ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre du comité directeur du fonds d'aide et de coopération [14 décembre 1960].
Dépôts législatifs:
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi d'orientation agricole adopté par l'Assemblée nationale [21 juin 1960] (n° 204). - Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire-et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [ 18 juillet 1960] (n° 281). - Proposition de loi, tendant à faciliter la reconversion professionnelle des Français rapatriés (Extrême-Orient, Proche-Orient, Tunisie, Maroc, etc.) en leur octroyant le bénéfice des dispositions sur le reclassement des handicapés physiques et l'emploi obligatoire des mutilés de guerre [20 juillet 1960] (n° 293). - Proposition de loi, sur les marques de fabrique et de-commerce [21 juillet 1960] (n° 304).
Proposition de loi tendant à maintenir en sursis d'étude ou d'apprentissage jusqu'à vingt-cinq ans les jeunes doubles nationaux qui ont choisi d'effectuer leur service militaire en France [15 novembre 1960] (n° 47). - Proposition de loi relative à l'accession des salariés français d'outre-mer, dans leur ensemble, au régime de l'assurance volontaire vieillesse [16 décembre 1960] (n° 130).
Questions orales:
M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre: 1° qu'au cours de la discussion du projet de ratification des traités de Rome, le Gouvernement avait pris l'engagement de constituer sur le plan national une commission de contrôle groupant des personnalités qualifiées de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et du Parlement, chargée de veiller à ce que le Gouvernement prît, en matière économique, financière, fiscale et sociale, toute mesure propre à faciliter l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne ; 2° que la loi de ratification (2 août 1957) desdits traités comprenait: - un article 2. faisant obligation au Gouvernement de présenter annuellement au Parlement un compte rendu de l'application du traité de Communauté économique européenne, en exposant les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour faciliter l'adaptation des activités nationales aux nouvelles conditions du marché ; - et un article 3 faisant obligation au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un ou plusieurs projets de lois-cadres définissant un ensemble de mesures permettant à la France d'entrer dans les meilleures conditions dans le Marché commun ; il lui demande si, en raison des pressions diverses s'exerçant sur la Communauté économique européenne et des engagements de la France outre-mer, il n'estime pas le moment venu: a ) de constituer la commission précitée dont la promesse de mise en place n'avait pas été sans influer sur la ratification des traités de Rome par le Parlement; b ) de respecter les engagements pris par le Gouvernement aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 2 août 1957 précitée, étant observé que si un projet de loi-cadre tendant à préparer l'entrée de la France dans le Marché commun a bien été déposé par le Gouvernement présidé par M. Félix Gaillard le 31 janvier 1958, ce projet n'est jamais venu en discussion devant le Parlement et n'a pas été repris par le Gouvernement de la V° République; c) d'associer le Parlement aux décisions importantes qui pourraient intervenir dans la mise en oeuvre du Traité de Rome tant en ce qui concerne la réduction éventuelle de la période transitoire que les relations de la Communauté économique européenne avec les autres pays de l'O. E. C. E. [15 décembre 1959] (n° 119) Réponse [14 juin 1960] (p. 331 à 334). - M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre: 1° que les dispositions du mémorandum de la commission économique européenne dit Mémorandum Hallstein prévoient ; la suppression totale des restrictions contingentaires dans le domaine industriel à l'égard du monde entier ; l'extension aux pays tiers de la prochaine réduction tarifaire de 10 p. 100 qui ne doit bénéficier, en principe, qu'aux pays membres ; une nouvelle réduction importante des tarifs douaniers à l'égard du monde entier à l'occasion de la prochaine réunion du G. A. T. T, ; 2° que lors d'une déclaration faite devant l'Assemblée nationale, le 6 novembre 1959, le ministre des finances et des affaires économiques a paru se rallier à de telles propositions en déclarant : que la France était résolue à mettre fin, dans un délai qui ne