendances ou jardins) - Intitulé : son amendement n° 59 : « Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière » ; adopté - Seconde délibération : Art. 14 (p. 4452) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (baux de location : délai de préavis applicable au congé).
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (13 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4574, 4575) : volonté gouvernementale d'assurer le développement économique et social des départements d'outre-mer - Parité sociale globale : mesures de libération fiscales et douanières - Création d'une commission nationale d'évaluation - Absence de dispositions relatives au tourisme et aux recherches scientifiques et techniques - Favorable à une meilleure insertion des économies d'outre-mer dans la CEE - Mesures envisagées en faveur de l'agriculture : échanges de stagiaires avec la métropole ; action encouragée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, Safer; pêche - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet de loi de programme.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4653) : présente l'intervention de M. Jean Colin - Importance de la ratification de la convention de Rome pour les professionnels de la création artistique- Amélioration de la protection à l'étranger des titulaires de droits voisins liés aux droits d'auteur - Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins ayant doté la France de la législation la plus avancée et la plus protectrice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes - (p. 4654) : insuffisances et lacunes de la convention de Rome - Limitation du champ de la convention en raison de son ancienneté - Plusieurs réserves avancées par le Gouvernement et exprimées dans l'exposé des motifs du projet - Nécessité d'assurer une protection juridique hors des frontières aux professionnels de la création visés par la convention de Rome - Etude souhaitée des conséquences économiques et financières de la convention et évaluation des transferts financiers entre la France et les pays étrangers attendus de l'application des mécanismes de réciprocité prévus par la convention - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à la ratification de la convention de Rome - S'associe à l'hommage rendu à M. Adolphe Chauvin.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Agriculture - (25 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5247) : son amendement n° 11-11 : majoration des crédits destinés à l'animation en milieu rural ; retiré.
Mer - (26 novembre 1986) (p. 5301) : attachement du Gouvernement au développement des atouts maritimes - Augmentation des crédits supérieure à l'augmentation des dépenses moyennes de l'Etat - Action en faveur de la marine marchande dans le domaine des industries de la pêche et pour les gens de mer - (p. 5302) : problème de la reconversion des marins - Elaboration de nouveaux plans de formation mieux adaptés aux besoins en personnel de la marine marchande - Pêche n'étant plus au second plan dans l'économie du grand Ouest - Concurrence de l'Espagne et importance de sa capacité de pêche - Règlement des conflits au cours des derniers mois dans le golfe de Gascogne - Souhaite que les bateaux de pêche soient plus fonctionnels - Nécessité d'une flotte renouvelée moderne et performante - Problème de la sécurité en mer - Abandon du projet de construction du phare d'Ouessant - Aide à la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Information des plaisanciers sur les dangers que représente la mer - Imprudence des utilisateurs- (p. 5303) : nécessaire formation des marins - Création d'un lycée maritime à la pointe du Finistère - Problème de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM- Déséquilibre entre les, personnes en activité et les retraités- Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.