ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [7 octobre 1970].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI° Plan [22 juin 1970] (n° 299).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [29 juin 1970] (n° 347).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international [15 octobre 1970] (n° 17). ,
Question orale : M. André Armengaud expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que son refus de voir céder par un groupe belge à un groupe américain, les participations dudit groupe français et sa décision de ne les voir céder qu'à un autre groupe français, ont amené deux sociétés françaises à en négocier l'achat, ces deux sociétés étant d'ailleurs spécialisées dans la construction de matériel électrique, notamment destiné aux centrales nucléaires ; qu'il vient d'apprendre qu'en dépit de sa préférence pour l'une d'entre elles, ledit groupe belge a été prié de céder ses intérêts à l'autre société française et qu'une démarche a été faite dans ce sens auprès dudit groupe belge par l'un des dirigeants de cette dernière société ; que le Gouvernement semble de la sorte vouloir trancher brutalement un problème sur lequel, par ailleurs, se penchent au même moment les instances parlementaires à l'occasion de l'examen du rapport sur les options du VI e Plan. Il lui demande si le Gouvernement : a) estime compatible avec l'indépendance qu'il doit conserver vis-à-vis des groupes industriels une prise de position brutale en faveur d'un groupe déterminé, qui aboutirait -à lui donner sur le marché français une position de monopole sans se préoccuper ni de ses références antérieures, ni des conséquences d'une telle décision sur le plan national, européen et mondial ; b) estime normal de donner des injonctions de cession de ses intérêts dans des sociétés françaises à un ressortissant étranger, en l'occurrence belge ; c) considère compatible avec le traité de Rome une telle prise de position [2 juin 1970] (n° 1033).
Questions orales avec débat : M. André Armengaud, rappelant à M. le ministre des affaires étrangères que des négociations très avancées sont en voie -d'aboutissement en vue de l'établissement et de la signature de trois conventions internationales relatives aux brevets d'invention; lui demande : 1° S'il n'estime pas nécessaire de prendre toutes les précautions utiles, notamment en accord avec nos partenaires européens, afin d'éviter : a) que la mise en oeuvre de la convention portant création du brevet international - dite convention P. C. T. - ne facilite l'instauration dans le monde de positions dominantes du fait des facilités de protection géographiquement étendues prévues par ladite convention, et ce au détriment de l'Europe et des pays en voie de développement ; b) que la mise en oeuvre, avec un grand retard par rapport à celle de la convention P. C. T., des deux conventions portant, l'une création du brevet européen, l'autre traitement communautaire à six de ce dernier, ne diminue l'intérêt du brevet européen pour certains pays européens tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne; c) que le choix du Patentamt de Munich d'abord comme office désigné, » dans la convention P. C. T. au lieu de l'office européen des brevets, puis comme office européen des brevets, n'aboutisse à une germanisation décisive des procédures de délivrance des brevets en Europe ; d) qu'en conséquence, l'industrie française ne soit volens nolens tantôt enserrée dans le réseau des brevets P. C. T., originaires des nations-continents, auquel pourraient se joindre des pays comme l'Allemagne et le Japon, tantôt soumise, dans le cadre européen, aux seules pratiques et influences allemandes en matière de brevets européens. 2° Au cas où sa réponse serait positive, quelles mesures pratiques, sérieuses et efficaces, le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer au sein de l'office européen des brevets la présence active d'examinateurs en nombre suffisant et de nationalités européennes diverses, afin de neutraliser la prépondérance allemande découlant du choix du siège dudit office [2 avril 1970] (n° 39).
