ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de là navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).
DÉPÔTS
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création de fonds régionaux d'aide au commerce et à l'artisanat en milieu rural [n° 303 ( 83-84 )] (9 mai 1984) - Commerce et artisanat.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 285 ( 83-84 )], adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 376 ( 83-84 )] (12 juin 1984)- Transports aériens.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 336 ( 83-84 )] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 437 (83-84)] (27 juin 1984).
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 454 ( 83-84 )] (28 juin 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 458 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en . France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 460 (83-84)] (28 juin 1984). Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi (n° 13 ( 84-85 )], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458,du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 17 (84-85)] (11 octobre 1984) - Transports aériens.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 25 ( 84-85 )] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 46 ( 84-85 )] (24 octobre 1984) - Comptabilité privée.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1984 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 97 ( 84-85 )] (29 novembre 1984) - Transports aériens.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 101 ( 84-85 )] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 115 ( 84-85 )] (5 décembre 1984)- Baux.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 79 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 116 ( 84-85 )] (5 décembre 1984)- Comptabilité privée.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 122 ( 84-85 )] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1984 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 123 ( 84-85 )] (6 décembre 1984) - Transports aériens.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 107 ( 84-85 )] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 138 ( 84-85 )] (12 décembre 1984)- Auxiliaires de justice.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 147 (84-85)] (13 décembre 1984) - Comptabilité privée.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 148 ( 84-85 )] (13 décembre 1984) - Baux.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 167 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 172 ( 84-85 )] (19 décembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 112 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (conséquences pour. l'économie agricole de l'accord européen sur le lait) Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1461 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Art. 14 (p. 32, 33) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Etienne Dailly, rapporteur (incompatibilités à caractère général aux fonctions de commissaire aux comptes) - Experts comptables et comptables agréés.
- Question au Gouvernement: politique salariale dans la fonction publique - (12 avril 1984) - (p. 326) : versement d'une prime de 500 francs aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales, au titre de la clause de sauvegarde pour 1983 - Dépense portée sur 1984 relative à 1983, remettant en cause la sincérité des budgets de l'Etat- Remise à niveau de l'ensemble des traitements au 1 er avril 1984 - Interrogation sur l'année d'imputation du relèvement de 1 %.
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 (83-84)] - (19 avril 1984) - Chapitre II: Art. 413 du code rural (p. 432) : son amendement n° 53, soutenu par M. Jean Colin : régime particulier des piscicultures ; retiré.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention [n° 248 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. 1 (p. 472) : trois brevets sur quatre en France propriété de personnalités étrangères - Graves conséquences pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction, même provisoire - Sur l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini, rapporteur (possibilité pour le président du tribunal de subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur), se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de M. Jean Colin (subordination de l'interdiction provisoire d'acte de contrefaçon à la constitution obligatoire par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation du défendeur).
