ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [A. N.].
Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [26 janvier 1948] (p. 103) ; de la commission de la production industrielle [26 janvier 1948] (p. 104) ; du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie [4 mai 1948] (p. 1053).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à valider et à modifier l'acte dit loi n° 21 du 27 janvier 1944 concernant les délais en matière de propriété industrielle [14 janvier 1948] (I. n° 20). - Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [14 mai 1948] (I. n° 386). - Proposition de loi modifiant le régime des prix et portant création de la marge globale de distribution [25 mai 1948] (I. n° 424). - Question orale demandant à M. le ministre des finances comment le Gouvernement compte appuyer la politique de stabilisation des prix de tous les moyens nécessaires, notamment ceux concourant à l'augmentation de la productivité des entreprises et à l'abaissement des prix de revient à la production et à la distribution [25 mai 1948] (p. 1253). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer une commission chargée de suivre la répartition et l'affectation de crédits du plan Marshall et de leur contre-valeur en francs [17 juin 1948] (I. n° 562). - Proposition de loi instituant des licences obligatoires d'exploitation de brevets d'invention [1 er juillet 1948] (I n° 645). - Proposition de loi portant dérogation à l'article 6 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948 au profit des entreprises ayant fait l'objet d'une mesure de concentration [1 er juillet 1948] (I. n° 649). - Proposition de loi modifiant la loi du 13 mai 1948 portant aménagements de certains impôts directs [9 juillet 1948] (I. n° 700). - Motion :» En raison des circonstances, et par application de l'article 20, 2 e alinéa, de la Constitution, le Conseil de la République demande à l'Assemblée nationale de prolonger d'une durée égale au délai qui s'écoulera entre la démission du cabinet et la constitution du nouveau Gouvernement, le délai constitutionnel qui lui est imparti pour formuler son avis sur les projets et propositions de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, dont il est saisi actuellement.»[20 juillet 1948] (p. 1968). - Proposition de loi sur les marques de fabrique et de commerce [13 septembre 1948] (I. n° 940). - Avis oral, en qualité de président et rapporteur de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi portant aménagement de la réglementation des changes [2 février 1948] (I., n° 53). - Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des affaires commerciales, sur sa proposition de résolution, tendant à inviter le Gouvernement à faciliter les transformations de l'équipement énergétique de l'industrie en vue d'économiser le charbon et à accroître les possibilités françaises de recherche et de traitement des carburants liquides [12 février 1948] (I., n° 84). - Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord intervenu le 6 juin 1947 à La Haye et relatif à la création d'un bureau international des brevet à La Haye [27 avril 1948] (I., n° 314). - Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur la proposition de loi, déposée au Conseil de la République, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à valider et à modifier l'acte dit loi n° 21 du 27 janvier 1944 concernant les délais en matière de propriété industrielle [17 juin 1948] (I., n° 563). - Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention de coopération économique européenne signée à Paris le 16 avril 1948 [8 juillet 1948] (I., n° 677). - Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique [8 juillet 1948] (I., n° 686). - Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la validation avec modification de l'acte dit loi du 2 juillet 1944 et à la modification de la loi du 2 avril 1946 relatifs à la prolongation de brevets d'invention [20 juillet 1948] (I., n° 724). - Avis, présenté au nom de la commission de la production industrielle sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant l'évaluation des voie et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier [7 septembre 19481 (I., n° 918).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi portant aménagement de la réglementation des changes. Discussion générale. Répond à M. Thélus Léro [2 février 1948] (p. 168). Discussion des articles : son amendement à l'article 3 tendant à faire prévoir par les décrets d'application une politique plus souple d'importation des biens d'équipement et l'octroi de licences (p. 176) ; le retire (p. 177). Intervient, en qualité de président de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi tendant à la répression des hausses de prix injustifiées. Discussion des articles : art. 2 : amendement de M. Walker [20 février 1948] (p. 383-386) ; prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au titre de 1948 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement). Discussion générale [16 mars 19481 (p. 754 et suiv.). Discussion des articles. Budget de l'agriculture [17 mars 1948] (p. 768). Budget de l'industrie et du commerce. Chap. 905 : son amendement tendant à une réduction des cré dits (p. 747). Budget de la Reconstruction et de l'urbanisme, chap. 900 [18 mars 1948] (p. 815). Prend la parole, en qualité de président et rapporteur de la commission des affaires économiques, au cours de la discussion de sa proposition de résolution relative aux transformations de l'équipement énergétique de l'industrie. Discussion générale [19 mars 1948] (p. 879 et suiv.). Discussion de l'article unique. Amendement de M. Molinié (p. 885). Amendement de M. Longchambon (ibid.) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi portant dissolution d'organismes de répartition. Discussion générale [19 mars 1948] (p. 931) ; à la discussion du projet de loi instituant une caisse autonome -de la reconstruction. Discussion des articles, Art. 5; son amendement tendant à remettre en place sur la liste le gouverneur de la Banque de France (p. 934) ; intervient, en qualité de président de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi portant aménagement de certains impôts directs. Discussion des articles. Art. 1 er . Amendement de M. Monnet [4 mai 1948] (p. 1062). Art. 117 (ancien 4 bis) : son amendement tendant à reprendre les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant les réductions accordées à certaines entreprises pour investissement (p. 1064). Art. 4 A (nouveau) : son amendement visant la cessation des bre vets (p. 1072) ; le retire (p. 1073) ; est entendu : en qualité de président et rapporteur de la commission des affaires économiques, au cours de la discussion du projet de loi tendant à la ratification d'une convention créant un bureau international des brevets à La Haye. Discussion générale [20 mai 1948] (p. 1171) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant institution de la compagnie nationale Air France. Discussion des articles. Art. 10 : son amendement tendant à fixer le statut du président du conseil d'administration et du directeur général [25 mai 1948] (p. 1207) ; le retire (p. 1209) ; participe à la discussion du projet de loi portant aménagement fiscaux. Discussion des articles : son amendement tendant à ajouter un article 14 sexies facilitant la constitution de sociétés de recherche de produits naturels [29 mai 1948] (p. 1280) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant statut juridique des centres techniques industriels. Discussion des articles. Amendement de M. Gustave à l'art. 4 [3 juin 1948] (p. 1344) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à accorder une garantie de l'Etat à la caisse des marchés. Discussion générale [15 juin 1948] (p. 1475-1476 et suiv.) ; répond à M. Poirot (p. 1482) ; prend part, en qualité de président et rapporteur de la commission des affaires économiques, à la discussion de la proposition de loi concernant les délais en matière de propriété industrielle. Discussion générale [24 juin 1948] (p. 1632) ; prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique de stabilisation des prix [24 juin 1948] (p. 1633 et suiv.) [25 juin 1948] (p. 1685) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M.A. Discussion générale [29 juin 1948] (p. 1722). Discussion des articles ; Son amendement à l'article 2 tendant à obtenir la liquidation ou le transfert des activités de reconversion (p. 1736-1737). Son amendement tendant à rétablir le 5 e alinéa de cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 1738. 1739) art. 3 (p. 1740) ; prend part, en qualité : 1° de président et rapporteur de la commission des affaires économiques à la discussion du projet de loi relatif à la ratification de la convention de coopération économique européenne; 2° de rapporteur pour avis de la même -commission, à la discussion du projet de loi relatif à l'accord bilatéral franco-américain. Discussion générale [9 juillet 1948] (p. 1861 et suiv.) ; participe, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion de la proposition de loi relative à la prolongation des brevets d'invention. Discussion générale [29 juillet 1948] (p. 1996). Discussion des articles : son amendement à l'art . 2 tendant à substituer à la date du 30 septembre 1948 celle du 31 décembre 1948 (p. 1997) ; son amendement à l'article 3 tendant à remplacer les mots;» 1 er janvier 1948» par les mots :»la date de publication de la présente loi» (ibid.) ; intervient dans la discussion de la motion relative à la catastrophe de Ludwigshafen [29 juillet 1948] (p. 2008) ; demande, en qualité de président de la commission des affaires économiques, que le vote de la proposition de loi concernant les organismes professionnels de répartition des produits industriels, soit sanctionné par un scrutin public [31 juillet 1948] (p. 2096) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à la révision des contrats passés par les collectivités locales. Discussion des articles : son amendement à l'article 1 er tendant à reporter la date prévue au 30 novembre 1948 [31 juillet 1948] (p. 2105-2106) : donne lecture 'au conseil de son avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant au redressement économique et financier [12 août 