devait pas, en principe, dépasser deux ans, à toutes les restrictions quantitatives d'importation sur les produits industriels en provenance de l'Europe comme de la zone dollar; que le Marché commun pourrait envisager une certaine réduction de son tarif extérieur dans toute la mesure où les autres grands pays industriels s'y associeraient ; qu'il souhaitait que le Marché commun s'engage vers une libération générale des échanges plutôt que vers des arrangements particuliers. Il lui fait observer que l'extension au profit des pays tiers des abaissements de tarifs et des élargissements de contingents, qui, selon le traité de Rome, devaient jouer uniquement pour les relations commerciales entre les Six, aboutira, si elle se poursuit, à la disparition d'un élément essentiel du Marché commun, à savoir l'union douanière. Il lui demande : comment il entend concilier à la fois la réalisation de l'union douanière prévue par le traité de Rome, la mise en oeuvre d'une politique commune aux Six et la poursuite d'une politique libre-échangiste à l'échelle mondiale; dans quelle mesure ces dispositions sont compatibles avec les clauses du traité de Rome, tel qu'il a été approuvé par le Parlement ; s'il estime ces dispositions compatibles avec le nécessaire développement de certains secteurs de l'activité économique française, et notamment de l'industrie des biens d'équipement [15 décembre 1959] (n° 120). - Réponse [14 juin 1960] (p. 331 à 334). - M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre que la loi Alliée n° 27 interdisait la reconcentration de certaines industries, notamment sidérurgiques et charbonnières en Allemagne et qu'en particulier au moment de la ratification du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Gouvernement français avait déclaré devant le Parlement que les dispositions de ce traité ne porteraient nulle atteinte aux interdictions découlant de la loi précitée n° 27; que l'Assemblée européenne a approuvé le rapport de M. Fayat en 1957 sur les abus de concentrations et la nécessité d'éviter qu'elles puissent exercer sur le marché une influence contraire autant à la lettre qu'à l'esprit du traité ; que néanmoins: a ) la concentration des entreprises Thyssen-hutte et Phoenix-Rheinrohr risque fort de se réaliser si la haute autorité et les gouvernement de l'Europe des Six ne prennent pas une position claire à l'égard des concentrations qui, faites à l'échelle nationale et dans le cadre de l'économie classique prévalant en Europe, portent atteinte non seulement à la lettre et à l'esprit du traité de la C. E. C. A. mais encore aux promesses faites par le Gouvernement français lors de la ratification du traité par le Parlement: b) qu'un propriétaire de très importants avoirs charbonniers et sidérurgiques n'a pas encore cédé lesdits avoirs comme il s'y était engagé par l'acte de Mehlen. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour pallier la double menace découlant pour là construction d'une Europe coprospère, unie et pacifique, des conditions financières strictement nationales dans lesquelles s'effectue la reconcentration précitée d'une part, et de la non-exécution de l'acte susvisé d'autre part [15 décembre 1959] (n° 121). - Question reportée [5 juillet 1960] (p. 668). - M. André Armengaud appelle l'attention de M. le ministre du travail sur l'acuité croissante des problèmes que pose le reclassement des cadres âgés, déjà exposés le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale. Non seulement il est apparu que les actions de persuasion auprès des employeurs sont totalement inefficaces, mais il est à craindre que le nombre des cadres âgés en quête d'emploi n'aille en augmentant. Il lui demande s'il n'envisage pas d'instituer des mesures réglementaires d'emploi obligatoire afin de pallier les conséquences déplorables qui pourraient survenir si aucune disposition n'était prise [13 juillet 1960] (n° 206). - M. André Armengaud demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques comment il entend mettre un terme au déficit commercial de la France par rapport aux pays industriels en matière de biens d'équipement et, plus particulièrement, s'il n'estime pas venu le moment de prendre des initiatives tendant au renforcement et au regroupement des moyens de recherche et de production français en ce domaine, ainsi que cela avait déjà été suggéré il y a dix-huit mois [18 juillet 1960] (n° 207).
