AMIC (M. AUGUSTE) [Var].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée), [26 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].
Question orale :
M. Auguste Amic demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports quelles dispositions il compte prendre pour indemniser les mytiliculteurs de La Seyne-Tamaris, contraints de cesser leur activité par suite de travaux effectués ou en cours, dans la rade de Toulon [24 avril 1975] (n° 1576), - Réponse [6 mai 1975] (p. 750, 751).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les ' questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 988, 989).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1806 à 1808). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : demande à M. le ministre si la loi relative à la taxe professionnelle concernera les professions exercées dans un but non lucratif, si les dispositions en vigueur sous le régime de la patente seront maintenues et si les solutions nouvelles qui pourraient intervenir dans les prochains mois ou les prochaines années auront un caractère rétroactif (p. 2087) ; son amendement proposant de rédiger comme suit l'alinéa a ) du paragraphe II de cet article : « a ) Les exploitants agricoles, les organismes agricoles énumérés au II de l'article 1635 quater A' du code général des impôts ainsi que les coopératives et unions de coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans la mesure où elles transforment ou commercialisent exclusivement la production de leurs adhérents, sont exonérées. ». ( ibid. ) ; trouve injuste que les grandes exploitations agricoles ne soient pas soumises à la taxe professionnelle alors que les coopératives sont taxées à un taux réduit de moitié ( ibid. ) ; Art. 3 : son amendement tendant à mettre sur le même plan les assujettis aux bénéfices commerciaux et aux bénéfices non commerciaux lorsqu'ils ont moins de cinq salariés en prenant pour base d'imposition les revenus professionnels nets (p. 2090) ; critique l'amendement du Gouvernement qui réserve un sort particulier aux agents d'affaires et aux courtiers en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (p. 2091) ; estime que les commissionnaires, par exemple, devraient être imposés de la même manière : il n'est pas possible de couvrir tous les cas qui peuvent se présenter à moins de retomber dans les inconvénients du tableau des patentes ( ibid. ) ; répond à M. le ministre que son amendement ne supprime pas les exonérations prévues en faveur des artisans puisqu'il en est question dans d'autres articles du projet de loi (p. 2092) ; retire son amendement en faveur de celui de la commission (p. 2093) ; estime qu'il ne sera pas possible d'élaborer un texte convenable dans le très bref délai qui précédera la réunion de la commission mixte paritaire, pense qu'il est donc inévitable d'aborder à nouveau le problème à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1976 ( ibid. ) ; défend les amendements de MM. Jacques Pelletier, Roger Gaudon et Paul Guillaumot relatifs à l'exonération ou l'abattement consentis aux petites entreprises (p. 2097) ; déclare que la collectivité n'aura pas à souffrir du ressaut proposé par ces textes car l'allégement des bases d'imposition des petits contribuables sera automatiquement compensé par un report sur les contribuables ayant des bases plus importantes ( ibid. ).- Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 5 : retire son amendement tendant à exonérer de la taxe professionnelle les ports de plaisance gérés par les collectivités locales (p. 2122, 2123) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement ayant un objet analogue (p. 2123) ; Art. 6 : accepte avec réticences l'amendement du Gouvernement tendant à ce que le décret dont il est question au paragraphe II précise les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les ports en fonction de l'activité effective de l'armateur [le texte de l'Assemblée nationale fait appel, lui, à la notion de « port d'attache » des navires et tend à déterminer une sorte de taux commun pondéré pour l'ensemble des ports d'attache] (p. 2124) ; Art. 8 : craint que les entreprises qui ne travaillent qu'une partie de l'année ne soient lésées en fonction du critère de la valeur locative (p. 2125) ; rappelle que l'article 1462 du code général des impôts limite à la moitié du droit fixe la taxation des professions dont l'exercice est temporaire ( ibid. ) ; demande si des exonérations seront consenties aux gîtes ruraux et aux loueurs en meublé occasionnels ( ibid. ) ; Art. 9 : son amendement proposant de porter de 3 000 francs à 15 000 francs le seuil du montant de taxe acquitté au-dessous duquel l'acompte n'est pas dû pour l'année suivante (p. 2129) ; après discussion avec M. le ministre, accepte de ramener ce chiffre à 10 000 francs ( ibid. ) ; Art. 16 : son amendement proposant après le premier alinéa du paragraphe 1 bis de l'amendement de la commission des finances, d'insérer l'alinéa suivant : « Sur ce fonds, le conseil général ou les commissions départementales prélèvent, par priorité au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires de ces ressources, et à concurrence du montant de l'écrêtement, les sommes qui leur sont nécessaires pour permettre le remboursement des annuités d'emprunt contractés par eux avant le 1 er juillet 1975. » [il s'agit de prélèvements sur le fonds départemental] (p. 2144) ; explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet de loi (p. 2152) ; intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2640 à 2642). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement proposant de compléter in fine cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - 1.
