ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [A. N. Français de l'étranger].
Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [14 janvier 1954] ; de la commission de la production industrielle ( ibid .). - Vice-président de la commission de la production industrielle. - Membre : de la sous-commission. chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale [19 janvier 1954] ; de la sous-commission chargée d'émettre un avis sur les taxes parafiscales et de péréquation ( ibid .) ; de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier ( ibid .) ; de la commission de coordination chargée de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre du deuxième plan de modernisation et d'équipement prévu par le décret n° 51-1417 du 11 décembre 1951 ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à permettre à certaines catégories d'agents de l'Etat de s'affilier volontairement au risque vieillesse des assurances sociales [7 octobre 1954] (I., n° 580). - Propo sition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à définir sa politique de commerce extérieur [7 octobre 1954] (I., n° 582). - Rapport fait au nom de la commission de la production industrielle, sur la proposition de résolution de M. David et des membres du groupe communiste, tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent devant les répercussions du pool charbon-acier dans l'industrie charbonnière et notamment dans les bassins de Provence et le bassin des Cévennes [16 mars 1954] (I., n° 133). -Rapport d'information fait au nom de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier (résolution du 10 juillet 1952 en application de l'article 14, § 3, du règlement du Conseil de la République) sur la situation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [30 mars 1954] (I., n° 171). - Rapport d'enquête fait au nom de la commission de la production industrielle sur la fermeture du puits de La Clarence [23 novembre 1954] (I., n° 631).
Questions orales :
M. André Armengaud demande à M . le ministre des finances et des affaires économiques s'il n'estime pas que ses services gagneraient un temps précieux en utilisant, pour l'enquête qu'il désire faire sur les disparités entre les prix français et étrangers, les importants travaux faits par la direction des prix du secrétariat d'Etat aux affaires économiques l'an dernier, le conseil national du patronat français, la commission de la production industrielle du Conseil de la République à l'occasion de l'ouverture du marché commun du charbon et de l'acier, les services du ministère de l'industrie et du commerce et du ministère de la défense nationale à l'occasion de l'étude des conditions d'entrée de la France dans une communauté européenne de défense ou autre [14 janvier 1954] (n° 458). - Réponse [23 mars 1954] (p. 476). - M. André Armengaud demande à M . le président du conseil quelles sont les raisons qui empêcheraient le Gouvernement d'appliquer aux citoyens étrangers résidant en France, en âge de faire leur service militaire, les dispositions de la loi n° 53-1081 du 4 novembre 1953 permettant, au titre de la réciprocité de traitement, leur incorporation dans l'armée française [18 février 1954] (n° 475). - Réponse [1 er juin 1954] (p. 1041). - M. André Armengaud demande à M . le ministre des finances et des affaires économiques dans quelle mesure il est raisonnable d'imposer à une entreprise le blocage de tous ses prix de services essentiels, motifs pris que l'un de ceux-ci est retenu, pour partie, dans le calcul des prix des 213 articles de détail, alors que la même entreprise est obligée d'augmenter le traitement de tout son personnel et de verser, pour le maintien en place de ses locaux, un loyer quintuplé, non compris une somme considérable pour le droit au bail [6 avril 1954] (I., n° 507). - M. André Armengaud rappelle à M . le ministre de l'industrie et du commerce la promesse qu'il lui a faite, au cours de la séance du 31 décembre 1953, d'intervenir auprès de Gaz et Electricité de France en faveur de cinq agents français de la Compagnie Lebon, en Egypte, dont une décision du gouvernement égyptien a décidé le licenciement ; et lui demande quels motifs peuvent faire valoir Gaz et Electricité de France pour s'opposer au recrutement d'un personnel professionnellement qualifié et dont la situation est particulièrement digne d'intérêt [4 mai 1954] (n° 513). - Retrait par son auteur [20 juillet 1954] (p. 1321). - M. André Armengaud expose M. le ministre des finances et des affaires économiques que les traitements des fonctionnaires français détachés dans les pays d'Amérique latine, demeurés à peu près constants en monnaie locale, ont perdu dans certains cas près de la moitié de leur pouvoir d'achat, du fait de la hausse très sensible du coût de la vie depuis trois ans ; que cette situation, à tous égards regrettable, est due essentiellement au fait que les taux de change auxquels sont effectuées les conversions de monnaie française en monnaie étrangère ne sont pas ceux effectivement pratiqués sur le marché libre et jouent dans la totalité des espèces, depuis la stabilité du franc, contre les fonctionnaires français en cause ; que le remplacement de leurs traitements et indemnités en monnaie étrangère, pendant les congés périodiques en France, par le traitement en francs correspondant à leur classement dans la fonction publique, aboutit, en raison du coût très élevé des loyers dans la plupart des pays d'Amérique du Sud, à leur rendre, ou bien impossible lesdits congés en France, ou bien tellement onéreux qu'ils ne peuvent plus exercer à leur retour et pendant une longue période une partie des obligations de leurs fonctions ; demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation infiniment préjudiciable, d'une part, aux intérêts matériels et moraux du personnel détaché, d'autre part, aux impératifs de la présence française à l'étranger [25 mai 1954] (n° 528). - Réponse [31 août 1954] (p. 1716). - M. Armengaud expose à M . le ministre de la santé publique et de la population que de très nombreux Français résidant provisoirement à l'étranger, du fait des fonctions qui leur ont été momentanément confiées par des administrations en partie provisoires, éprouvent les plus grandes difficultés à retrouver une situation en France quand cessent leurs fonctions à l'étranger et même à connaître les moyens de s'en procurer une qui tienne compte de leur qualification professionnelle ; et lui demande quelle solution il compte donner à cette question [25 mai 1954] (n° 529).- Réponse [31 août 1954] (p. 1717). - M. André Armengaud expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce : 1° qu'il y a trois ans a été pour la première fois organisée une exposition européenne des constructions de machines-outils ; 2° que contrairement à toute logique, les firmes américaines de machines-outils important en France ce type de matériel ont obtenu l'autorisation d'y participer ; 3° que malgré cette autorisation illogique, l'organisation de la foire américaine de machines-outils qui doit s'ouvrir à Chicago très prochainement a refusé la participation des fabricants de machines-outils étrangères, et françaises en particulier, et ce malgré l'intervention de la société américaine Gleason qui a toujours été partisan d'une coopération technique et commerciale la plus étendue dans ce domaine ; et lui demande : a) quelles mesures il entend prendre à l'égard du gouvernement américain pour remédier à cette situation préjudiciable à l'intérêt de l'industrie française ; b) s'il entend faire ressortir au gouvernement américain l'illogisme de sa politique, incitant les pays d'Europe à pratiquer une plus large libération des échanges et à accumuler les obstacles aux importations étrangères dès qu'elles peuvent constituer une concurrence importante ; c) s'il n'estime pas opportun d'interdire pendant une période donnée toute délivrance de licence d'importation à des constructeurs américains de machines-outils ou à leurs filiales européennes ou aux importateurs [7 octobre 1954] (n° 566).
