AMIC (M. AUGUSTE) [Var].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [20 juillet 1974].
Est nommé membre de la commission, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (Economie et finances. - II. - Services financiers) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 9).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales [9 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur la teneur de l'article (p. 769). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974], - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, au paragraphe IV de cet article, tendant à ne pas exclure du bénéfice -de l'exonération de la contribution exceptionnelle - égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés - toutes les personnes morales visées aux articles 207 et 208 du code général des impôts (p. 823) ; le retire ( ibid. ) ; son amendement tendant à compléter le même paragraphe IV de cet article par un alinéa stipulant que l'imposition à la contribution exceptionnelle ne s'applique pas « aux sociétés employant moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires a été inférieure à 600 000 francs au cours de la période d'imposition correspondante ». (p. 823, 824) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger les deux derniers -alinéas du paragraphe II de cet article de manière à reporter de quinze jours la date d'exigibilité et d'application de la pénalité pour paiement tardif de la majoration exceptionnelle (p. 831, 832) ; Art. 4 : retire les deux amendements de M. Henri Tournan, au paragraphe I de cet article, qui tendaient à comprendre les monuments historiques sur la liste des éléments du train de vie pris en compte pour la taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu ,(p. 833) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter in fine le deuxième alinéa du paragraphe 1° de cet article par la phrase suivante : « La taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 n'est pas due dans le cas d'une cession de terrain consécutive à une expropriation pour cause d'utilité publique, sauf si le montant de la plus-value imposable est supérieur à 200 000 francs » (p. 837) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouveau paragraphe qui vise à supprimer, à compter du 1 er juillet 1974, les régimes spéciaux d'imposition des profits de construction réalisés à titre habituel par les personnes physiques ou les sociétés (p. 840, 841) ; Après l'art 6 : soutient l'amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les ressources du fonds spécial d'investissement routier calculées conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 1974,' sont majorées de la somme de 120 millions de francs dans l'hypothèse d'un rendement de 640 millions de francs au titre de la majoration instituée par le I de l'article 6 » (p. 843, 844) ; le retire (p. 844) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 851, 852). - Commission mixte paritaire [11 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur les mesures de dégrèvement concernant les petites entreprises (p. 868). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des ' entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1525 à 1527). - Discussion des articles. - Art. 4 : observation sur la situation des coopératives au regard du prélèvement (p. 1537) ; son amendement tendant, après le paragraphe I de cet article, à insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 1 bis. - Sont passibles également du prélèvement les sociétés filiales au sens de l'article 354 de la loi ' n° 66-537 du 24 juillet 1966, lorsque la société mère est elle-même passible du prélèvement » (ibid.:) ; Art. 6 : son amendement au paragraphe I de cet article ayant pour objet de soustraire de la marge brute les salaires et les charges sociales (p. 1538) ; Art. 7 : observations sur l'effet du prélèvement conjoncturel sur les salaires (p. 1545) ; Art. 16: observations sur la notion « d'entreprises nouvelles » susceptibles d'être redevables du prélèvement (p. 1551) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1553). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS -GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur les conséquences de la grève des postiers pour le paiement des impôts (p. 1943) ; Après l'art. 12 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant trait à l'amortissement de la provision pour reconstitution des gisements prévue à l'article 39 ter du code général des impôts (p. 1956, 1957) ; le retire (p. 1958) ; Art. 14 : son amendement, à la fin de cet article tendant à fixer, non pas en pourcentage, mais d'une manière ferme - soit « à 3 670 millions de francs dont 3 106 millions de francs au maximum pour la tranche nationale » - le montant des ressources affecté au fonds spécial d'investissement routier (p. 1959, 1960) ; Art. 15 bis : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du paragraphe I de cet article afin que le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, à inscrire dans le projet de loi de finances de l'année suivante, soit proposé par le comité du fonds d'action locale « avant le 31 août de chaque année » (p. 1960, 1961) ; accepte le sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant, à supprimer la date du 31 août (p. 1961) ; retire son amendement au paragraphe II du même article (p. 1962) ; Article additionnel: son amendement tendant, après l'article 15 bis, à insérer l'article nouveau suivant : « Chaque année, le Gouvernement déposera en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'application des dispositions de l'article 209 quinquies du code général des impôts » (p. 1963) ; le retire ( ibid. ). - Suite de la discus sion [5 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES.- II. - SERVICES FINANCIERS. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, évoque quelques problèmes particuliers à l'administration des finances: l'auxiliariat, le personnel du service de la redevance radio-télévision, le personnel dépendant de la direction générale des, impôts, les agents du service des douanes ; souligne les problèmes en matière de commerce extérieur (p. 2495 à 2497). - Suite de la discussion [10 décembre 1974]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE.- Ic. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 1 million de francs (p. 2709, 2710) ; le retire (p. 2710). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances (p. 2800, 2801). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2840, 2841). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés » (p. 2843) ; Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans tout lotissement jouxtant le domaine public maritime, toutes les voies du lotissement donnant accès au domaine public maritime, à partir de la voirie publique, seront ouvertes à la circulation des piétons » (p. 2847) ; son amendement tendant à insérer un autre article additionnel qui vise à créer une servitude de passage public pour les piétons le long des rivages de la mer (p. 2848) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement rectifié de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du paragraphe I de cet article : « Le produit attendu des taxes locales est notifié, avant le 1 er mars de l'année de l'imposition, aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux, en ce qui concerne les collectivités locales, et directement par les autres attributaires » (p. 3089) ; Art. 18 : dépose un amendement, soutenu Par M. Gérard Minvielle, au paragraphe II de cet article (p. 3107) ; Art. 19 bis : dépose un amendement soutenu par M. Félix Ciccolini tendant à compléter cet article (p. 3112).