1948]. Discussion générale (p. 2328) ; intervient en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques dans la discussion de la proposition de loi portant modification à la loi n° 48-1244 du 31 juillet 1948, modifiant la loi du 26 avril 1946 portant dissolution d'organismes professionnels et organisation, pour la période transitoire de la répartition des produits industriels [13 août 1948] (p. 2380) ; intervient, en qualité de président de la commission des affaires économiques dans la discussion du projet de loi portant redressement économique et financier; suite de la discussion [13 août 1948]. Discussion des articles. Art. 2 : son amendement visant la création d'actions à vote plural dans les sociétés d'économie mixte (p. 2393). Art. 4 (p. 2406) : son amendement tendant à inviter le Gouvernement à préciser une date pour la soumission au Parlement du plan de modernisation (p. 2413) ; le retire (ibid.). Art. 4 bis : son amendement tendant à inviter le Gouvernement à accroître la productivité (p. 2407). Art. 7 : son amendement visant les conditions d'utilisation de l'énergie (p : 2419 et 2420). Art. 7 quater : son amendement tendant à reprendre cet article en excluant toute extension aux territoires d'outre-mer (p. 2421) ; prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du budget ordinaire pour 1948. Budget du ministère de l'industrie et du commerce. Discussion générale [24 août 1948] (p. 2690 et suiv.). Discussion des chapitres. Chap. 114 (p. 2693) : son amendement au chapitre 116 tendant à attirer l'attention sur les crédits du laboratoire central des services chimiques de l'État (ibid.) ; son amendement au chapitre 311 portant sur les frais d'impression des brevets (p. 2695) ; le retire (ibid.). Suite de la discussion. Éducation nationale. Discussion des chapitres son amendement au chapitre 517-1 tendant à la création d'un centre général d'apprentissage [26 août 1948] (p. 2823). Affaires économiques. Discussion des chapitres. Chap. 1092 (p. 2855). Chap. 111. Inspection générale de l'économie nationale (p, 2856) : son amendement au chapitre 127 tendant à faire porter des compressions utiles sur certains fonctionnaires de la délégation de la commission des approvisionnements aux États-unis (p. 2857) ; le retire (p. 2858). Chap. 3162 ( ibid .). Suite de la discussion [27 août 1948]. Discussion des articles, soutient, en qualité de président de la commission des affaires économiques, l'amendement de M. Rochereau, rétablissant l'article 28 quater (p. 2896) ; le retire (p. 2897) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'application de l'accord de coopération économique entre la France et les États-unis d'Amérique. Discussion des articles : art. 3 [7 septembre 1948] (p. 2941-2942) : son amendement relatif à la représentation de la commission des travaux publics et des transports (p. 2942) ; intervient, en qualité de président de la commission des affaires économiques, dans la discussion du projet de loi concernant la liquidation des intérêts italiens en Tunisie. Discussion générale [20 septembre 1948] (p. 3178-3179) ; prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi portant modification d'autorisations d'engagement de dépenses et de crédits. Discussion générale [20 septembre 1948] (p. 3183-3184). Discussion des articles : art. 3 : son amendement tendant à réaliser des économies au chapitre D de cet article (p. 3187) ; le retire ( ibid .) : son amendement au même chapitre concernant les industries accessoires à Charbonnages de France (ibid.) ; le retire (p. 3188) art. 4 ( ibid .) ; participe à la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles et aménagement d'impôts. Discussion des articles : art. 1 er A : son amendement tendant à revenir au texte initial du Gouvernement et à prévoir pour 1949 des dégrèvements particuliers pour certaines catégories de producteurs [23 septembre 1948] (p. 3247-3249) : son amendement tendant à taxer plus lourdement les activités secondaires (p. 3254) ; le retire ( ibid .) art. 12 : son amendement tendant à n'accorder l'autorisation de circuler que pour les jours de semaine avec dérogation de certains cas (p. 3274-3275) art. 17 (nouveau) : son amendement tendant à donner à l'administration des domaines les possibilités d'action nécessai res (p. 3277) sur l'ensemble (p. 3283-3284) : Intervient dans la discussion générale du projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1948 [24 septembre 1948] (p. 3342) ; Son amendement à l'article 2 tendant à la disjonction de cet article; parle sur son amendement (p. 3344) et sur ceux de MM. Baron et Armengaud à l'article 7 (p. 3345) ; Son amendement à l'article 8, tendant à compléter le paragraphe 20 de l'article 4 du code des impôts directs (p. 3358) ; dépose, à l'article 13, un amendement tendant à supprimer les exonérations accordées à certaines entreprises de produits chimiques (p. 3360) ; dépose, à l'article 18, un amendement tendant à reprendre le texte proposé par le Gouvernement (p. 3366).
Obtient un congé [26 janv. 1948] (p. 102) ; obtient un congé [12 février 1948] (p. 222) ; obtient un congé [26 février 1948] (p. 473).