M. André Armengaud expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que les conditions dans lesquelles paraît envisagée, si ce n'est décidée, l'implantation de l'office européen des brevets à Munich peuvent porter une grave atteinte à la nécessaire européanisation en personnel technique de cet office, à défaut de laquelle ce sera la seule philosophie allemande de la propriété industrielle qui prévaudra dans les pays signataires de la convention projetée sur le brevet européen. Il lui demande quelles mesures il a prises ou compte prendre pour éviter une telle déviation de l'initiative du gouvernement français en matière de relance du brevet européen [2 avril 1970] (n° 40).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales [9 avril 1970]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Bajeux tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la délivrance des certificats d'obtention (p. 166) ; Art. 7 : observations sur la coexistence de la dénomination variétale et de la marque, sur l'impossibilité pour les rosiéristes français de faire protéger leurs dénominations variétales en Grande-Bretagne; sur l'interprétation de l'article 13 de la convention de 1961 sur les nouveautés végétales (p. 167 à 169) ; Art. 8 : son amendement tendant à modifier le premier alinéa de cet article relatif à l'attribution du certificat d'obtention aux étrangers (p. 169, 170, 171) ; Après l'article 35: amendement de M. Bajeux tendant à insérer un article additionnel 35 bis nouveau stipulant que les dispositions fiscales relatives aux brevets d'invention sont applicables aux certificats d'obtention végétale (p. 176). - Accepte de retirer de l'ordre du jour de la séance, ses deux questions orales avec débat relatives aux négociations internationales sur les brevets d'invention [26 mai 1970] (p. 521). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales [28 mai 1970]. - Discussion des articles.- Art. 8 : observations sur l'absence du respect par la Grande-Bretagne des dispositions de l'article 13 de la convention de 1961 (p. 560, 561). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 802). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur les allégements à apporter en faveur des entreprises de fabrication de produits alimentaires (p. 1060) ; Art. 10 : sous-amendement de M. Dailly (p. 1072) ; Art. 14 bis nouveau : amendement de M. Pellenc tendant à étendre les dispositions de la convention passée entre l'association générale des retraites par répartition et l'A. N. A. P. A., à l'A, N. A. P. T. (association nord-africaine de prévoyance de Tunisie) (p. 1075). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1091 à 1093). - Discussion des articles. - Art. 4 : sur l'application de l'article 40 à l'amendement de M. Louis Gros (p. 1099) ; Art. 46 : son sous-amendement -tendant à supprimer la dernière phrase de l'amendement de M. Louis Gros relative à l'affectation des sommes recouvrées à l'amortissement des dettes contractées outre-mer (p. 1115) ; Après l'article 67 : amendement de M. Tailhades relatif aux retraités rapatriés (p. 1120). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [25 juin 1970]. Discussion générale (p. 1142 à 1145; p. 1160). - Suite de la discussion [26 juin 1970] (p. 1206, 1207). - Intervient dans- la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1233). -Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 10 : amendement de M. Dailly. - Observations (p. 1239, 1240). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Coudé du Foresto relative à la politique en matière d'énergie électrique et nucléaire [20 octobre 1970] (p. 1549 à 1551 ; p. 1560). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi relatif à la participation de la France au fonds monétaire international [27 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1641 à 1643). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970]. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le financement de l'industrialisation, la fiscalité (p. 1876 à 1879). - Suite de la discussion [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Après l'article 2 : amendement de M. Pellenc (p. 1924) ; Art. 6 : son amendement tendant à préciser que les contribuables dont les recettes sont déclarées par des tiers ne tombent pas sous le coup des dispositions de cet article (p. 1930) ; Art. 10 : amendement de M. Chirac, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 1940) ; Après l'article 12 : amendement de M. Bardol (p. 1942) ; Art. 13 :' observations sur les taux de la T. V. A. applicables aux entreprises de presse (p. 1945) ; soutient l'amendement de M. Monichon tendant à faire bénéficier les hôtels non homologués de tou risme du taux réduit de la T. V. A. (p. 1947) ; Art. 14 : observations sur la suppression par l'Allemagne de la règle du butoir dans l'application de la T. V. A. (p. 1949) ; Art. 15 : -observations sur le régime de la T. V. A. applicable aux -produits pétroliers (p. 1952) ; Art. 18 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 1958) ; Art. 23 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à compléter cet article par un § III disposant que « Le Gouvernement pourra, par décret en Conseil d'Etat , exonérer du droit de timbre des quittances les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques » (p. 1960) ; Art. 26 : son amendement tendant à proroger les dispositions de l'article 160 du code général des impôts relatif à la taxation de la plus-value réalisée sur la cession d'actions ou de parts par des associés dont les droits dans les bénéfices sociaux sont supérieurs à 25 p. 100 et exerçant des fonctions de direction (p, 1962, 1963) ; son amendement tendant à proroger diverses dispositions destinées à faciliter les regroupements et fusions d'entreprises (p. 1963) ; le retire (ibid.) . - Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Après l'article 26 : amendement de M. Talamoni (problème de la patente) (p. 1976). - Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la rémunération des personnels militaires ayant servi en Allemagne entre 1956 et 1963 et sur l'indemnisation des rapatriés (p. 2145, 2149). - Suite de la discussion [25 novembre 1970]. EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - Art. 70 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article supprimant les mots « en France » dans l'article 51 de la loi de finances rectificative du 23 décembre. 