ALRIC (M. GUSTAVE) [Aube].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].
Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [28 novembre 1966].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise [28 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 9 : son amendement, au 2 e alinéa , tendant , après les mots : « ...le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ... », à insérer les mots : « dans le cadre des activités du comité ... » (p. 427). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [16 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 9: reprend , à cet article , l'amendement qu'il avait proposé en première lecture (p. 838) ; le retire (p. 839). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [21 novembre 1966]. - INDUSTRIE. - Discussion générale (p. 1758 à 1760) : observations ayant porté notamment sur l'usine marémotrice de la Rance, le calcul du taux de l'expansion. - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le statut des agents de change [20 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 2760) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du 2 e alinéa de cet article relatif au transfert du patrimoine des compagnies d'agents de change à la Compagnie nationale (p. 2760, 2761) ; le retire (ibid.) ; Art. 3: son amendement tendant à ajouter aux conventions que peuvent établir les agents de change entre eux , en vue de fusions , la possibilité de faire une association en participation ou la constitution d'une coopération ou société de services (p. 2762) ; le retire (p. 2763) ; son amendement tendant à ajouter un article additionnel 10 nouveau relatif au régime fiscal de l'intégration au capital du fonds commun et de la fusion d'offices (p. 2763) ; le retire (p. 2764). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la prolongation d'activité pour certains fonctionnaires [21 décembre 1966]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de faire référence pour déterminer la qualité de bénéficiaire nouveau, aux articles L . 75 et L . 209 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (p. 2794) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 2 nouveau stipulant que les dispositions de l'article 1 er ont un caractère interprétatif , en particulier les dispositions de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 (p. 2795).