Les dispositions du 1 et du II ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables redevables d'un acompte d'impôt sur les sociétés supérieur à 300 000 francs et aux contribuables imposables suivant le régime des bénéfices industriels et commerciaux ayant déclaré un bénéfice imposable supérieur à 300 000 francs. « 2. La date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 ( revenus de 1974) est reportée au 1 er mai 1976 pour les contribuables privés d'emploi et inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services de l'agence nationale pour l'emploi et dont le revenu imposable n'excède pas 1000 francs par part. » (p. 2652) ; Art. additionnel : retire son amendement proposant, après l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions du I et II de l'article 1 er de la présente loi sont suspendues dans le cas où le redevable des impositions visées à cet article procède à des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, les cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu dont le paiement s'est trouvé différé conformément aux dispositions précitées sont exigées dans un délai de dix jours à compter de la date du ou des licenciements. » (p. 2657) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'aménagement de l'assiette des charges sociales prévu par l'article 3 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 devra faire l'objet d'un projet de loi qui sera déposé devant le Parlement avant le 1 er novembre 1975. » (p. 2659) ; rappelle à M. le ministre que cette réforme devait faire l'objet (d'un projet présenté au Parlement avant le 1 er juin 1975 ( ibid. ) : estime que l'aménagement des charges sociales permettrait de rechercher des solutions pour alléger les charges des industries de main-d'oeuvre ( ibid. ) ; accepte, selon la proposition de M. le ministre, de rectifier son amendement en y substituant la date du 1 er janvier 1976 à celle du 1 er novembre 1975 ( ibid. ) ; Art. additionnel : son amendement Proposant, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le taux du versement exceptionnel prévu à l'article 3 ci-dessus en faveur des familles bénéficiaires des allocations familiales ou des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge, bénéficiaires d'au moins une prestation familiale, sera établi de manière que le montant de l'aide soit doublé lorsque le chef de famille est privé d'emploi et inscrit comme demandeur d'emploi dans les services de l'agence nationale pour l'emploi. » (p. 2661) ; Art. 12 : son amendement proposant de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le solde des crédits destinés à la bonification d'intérêts au bénéfice des habitations à loyer modéré en accession à la propriété qui n'aura pas été engagé au 31 décembre 1975 sera utilisé pour bonifier les intérêts des prêts consentis pour le financement des habitations à loyer modéré locatives. » (p. 2669) ; estime en effet qu'il y aura un reliquat des crédits dégagés par cet article en raison des difficultés que rencontreront les candidats à l'accession à la propriété pour réunir l'apport personnel ( ibid. ) ; retire néanmoins son amendement compte tenu des explications de M. le ministre ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement proposant de supprimer cet article qui donne au Gouvernement la possibilité de modifier par décret la répartition des crédits d'équipement entre les différents ministères (p. 2670) ;- se rallie à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto poursuivant un objectif identique (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 13, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les décisions, quelle que soit leur forme, relatives à l'engagement des crédits d'équipement ouverts par la présente loi seront communiquées pour information, au fur et à mesure de leur intervention et simultanément à leur transmission au contrôleur financier, aux membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom des commissions des finances, le rapport sur le projet de budget du département ministériel intéressé pour 1976. » (p. 2670, 2671) ; Art. additionnels (après l'art. 15) : son amendement proposant, à la fin du projet de loi, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et par dérogation aux dispositions législatives actuellement en vigueur, les crédits d'équipement prévus par la présente loi en faveur de la région Corse seront délégués par les ministres intéressés au conseil régional de la Corse qui sera chargé de leur affectation après avis du comité économique et social