- Questions orales avec débat jointes: politique agricole- (8 juin 1984) - (p. 1463) : question déposée au lendemain des décisions prises par les ministres de l'agriculture de la Communauté européenne les 11, 12 et 13 mars- Stupéfaction des producteurs de lait des pays de la Loire et en particulier de la Mayenne avant que ne soient conclus les accords des 30 et 31 mars - Baisse du revenu agricole - Impossibilité de toute installation nouvelle de jeunes agriculteurs et disparition de nombreuses exploitations- Remise en cause des emplois induits par la transformation des produits laitiers - Apaisement des agriculteurs et du monde rural nécessitant : un délai supplémentaire de trois à six mois pour les agriculteurs qui envisagent de cesser leurs exploitations; des versements d'aides à tous les agriculteurs qui ont fait le choix de mettre un terme à leur production laitière ; une révision des quotas ; la cessation des importations de beurre néozélandais - (p. 1464) : application aveugle des quotas sur l'ensemble du territoire français créant une menace de sinistre économique.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 ( 83-84 )] - (20 juin 1984) - Après l'art. 6 (p. 1672, 1673) : son amendement n° 31: incorporation au capital des intérêts des comptes courants d associés acceptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires, dans les douze mois suivant leur dépôt ; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 ( 83-84 )] - (28 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1926) : régime juridique applicable au séjour des étrangers en France- Entrée des étrangers sur le territoire national - Maintien de deux titres de séjour : carte de séjour temporaire, valable un an et renouvelable ; carte de résident, valable dix ans et renouvelée de plein droit - (p. 1927) : énumération des catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'une carte de résident - Contrôle des flux migratoires - Assouplissement des conditions d'expulsion - Conditions d'octroi d'une carte de séjour temporaire - Refus possible de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident « pour motif d'ordre public » - Aide à la réinsertion dans le pays d'origine- Adoption par le Sénat, le 2 mai 1984, du rapport fait par M. Henri Collard, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays - Insertion de ce projet dans l'ensemble du contexte législatif et réglementaire : loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; loi du 10 juin 1983 modifiant les conditions d'expulsion des étrangers en situation illégale et circulaire du Garde des sceaux du 5 septembre 1983 relative aux modalités de reconduite à la frontière d'un étranger expulsé - (p. 1928) : abrogation de la loi du 10 janvier 1980 relative à la lutte contre l'immigration clandestine - Environnement économique- Explosion démographique en Afrique - Contrôle des flux migratoires - Nouvelle condition de délivrance des visas- Politique du logement, de la formation et de l'enseignement nécessaire à une meilleure insertion des populations immigrées - Renforcement du contrôle aux frontières- Insuffisance de personnel à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Equilibre souhaitable entre les droits des populations immigrées et le refus de toute immigration clandestine - Amendement de la commission visant à modifier les conditions du regroupement familial - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - (p. 1933) : en réponse à M. Etienne Dailly, précise que les décrets, de 1938 relatif aux cartes de commerçants, d'industriels et d'artisans étrangers, et de 1954 relatif aux exploitants agricoles, sont opposables aux titulaires d'une carte de résident - Section I: Art. 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1935) : son amendement n° 9 : carte de séjour temporaire pouvant être refusée pour des motifs d'ordre public ; adopté - Section : II Art. 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1935) : ses amendements n° 10 : résidence régulière pendant une durée de trois ans obligatoire pour toute délivrance de la carte de résident ; et n° 11 : calcul du délai de trois ans ne tenant pas compte du temps d'exécution des peines ; adoptés - (p. 1936) : son amendement n° 12 : conditions personnelles ou économiques requises pour la délivrance de la carte de résident ; retiré au profit de l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (1° délivrance de la carte de résident après résultat d'une enquête administrative et d'un examen médical ; 2° conditions personnelles ou économiques requises pour l'établissement durable en France) - (p. 1939) : son amendement n° 13 : refus de délivrance de la carte de résident pour des motifs d'ordre public ; adopté - Accepte les amendements de M. Etienne Dailly, n° 25 (délivrance de la carte de résident refusée aux étrangers condamnés à certaines peines d'emprisonnement) et n° 26 (carte de résident délivrée aux étrangers en situation régulière quant à leurs obligations fiscales) - Art. 