Question orale avec débat :
M. Armengaud expose à M . le président du conseil que les traitements des personnels français détachés dans certains pays d'Amérique latine ont perdu du fait de la dépréciation de la monnaie locale l'essentiel de leur pouvoir d'achat depuis trois ans et que malgré la demande de M. le ministre des affaires étrangères à M. le ministre des finances, la question de rajustement de traitement n'a pas été réglée de façon acceptable pour les intéressés, étant donné les retards apportés à tenir compte des modifications de change local ; il demande à M. le président du conseil s'il entend arbitrer le conflit entre ces deux départements ministériels [7 octobre 1954].
Interventions :
Explique son vote sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1953 [18 février 1954] (p. 180). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 458 (cf. supra) [23 mars 1954] (p. 476). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la production industrielle, à la discussion de la proposition de résolution concernant les répercussions du pool charbon-acier dans l'industrie charbonnière de la Provence et des Cévennes [25 mars 1954]. - Discussion générale (p. 494, 495), (p. 497). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances pour les services des essences et des poudres, à la discussion du budget du ministère de la défense nationale pour 1954 [30 mars 1954]. - Discussion générale (p. 521, 522). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 475 (cf. supra) [1 er juin 1954] (p. 1041).- Intervient dans la discussion du projet de loi octroyant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux [12 août 1954]. - Discussion de l'article unique. § 2, alinéa 3 : observations sur le rôle de la recherche scientifique (p. 1648) ; alinéa 4 : amendement de M . Alric (p. 1653) ; § 5, alinéa 6 (p. 1657). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la sécurité sociale dans les mines [26 août 1954]. - Discussion générale (p. 1694). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 528 et 529 (cf. supra) [31 août 1954] (p. 1716, 1717). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la ratification de conventions et protocoles franco-suisses en matière fiscale [16 novembre 1954].- Discussion de l'article unique : amendement de M . Abel-Durand (p. 1823).- Prend part à la discussion du budget du ministère de l'industrie et du commerce pour 1955 [16 décembre 1954). - Discussion des articles. Chap. 31-02 : observations sur le programme de libération des échanges et les pourparlers franco-allemands dans le domaine, économique (p. 2197). Chap. 64-00 : observations sur l'usine d'engrais azotés de Rousset (p. 2203, 2204) ; Art 6 (p. 2205). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'aménagement de la Durance [16 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2217, 2218).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services français en Sarre pour 1955 [17 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-01 : observations sur la situation du personnel contractuel français en Sarre (p. 2255). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des services des affaires étrangères pour 1955 [17 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-11 : son amendement indicatif relatif aux rémunérations du personnel en service en Amérique du Sud (p. 2262, 2263); le retire ( ibid .) ; soutient l'amendement de M . Pezet relatif aux auxiliaires dans les corps de chancellerie (p. 2263) ; le retire ( ibid .) ; Chap. 33-91 : son amendement indicatif relatif à la retraite du personnel non titulaire en service hors de la métropole (p. 2265) ; Chap. 34-11 : observations sur les crédits de voyage affectés au conseil supérieur des Français de l'étranger et sur les frais de tournée des diplomates dans leurs circonscriptions (p. 2265, 2266) ; Chap. 42-22 : son amendement indicatif relatif aux bourses accordées à de jeunes étrangers (p. 2269) ; le retire (p. 2270) ; Chap. 42-32 : explique son voté sur l'amendement de M. Debré (p. 2271); Chap. 42-34 : son amendement indicatif relatif à l'assistance aux réfugiés étrangers en France (p. 2273) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions territoriales et régionales du Togo [18 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 22 (p. 2290) ; Art. 28 (p. 2297) ; Art. 35 : soutient l'amendement de M . Pinchard tendant à retirer des pouvoirs de l'Assemblée territoriale l'octroi de permis généraux de recherches des types A et B (p. 2302, 2303 et 2304).
Obtient un congé [7 avril 1954] (p. 671). - S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 24 novembre 1954 ; obtient un congé [ ibid .] (p. 1779).