M. Armengaud appelle l'attention de M. le ministre du travail sur l'acuité croissante des problèmes que pose le reclassement des cadres âgés, déjà exposés le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale. Non seulement il est apparu que les actions de persuasion auprès des employeurs sont totalement inefficaces, mais il est à craindre que le nombre des cadres âgés en quête d'emploi n'aille en augmentant. Il lui demande s'il n'envisage pas d'instituer des mesures réglementaires d'emploi obligatoire afin de pallier les conséquences déplorables qui pourraient survenir si aucune disposition n'était prise [13 juillet 1960] (n° 206 - Réponse [25 octobre 1960] (p. 1350, 1351).
M. André Armengaud expose à M. le ministre de l'industrie que l'administration française participe actuellement au groupe de travail tendant à l'harmonisation des législations en matière de propriété industrielle et à la création du brevet européen. Il lui demande : 1° s'il estime raisonnable que la délégation française puisse faire des propositions en pareille matière, alors que: la préférence communautaire n'a pas été reconnue ni aux produits agricoles français, ni aux produits tropicaux des pays associés, par les partenaires de la France ; aucun engagement n'a été pris par le Gouvernement allemand de renoncer à donner au Patentant de Munich un rôle préférentiel dans le domaine des recherches d'antériorités et de délivrance des brevets; le Gouvernement allemand n'a, jusqu'à présent, jamais fait savoir à ses partenaires s'il est disposé à apporter a un organisme européen de documentation commune, tel que pourrait l'être l'institut international des brevets de la Haye, tous ses services de recherches d'antériorités du Patentant; 2 s'il n'estime pas souhaitable de voir nos partenaires faire des propositions précises ou prendre dés engagements avant que la délégation française n'en prenne, sur lesquels elle ne pourrait pas revenir, et qui pourraient porter atteinte à la position de la France en matière de propriété industrielle [11 octobre 1960] (n° 234).
M. André Armengaud expose à M. le ministre des affaires étrangères que M. A. Krupp von Bbhlen s'était engagé à vendre ses actifs sidérurgiques conformément aux accords de Mehlen et que néanmoins cet engagement n'a jamais été tenu. Il demande au Gouvernement s'il estime correct et souhaitable pour l'avenir des relations franco-allemandes et compte tenu de l'influence qu'a toujours eue la sidérurgie dans la politique allemande de laisser une reconcentration aussi importante s'effectuer, contrairement aux engagements pris à l'égard des alliés [25 octobre 1960] (n° 247), - Réponse [6 décembre 1960] (p. 2217).
Question orale avec débat :
M. André Armengaud demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques comment il entend mettre un terme au déficit commercial de la France par rapport aux pays industriels, en matière de biens d'équipement et, plus particulièrement, s'il n'estime pas venu le moment de prendre des initiatives tendant au renforcement et au regroupement des moyens de recherche et de production français en ce domaine, ainsi que cela lui avait déjà été suggéré il y a dix-huit mois [20 juillet 1960] (n° 62).
Interventions:
Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, en application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie [3 février 1960]. - Explication de vote (p. 38). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales (n os 119, 120) cf. supra [14 juin 1960] (p. 332, 333). - Projet de loi d'orientation agricole [22 juin 1960]. - Discussion générale (p. 457, 458, 459, 460). - Discussion des articles. - Art. A: observations (p. 487) ; Art. 1 er : son amendement tendant à ce que la politique agricole soit mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières et des associations de consommateurs (p. 490, 491) ; Art. 2 bis (nouveau : observations (p. 498) ; Art. 3 : ses amendements rédactionnels (p. 503, 504, 505); Art. 5 : observations sur l'amendement n° 85 rectifie de M. Sempé (p. 518) ; observations sur l'amendement n° 23 de M. Deguise (p. 520) ; défend son amendement n° 62 (p. 520) Art. 5 bis : observations sur l'amendement n° 24 de M Deguise (p. 521) ; Art. 12: observations sur l'amendement n° 