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1941): son amendement n° 14 : suppression de l'alinéa relatif au regroupement familial; adopté- Souhaite l'examen prochain par le Parlement d'un texte définissant la notion de regroupement familial - Ses amendements n° 15 : délivrance de plein droit de la carte de résident à tout apatride justifiant de trois années de résidence en France dans le respect des lois et règlements en vigueur ; et n° 16 : suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers résidant habituellement en France depuis l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ; adoptés - Reprise de ces deux alinéas dans un article spécifique - Art. 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1942): son amendement n° 17: sous réserve des nécessités de l'ordre public, délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers résidant habituellement en France, soit depuis l'âge de dix ans, soit depuis plus de quinze ans ; calcul du délai de résidence ne tenant pas compte du temps d'exécution des peines ; réservé puis adopté (p. 1944) - Art. 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1943): s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Georgma Dufoix, secrétaire d'Etat (carte de résident autorisant l'étranger titulaire à exercer toute profession salariée, agricole, industrielle, commerciale ou artisanale) - Art. 17 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1944) : son amendement n° 19: suppression de l'automaticité du renouvellement de la carte de résident ; adopté - Après l'art. 1 (p. 1945) : son amendement n° 20 : restriction aux conditions d'entrée sur le territoire national, pour des motifs d'ordre public ; adopté - Art. 2 : ses amendements n° 21 : suppression de l'automaticité de la substitution de la carte de résident à l'un des titres actuellement détenus par l'étranger; et n° 22 : possibilité pour certains étrangers de recevoir la carte de résident, sous réserve de l'appréciation des conditions fixées au 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; adoptés - Art. 3 (p. 1946) : son amendement n° 23 : conditions d'expulsion des étrangers soumis à des peines d'emprisonnement ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1948) : accepte l'amendement n° 2 de M. Henri Collard, rapporteur pour avis (bénéficiaires et conditions d'attribution de l'aide au retour) - (p. 1949): accepte les amendements de M. Henri Collard, rapporteur pour avis, n° 3 (énumération des diverses composantes de l'aide au retour) et n° 4 (restitution des titres de séjour et de travail et interdiction de toute nouvelle autorisation de travail pour un étranger bénéficiant de l'aide au retour) - (p. 1950) : accepte les amendements de M. Henri CoUard, rapporteur pour avis, n° 5 (sanctions prévues si le bénéficiaire a perçu l'aide au retour à la suite de fraude), n° 6 (conditions d'application de la présente loi déterminées par décret en Conseil d'Etat) et n° 7 (rapport d'application de la présente loi présenté au Parlement avant le 31 décembre 1985)- Intitulé (p. 1951) : accepte l'amendement n° 8 de M. Henri Collard, rapporteur pour avis (« Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, relatif aux étrangers séjournant en France et tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs étrangers dans leur pays »).
- Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 ( 83-84 )] - (28 juin 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Ceccaldi-Pavard - Discussion générale (p. 1953) : succès de la commission mixte paritaire, CMP - Rappel des principaux points de désaccord entre les deux assemblées : dénomination du contrat; caractère effectif et personnel de la jouissance préalable du logement ; absence de tout droit au maintien dans les lieux; paiement par l'occupant des frais de remise en état des lieux; garantie intrinsèque des habitations à loyer modéré, HLM ; date à laquelle doit être appréciée la situation de l'accédant pour l'octroi des prêts; participation des acquéreurs à terme à la gestion de la copropriété - Demande l'adoption par le Sénat du texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 285 (83-84)] - (28 juin 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1959) : droit de grève accordé au personnel du contrôle aérien - Définition d'un service minimum; recherche d'un équilibre entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l'intérêt général - Limites à l'exercice du droit de grève - Lois du 2 juillet 1964 et du 17 juin 1971 créant un statut spécial pour certains personnels de la navigation aérienne - (p. 1960) : liste des avantages dérogatoires accordés à ces personnels en raison du caractère pénible de leur fonction et de leur privation du droit de grève - Préjudices subis par les compagnies aériennes nationales, les aéroports et les usagers en cas de grève - Exercice du droit de grève des personnels du contrôle aérien entre 1970 et 1979 - Licenciement de contrôleurs aériens