de la Corse. » (p. 2672) ; retire son amendement proposant, à la fin du projet de loi, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera, en annexe au rapport économique et financier qui accompagnera le projet de loi de finances pour 1976, des tableaux récapitulant l'ensemble des recettes et des dépenses prévues par les lois de finances pour 1975 et par le projet de loi de finances pour 1976 et faisant ressortir, sur le total cumulé des deux années, le solde global prévisionnel d'exécution des lois de finances de la période 1975-1976. Les tableaux devront indiquer la ventilation des dépenses et des recettes par titre et par ministère, par budget annexe et par compte spécial du Trésor, » (p. 2673). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement, soutenu par M. Henri Tournan, proposant d'assimiler le régime fiscal des unions d'associations à celui des associations (p. 3596). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Art. additionnel (après l'art. 74) : son amendement, soutenu par M. Henri Tournan, tendant à faire obligation au Gouvernement d'établir chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un document récapitulatif indiquant le montant et la répartition des crédits inscrits au titre de la rénovation rurale (p. 3780). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR. - Déclare que le transfert de la préfecture du Var de Draguignan à Toulon a constitué une décision arbitraire et non fondée administrativement (p. 3796). - Suite de la discussion [2 décembre 1975].- Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - COMMERCE EXTÉRIEUR. - S'étonne de ce que le ministère du commerce extérieur ne dispose pas d'un budget autonome (p. 3994) ; dresse un bilan du commerce extérieur français (p. 3994, 3995) ; note que le redressement de nos échanges, pour spectaculaire qu'il soit, n'en est pas moins précaire puisqu'il risque d'être compromis par l'augmentation des importations accompagnant la reprise économique (p. 3994) ; évoque les plans professionnels à l'exportation préparés dans diverses branches (mécanique, équipement électrique, bâtiment, textile et télécommunications) (p. 3994, 3995) ; souligne les progrès accomplis dans le domaine financier en ce qui concerne les assurances (garantie de change, crédit et prospection) et le financement à long terme des exportations et investissements à l'étranger (p. 3995) ; souhaite la création de sociétés de commerce extérieur et le développement de l'expatriation temporaire des Français ( ibid. ) ; estime que la perspective reste malgré tout mal orientée pour l'an prochain et que la politique de notre commerce extérieur ne devra en être que plus vigilante ( ibid. ) ; évoque les dangers de persistance de la récession chez nos partenaires, la menace du protectionnisme, le caractère précaire des nouveaux débouchés offerts par les pays pétroliers ( ibid. ) ; craint une concurrence plus agressive de la part de nos partenaires notamment dans le domaine des activités agro-alimentaires ( ibid. ) ; analyse les trois documents budgétaires qui recouvrent les crédits du commerce extérieur : renvois financiers, charges communes, comptes spéciaux du Trésor (p. 3995, 3996) ; note le renforcement en effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger (p. 3995) ; craint que le redéploiement de notre commerce extérieur ne se fasse au prix d'une détérioration de notre représentation sur les marchés traditionnels ( ibid. ) ; passe en revue les subventions du centre français, du commerce extérieur et du comité français des manifestations économiques à l'étranger ( ibid. ) ; évoque le renforcement des moyens de l'Actim (agence pour la coopération technique industrielle et économique) ( ibid. ) ; traite de l'activité de la Coface dans le domaine de la garantie des risques (p. 3995, 3996) ; note que l'encours total des crédits destinés au financement de notre commerce extérieur a plus que doublé en cinq ans (concours privés plus concours de l'Etat) (p. 3996) ; évoque les prêts gouvernementaux accordés à des Gouvernements étrangers en vue de leur faciliter l'achat de biens d'équipements, d'usines ou de fournitures diverses ( ibid. ) ; évoque aussi le régime spécial pour le financement des extensions de capacité de production dont bénéficient les entreprises soucieuses d'accroître leurs ventes sur les marchés extérieurs ( ibid. ) ; se livre à une estimation du coût de ces procédures (ibid.). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Déplore la faiblesse des crédits affectés au conservatoire du littoral (p. 4203). - II. - SERVICES FINANCIERS.- Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du compte budgétaire et des comptes économiques de la nation; souligne la faible place des dépenses d'investissement dans le budget des services financiers (p. 4204) ; s'étonne de l'importance relative des lois de finances rectificatives pour 1975 par rapport à la loi de finances pour 1976 ( ibid. ) ; dénonce les conditions de travail du personnel des services extérieurs du Trésor (insuffisance numérique et supplément de travail résultant du paiement mensuel des impôts et du recouvrement des pensions alimentaires) ( ibid. ) ; rappelle que le Gouvernement a décidé d'engager une lutte sévère contre la fraude fiscale ( ibid. ) ; -souligne la grave pénurie d'effectifs des services du cadastre (p. 4205) ; met aussi en relief le nombre insuffisant d'agents des douanes et droits indirects alors que leur tâche est de plus en plus délicate ( ibid. ) ; analyse les travaux effectués par l'I. N. S. E. E. à la suite du dernier recensement général des populations ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Opérations à caractère temporaire.- Art. 39 : dénonce l'entorse à la solidarité ministérielle que constitue la désapprobation par le ministre de l'économie et des finances de la mesure annoncée par son collègue ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (p. 4408) ; déclare pourtant n'avoir nourri aucune illusion quant à la promesse de reconduction anticipée du crédit de un milliard de francs versé au F. E. C. L. au titre du plan de soutien à l'économie ( ibid. ). - Articles non joints à l'examen des crédits. - Dispositions permanentes. - Mesures fiscales. - Art. 60 : son amendement proposant de compléter cet article par des modifications de l'article 812 du code général des impôts, tendant à réduire le taux du droit d'enregistrement applicable aux augmentations de capital par incorporation des réserves et à doubler le droit d'apport sur les droits de fusion (p. 4436) ; explique que la réduction du droit d'enregistrement sur les augmentations de capital par incorporation des réserves est une mesure favorable à la restructuration des petites et moyennes entreprises ( ibid. ) ; l'augmentation des taxes sur les actes de fusion et de scission n'est destinée qu'à compenser les conséquences financières de cette première mesure ( ibid. ) ; ainsi le régime des fusions et celui des augmentations de capital par incorporation de réserves se trouveront rapprochés ( ibid. ) ; Art. 70 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui accorde l'aide financière de l'Etat, dans certaines limites, aux sociétés immobilières d'investissement (p. 4445) ; demande en quoi ces sociétés continueront à se distinguer des sociétés immobilières de droit commun dès lors qu'elles ne bénéficieront plus de leurs avantages fiscaux actuels ( ibid. ) ; retire son amendement compte tenu de la réponse de M. le ministre à sa question ( ibid. ) ; explique pourquoi son groupe ne votera pas le budget de 1976 (p. 4452, 4453) ; analyse les raisons du manque d'intérêt des parlementaires pour la discussion budgétaire (écart entre le document voté et le document exécuté, impossibilité d'influencer ou de modifier les choix budgétaires, absence de toute innovation dans les mesures proposées) (p. 4453) ; estime que l'Etat tire profit de l'inflation en augmentant ses recettes et reporte le poids des conséquences de cette inflation sur les collectivités locales (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnance, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs [17 décembre 1975]. - Dénonce la procédure de l'ordonnance qui vide le Parlement de ses pouvoirs constitutionnels essentiels (p. 4694). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 6 : soutient puis retire l'amendement de M. René Monory proposent de supprimer le paragraphe II de cet article relatif à l'exonération de T. V. A. concernant les remboursements de frais effectués par les membres de personnes morales (p. 4728) ; demande à M. le ministre de lui préciser si ce texte remet en cause la doctrine administrative sur les remboursements exacts de frais (p. 4728, 4729) ; Art. 9 ter : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui introduit un avantage fiscal au profit des sociétés de crédit mutuel (p. 4732) ; déclare avoir ainsi pensé aux caisses de crédit agricole qui ne bénéficient pas d'un avantage identique ( ibid. ) ; se prononce pour l'égalité des régimes fiscaux des différents réseaux de collecte de l'épargne à court terme (p. 4733).