126 rectifié bis de M. Errecart (p. 537); Art. 18 : prend la parole sur cet article (p. 556), observations sur l'amendement n° 120 du Gouvernement (p. 557); Art. 20: prend la parole sur cet article (p. 565) ; Art. 20 ter (nouveau) : prend la parole sur cet article, au nom de M. Alrie (p. 566 et 567); Art. 23: prend la parole sur cet article (p. 573); Art. 24 : défend son sous-amendement n° 68 (p. 704); défend son amendement n° 63 rectifie (p. 705 706). - Discussion générale de trois projets de loi portant approbation d'accords conclus avec la Fédération du Mali et avec la République malgache [11 juillet 1960] (p. 829). - Projet de loi de finances rectificative pour 1960 [12 juillet 1960] Discussion des articles. - Art. 19 : observations (p. 862) Question orale avec débat n° 45 de M. Pisani sur le domaine forestier [19 juillet 1960] (p. 963). - Deuxième lecture du projet de loi d'orientation agricole [19 juillet 1960]. - Discussion générale, rapporteur pour avis de la commission des finances (p. 981) ; Art. 24 : ses amendements n os 13 et 14 (p. 995) ; Art. 28: son amendement n° 15 (p. 996). - Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique [21 juillet 1960]. - Discussion générale (p. 1057). - Rapporteur pour avis de la commission des finances en remplacement de M. Julien Brunhes dans le projet de loi relatif à l'institution d'un supplément à la prime mensuelle spéciale de transport [22 juin 1960] (p. 1098). - Discussion des articles ; Art. 1 er : amendement (n° 12) (p. 1107) ; Art. 3: son amendement n° 13 (p. 1113). - Troisième lecture du projet de loi d'orientation agricole [25 juillet 1960], explication de vote sur l'ensemble (p. 1142).
Sa question orale (n° 206) relative au reclassement des cadres âgés [25 octobre 1960] (p. 1351). - Sur le procès-verbal de la séance du 9 novembre 1960 au sujet d'une déclaration de M. le Premier ministre sur les dépenses prévues pour la constitution d'une force de frappe [10 novembre 1960] (p. 1529, 1530). - Dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 1961 [16 novembre 1960]. - Art. 2: s'étonne des allégements d'impôts proposés dans les circonstances actuelles (p, 1587).- Dans la suite de la discussion [17 novembre 1960]. - Art. 14: explique son vote (p. 1614). - Suite de la discussion [18 novembre 1960]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES (p. 1674). - TRAVAIL [18 novembre 1960] (p. 1706). - CONSTRUCTION [21 novembre 1960] (p. 1766). - Discussion des articles. - Art. 48 (p. 1771 et 1772). - ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS [22 novembre 1960]. - Discussion des articles. - Au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur son amendement n° 36 (p. 1825) ; le retire (p. 1826). - DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 125 novembre 1960], demande des explications sur le déroulement du débat (p. 1979). - COMMUNAUTÉ [26 novembre 1960], en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 1998 et 2003). - Charges communes [28 novembre 1960] (p. 2041 et 2042). - Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité [28 novembre 1960], en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 2051 à 2053).- Articles [28 novembre 1960] : Après l'article 107, défend son amendement n° 99 (p. 2118 et 2119). - Sur sa question orale n° 247 relative à la vente des actifs sidérurgiques de M. A. Krupp von Bohlen [6 décembre 1960] (p. 2217 et 2218). - Sur la conférence des présidents [8 décembre 1960] (p. 2217). - Loi de finances rectificative pour 1960 [8 décembre 1960], en remplacement de M. Pellenc. Discussion générale (p. 2277) ; Art. 7 : Amendement n° 10 (p. 2285) ; Art. 8 bis nouveau : Amendement n° 2 (p. 2286) ; Art. 8 quinquies : Amendement n° 3 (p. 2286 et 2287) ; Art. 8 sexies: amendements n os 13 et 14 (p. 2288) ; Art. 8 octies : Amendement n° 1 (p. 2290 et 2291) ; Art. 9 : Amendements n os 7, 8 et 9 (p. 2294 et 2295) ; Art. 11, état C : Amendement n° 6 (p. 2296). - Discussion générale, en remplacement de M. Maroselli, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits militaires (p. 2280).- Projet de loi portant réduction des droits de douane sur certaines pâtes à papier [9 décembre 1960] : contre l'article unique (p. 2307), amendement n° 1 (p. 2308, 2309).