américains en 1981 - Problèmes posés par la définition d'un service minimum, difficilement envisageable chez certaines catégories de fonctionnaires (CRS, militaires, personnels de l'administration pénitentiaire) - (p. 1961) : service minimum permettant d'assurer la continuité de l'Etat et de satisfaire les besoins des usagers - Loi du 19 octobre 1982 relative aux rapports de force entre l'administration et les fonctionnaires en cas de conflit collectif - Grave perturbation de la navigation aérienne ou du service postal en cas de grève du zèle- Nouvelle définition des retenues pour absence de service- Strict encadrement du droit de grève : respect du préavis fixé par la loi du 31 juillet 1963 ; mise en place d'un service minimum élargi satisfaisant aux besoins des usagers; abrogation de certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1982 - Limites du droit de grève fixé par le législateur- Actuel mouvement de grève visant à faire pression sur le Parlement - Favorable à ce projet sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois - Art. 1 (p. 1966) : son amendement n° 1 : levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions: respect d'un préavis et interdiction de grèves tournantes ; adopté- Art. 2 (p. 1967) : ses amendements n° 2 : champ d'application du service minimum ; et n° 3 : service minimum permettant d'assurer la continuité des pouvoirs publics; adoptés - (p. 1968): ses amendements n°4: service minimum permettant de satisfaire les besoins essentiels de la France ; n° 5 : service minimum permettant d'assurer la mission nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens ; et n° 6 : service minimum permettant de maintenir les liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 1969) : son amendement n° 7 : définition du service minimum élargi ; adopté - Satisfaction des besoins des usagers du service public - Application de ce service minimum élargi pendant la période estivale- Après l'art. 3 (p. 1970) : son amendement n° 9 : abrogation de certains articles de la loi du 19 octobre 1982 relative aux rapports entre l'administration et les fonctionnaires en cas de conflit collectif; adopté - Art. 4 (p. 1971): son amendement n° 11 : exclusion du territoire de la Polynésie française du champ d'application de la présente loi ; adopté - Intitulé : son amendement n° 12 : « Projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne et aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics»; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail - Nouvelle lecture [n° 454 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale: voir intervention de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (p. 2026).
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Deuxième lecture [n° 13 (84-85)] - (17 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2633) : reconnaissance du droit de grève pour certains fonctionnaires de la navigation aérienne - Risques majeurs présentés par ce texte : reconnaissance du droit de grève à d'autres corps de fonctionnaires et agents publics : CRS, personnel pénitentiaire ; conséquences des arrêts de travail dans ce secteur - Inconvénients graves non compensés par l'institution d'un service minimum de la navigation aérienne- Encadrement strict de ce droit de grève : dépôt d'un préavis ; service minimum élargi pendant certaines périodes ; abrogation de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics- Rejet de tous les amendements du Sénat par l'Assemblée nationale en seconde lecture - (p. 2634) : reprise des amendements déposés par la commission des lois en première lecture - Art. 1 : son amendement n° 1 : levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions : respect d'un préavis et interdiction de grève tournante; adopté - Art. 2: son amendement n° 2 : extension du champ d'application du service minimum ; adopté - (p. 2635) : ses amendements n° 3 : service minimum permettant d'assurer la continuité des pouvoirs publics ; n° 4 : service minimum permettant de satisfaire les besoins essentiels de la France; et n° 5 : service minimum permettant d'assurer la mission nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens ; adoptés - (p. 2636) : son amendement n° 6 : service minimum permettant de maintenir les liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Art. 2 bis (p. 2637) : son amendement n° 7 : rétablissement de cet article relatif à la définition du service minimum élargi ; adopté - Art. 3 bis (p. 2638) : son amendement n° 9 : abrogation de certains articles de la loi du 19 octobre 1982 relative aux rapports entre l'administration et les fonctionnaires en cas de conflit collectif ; adopté - Art. 4 (p. 2639) : son amendement n° 11 : exclusion du territoire de la Polynésie française du champ d'application de la présente loi ; adopté - Intitulé (p. 2640): son amendement n° 12 : projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne et aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics; adopté.
- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 25 ( 84-85 )] - (30 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2897) : harmonisation des obligations comptables des sociétés françaises avec la VIIe directive européenne concernant les comptes consolidés - Transparence de l'information au profit des actionnaires, des salariés et des créanciers - Comités de groupe institués par la loi du 28 octobre 1982 - Nécessité incontestable d'établir des comptes consolidés - Commission des opérations de bourse, COB, déplorant la diversité des méthodes de consolidation - Loi du 3 janvier 1983 reconnaissant l'obligation légale de consolidation des comptes pour certaines sociétés cotées- Obligation de certification des comptes consolidés instaurée par la loi du 30 avril 1983 - Comptes consolidés des établissements de crédit et des compagnies financières- Délai d'application de la VIIe directive européenne- Extension de l'obligation de consolidation des comptes à toutes les sociétés commerciales - (p. 2898) : publication des comptes consolidés - Définition plus précise des critères d'entrée d'une société dans le champ de la consolidation- Différentes méthodes de consolidation admises par le droit français ; méthode d'intégration globale seule conforme à la directive. européenne - Evaluation par équivalence de certains titres de participation dans les comptes annuels- Abaissement des seuils de participation - Mesures relatives à la différence de première consolidation relevant du domaine réglementaire - Modulation des délais d'application de la loi - Report au 1 janvier 1986 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de consolidation pour les sociétés cotées et les entreprises publiques - S'interroge sur les deux décrets d'application prévus définissant des modalités de consolidation différentes selon que les sociétés soient cotées ou non - Art. 1 (p. 2899) : son amendement n° 1 : extension du champ d'application du projet à toutes les sociétés commerciales ; publication d'un rapport sur la gestion du groupe consolidé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la comptabilité; définition précise des types de contrôle et d'influence, contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable ; adopté - Art. 2 (p. 2901 ) : ses amendements n° 2 : assujettissement au régime des comptes consolidés des sociétés qui émettent des valeurs mobilières cotées ; et n° 5 : publication par la société mère des comptes consolidés; adoptés ; ses amendements rédactionnels n° 4, n° 6, n° 7 et n° 8 visant à modifier l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; adoptés - (p. 2902): ses amendements n° 9 : nouvelle rédaction de l'article 357-3 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux méthodes de consolidation ; n° 10 : reprise de la clause relative aux restrictions sévères et durables excluant une entreprise de la consolidation; distinction entre les exemptions obligatoires et les exemptions facultatives; et n° 12 : suppression pour coordination de l'alinéa relatif aux modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés, fixées par décret en Conseil d'Etat ; adoptés- (p. 2903) : ses amendements n° 13 : suppression des règles d'évaluation spécifique visant les sociétés cotées ; n° 14 : pour les sociétés qui ont des filiales dont l'activité s'exerce pour l'essentiel hors du territoire national, recours facultatif aux méthodes d'évaluation fixées par décret en Conseil d'Etat; n° 15: substitution de la date de clôture de l'exercice de consolidation à la date d'arrêté ; adoptés - Son amendement n° 16 : contrôle des comptes intérimaires des filiales étrangères par un professionnel chargé du contrôle des comptes; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de M. Michel Darras (contrôle des comptes intérimaires par un professionnel chargé du contrôle des comptes, dans les sociétés non tenues de désigner un commissaire aux comptes) - (p. 2904): en réponse à M. Etienne Dailly, précise qu'en vertu de la loi du 1 er mars 1984, certaines sociétés commerciales françaises n'ont pas de commissaire aux comptes - Art. 3 (p. 2905) : ses amendements n° 20 : évaluation par équivalence de certains titres de participation dans les comptes annuels, rendue possible par dérogation à l'article 12 du code du commerce ; et n° 21 : abaissement du seuil de participation à 33 %, au lieu de 50%; adoptés - (p. 2906) : sur l'amendement n° 38 de M. François Collet (différence constatée à la date d'acquisition entre le prix payé et la quote-part de capitaux propres déterminés à cette même date, ajoutée à la quote-part globale de capitaux propres), son sous-amendement n° 40 : différence constatée à la date de première consolidation entre le prix payé et la quote-part de capitaux propres déterminés à cette même date, pouvant être ajoutée à la quote-part globale de capitaux propres lorsque cette différence est positive; devenu sans objet - Après l'art. 3: son amendement n° 22 : comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe consolidé communiqués aux associés d'une société en nom collectif ; adopté - Art. 7 (p. 2907) : son amendement n° 26 : certification, par les commissaires aux comptes, des comptes consolidés délivrée en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels chargés de l'examen des comptes des sociétés entrant dans la consolidation ; adopté- (p. 2908) : son amendement n° 28 : commissaire aux comptes chargé de vérifier, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe consolidé ; adopté - Après l'art. 7 : son amendement n° 29 : comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés de l'exercice transmis aux conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ; adopté - Art. 10 (p. 2909) : son amendement n° 31: publication des comptes consolidés établis par certaines entreprises publiques ; adopté - Art.
