ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [A. N. FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER].
Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [13 janvier 1955] ; de la commission de la production industrielle (ibid.). - Vice-président de la commission de la production Industrielle. - Membre : de la sous-commission chargée d'émettre un avis sur les taxes parafiscales et de péréquation fart. 24 de la loi n° 53-1408 du 31 décembre 1953) [18 janvier 1955] ; de la sous-commission chargée -de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale (art. 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947) [ ibid. ] ; de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier ( ibid. ) ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement, prévu par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid. )
Dépôts législatifs :
retire la proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'entrée, de circulation, de séjour et de travail des étrangers en France, qu'il avait déposée au cours de la séance du 2 février 1953 [25 janvier 1955] (p. 151).- Proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'entrée, de circulation, de séjour et de travail des étrangers en France [26 janvier 1955] (I., n° 22). - Proposition de loi tendant à la modification des articles 20, 24 et 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sur les loyers [26 janvier 1955] (I, n° 23). - Proposition de loi tendant à dispenser du service militaire en France, en temps de paix, les jeunes Français ayant satisfait à la loi militaire d'un pays de l'O. T. A. N. non lié à la France par un accord de réciprocité [3 mai 1955] (I., n° 244). - Avis, présenté au nom de-la commission de la production industrielle : 1° sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954, et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ; 2° la convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 ;
2° Sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 23 octobre 1954 ;
3° Sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, et les protocoles rattachés, relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements [17 mars 1955] (I., n° 143). - Rapport d'information fait au nom de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la situation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [10 mai 1955] (I., n° 259).
Questions orales :
M. Armengaud expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce : 1° Qu'il y a trois ans a été pour la première fois organisé une exposition européenne des constructeurs de machines-outils ; 2° Que, contrairement à toute logique, les firmes américaines de machines-outils important en France ce type de matériel ont obtenu l'autorisation d'y participer ; 3° Que, malgré cette autorisation illogique, l'organisation de la foire américaine de machines-outils qui doit s'ouvrir à Chicago très prochainement, a refusé la participation des fabricants de machines-outils étrangères, et françaises en particulier, et ce malgré l'intervention de la société américaine Gleason qui a toujours été partisan d'une coopération technique et commerciale la plus étendue dans ce domaine ) Et lui demande : a ) quelles mesures il entend prendre à l'égard du gouvernement américain pour remédier à cette situation préjudiciable à l'intérêt de l'industrie française ; b ) s'il entend faire ressortir au gouvernement américain l'illogisme de sa politique, incitant les pays d'Europe à pratiquer une plus large libéralisation des échanges et à accumuler les obstacles aux importations étrangères dès qu'elles peuvent constituer une concurrence importante ; c ) s'il n'estime pas opportun d'interdire, pendant une période donnée, toute délivrance de licence d'importation à des constructeurs américains de machines-outils ou à leurs filiales européennes ou aux importateurs [7 octobre 1954] (n° 566). - Réponse [25 janvier 1955] (p. 151) 152).- M. André Armengaud expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées : 1° que l'application de la loi n° 53-1081 du 4 novembre 1953, relative à l'incorporation dans l'armée française des ressortissants des pays incorporant les jeunes Français, a été suspendue, motif prix de ce que les U. S. A arrêtaient l'incorporation des jeunes Français résidant aux U. S. A. de manière à leur éviter le double service militaire, et que des dispositions législatives allaient être prises dans ce pays pour mettre fin à des incorporations abusives ; 2° que lesdites dispositions législatives paraissent - d'après des informations précises - ne plus devoir être prises et que, dès lors, la suspension des dispositions de la loi précitée n'a plus de sens ; et lui demande quand il pense procéder à l'incorporation des citoyens américains âgés de dix-neuf à vingt-cinq ans résidant en France, sans justifier d'études faites officiellement dans des facultés ou grandes écoles françaises, lesquels ont été recensés il y a quelques mois et doivent continuer à l'être [1 er mars 1955] (n° 610).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 566 ( cf. supra ) [25 janvier 1955] (p. 152). - Intervient dans la discussion, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1955 [22 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 24 quinquies : son amendement tendant à prévoir le contrôle conjoint des ministres de l'agriculture et du commerce et de l'industrie sur la cotisation affectée à la diffusion de l'emploi des produis du bois (p. 901).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [23 mars 1955]. - Discussion générale (p. 960 et suivantes). - Suite de la discussion [26 mars 1955]. - Discussion des articles (p. 1097) ; Discussion du projet n° 3 ; article unique (p. 1114). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des charges communes pour 1955 [30 mars 1955]. - Discussion des articles. Art. 43 : amendement de M. Razac (p. 1201) ; Art. 44 : amendement de M. Coudé du Foresto (p. 1209, 1211). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels militaires pour avril, mai et juin 1955 [2 avril 1955]. - Discussion des articles. Art. 5 : observations sur le programme du service des poudres (p. 1399).- Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission de coordination de la recherche scientifique et du progrès technique [3 mai 1955] (p. 1417).
Obtient un congé [12 mai 1955].