1964, afin que les prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat puissent, être émis non seulement, en France mais aussi à l'étranger (situation des petites écoles françaises à l'étranger) (p. 2212). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - Au nom de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget de l'INTÉRIEUR. - Observations ayant porté notamment sur l'hébergement des Français en particulier ceux d'Indochine, l'indemnisation des spoliés (p. 2247, 2248). - Suite de la discussion [28 novembre 1970]. - BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examen des crédits. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel disposant que « La taxe sur les betteraves, inscrite au budget annexe des prestations sociales agricoles, est remplacée par une taxe de 2,5 p. 100 sur le sucre, additionnelle à la T. V. A., qui obéira aux mêmes règles que la T. V. A. et dont les modalités d'application seront fixées par décret (p. 2353, 2354, 2355).- Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Discussion générale. Observations ayant porté notamment sur la situation des enfants biafrais, le problème des préférences généralisées (p. 2434, 2435). - Suite de la discussion [3 décembre 1970]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial. de la commission des finances. - Observations sur la réorganisation du ministère, l'institut de développement industriel, la lutte contre les nuisances, l'orientation de l'épargne, la coopération européenne (p. 2604 à 2607). - Examen des articles. - ETAT B. Titre III : ses amendements tendant à réduire les crédits de ce titre (suppression -d'emplois .et normalisation des statistiques) (p. 2630, 2631), le retire (p. 2631). - Titre IV.- Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre (diminution des aides à la recherche privée) (p. 2631, 2632) ; le retire (P. 2634). - Article 65 : son amendement tendant à le rédiger ainsi: « L'application de la taxe spéciale sur la valeur des marchandises importées en Guyane demeure suspendue pour la durée du VIe Plan » (p. 2661) ; son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant à donner au contribuable la possibilité de faire la- preuve que son revenu réel était inférieur à l'évaluation forfaitaire (p. 2662, 2663). - - Article 65 quinquies : son amendement tendant à insérer, après les mots « le service des impôts peut », les mots « après avis du magistrat instructeur » (p. 2670). - Son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Tout contribuable, qui ne peut obtenir le règlement d'une créance certaine et exigible qu'il possède à l'encontre de -l'Etat, pourra opposer la compensation devant le juge de l'impôt pour les impôts d'Etat qui lui sont réclamés » (p. 2672, 2673) ; irrecevable (p. 2673) ; intervient sur l'amendement de M. Carrier (p. 2675, 2676).- Suite de la discussion [9 décembre 1970]. - CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion générale. - Observation sur la situation des Etats africains au sujet de la taxe sur les matières grasses (p. 2750, 2751). - Examen des articles : question sur le barème d'évaluations forfaitaires de revenus (p. 2758).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [16 décembre 1970]. -Discussion générale. - Insiste sur la nécessité de mesures plus spécifiques, la lutte contre l'inflation et la commission des opérations de bourse (p. 2914, 2915). - Examen des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les profits acquis à l'occasion de la cession de brevets par des inventeurs dont l'activité professionnelle n'est pas directement liée à cette invention (p. 2916) le retire (p. 2917). - Art. 5 : son amendement tendant à préciser l'assiette de la taxe au profit du fonds national de solidarité (p. 2919) ; le retire (ibid.). - Art. 8 : son amendement tendant à exonérer les entreprises de transport maritime des dispositions de cet article (p. 2927) ; son amendement fixant la péréquation à 20 % ( ibid. ) . - Art. 9: observation sur la patente imposée à la médecine de groupe (p. 2928). - Son amendement tendant à instituer une compensation pour les communes qui, du fait de l'abattement dont bénéficient les entreprises de moins de 2 salariés, auraient perdu des ressources (p. 2928). - Art. 10 : s'oppose aux amendements de MM. Bardol et Jozeau-Marigné (p. 2933). - Art. 13 : question sur la réévaluation des bilans (p. 2935, 2936). - Art. 22 : question sur le rôle de la commission des opérations de bourse (p. 2937). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'âge d'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Explique son vote défavorable (p. 3027). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales (nouvelle lecture) [19 décembre 1970]. - Regrette l'attitude du Gouvernement (p. 3062).