12 : ses amendements n° 32, n° 33 et n° 34 relatifs au report, dans certains cas, de la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 1985 ; adoptés - Art. 13 bis (p. 2910) : ses amendements n° 35: inscription, après inventaire, de la quote-part du bénéfice à réaliser ; rejeté et n° 36 : inscription, après inventaire, du bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le co-contractant; adopté - Art. 13 ter : son amendement n° 37: abrogation du 4° de l'article 481 de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3277) : son amendement n° 1-7, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard : élévation à 60 000 francs du plafond pour l'amortissement des voitures de tourisme ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 14 bis (p. 3342) : son amendement n° 1-93, soutenu par M. André Fosset : institution d'une créance résultant d'une rétro-imputation, sans condition d'investissements antérieurs ; retiré.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 22 (p. 3390): son amendement n° 1-39, soutenu par M. Jean Colin : droits de mutation à titre gratuit : différé de paiement et étalement de paiement ; retiré.
Deuxième partie:
Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) - (p. 3702) : incapacité de ce budget de favoriser la création de nouveaux emplois industriels et le développement des entreprises- Coût financier des nationalisations - Dotations en capital accordées d'une façon discriminatoire - Conséquences pour les fournisseurs privés des entreprises du secteur public et risque de déstabilisation des PME - Préservation de la seule situation des entreprises tournées vers les marchés extérieurs - Compétitivité nécessaire de nos entreprises pour une reconquête du marché intérieur - Importance du nombre de disparitions d'entreprises et de faillites- Amélioration de l'investissement dépendant du redressement des capacités d'autofinancement des entreprises - Nécessité de surveiller le différentiel d'investissement - Changement de politique du Gouvernement en matière de prêts bonifiés signalé par la presse - (p. 3703) : transmissions des entreprises familiales gravement menacées par la fiscalité en vigueur - Souhaite la réduction de moitié du taux de la taxation applicable à la transmission des biens professionnels - Carcan réglementaire faisant obstacle aux créations d'entreprises - Dégradation du bilan des exportations des biens d'équipement depuis deux ans - Faiblesse du volume des commandes enregistrées - Tarissement des commandes en provenances des pays de l'Est et des pays en voie de développement - S'interroge sur la crédibilité du soutien gouvernemental à l'exportation lourde.
Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie : services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3702 et 3703).
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Après l'art. 23 quinquies (p. 4440) : se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (pouvoir des centres de gestion pour assurer le remboursement aux collectivités et établissements affiliés des rémunérations afférentes aux décharges d'activité de service des agents ; exercice des droits syndicaux).
- Conclusions du rapport de M. André Fosset, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution (n° 231, 83-84), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 65 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4445) : création de plusieurs commissions de contrôle face à la dégradation de la situation générale - Caractère critique de la situation de la SNCF d'un point de vue financier - Incidences du syndicalisme et du corporatisme sur la gestion dans le secteur public et nationalisé - Etude des pesanteurs qui compromettent l'équilibre, la gestion, la survie et l'avenir de la SNCF - Vote favorable à la création de cette commission de contrôle.
- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Deuxième lecture [n° 79 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4462) : extension du champ d'application de la loi à toutes les sociétés commerciales- Périmètre de consolidation - Contrôle exclusif, conjoint et influence notable - Méthodes de consolidation ou de réévaluation - Délai d'entrée en- vigueur de la loi- Divergences entre les deux assemblées relatives à la -définition du contrôle de fait, de l'influence notable par contrat et à l'application de règles d'évaluation spéciales- Dépôt d'amendements - Réévaluation dans les comptes des entreprises consolidantes des titres de participation- (p. 4463) : définition d'un régime fiscal spécifique - Fonction du commissaire aux comptes de la société consolidante- Compte de résultat - Bilan d'ouverture - Mesures transitoires - Définition du contrôle de fait - Art. 1 (p. 4464) : ses amendements n° 2 : contrôle exclusif par une société ; cas de présomption de désignation par la société consolidante et seuil de 40 % des droits de vote ; cas d'absence de présomption de désignation ; et n° 3 : définition de la situation d'une société dominante et suppression des dispositions relatives à la détention d'une action ou d'une part dans le capital de la société à faire entrer dans le périmètre de consolidation ; adoptés - (p. 4465) : son amendement n° 4 : contrôle conjoint et partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires ; adopté - Art. 2: son amendement n° 5 : exemption des sociétés de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe à l'exception des sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs; adopté - (p. 4466): ses amendements n° 6 et n° 7, relatifs à l'inclusion dans les comptes consolidés du groupe par mise en équivalence ; adoptés - Son amendement n° 8 : prise en compte de règles relatives à la publicité comptable des opérations de crédit bail ; adopté - Art. 3 (p. 4467) : son amendement n° 9 : caractère dérogatoire de la réévaluation ; adopté - Art. 7 ; son amendement n° 10 : conformité des comptes consolidés à la situation patrimoniale de l'entreprise ; adopté.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 101 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4476) : limitation des effets du coefficient de majoration des baux commerciaux - Absence de réforme du système de révision des baux commerciaux et correction du jeu normal du coefficient légal de majoration par le Parlement - Mécanismes de fixation du coefficient de renouvellement des baux commerciaux- Souhaits des organisations représentatives des commerçants et des représentants des propriétaires - Montant du coefficient - Inconvénients d'un coefficient trop faible- Limitation des majorations applicables au renouvellement de certains baux et loyers; baux relatifs aux locaux professionnels, à certains garages ou aux locations saisonnières - Atteinte à la liberté du domaine immobilier - Réduction de l'offre de locaux en location saisonnière- Baisse du nombre de mises en chantier de bureaux - Lutte contre l'inflation et hausse des prix - Nécessaire retour au projet de loi initial avant sa modification par l'Assemblée nationale - Art. 1 (p. 4477) : son amendement n° 1 : coefficient de majoration dés baux commerciaux et retour au projet initial du Gouvernement ; taux de 2,3 % ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à l'extension du champ de la réglementation et des blocages de révision de loyer ; adopté - , Intitulé : son amendement n° 4 : « Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985 »; adopté.
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Nouvelle lecture [n° 122 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4479) : accident d'avion à Garges-lès-Gonesse et décès de six personnes - Réussite commerciale de l'industrie aéronautique française - Droit de grève dans la navigation aérienne et échec de la commission mixte paritaire - Rétablissement du droit de grève au bénéfice de certains personnels de la navigation aérienne- Précédent dangereux pour les corps assurant les fonctions d'autorité et de sécurité de l'Etat comme les policiers ou les magistrats - Vulnérabilité des communications aériennes et incitation à l'extension d'abus - Dépôt d'amendements visant à assortir la restitution du droit de grève au personnel de la navigation aérienne de garanties sérieuses - Cas de levée d'interdiction de la grève - Service minimum élargi - Abrogation des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 - Art. 1 (p. 4480) : son amendement n° 1 : reprise du texte adopté par le Sénat en seconde lecture relatif à la cessation concertée du service opérée en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail ; adopté - Art. 2 : ses amendements n° 2 : reprise du texte adopté par le Sénat en seconde lecture relatif au service de la navigation aérienne devant au moins être assuré en toute circonstance ; n° 3 : continuité de l'action des pouvoirs publics et exécution des missions de la défense nationale ; n° 4: préservation des intérêts, satisfaction des besoins essentiels de la France et respect de ses engagements internationaux ; n° 5 : mission nécessaire de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens ; et n° 6 : maintien des liaisons destinées à éviter l'isolement d'une partie du territoire métropolitain et à assurer la permanence des relations avec les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'avec la collectivité de Mayotte; adoptés - Art. 2 bis : son amendement n° 7 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en seconde lecture relatif aux liaisons nécessaires au maintien des activités économiques du pays en cas de grève de plus de 72 heures ; adopté - Art. 3 (p. 4481): son amendement n° 8 : désignation par le ministre chargé de l'aviation civile des personnels indispensables à l'exécution des missions ; adopté - Art. 3 bis : son amendement n° 9 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale relatif à l'abrogation de certains articles de la loi du 19 octobre 1982 ; adopté - Art. 4 : ses amendements n° 10 : modalités d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 3 de cette loi ; et n° 11 : applicabilité dans les territoires d'outre-mer à l'exception du territoire de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; adoptés - Intitulé : son amendement n° 12 : « Projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne et aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics»; adopté.
