ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé rapporteur ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation [ n° 207 (89-90)] (2 avril 1990) - Entreprises.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Bernard Laurent, tendant à allonger la seconde session ordinaire du Parlement [ n° 341 (89-90)] (1 er juin 1990)- Parlement.
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial [ n° 367 (89-90)] (8 juin 1990) - Urbanisme commercial.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [ n° 475 (89-90)] (4 septembre 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Enseignement privé ; retirée le 23 octobre 1990.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice- [ n° 85 (90-91) tome 3 annexe 28] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [ n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1274, 1275) : élargissement des services financiers de La Poste - Présence postale en milieu rural - Récent avis du Conseil économique et social sur la gestion financière des PTT - Mission sénatoriale sur l'aménagement rural - (p. 1276) : concurrence entre La Poste et les banques - Maintien des services publics en milieu rural - Ses observations sur le nouveau statut de France Télécom - Dans une perspective européenne, réclame un vrai débat sur le statut des entreprises.
Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 2 ( missions de La Poste ) (p. 1312, 1313) : activités financières de La Poste - Aménagement du territoire - Maintien de La Poste en milieu rural - (p. 1315) : sur l'amendement n° 42 de la commission (commercialisation des produits d'assurance limitée aux produits d'assurance-vie, de capitalisation et d'assistance voyage), son sous-amendement n° 126 ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [ n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13' juin 1990) - Discussion générale (suite) (p. 1549) : rappelle les métamorphoses du Conseil constitutionnel conçu comme une arme contre les déviations du régime parlementaire et qui s'est peu à peu érigé en protecteur de la tradition républicaine et en défenseur des droits du Parlement et des individus - Rappelle les saisines du 16 juillet 1971 sur le texte modifiant la loi de 1901 relative aux contrats d'association et l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 - Constate que le Président François Mitterrand, qui jadis n'avait pas de mots assez durs pour le Conseil constitutionnel, propose maintenant de lui conférer un pouvoir nouveau de contrôle a posteriori par le truchement de l'exception d'inconstitutionnalité - Possibilité pour tout justiciable de contester par voie d'exception - Double filtrage de la requête par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat - Réforme libérale et extension de l'Etat de droit - Se déclare favorable à l'orientation générale du projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois - Souhaite que le contrôle par le juge constitutionnel s'étende à la conformité de la loi aux traités et à la Convention européenne des droits de l'homme - (p. 1550) : dénonce une grave crise de la justice en France et l'insuffisance de ses moyens budgétaires - Crise du recrutement de l'Ecole nationale de la magistrature, ENM, et augmentation déraisonnable des délais d'instance devant les juridictions administratives - Estime que l'indépendance de la justice doit être un principe constitutionnel- Favorable au remplacement du Conseil supérieur de la magistrature par le Conseil supérieur de la justice- (p. 1551) : évoque la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme à propos des écoutes téléphoniques et la menace de grève des magistrats - Art. 1 er ( institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception ) (p. 1592) : sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Marie Girault (soumission possible au Conseil constitutionnel pour vérifier leur conformité à la Constitution, des dispositions d'une loi ou d'un texte à caractère législatif ainsi que des dispositions d'un règlement communautaire concernant les droits fondamentaux), son sous-amendement n° 25 ; retiré - (p. 1595) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (définition de la notion de droits fondamentaux constitutionnels et exclusion du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité des lois promulguées après la révision du mode de saisine du Conseil constitutionnel du 1 er novembre 1974).
Deuxième lecture [ n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2230) : éprouve des doutes sur l'intention du Gouvernement de faire aboutir cette réforme - Nécessaire réforme des méthodes de travail parlementaire - Déplore les conditions de travail imposées par le Gouvernement en cette fin de session - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - (3 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2442) : hommage à la Constitution de la Ve République - Crise du Parlement - Rénovation du travail parlementaire à l'initiative du Président Alain Poher - Incompatibilité de la démocratie parlementaire avec le monde moderne - Mise en tutelle de l'opinion par l'audiovisuel et les sondages - (p. 2443) : commentaire des projets de loi avant leur examen par le conseil des ministres - Problème de la participation des parlementaires aux séances publiques - Constate que le travail législatif s'opère en commission - Souligne la qualité du rapport déposé par les trois plus jeunes secrétaires relatif à la proposition de résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Respect du droit d'amendement et des principes démocratiques- Conformité aux exigences du Conseil constitutionnel- Nécessaire transparence des travaux des commissions et règle de la publicité - Vote personnel - Favorable à un allongement des sessions parlementaires - Regrette que le Président Fabius ait rendu publiques ses propositions sans concertation préalable avec le Sénat - Estime qu'il y a matière à révision de la Constitution sur quelques points particuliers - Interprétation de l'article 27 de la Constitution relatif au vote en séance publique - Nécessaire concertation entre les groupes politiques des deux assemblées- Problème de l'introduction de la télévision dans les débats- Création d'un magazine du Parlement - (p. 2444) : importance des travaux du Parlement - Problème de l'avenir de la Communauté économique européenne, CEE - Nécessaire transparence du Parlement - Fonctionnement de la commission de vérification des comptes - Nécessaire prise en compte des moyens modernes de communication, d'information et de télétransmission - Crainte face à la publicité - Réexamen souhaitable des conditions d'organisation des travaux du Sénat afin de permettre aux parlementaires d'exercer leurs mandats locaux - Constate que l'hémicycle demeure le cadre privilégié des grands débats de nature politique - (p. 2446) : souligne l'urgence de combler le déficit démocratique dont semblent souffrir les institutions européennes et de doter l'Europe d'institutions politiques démocratiques.
Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Après l'art. 1 er (p. 2464) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat) - Art. 3 ( accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions ) - Art. 47 quinquies du règlement du Sénat (p. 2491) : se déclare favorable, ainsi que la majorité du groupe de l'Union centriste, à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Art. 4 (publication des débats de la commission ) (p. 2501) : son amendement n° 23 : possibilité pour le public d'assister aux travaux d'une commission lorsqu'elle est appelée à examiner un projet ou une proposition de loi faisant l'objet d'un vote sans débat ; retiré - Après l'art. 4 (p. 2506) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes) - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat) (p. 2508) : son amendement n° 24 : possibilité pour la conférence des présidents avec l'accord du Gouvernement de décider que le vote sur l'ensemble d'un ou plusieurs textes de loi aura lieu par scrutin public au cours d'une même séance ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2513) : texte élaboré par les trois plus jeunes sénateurs secrétaires du Bureau du Sénat à l'initiative du président Alain Poher - Contribution de la commission des lois à l'élaboration d'un projet de modification du règlement du Sénat - Favorable à la transparence et à l'information - Volonté de rénovation - (p. 2514) : souhaite que le Gouvernement tienne compte du souci du Sénat de mieux programmer ses travaux et qu'il soit plus respectueux du Parlement - Absence de résolution du problème européen - Lutte contre le déclin parlementaire - Au nom du groupe de l'Union centriste, à l'exception de M. Pierre Schiélé qui votera contre et de M. Louis de Catuelan qui s'abstiendra, se déclare favorable à l'adoption- de ce texte.
- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Art. 1 ( création d'une mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 2480) : son amendement n° 14 : exclusion des compétences de la mission interministérielle des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que des entreprises publiques soumises au contrôle de la Cour des comptes ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2485) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. René-Georges Laurin (1°) : information du président du conseil de la concurrence lorsque les investigations de la mission interministérielle font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 2°) : transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence) - Art. 6 (institution d'un nouveau délit) (p. 2487) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (extension à toute personne, notamment celles investies d'un mandat électif de l'incrimination nouvelle créée par la loi).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2582, 2583) : viande bovine et ovine : laxisme des importations en provenance des pays de l'Est dans la CEE - Solidarité - Sécheresse ; inadaptation de la procédure d'indemnisation ; insuffisance du financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles - Cessation d'activité des exploitants agricoles âgés : suggère un mécanisme calqué sur celui appliqué aux mineurs ou aux sidérurgistes.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Rappel au règlement (p. 3196): retrait par la commission d'un amendement qui permettait de ne plus diriger vers les experts-comptables un certain nombre de conseils juridiques.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Art. 3 ( réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ) (p. 3709) : son amendement n° 1-254, soutenu par M. Daniel Millaud : exclusion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des plus-values nettes à long terme portées à la réserve spéciale, celles-ci étant imposées au taux de 42 % lors de leur redistribution ; adopté.
Deuxième partie:
Justice - (5 décembre 1990) - Rapporteur spécial (p. 4571) : « année de la justice » - Magistrats en grève - Responsabilité du Gouvernement engagée devant l'Assemblée nationale- Supériorité des manifestations de rues sur les débats parlementaires dans l'élaboration de la politique gouvernementale - (p. 4572) : insuffisances du budget - Attente de la réforme de l'aide légale - Interrogation sur le programmé pluriannuel - Désaffection pour la magistrature - Crise de la justice - Constitution souhaitable d'une mission d'information - Remise du rapport de la commission à M. le Garde des Sceaux, sans en donner lecture, en signe de protestation - Avis défavorable de la commission sur ce projet de budget.
- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) Art. 3 ( entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives aux ensembles commerciaux ) (p. 5140) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Etienne Dailly (exception apportée aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi ; cas des zones d'aménagement concerté, ZAC) - Avant l'art. 4 (p. 5142) : son amendement n° 36 : rôle des comités intercommunaux d'urbanisme commercial ; retiré - Art. 4 ( répartition de la taxe. professionnelle acquittée par les grandes surfaces ) (p. 5146) : Votera l'amendement n° 7 de la commission (doublement du rayon de la répartition pour les magasins d'une surface inférieure à 5 000 mètres carrés) - (p. 5151) : sur l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (répartition de la deuxième part de la péréquation dans le cadre départemental), se déclare favorable au sous-amendement n° 48 du Gouvernement - (p. 5154, 5155): regrette de ne pouvoir discuter de ce texte au travers de deux lectures ; s'abstiendra sur le présent projet - Son amendement n° 38 : répartition des sommes perçues par une commission départementale d'adaptation du commerce rural; rejeté - Seconde délibération - Art. 4 (p. 5158): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (protection des communes en zone rurale).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit ) - Art. 59 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 5311) : sur l'amendement n° 39 de la commission (possibilité pour les professionnels règlement, au-delà de leur activité principale, de rédiger et de consulter à la condition qu'il s'agisse de l'accessoire nécessaire de la prestation fournie), son sous-amendement n° 90 ; rejeté.