- Projet de ' loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 167 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4730) : échec de la commission mixte paritaire - Désaccord fondamental entre les deux assemblées sur la politique économique à appliquer dans le secteur immobilier - Optique dirigiste de l'Assemblée nationale - Commission des lois favorable au rétablissement du texte voté au Sénat en première lecture - Art. 1 : son amendement n° 1 : coefficient de majoration des baux commerciaux à renouveler en 1985 porté de 2,25 à 2,30 ; adopté - Art. 2 (p. 4731) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à l'augmentation des loyers des baux renouvelés en 1985 portant sur certains locaux professionnels et certains garages ; adopté - Art. 3 (p. 4732) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif au plafonnement d'allocations à caractère saisonnier conclues ou renouvelées en 1985 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 4 : « Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985 » ; adopté.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4733) : vives controverses entre le barreau de Paris et les barreaux périphériques - Rappels sur le principe de la territorialité de la postulation et le système dérogatoire institué en région parisienne - Loi de 1971 fusionnant les professions d'avocat, d'avoué et d'agréé - (p. 4734) : système dérogatoire créé en région parisienne en raison de l'éclatement du département de la Seine et de la création de quatre tribunaux de grande instance périphériques - Loi de 1971 instituant également trois régimes de bipostulation - Expiration de la multipostulation le 1 er janvier 1985- Désaccord des différents barreaux concernés sur les propositions de la Chancellerie - Faiblesse des effectifs des barreaux périphériques - Unité géographique, économique et sociale de la région parisienne - Majorité des affaires « institutionnelles » plaidées par des avocats du barreau de Paris - Coopération souhaitable entre les barreaux de la région parisienne en vue de faire face aux exigences de la concurrence européenne et aux impératifs du développement technologique - Arrêt récent de la Cour de Luxembourg abolissant la règle de l'unicité du cabinet - (p. 4735) : modification de l'article 1 er par l'Assemblée nationale : maintien du principe de la territorialité entre les barreaux de la région parisienne dans trois domaines : l'aide judiciaire, les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, et le recours à un avocat postulant - Souci du législateur de favoriser l'installation de jeunes avocats dans les barreaux périphériques - Pérennisation, en région parisienne, du système dérogatoire au principe de la territorialité de la postulation - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 4740) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. André Fosset (principe de la territorialité de la postulation applicable dans les tribunaux périphériques pour les affaires concernant la propriété et les contrats).
- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 147 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4743) : accord intervenu en commission mixte paritaire entre les deux assemblées - Définition du contrôle de fait - Influence dominante par contrat - Endettement consolidé du groupe devant figurer dans l'annexe - Règles spéciales d'évaluation et de présentation appliquées à l'intérieur des groupes présentant des comptes consolidés- Evaluation par équivalence constituant une dérogation aux règles de l'article 14 du code de commerce - Référence, à l'article 7, au patrimoine et à la situation financière de l'ensemble consolidé - Projet constituant un premier pas vers le droit des groupes de sociétés - Demande au Sénat d'adopter le texte issu de la CMP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Art. 23 (p. 4802): son amendement n° 16, soutenu par M. Jean Colin : dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code des communes applicables à la taxe départementale sur l'électricité à compter du 1 er janvier 1985 ; adopté.